Pièce du CRTC
Article comparant Article 002
Audience publique de Miramichi – 16 janvier 2012
Miramichi Fellowship Center Inc. – Contributions au DCC anticipées
ADDENDUM à la page 002-5 (DM#1660824)
Le paragraphe 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires de stations de radio commerciales versent une contribution annuelle de base au titre du DCC selon les revenus totaux de la station de l'année précédente de radiodiffusion. Les titulaires ayant des revenus inférieurs à 625 000 $ (ce qui concorde avec vos projections) doivent contribuer 500 $ sur une base annuelle à des initiatives DCC éligibles. Dans le cas d’une nouvelle station, étant donné que cette dernière n’aurait pas diffusée au cours de l’année de radiodiffusion précédente, la contribution de base au titre du DCC pour la première année de radiodiffusion en exploitation serait de 0 $. Donc:
A) Selon le paragraphe 15 du Règlement et selon vos revenus anticipés, vos contributions annuelles de base au titre du DCC devraient être de 500 $ à compter de la deuxième année d’exploitation (voir la rangée A du tableau ci-dessous).
B) Selon la section 8.1 de votre demande, vous vous êtes engagé à dépasser les contributions annuelles de base au titre du DCC en contribuant un montant excédentaire de 500 $ au DCC. Lorsque les montants de base (rangée A) sont ajoutés à vos contributions excédentaires proposées à la section 8.1 de votre demande, le montant annuel total à être versé au titre du DCC devrait être tel qu’illustré à la rangée B.
C) Selon la section 7.1 de votre demande, vous indiquez des contributions annuelles totales de 1 500 $ au titre du DCC, qui comprend la contribution de base au DCC requise ainsi que la contribution excédentaire (illustrée à la rangée C du tableau ci-dessous).
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Année 1 |
Année 2 |
Année 3 |
Année 4 |
Année 5 |
Année 6 |
Année 7 |
Total |
Contribution annuelle de base DCC requise (basée sur projections)
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0 |
500$ |
500$ |
500$ |
500$ |
500$ |
500$ |
3 000$ |
Contribution excédentaire DCC (section 8.1 de la demande)
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500$* |
500$* |
500$* |
500$* |
500$* |
500$* |
500$* |
3 500$* |
A+B = DCC total (c’est à dire, de base et excédentaire)
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500$
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1 000$
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1 000$
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1 000$
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1 000$
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1 000$
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1 000$
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6 500$
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Contribution totale DCC (de base et excédentaire) (section 7..1 de la demande) |
1 500$ (1 500$)*
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1 500$ (1 000$)*
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1 500$ (1 000$)*
|
1 500$ (1 000$)*
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1 500$ (1 000$)*
|
1 500$ (1 000$)*
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1 500$ (1 000$)*
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10 500$ (7 500$)* |
*Les contributions excédentaires au titre du DCC seront imposées par condition de licence.
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