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Index des termes d'entré
Terme précédent: Loi électorale du Canada
Terme suivant: Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications
Loi fédérale
Anglais:
Federal laws
Employé pour:
Acte du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Texte législatif fédéral
Terme générique:
Loi
Terme spécifique:
Code criminel
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi électorale du Canada
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur Bell Canada
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur l'équité en matière d'emploi
Loi sur l'expropriation
Loi sur la capitale nationale
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la radiocommunication
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Loi sur le ministère de l'Industrie
Loi sur le ministère de la Santé
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les chemins de fer
Loi sur les langues officielles
Loi sur les télécommunications
Terme associé:
Gouvernement fédéral
Parlement
Règlement fédéral
Réglementation fédérale
Catégorie de sujet:
REG Réglementation