Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
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Telecom Public Notice CRTC 2003-6-1

  Ottawa, 14 July 2003
 

Consumer bill of rights

  Reference: 8665-C12-200307365
 

Erratum

1.

The Commission is issuing corrections to two paragraphs of the French version of Consumer bill of rights, Telecom Public Notice CRTC 2003-6, 13 June 2003. The revised text is in bold.

2.

Paragraph 1 should read as follows:
 

Le Conseil fait remarquer qu'actuellement, bon nombre des droits fondamentaux des consommateurs en matière de services téléphoniques tarifés sont énoncés dans les Modalités de service des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), qui sont publiées dans les premières pages des annuaires téléphoniques des ESLT (les pages blanches). Le Conseil ajoute que les pages blanches renferment également d'autres renseignements sur ces droits, comme les services auxquels les utilisateurs de téléscripteurs ont droit de même que les conditions dans lesquelles certains clients peuvent obtenir l'assistance-annuaire sans frais. Le Conseil fait également remarquer qu'il a énoncé d'autres droits des consommateurs dans ses décisions, comme l'ordonnance Télécom CRTC 98-626 du 26 juin 1998, qui établissait notamment que les personnes aveugles peuvent obtenir leurs états de compte en média substitut.

3.

Paragraph 9e) should read as follows:
 

9e) renseignements aux clients (pouvant inclure, par exemple, des énoncés concernant les avis aux clients).

  Secretary General
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Date Modified: 2003-07-14