Consortium Canadien pour la Contribution Portable Inc. (CPSS) : 8695-C53-201110000

Demande de modification des procédures relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national - 2011-06-29

2011-08-25 - Décision de télécom CRTC 2011-529 Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter du 1er septembre 2011

2011-06-29 - Consortium Canadien pour la Contribution Portable Inc.
Description: Cette demande est soumise par le Consortium canadien pour la contribution portable Inc. en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Document: 1584752.zip - 373KO (Anglais) - 1595299.zip - 2903KO (Français)

Date de modification :

2011-08-25