ARCHIVED -  Transcript - Hull, QC - 2000/10/19

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Providing Content in Canada's Official Languages

Please note that the Official Languages Act requires that government publications be available in both official languages.

In order to meet some of the requirements under this Act, the Commission's transcripts will therefore be bilingual as to their covers, the listing of CRTC members and staff attending the hearings, and the table of contents.

However, the aforementioned publication is the recorded verbatim transcript and, as such, is transcribed in either of the official languages, depending on the language spoken by the participant at the hearing.

TRANSCRIPT OF PROCEEDINGS
FOR THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND
TELECOMMUNICATIONS COMMISSION








TRANSCRIPTION DES AUDIENCES DU
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES














SUBJECT / SUJET:






CONSULTATIONS PUBLIQUES PORTANT SUR LES SERVICES DE RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE ACCESSIBLES AUX FRANCOPHONES HORS QUÉBEC /

PUBLIC CONSULTATIONS ON FRENCH-LANGUAGE BROADCASTING SERVICES AVAILABLE TO FRANCOPHONES OUTSIDE QUEBEC





HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre des conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
Phase IV Phase IV
140 Promenade du Portage 140, promenade du Portage
Hull, Quebec Hull (Québec)
October 19, 2000 le 19 octobre 2000


Volume 2












Transcripts



In order to meet the requirements of the Official Languages

Act, transcripts of proceedings before the Commission will be

bilingual as to their covers, the listing of the CRTC members

and staff attending the public hearings, and the Table of

Contents.



However, the aforementioned publication is the recorded

verbatim transcript and, as such, is taped and transcribed in

either of the official languages, depending on the language

spoken by the participant at the public hearing.









Transcription



Afin de rencontrer les exigences de la Loi sur les langues

officielles, les procès-verbaux pour le Conseil seront

bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des

membres et du personnel du CRTC participant à l'audience

publique ainsi que la table des matières.



Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu

textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée

et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues

officielles, compte tenu de la langue utilisée par le

participant à l'audience publique.

Canadian Radio-television and
Telecommunications Commission


Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes


Transcript / Transcription


Consultations publiques portant sur les services de radiodiffusion de langue française accessibles aux francophones hors Québec / Public consultations on French-language broadcasting services available to Francophones outside Quebec



BEFORE / DEVANT:
Andrée Wylie Chairperson / Présidente
Joan Pennefather Commissioner / Conseillère
Andrée Noël Commissioner / Conseillère
Barbara Cram Commissioner / Conseillère
Jean-Marc Demers Commissioner / Conseiller
ALSO PRESENT / AUSSI PRÉSENTS:
Donald Rhéaume Commission Counsel /
Avocat de la Commission
Thérèse Lamarche Hearing Secretary /
Secrétaire de l'audience
HELD AT: TENUE À:
Conference Centre Centre des conférences
Outaouais Room Salle Outaouais
Phase IV Phase IV
140 Promenade du Portage 140, promenade du Portage
Hull, Quebec Hull (Québec)
October 19, 2000 le 19 octobre 2000


Volume 2


TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES


PAGE
PRÉSENTATIONS PAR / PRESENTATION BY:
L'Impératif français 418
Radio Nord inc. 453
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. 499
Le Consortium de télévision Québec Canada 533
BCE Media/Bell ExpressVu 563
Mme Dyane Adam

Commissaire aux langues officielles

593
L'Association des juristes d'expression française

de l'Ontario

618
La Fédération culturelle canadienne-française 641


Hull (Québec) / Hull, Quebec

--- L'audience reprend le jeudi 19 octobre 2000

à 0907 / Upon resuming on Thursday, October 19,

2000 at 0907

1964 LA PRÉSIDENTE: Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette deuxième journée de notre audience.

1965 Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

1966 Mme LAMARCHE: Bonjour. Nous allons commencer la journée avec la présentation d'Impératif Français. Monsieur Jean-Paul Perreault va nous présenter son équipe.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

1967 M. PERREAULT: D'abord, dans un premier temps, nous remercions infiniment le CRTC. C'est avec plaisir que nous avons accepté d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de certaines observations concernant, entre autres, les services de radiodiffusion de langue française accessibles aux francophones au Canada, hors Québec.

