Pièce 3

Engagement pour les enterprises de distribution de radiodiffusion

Plus tôt aujourd’hui lors de l’interrogatoire, MTS Allstream s’est engagée à fournir des renseignements additionnels concernant les augmentations de tarifs et l’information fournie aux abonnés en réponse à ces augmentations.

Le Conseil est de l’avis que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (les EDR) qui sont des parties à la présente instance (à la fois comparante et non-comparante) et qui n’identifient pas un frais séparé sur leurs factures afin de récupérer les frais associés au Fonds d’amélioration de la programmation locale doivent fournir la même information que celle fournie pas MTS Allstream. Par conséquent, chacune de ces EDR doit fournir, par la date butoir des engagements, les renseignements suivants :

(a) Une liste de toutes les augmentations des tarifs que l’EDR a mis en place depuis 2009;
(b) L’information qui a été fournie aux abonnés concernant ces augmentations de tarifs; et
(c) L’information qui a été fournie aux représentants du service à la clientèle (RSC) afin de répondre aux appels de leurs abonnés et leurs questions découlant de ces augmentations.

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