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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Rapports trimestriels des ententes

Conformément à la décision de télécom CRTC 2007-129 : Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications. Référence : 8657-C12-200503947

• Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite
• Bell Canada
• Cogeco Cable Inc.
• Comwave Networks Inc.
• Distributel Communications Limited
• MTS Allstream Inc.
• Norouestel Inc.
• NorthernTel Limited Partnership
• Rogers Communications Inc.
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
• Shaw Telecom Inc.
• Société TELUS Communications
• TBayTel
• Télébec, Société en commandite
• Vidéotron ltée
• 9163-7918 Québec inc.
• Yak Communications (Canada) Corp.