1968 Mais avant de faire notre présentation, j'aimerais vous présenter l'équipe: Monsieur Pierre Devinat qui est conseiller d'Impératif Français; Madame Andrée Caya, adjointe à la présidence; et Monsieur Léo Labrie, ex-président d'Impératif Français.

1969 Pour commencer notre présentation, j'aimerais d'abord vous lire une déclaration de Madame Bertrand, présidente du CRTC devant le Comité permanent mixte des Langues officielles, et je la cite:

"Les développements technologiques devraient apporter une part de solutions aux problèmes de distribution de services dans les langues officielles là où elles sont parlées par une minorité de la population.

Les distributeurs seront en mesure d'offrir un plus grand nombre de bouquets de services et les abonnés pourront, de leur côté, choisir tous les services qui les intéressent dans la langue de leur choix." (Tel que lu)

1970 Cette déclaration a été faite il y a près de trois ans.

1971 Si vous voulez, nous allons examiner la situation trois ans après la déclaration de Madame Bertrand et je vais demander à Monsieur Labrie de bien vouloir projeter le transparent.

1972 Si vous remarquez bien le transparent, vous voyez qu'il est en deux parties. Il y a d'abord dans la partie supérieure les exemples de marchés francophones et dans la partie inférieure, des exemples de marchés anglophones.

1973 Par exemple, si vous regardez attentivement le marché à Québec, vous remarquerez qu'il y a une gamme totale de 112 stations de télévision disponibles. Il y a au Québec 2,2 pour cent de la population de langue maternelle anglaise.

1974 Par contre, si vous portez attention, vous constaterez qu'à Québec même, il y a 70 stations de télévision de langue anglaise accessibles, soit par l'analogique ou le numérique.

1975 À Chicoutimi, sur une gamme totale de 86 stations de télévision où réside 0,8 pour cent de population de langue maternelle anglaise, il y a, analogique et numérique combinés, 59 stations de langue anglaise.

1976 À Sherbrooke, 66 stations de langue anglaise, à l'analogique et au numérique, sur un total de 130.

1977 À Trois-Rivières, 52, analogique et numérique combinés, pour un total de 85 stations disponibles.

1978 À Rimouski, total disponible: 81 stations, 52, analogique et numérique combinés, de disponibles à la minorité de langue anglaise qui ne constitue que 0,1 pour cent de la population.

1979 Marchés francophones à l'extérieur du Québec, Hawkesbury en Ontario, sur 104 stations de disponibles où réside une minorité de 15,4 pour cent de citoyens de langue anglaise, vous remarquerez qu'il y a 79 stations sur 104 de disponibles en langue anglaise.

1980 À Hearst en Ontario, sur 60 stations totales de disponibles, il y en a 50 qui le sont en langue anglaise.

1981 Nous allons maintenant examiner les marchés anglophones.

1982 Edmonton: 97 pour cent de stations totales disponibles, population de langue maternelle française: 2,5, numérique et analogique combinés, cinq stations de langue française.

1983 Winnipeg: 97 stations totales de disponibles, 4,9 pour cent de citoyens de langue maternelle française, cinq stations de disponibles.

1984 Barrie en Ontario: 96 stations, 2,1 pour cent de langue maternelle française, cinq stations de disponibles.

1985 Oshawa: six stations de disponibles en langue française sur 91 totales, pour une population de 2,3 pour cent de langue maternelle française.

1986 Welland: 13,6 pour cent de la population est francophone; 109 stations totales de disponibles; seulement six le sont en langue française.

1987 Les marchés anglophones au Québec, Shawville: 30 stations totales de disponibles, 11,3 pour cent de citoyens de langue maternelle française; il n'y a que quatre stations de langue française de disponibles.

1988 Campbell's Bay: 35 stations totales, 41,1 pour cent de citoyens de langue maternelle française et il n'y a que sept stations de langue française qui sont disponibles.

1989 Ça, c'est trois ans, ou près de trois ans après la déclaration de Madame Bertrand devant le Comité mixte sur les Langues officielles.

