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Collecte de données - Sondage annuel sur les télécommunications

| Processus | Date d'échéance | Changements importants | Formulaires |

Toutes les entités de télécommunications au Canada classées comme groupe 1 selon la Circulaire de télécom CRTC 2005-4 sont tenues de participer à ce sondage et elles doivent utiliser le système de collecte de données (SCD) du CRTC pour soumettre leurs renseignements.

Si votre entité est une entité du groupe 1, que vous avez fourni des services de télécommunication au Canada durant l’année précédente et que vous n’avez reçu aucune demande visant à soumettre vos données, veuillez communiquer avec nous pour obtenir des directives en utilisant le formulaire en ligne.

Autorité

Ce sondage est effectué sous l'autorité de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapître S19 et sous l'autorité la Loi sur les télécommunications, section 37. La Loi sur les télécommunications s'applique pour tous les formulaires et la Loi sur la statistique pour un sous-ensemble de formulaires. Chaque formulaire indique l'autorité ou les autorités qui s'appliquent.

La participation à ce sondage est une obligation légale sous la Loi sur la statistique et la Loi sur les télécommunications.

Processus

  • Collecte annuelle de données
  • Contribution
  • Droits de télécommunication

Date d'échéance

  • 1er mars 2012 – Formulaire d'enregistrement
  • 31 mars 2012 – Formulaires de données

Attribution des formulaires

Les formulaires sont attribués en fonction des données recueillies dans le cadre du sondage de l’année précédente.

Changements importants

Plusieurs changements ont été apportés aux formulaires annuels de collecte de données sur les télécommunications afin de simplifier les exigences de déclaration et recueillir de nouveaux renseignements parallèlement à l'évolution continue de l'industrie des télécommunications. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.

Formulaires sur les données financières

Formulaire 106

  • Le formulaire 106 a été renommé le formulaire 108 (revenus interentreprises).  Voir le formulaire 108 ci-dessous.

Formulaire 108

  • Le formulaire 106 a été restructuré de manière à refléter les revenus interentreprises saisis dans le formulaire 211 (Revenus d’exploitation – services locaux et d’accès).
  • Les dépenses interentreprises ne sont plus déclarées dans le formulaire.

Formulaire 200

  • Le formulaire 200 a été modifié pour saisir les revenus de gros des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et le nombre d’abonnés de gros des EDR.

Formulaire 201

  • Le formulaire 201 a été modifié pour saisir les revenus de gros des EDR.

Formulaire 202

  • Le formulaire 202 a été  modifié pour saisir le nombre de lignes sur fibres optiques, ce qui inclut les lignes utilisant la fibre optique jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP) et les lignes utilisant sur la fibre un accès depuis un nœud jusqu’ aux locaux de l’abonné (fibre jusqu’au nœud, ou FTTN).
  • Le formulaire a également été modifié pour saisir les revenus de gros des EDR et le nombre d’abonnés de gros des EDR.

Formulaire concernant les services interurbains filaires

Formulaire 221

  • Le formulaire 221 n’existe plus. Les revenus des services interurbains et le nombre de minutes d’interurbain sont recueillis à l’aide du formulaire 223 (Interurbain filaire – Revenus des services facturés et minutes par province).

Formulaires concernant la distribution de radiodiffusion

Formulaire 260

  • Le formulaire 260 a été modifié pour saisir les revenus de gros des EDR et le nombre d’abonnés de gros des EDR.

Formulaire concernant les services mobiles et de téléappel

Formulaire 279

  • Désormais, les forfaits offrant uniquement le service vocal comprennent les forfaits avec textos (SMS) et messages multimédias (MMS). Les revenus générés par les forfaits incluant l’accès Internet et les services vocaux restent dans la catégorie
    « services de voix et de données ».
  • De nouvelles catégories ont été créées pour saisir la capacité des forfaits pour la large bande mobile.

Liste de formulaires de sondage

10X Données financières

101 - États des résultats
101e - État des résultats – Dépenses d'exploitation (provinciale)
104 - Actifs fixes et dépenses en immobilisations
104p - Actifs fixes et dépenses en immobilisations par province/territoire
105s - ESLT En dehors de leur territoire – Distribution du revenu et compte pour le service filaire – Entreprises petites, moyennes, grandes et très grandes
107 - Revenus qui ne font pas l'objet d'une abstention de la réglementation.
108 - Frais et revenus interentreprises

21X Services locaux et d'accès

211 - Revenus de comptes locaux et accès
211p - Revenus d'exploitation par province/territoire – Services locaux et d'accès
212 - Services locaux et d'accès – SAR en propre, loués et refacturés

23X Transmission de données

231 - Revenus d'exploitation des services de transmission de données
231p - Revenus d'exploitation des services de transmissions de données par province/territoire

24X Ligne privée

241 - Revenus d'exploitation des services de liaison spécialisée
241p - Revenus d'exploitation des services de liaison spécialisée par province/territoire

25X Accès Internet

252 - Revenus d'Internet
253p - Revenus et abonnements à l’accès Internet sur une base provinciale
255 - Plan d'accès Internet Haute Vitesse résidentielle
258 - Abonnés des services Internet à large bande de résidence selon la région

26X Distribution de radiodiffusion

260 - Revenus de distribution de radiodiffusion et abonnés, par province

27X Services mobiles et de téléappel

271 - Revenus d'exploitation, taux d'abonnement et taux de résiliation associés aux services mobiles et de téléappel
273 - Minutes d'utilisation mobile
275p - Revenus du service mobile et d'abonnements sur une base provinciale
277 - Revenus de transmission de données associés aux services mobiles

29X Formulaires supplémentaires

291 - Revenus et nombre des téléphones payants
295 - Activités filaires hors territoire des ESLT
296 - Services de télécommunication groupés – Résidence

60X Mécanisme de perception de la contribution (MPC)

601 - Contribution – Rapport de revenus annuels
602 - Contribution – Ventilation des revenus de services non canadiens
603 - Contribution – Ventilation des revenus canadiens autres que de télécommunications
604 - Contribution – Ventilation des paiements interentreprises
605 - Contribution – Ventilation des revenus non admissibles à la contribution relatifs aux forfaits

70X Droits de télécommunications

702 - Droits de télécommunication - Information nécessaire à la facturation

PED Profil entité déclarante

PED-T – Profil entité déclarante

Date de modification: 2012-02-02

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