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Terme précédent: Logement unifamilial
Terme suivant: Loi concernant l'équité en matière d'emploi
Loi
Anglais:
Laws
Employé pour:
Législation
Note d'application:
Utiliser pour une discussion générale de plusieurs types de lois; utiliser de préférence un terme spécifique (Loi sur la radiodiffusion, etc.).
Terme spécifique:
Loi fédérale
Loi provinciale
Loi spéciale
Terme associé:
Gouvernement
Pénalité
Règlement
Réglementation
Catégorie de sujet:
REG Réglementation