1990 Le CRTC prétend que la technologie numérique est une solution à la pénurie de canaux en français dans les marchés anglophones, en particulier, à l'extérieur du Québec. Jusqu'ici, le numérique n'aura servi qu'à presque tripler la gamme de services télévisuels en anglais dans les marchés francophones.

1991 À la suite de l'appel 2000-22 qu'il a lancé le 4 février dernier, le CRTC a reçu 452 demandes de licences pour exploiter de nouveaux services numériques: 446 de celles-ci sont des services de télévision payante et spécialisée, 91 demandes de licences de catégorie 1 et 355 de catégorie 2 et ce que je viens de lire, c'est à partir d'un communiqué émis par le CRTC le 11 avril 2000.

1992 Quelques commentaires à ce sujet.

1993 Protéger le contenu canadien ne semble plus être le mandat du CRTC qui pourrait accorder cette année plusieurs permis à de nouvelles stations de télévision numérique, dont un très grand nombre seront de langue anglaise ou à fort contenu américain.

1994 Les nouvelles stations numériques de catégorie 1 devront, de leur côté, diffuser au moins 50 pour cent de contenu canadien alors que de l'autre, les nouvelles stations de catégorie 2 pourront avoir jusqu'à 85 pour cent de contenu étranger -- il faudrait entendre surtout États-Unis -- durant la première année pour le réduire progressivement à 65 pour cent.

1995 De plus, le CRTC s'engage à limiter à 10 le nombre de permis attribués aux chaînes à contenu canadien élevé sans pour cela limiter le nombre de permis pour les chaînes de catégorie 2 et je cite:

"Le Conseil ne limitera pas le nombre de licences de catégorie 2 qu'il attribuera." (Tel que lu)

1996 Ainsi, bientôt, il pourrait y avoir jusqu'à 355 nouvelles stations de télé numérique de catégorie 2 disponibles par câble ou par satellite dont seulement 23 seraient de langue française, à peine 6,5 pour cent des nouvelles stations.

1997 La nouvelle approche du CRTC autorise l'élargissement de la gamme de choix télévisuels en anglais à fort contenu américain. De plus, les câblodistributeurs de l'extérieur du Québec et les services de satellite refuseront de plus en plus les stations francophones devant l'abondance des stations de langue anglaise.

1998 Les faits imprévisibles: cette nouvelle gamme de services télévisuels grandement américanisés empiétera sur l'auditoire de la télévision de langue française aussi bien au Québec qu'à l'extérieur, tout cela grâce au CRTC et au gouvernement canadien.

1999 Comment doit-on interpréter les décisions du 13 janvier et du 4 février 2000 dernier du CRTC d'émettre les avis 200-6 et 2000-22 présentant dans le premier cas la politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision numérique et dans le deuxième cas, invitant même de nouvelles entreprises à soumettre des demandes de licences pour le lancement de stations de télévision spécialisée et payante numérique avant même qu'aient été tenues les consultations publiques portant sur les services de radiodiffusion de langue française accessibles aux francophones hors Québec?

2000 N'aurait-il pas été plus respectueux pour la francophonie canadienne que le CRTC tienne ces consultations et adopte par après une politique sur la radiodiffusion de langue française avant de se lancer aussi rapidement dans le numérique?

2001 Cela donne un très mauvais goût au point même de soulever des doutes sur les intentions véritables du CRTC dans le domaine de la radiodiffusion en langue française.

2002 Par ailleurs, qui sont les vrais responsables du peu de services de radiodiffusion en langue française au Canada hors Québec? Qui prend les décisions et émet les licences? Le CRTC.

2003 C'est donc beaucoup plus au CRTC de s'expliquer et d'expliquer pourquoi il accorde si peu d'importance à la radiodiffusion de langue française au Canada hors Québec.

2004 Nous avons fait parvenir un mémoire au CRTC. Je vais prendre le temps de lire certains extraits de ce mémoire et il faisait suite à l'avis du CRTC 2000-74.

2005 Selon l'article 3(1)(k) de la Loi sur la radiodiffusion -- et je rappelle qu'il s'agit de la loi -- une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens au fur et à mesure de la disponibilité des moyens. Nous savons que les moyens sont disponibles en langue française.

