Annexe 2A

Partie A

Nom de la requérante
___________________________

2.1 Valeurs mobilières autorisées

Veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées.

Type de valeur mobilière	Nombre de votes par action	Convertible (o/n)	Participante ⁽⁶⁾ (o/n)	Nombre d'actions autorisées	Nombre émis et en circulation

2.2 Actionnariat

Veuillez fournir les détails ci-après pour chaque actionnaire détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote ⁽⁵⁾, du total des droits de vote (si différent du nombre d'actions avec droit de vote) et toute autre catégorie d'actions visée dans la définition des actions ordinaires ⁽⁶⁾. Pour les autres actionnaires (ceux détenant moins de 10 %), veuillez indiquer le total des actions sous «Autres Canadiens» et «Autres non-Canadiens».

Type de valeur mobilière	Nom de l'actionnaire ⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète ou juridiction de la personne morale	Canadien⁽²⁾(x)	Nombre d'actions détenues	% Votes

2.3 Administrateurs et personnel de direction

Veuillez fournir une liste des administrateurs et personnel de direction actuels/proposés de la société⁽³⁾⁽⁴⁾

Nom des administrateurs/personnel de direction ⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète	Canadien⁽²⁾(x)	Administrateurs: date de nomination	Personnel de direction : poste occupé

Exemption:

La requérante confirme que :

Tous les renseignements relatifs à la propriété de chaque entité faisant partie de la chaîne de contrôle de la requérante ont été fournis au cours des 12 mois précédant la date de la présente demande et ont été jugés satisfaisants par le Conseil;
Aucun changement ne s'est produit depuis le dernier dépôt susceptible de nécessiter un avis de changement de la part de la titulaire ou une approbation préalable du Conseil conformément au Règlement;
Aucune fusion n'a eu lieu.

date du dépôt de la dernière mise à jour complète : __/__/__
AA/MM/JJ

Partie B

Nom de la société actionnaire
___________________________

Définitions

2.1 Valeurs mobilières autorisées

Veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées.

Type de valeur mobilière	Nombre de votes par action	Convertible (o/n)	Participante ⁽⁶⁾ (o/n)	Nombre d'actions autorisées	Nombre émis et en circulation

2.2 Actionnariat

Type de valeur mobilière	Nom de l'actionnaire ⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète ou juridiction de la personne morale	Canadien⁽²⁾(x)	Nombre d'actions détenues	% Votes

2.3 Administrateurs et personnel de direction

Veuillez fournir une liste des administrateurs et personnel de direction actuels/proposés de la société⁽³⁾⁽⁴⁾

Nom des administrateurs/personnel de direction ⁽¹⁾	Adresse résidentielle complète	Canadien⁽²⁾(x)	Administrateurs: date de nomination	Personnel de direction : poste occupé

Pour une Annexe 2A supplémentaire, veuillez copier les tableaux 2.1, 2.2 et 2.3 sur une nouvelle page.

Définitions

⁽¹⁾ Administrateur/Actionnaire : Si l'une de ces personnes est titulaire d'une charge publique, du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer sous le nom de cette ou de ces personnes la charge qu'elles occupent.
⁽²⁾ Canadien : Veuillez préciser si Canadien ou non-Canadien. S'il s'agit d'une personne, CANADIEN s'entend d'un citoyen canadien qui est un résident habituel du Canada, et tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268. S'il s'agit d'une personne morale, CANADIEN s'entend d'une «personne morale qualifiée», tel que défini dans les Instructions du CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268
⁽³⁾ Administrateurs : Personne qui est membre du conseil d'administration d'une personne morale ou, à défaut, personne exerçant des fonctions similaires à celles d'un tel poste, tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁴⁾ Personnel de direction : Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, d'administrateur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
⁽⁵⁾ Actions avec droit de vote : Les actions auxquelles sont rattachées un ou plusieurs votes et comprenant les valeurs mobilières qui sont immédiatement convertibles en de telles actions au gré du détenteur.
⁽⁶⁾ Actions ordinaires : Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d'une personne morale et comprend les valeurs mobilières immédiatement convertibles en de telles actions au gré du détenteur ainsi que les actions privilégiées assorties du droit de participer aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
⁽⁷⁾ Requérante/Actionnaire : Si une personne, désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.