Litiges portant sur la concurrence (8622) :  2004

Date            Numero de dossier / suject       Décision    
2004-09-10 8622-X4-200409906

Xit Télécom Inc. - En relation avec la cession d'un contrat de mise en place en réseau de fibres optiques pour le compte de la Commission Scolaire de la Côte du Sud

D2005-12
2004-07-20 8622-C122-200407941

Cybersurf Corp. c. Vidéotron (1998) ltée - Demande visant à résoudre certaines questions concernant la revente des services Internet haute vitesse de Vidéotron

AAAR
2004-07-20 8622-C122-200407933

Cybersurf Corp. c. Rogers Cable Inc - Demande visant à résoudre certaines questions concernant le déploiement des services d'accès Internet de tiers et des aspects connexes liés à la revente

AAAR
2004-06-16 8622-J56-200407363

Interbaun Communications - Non conformité de Shaw de se conformer aux décisions 2003-87 et 2004-24

Retirée
2004-04-30 8622-W25-200404210

WorldCom Canaca Ltd. (MCI Canada) vs. Bell Canada - Dispute d'accès aux réseau numérique (ARN)

Retirée
2004-04-15 8622-E17-200403650

EastLink - Non-conformité de Aliant Telecom Inc. avec la décision télécom 2004-21

D2004-44
2004-03-22 8622-C25-200402347

Call-Net Enterprises Inc. - Demande de redressement concernant l'entente REE de Telus

 
2004-03-22 8622-F18-200402321

FCI Broadband & Maskatel Inc. - Demande concernant la fourniture par l'ESL de services LAN autonomes aux clients des services vocaux de l'ESLC desservis sur des réseaux locaux parallèles

Dossier fermé
2004-02-12 8622-M22-200401620

Maskatel Inc. - Demande concernant la suppression des restrictions à l'égard de la fourniture des services Internet de ligne d'abonné numérique de détail

Dossier fermé
2004-01-30 8622-C25-200400812

Call-Net Enterprises Inc. - Demande pour un redressement rapide et final concernant Bell Canada d'essayer de prendre en main certains abonnés de l'interurbain de Sprint Canada

Retirée
2004-01-28 8622-C122-200400656

Cybersurf Corp. - Manquement par Shaw de se conformer à la décision 2003-87

O2004-331
D2004-24 
2004-01-23 8622-A74-200400557

Allstream Corp. & Call-Net Enterprises Inc. (The Competitors) - Demande au Conseil de refuser d'approuver l'arriéré relatif aux services AP de type 2

D2005-22

Abréviation:
*AAAR = Aucune autre action requise

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