2006 Le CRTC avait proposé dans son avis public 99-74 de définir des marchés bilingues en région majoritairement anglophone où les francophones constituent une minorité importante pour accroître la présence des chaînes spécialisées en français sur le câble. Ce projet de politiques donnait de l'espoir aux communautés francophones, en particulier, celles vivant à l'extérieur du Québec qui voulaient plus de services télévisuels dans leur langue sur le câble.

2007 Le CRTC a cédé aux pressions d'une soixantaine de lettres d'opposition écrites à l'invitation d'une annonce publiée dans un bulletin d'un groupe anti-francophone et aux objections de l'Association canadienne de la télévision par câble et de Rogers Cable System.

2008 Les services télévisuels en français et les moyens sont pourtant disponibles depuis longtemps, sauf que le CRTC refusait récemment d'agir invoquant comme motif de son inaction que les observations reçues n'ont pas fait consensus quant à la définition possible d'un marché bilingue.

2009 Mais il n'a pas trouvé le courage d'imposer des règles qui auraient accru la présence des chaînes de langue française dans les systèmes analogiques de câblodistribution surtout à l'extérieur du Québec. Le CRTC se réfugie depuis mars 2000 derrière un autre projet de politiques, celui visant la distribution numérique. Mais vous avez vu ce que ça a donné jusqu'à maintenant: une technologie qui permettra la diffusion d'un éventail d'au-delà de 400 canaux.

2010 Le CRTC se garde de reconnaître l'existence de marchés bilingues au Canada puisque telle décision a eu pour effet d'obliger les câblodistributeurs du Canada anglais diffusant en mode analogique à offrir un plus grand choix de services télévisuels en langue française. Ce repli du CRTC en fait un complice de l'anglicisation et de l'américanisation des ondes télévisuelles canadiennes.

2011 Conséquences: les câblodistributeurs des ondes majoritairement anglophones pourront ainsi continuer de diffuser impunément en priorité les stations étrangères états-uniennes au détriment des stations canadiennes de langue française parce que ces dernières sont de langue française.

2012 Une autre conséquence de ce repli est que le CRTC se trouve à consacrer la discrimination de l'article 18 de son règlement sur la distribution de la radiodiffusion qui fait de tous les non-francophones des anglophones.

2013 Ce qui est immédiatement évident dans l'avis de mars dernier, c'est que le CRTC exclut non seulement les entreprises de câblodistribution en mode analogique des nouvelles exigences en matière de diffusion de stations de langue française, mais il exclut aussi les petits systèmes de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés. Or, plusieurs de ces câblodistributeurs ne diffusent aucune station de langue française.

2014 Dans son avis public 2000-38, le CRTC dit vouloir profiter de la technologie numérique pour offrir une distribution élargie qui permettra l'accès aux abonnés du câble de tout le pays à un nombre minimal de services spécialisés dans la langue officielle de la minorité. Lorsque le CRTC parle de la langue officielle de la minorité, il ne réfère pas à la langue maternelle des abonnés, mais bien la langue comprise par le plus grand nombre de personnes dans une région.

2015 La politique s'appliquerait au marché et je cite:

"...où le nombre de personnes qui connaissent la langue officielle de la minorité est d'au moins 5 000 ou 10 pour cent de la population totale du marché." (Tel que lu)

2016 Or, dans la plupart des régions du Québec, au moins 10 pour cent de la population ou 5 000 habitants comprennent l'anglais. Une telle politique aurait donc pour effet de créer des zones de services bilingues partout au Québec et unilingues presque partout à l'extérieur du Québec.

2017 À l'alinéa 14 du texte de projet du CRTC, il est écrit que tout câblodistributeur visé serait tenu de distribuer un nombre minimal de services spécialisés autorisés dans la langue officielle de la minorité. Plus précisément, une entreprise, et je cite:

"...devrait distribuer au moins un service spécialisé dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation canadiens ou non-canadiens, distribués dans la langue officielle de la majorité."

2018 Rien ajouté, tout est dit, un nombre minimal.

2019 La porte serait ainsi grande ouverte à une ruée vers l'anglicisation plus systématique du principal foyer francophone en Amérique, le Québec, grâce à la technologie numérique, avec la plus tacite du gouvernement canadien et du CRTC.

