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Terme précédent: Décret
Terme suivant: Décret ministériel
Décret en Conseil
Anglais:
Orders-in-Council
Employé pour:
Arrêté (Droit)
Arrêté en Conseil
Décret
Décret ministériel
Terme associé:
Gouverneur en Conseil
Catégorie de sujet:
DOC Type de documents