Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Collecte de données - Sondage du profil

Ce sondage s'adresse à toutes les entités qui font partie du sondage annuel de radiodiffusion ou du sondage annuel sur les télécommunications.

Au début de chaque sondage, une lettre sera envoyée aux entités participantes indiquant si elles sont à déposer par voie électronique ou sur papier selon le cas.

Les entités qui sont demandées de déposer leur information par voie électronique doivent soumettre leurs données en utilisant le système de collecte de données en ligne.
Les entités qui sont à déposer un formulaire papier, seront envoyées un formulaire papier par la poste.

Si vous n'avez pas reçu de lettre vous priant de soumettre vos données, veuillez communiquer avec nous en utilisant le formulaire en ligne pour obtenir les directives nécessaires.

Autorité

Selon le formulaire, les données peuvent être collectées sous l'autorité de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapître S19, la Loi sur les télécommunications, section 37 et la Loi sur les télécommunications et/ou le Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion.

La participation à ce sondage est une obligation légale sous la Loi sur la statistique, la Loi sur les télécommunications et/ou le Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion.

Processus

SCD - Profil entité déclarante (PED-M)
SCD - Listes d'enregistrement - Télécommunications (802)
SCD - Propriété et contrôle - Télécommunications (9xx)
SCD – Licences STIB (5xx)
Formulaire papier - Formulaire d’inscription simplifié (FIS)

Date d'échéance

Formulaires 504 to 507

Fixes

11 mars – Formulaire d’inscription simplifié
16 mai – Formulaire 802 (Listes d'enregistrement)
31 mars – Formulaire ESLC
Profil entité déclarante (PED-M)

Entre le 15 février et 31 mars si l’entité fait partie du sondage annuel sur les télécommunications
Entre le 15 octobre et 30 novembre si l’entité fait partie du sondage annuel sur la radiodiffusion

Variables

Dans les 30 jours suivant un changement - Profil entité déclarante (PED-M)
Dans les 30 jours suivant un changement – Formulaire 802 (Listes d'enregistrement)
Au plus tard à la date d’échéance spécifiée dans le formulaire 911 – formulaires 9xx (propriété et contrôle)

Changements importants

Formulaires 504 à 507

Les formulaires suivants ont été créés:

504 – Rétrocession d’une licence de STIB
505 – Changement de nom d’une licence de STIB
506 – Transfert d’une licence de STIB à une autre entité
507 – Réception d’une licence de STIB d'une autre entité

Formulaire 802

Les sous-formulaires ESLC proposées et ESLC ont été remplacés par un seul sous-formulaire.

Formulaire 9XX

Les formulaires de propriété (9xx) ont été mis à jour pour faciliter le dépôt de données et de mieux refléter les différents types d'entités qui doivent les remplir:

Les entités d’administrations municipales (comprenant les conseils scolaires) ainsi que les sociétés sans but lucratif, n'auront qu'à remplir le formulaire 912 (comprenant l’affidavit) et le formulaire 915
Les coopératives devront remplir les formulaires énumérés ci-dessus ainsi que le 914 afin de fournir un compte rendu du pourcentage de membres qui sont des Canadiens
Les sociétés entièrement détenues par des personnes auront besoin de compléter les formulaires 912 à 915
Les sociétés appartenant à des sociétés ou à d'autres fiducies, partenariats ou autres entités qualifiées, devront remplir les formulaires 912 à 918

De plus, les formulaires qui comprennent des données saisies dans un tableau (913-918) vont maintenant être émis avec les données fournies dans la période précédente. S'il vous plaît vous assurer que l'information est exacte, et apporter les modifications nécessaires avant de les resoumettre.