2020 Concrètement, au Québec, cela signifierait que la distribution du plus grand nombre possible de stations télévisuelles de langue anglaise canadiennes et états-uniennes serait garantie alors qu'il n'y a qu'une trentaine de stations de langue française.

2021 Dans un avenir pas si éloigné, les Québécois pourraient eux-mêmes devoir invoquer la clause 1 pour 10 afin de s'assurer d'une présence minimum de stations télévisuelles de langue française.

2022 Ce même CRTC impose aux câblodistributeurs canadiens, et je cite que:

"...la majorité des canaux vidéos et la majorité des canaux sonores reçus par l'abonné soient consacrés à la distribution de services de programmation canadien." (Tel que lu)

2023 Mais il choisit de ne pas imposer de règles qui permettraient de s'assurer qu'au Québec, l'espace télévisuel de langue française soit aussi majoritaire.

2024 La contre-partie hors Québec: connaissant la mentalité d'exclusion déjà largement répandue au Canada anglais, il suffit de penser au refus de Rogers Cable System en 1997 de diffuser dans la capitale canadienne, Ottawa, des stations canadiennes spécialisées de langue française, préférant les stations étrangères des États-Unis pour vite réaliser que l'expression "un nombre minimal" voudra dire le moins possible de stations spécialisées en langue française, lesquelles de surcroît seront sûrement difficiles d'accès.

2025 Pour être encore plus certain que l'obligation de diffuser un service spécialisé dans la langue officielle de la minorité pour 10 services de programmation canadiens et non-canadiens distribués dans la langue de la majorité n'importunera pas trop les câblodistributeurs en régions majoritairement anglophones, le CRTC impose les contraintes limitatives suivantes et je cite:

"Des exigences du projet de politiques s'appliqueraient à la titulaire d'une entreprise de distribution par câble de Classe 1 ou de Classe 2 qui distribue des services de programmation à ses abonnés en mode numérique et dont la zone de desserte autorisée se trouve dans un marché où le nombre de personnes qui connaissent la langue officielle de la minorité est d'au moins 5 000 ou 10 pour cent de la population totale du marché." (Tel que lu)

2026 Or, à l'extérieur du Québec, peu de marchés répondent à l'un ou l'autre de ces critères. Connaissant le taux d'unilinguisme anglais des Canadiens anglais hors Québec, 93 pour cent, cela vient tout dire.

2027 Impératif Français croyait qu'en 1999, que l'appel d'observations 1999-74 garantirait une pénétration accrue de services en français dans plusieurs régions du Canada, et au moins un certain nombre de services dans cette langue d'un océan à l'autre. Mais le CRTC a capitulé devant l'opposition des câblodistributeurs et des groupes réactionnaires opposés à la présence de la francophonie dans ce pays.

2028 Dans un avis émis le 10 mars dernier, le CRTC annonce un autre projet de politiques d'accès aux chaînes spécialisées à travers le Canada en misant sur la nouvelle technologie. Mais il a déjà jalonné cette politique qui aura les effets suivants: zones de services bilingues partout au Québec, mais presque exclusivement unilingues anglais à l'extérieur du Québec, c'est-à-dire le minimum de français pour un maximum d'anglais.

2029 Nous aimerions formuler les recommandations suivantes:

2030 Dans le cadre des services télévisuels analogiques et numériques, le CRTC doit veiller à accroître le contenu télévisuel canadien peu importe la langue.

2031 Le CRTC devrait accorder en priorité les meilleurs emplacements aux stations qui ont le plus fort contenu canadien. Le contenu canadien de la télévision francophone est d'ailleurs nettement plus élevé que celui de la télévision de langue anglaise au Canada et combien plus que celui de la télévision états-unienne.

2032 Le CRTC doit accroître le contenu canadien et donc obliger les câblodistributeurs à diffuser en priorité les stations de langue française à l'échelle du pays.

2033 Quant à la question de considérer la région de la capitale fédérale telle que décrite dans l'annexe de la Loi sur la capitale nationale comme un marché bilingue, Impératif Français répond dans la négative. La capitale fédérale est bel et bien Ottawa et non pas la région de la capitale fédérale, une capitale à la fois francophone et anglophone.

