Litige portant sur la concurrence (8622) : 2010


Date            Numéro de dossier / sujet   Décision  
2010-12-24 8622-G23-201018929
Globility Communications Corporation - Demande de redressement à l'égard de l'accès des concurrents à des options concurrentielles pour des services des ESLT aux concurrents au réseau numérique
D2011-355
2010-12-14 8622-F35-201018482
FreeHD Canada Inc. - Demande ordonnant à Telesat Holdings Inc. de fournir toute la capacité de transmission par satellite Nimiq 5 à FreeHD Canada Inc.
D2011-61
2010-11-29 8622-P8-201017153
Public Interest Advocacy Centre (PIAC) - Demande d’une ordonnance exigeant les compagnies Bell de cesser leur campagne de coupon de 100$
D2010-955
2010-10-29 8622-C95-201016197

Convergia Networks, Inc. - Demande pour une ordonnance obligeant Bell Canada de remédier à la surfacturation de Convergia pour les services réseau numérique propres aux concurrents

D2011-204
2010-10-25 8622-P8-201015925

Public Interest Advocacy Centre (PIAC) for Consumer Groups - Demande réclamant que le Conseil applique les directives publiées dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632 concernant le déploiement par les fournisseurs de services titulaires d’internet haute vitesse de gros de Bragg Communications Inc., sous le nom d’Eastlink

O2012-141
O2011-471
2010-10-12 8622-G44-201015438

Globalive Wireless Management Corp. sous le nom de WIND Mobile - Transition transparente hors zone

D2011-360
2010-09-09 8622-G44-201014547

Globalive Wireless Management Corp. sous le nom de WIND Mobile - Demande de redressement à l'égard du non-respect, de la part de Rogers Wireless Partnership, des intervalles prescrits pour le transfert des numéros de services sans fil

Dossier fermé
2010-08-06
(2010-07-29)
8622-Q15-201012070

Quebecor Media Inc. (QMI) et Rogers Communications Partnership - Demande de redressement à l'égard de l'acheminement du trafic interurbain destiné aux ESLT par l'entremise du tarif de service de transitage

D2010-908
2010-06-23 8622-C12-201010595

AC 2010-406 - Appel aux observations à l'égard du processus de transfert de clients et autres questions connexes relatives à la concurrence

O2011-196
O2011-155

AC2010-406-2
AC2010-406-1

2010-06-11 8622-B2-201009720

Bell Canada - Demande réclamant que le Conseil exige que la Société TELUS Communications (STC) crédite à Bell Canada les services d’accès au réseau 9-1-1 qu’elle lui a fournis

D2010-884
2010-05-27 8622-B54-201008566

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada et Bell TV (the Companies) - Demande d'une décision concernant une règlementation symétrique au sujet de l'exploitation des services de télévision sur protocol internet de leurs entreprises de distribution de radiodiffusion dans leurs territoires respectifs autorisés

AC2010-406-2
AC2010-406-1
2010-05-10 8622-B2-201008095

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership et Bell Canada (the Companies) - Demande de clarification et de révisions pour le traitement du régime d'interconnexion des paiements pour le déséquilibre du raccordement de traffic entre les entreprises de services locaux

D2010-787-1
D2010-787
2010-05-04 8622-T131-201007857

Torstar Corporation - Demande de règlement de différend en vertu de la section 12 du règlement de distribution de radiodiffusion (EDR) concernant la distribution de ShopTV Canada par Rogers Cable Communications Inc.

D2010-590
2010-03-16 8622-O40-201004861

On Call Internet Services Ltd – Demande pour mesure d’injonctive contre TELUS Communications Company pour le redressement contre la résiliation de On Call Internet Services Ltd

Retirée
2010-03-15 8622-Y6-201004663

Yak Communications (Canada) Corp. - Demande concernant le refus de la Saskatchewan Telecommunications de débrancher les circuits ARN

D2010-566
2010-01-15 8622-M59-201000059


MTS Allstream Inc. - Demande de clarification du paragraphe 48 de la décision 2007-10

D2010-462
2010-01-15 8622-B60-201000471


Bragg Communications Inc. (EastLink), Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. and Quebecor Media Inc., on behalf of Videotron Ltd. (the Cable Carriers) – Requête demandant à la Commission de modifier certains termes et demander des précisions sur l'ordonnance 2009-799

Dossier fermé
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