Index principal
Index des termes d'entré
Terme précédent: Demande en télécommunications
Terme suivant: Demande non concurrente
Demande ex parte
Anglais:
Ex parte applications
Employé pour:
Requête ex parte
Terme générique:
Demande
Terme associé:
Décision ex parte
Partie
Source:
REGT
Catégorie de sujet:
DOC Type de documents