2034 Le CRTC devrait rappeler aux entreprises de télédistribution les exigences qui découlent des conséquences de cette réalité. La priorité au service canadien, quelle que soit la langue, doit être absolue et sans compromis dans la capitale fédérale, Ottawa.

2035 Le CRTC doit encourager et autoriser la diffusion des stations étrangères de langue française au même titre qu'il le fait pour les stations états-uniennes.

2036 Dans le cadre des services télévisuels analogiques, nous formulons les recommandations suivantes:

2037 Le Conseil devrait exiger la télédistribution d'un minimum absolu de six stations de langue française partout au pays, quelle que soit la capacité de distribution de l'entreprise de distribution de radiodiffusion. Ce nombre devrait être plus élevé pour les entreprises de distribution de radiodiffusion de Classe 2 et 1.

2038 Le CRTC devrait exiger la diffusion d'un nombre encore plus élevé de stations de langue française dans les régions où il y a au moins 10 pour cent de francophones.

2039 Le CRTC devrait aussi exiger la diffusion de toutes les grandes chaînes canadiennes de langue française généralistes et spécialisées lorsque la proportion de langue maternelle française est de 16,6 pour cent, c'est-à-dire un sur six.

2040 Du côté des services télévisuels numériques, nous formulons la recommandation suivante:

2041 Le CRTC devrait imposer la règle du un pour un dans le domaine de la télédistribution numérique. C'est-à-dire que pour chaque station de langue anglaise diffusée, le câblodistributeur devra aussi offrir une station de langue française.

2042 Nous vous remercions infiniment

2043 LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Perreault.

2044 Monsieur Perreault, votre dernière recommandation en numérique, par exemple, de un à un, vous savez très bien qu'il y a beaucoup plus de stations anglaises que de stations françaises. Et les chiffres démontrent que ça va continuer à exister sans doute.

2045 Par exemple, dans l'avis public dont vous parlez, nous faisons un appel de demandes et le secteur privé nous en dépose. Donc, il y a beaucoup plus de demandes évidemment en langue anglaise qu'en langue française parce que les chiffres au Canada démontrent que c'est commercialement plus facile de rentabiliser une station de télévision de langue anglaise.

2046 Vous pouvez me parler de contenu américain, et cetera, mais vous connaissez les chiffres et le nombre d'abonnés qui peut supporter une station.

2047 Donc, en numérique, nous avons devant nous plusieurs parties intéressées qui préconisent que toutes les stations de langue française soient rendues disponibles en numérique. Je comprends mal comment votre un à un fonctionnera à moins de changer les règlements et qu'on n'oblige pas le câblodistributeur de transporter toutes les stations canadiennes dans les deux langues parce qu'il n'y aura jamais de un à un, ou c'est assez difficile à envisager.

2048 Là, je vous parle du numérique. Si j'ai bien compris, vous préconisez un à un et le commentaire que je voudrais de vous c'est: est-ce que vous préconisez qu'il y ait un nombre exact dans chaque langue et donc, le câblodistributeur ne transporte que certains services de langue anglaise? Il faut se rappeler que les transporter et les offrir n'a rien à faire avec les acheter.

2049 Alors je voudrais que vous m'expliquez ce que vous voulez dire par un à un en numérique.

2050 M. PERREAULT: Madame la Présidente, vous comprendrez que lorsque le CRTC exige pour la catégorie 2 -- créer une nouvelle station de télévision numérique -- exige un contenu canadien de seulement 15 pour cent la première année, que le CRTC, à sa façon, encourage la création de stations de télévision numérique de langue anglaise sachant dans quelle situation se trouvent les stations numériques de langue française.

2051 En permettant 85 pour cent de contenu étranger -- donc dans ce cas-ci, il faut surtout entendre états-unien -- de cette façon-là, le CRTC privilégie la création, l'apparition sur le marché de stations à fort contenu américain et puisque c'est facile, il facilite donc la création de stations de télévision de langue anglaise dans le numérique.

2052 Maintenant quant à revenir à la question du un pour un, la recommandation d'Impératif Français est de s'assurer que dans l'implantation, il faudra s'assurer que pour chaque station de télévision de langue anglaise, il y en a au moins une de langue française. Et lorsqu'on aura épuisé les stations de langue française qui arrivera après, Madame, je pense qu'il faut s'assurer, au départ même, il y a une station de langue française pour chaque station de langue anglaise.

2053 Moi, ce qui m'étonne, c'est trois ans après la déclaration de Madame Bertrand devant le Comité permanent mixte sur les Langues officielles où elle a déclaré que le numérique serait la solution aux services télévisuels de langue française au Canada hors Québec, de voir que lorsqu'il existe dans l'ensemble de l'espace canadien, tout près de 40 stations de langue française, de voir que dans les marchés anglophones, il n'y en a pas plus que quatre ou cinq d'offertes, trois ans après la déclaration de Madame Bertrand.

2054 Avant de me préoccuper du sort que l'on accordera au un pour un, j'aimerais bien m'assurer qu'il n'y a pas de problème, vous savez, jusqu'à au moins 40 stations, là, en fait, 80, là.

2055 LA PRÉSIDENTE: Au niveau analogique, c'est toute autre chose.

2056 Mais au niveau numérique, donc, vous seriez prêt à entériner la suggestion que tous les services de langue française soient distribués sans référence à la présence d'un certain nombre de francophones ou de francophiles dans le marché...

2057 M. PERREAULT: Au même titre, Madame la Présidente, au même titre que les services télévisuels de langue anglaise sont offerts en très grand nombre dans les marchés francophones ou sur le marché québécois, je ne vois pas pourquoi les stations canadiennes de langue française ne seraient pas également offertes au numérique et même à l'analogique dans les marchés canadiens de langue anglaise.

2058 Je ne comprends pas. Personnellement, là, j'ai de la difficulté à suivre cette logique canadienne. Je ne la suis pas

2059 LA PRÉSIDENTE: Maintenant, vous avez d'autres recommandations à l'analogique et je les reprends à la page 7.

2060 M. PERREAULT: Oui

2061 LA PRÉSIDENTE: Je crois au paragraphe 3 de votre mémoire écrit où vous préconisez la distribution d'un minimum absolu de six stations de langue française partout au pays. Alors à ce moment-là, est-ce que vous vous êtes arrêté sur certaines stations parce que nous avons déjà la FRC, TVA?

2062 M. PERREAULT: Non, là-dessus, nous ne formulons pas de recommandations précises.

2063 LA PRÉSIDENTE: En autant que ce soit de langue française.

2064 M. PERREAULT: Nous ne voulons pas entrer là-dedans. Nous ne voulons pas formuler de recommandations précises à savoir quelles devraient être les stations. Nous ne voulons pas formuler de recommandations.

2065 On n'a pas entré dans ce domaine. Pour nous, ce qui est important, c'est de s'assurer que les câblodistributeurs de catégorie 3 -- et davantage 2 et davantage 1 -- les catégories 3 diffusent un minimum de six stations de langue française et évidemment, ce nombre devant être plus élevé pour les catégories 2 et un.

2066 LA PRÉSIDENTE: Et au paragraphe (d), votre recommandation que nous devrions exiger la diffusion d'un nombre encore plus élevé de stations de langue française dans les régions où il y a au moins 10 pour cent de francophones.

2067 M. PERREAULT: Oui

2068 LA PRÉSIDENTE: Vous vous n'êtes pas arrêté non plus à un nombre spécifique.

2069 M. PERREAULT: Non. Encore une fois, là-dessus, nous ne nous sommes pas arrêtés à un nombre spécifique. Mais vous comprendrez avec nous, nous demandons un plancher minimal de six dans la catégorie 3. Vous comprendrez avec nous dans la catégorie 2 et dans la catégorie 1, le nombre devrait être plus élevé.

2070 Vous savez, le Canada dispose d'à peu près 40 stations de langue française. Alors vous savez, dans le nombre des 34 autres qui ne seraient pas diffusées, dans les six obligatoires, les six qui se retrouveraient dans la catégorie 3, je pense que les câblodistributeurs de catégorie 2 et de catégorie 1 auraient l'embarras du choix.

2071 Nous aimerions néanmoins... évidemment, il faut entendre par là que le nombre devra être beaucoup plus élevé.

2072 Si je fais une comparaison avec ce que l'on trouve au Québec, Madame, je pense qu'on peut s'attendre à un très grand nombre de stations de télévision canadienne de langue française diffusée par les câblodistributeurs en marchés anglophones.

2073 LA PRÉSIDENTE: Et au paragraphe (e), là, vous parlez de toutes les grandes chaînes, lorsqu'il y a un certain pourcentage de connaissance de la langue française ou la proportion de gens dans la langue maternelle est le français. Encore une fois, toutes les grandes chaînes, vous voulez dire toutes les chaînes en langue française?

2074 M. PERREAULT: Écoutez, un très grand nombre, Madame la Présidente.

2075 D'ailleurs, nous ne parlons pas de connaissance de la langue française. Le mémoire d'Impératif Français c'est 16,6 pour cent, lorsque la proportion de langue maternelle française est de 16,6 pour cent. Impératif Français n'a pas voulu glisser sur la notion de connaissance de la langue

2076 LA PRÉSIDENTE: Alors locuteurs...

2077 M. PERREAULT: Vous comprendrez avec nous que la connaissance de la langue c'est nécessairement l'anglicisation du marché télévisuel du Québec. Alors que sur la base de la langue maternelle qui est une donnée beaucoup plus claire, qui découle d'ailleurs du Recensement du Canada, vous comprendrez avec nous que ça permet de s'asseoir sur quelque chose de beaucoup plus réaliste.

2078 LA PRÉSIDENTE: Alors l'utilisation du mot "locuteurs" pour vous, dans ce paragraphe (e), vous parlez d'une proportion de langue maternelle française et le nombre de locuteurs. J'avais peut-être cru que les locuteurs, ça voulait dire qui pouvaient parler français. Non? C'est la même chose?

2079 M. PERREAULT: Le 16,6 pour cent réfère langue maternelle.

2080 LA PRÉSIDENTE: Langue maternelle. Mais le 25...

2081 M. PERREAULT: Évidemment, le nombre de locuteurs sera toujours plus élevé à moins que l'assimilation...

2082 LA PRÉSIDENTE: Et là, le locuteur, ce serait, un peu comme nous à Statistique Canada, la connaissance du français.

2083 M. PERREAULT: Oui

2084 LA PRÉSIDENTE: Et vous réalisez évidemment que vous pouvez vous inquiéter de l'anglicisation du Québec, mais l'exercice est d'essayer d'encourager une offre beaucoup plus grande en numérique et là où c'est possible, en analogique.

2085 Donc, si nous utilisons la notion de connaissance de la langue hors Québec, c'est très avantageux. Par exemple, moi, je suis d'une ville où il y a 72 pour cent de gens qui sont de la langue maternelle française, mais 90 pour cent sont assimilés et parlent français. Alors il nous importe à nous, si nous tenons à cette notion, que nous augmentions évidemment la proportion.

2086 Évidemment, si nous retenions l'idée de transporter tous les services de langue française en numérique, quel que soit le nombre de francophones, ces questions de point de référence ne seraient plus nécessaires. Mais si la notion, et celle de l'avis préliminaire du Conseil, est la connaissance de la langue, c'est le point de référence qui donnera les chiffres les plus élevés et qui reconnaît qu'il y a des francophiles au Canada en dehors du Québec qui ont appris le français et qui l'utilisent.

2087 Maintenant, je comprends mal votre inquiétude sur le fait que le Conseil ait entendu des demandes numériques avant de terminer ce processus.

2088 M. PERREAULT: C'est parce que le Conseil a déjà rendu publique sa politique relative au cadre de réglementation de nouveaux services de télévision spécialisée et payante numérique et, dans le cadre de cette politique-là et de l'avis public 2000-22...

2089 LA PRÉSIDENTE: Vous voulez dire l'avis public 2000-38, qui est une position préliminaires.

2090 M. PERREAULT: Non, non, non. Non. L'avis public CRTC 2000-6, qui est la politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numérique.

2091 LA PRÉSIDENTE: Vous voulez dire les règles qui s'appliqueront au transport de catégorie 1 et catégorie 2, et le contenu.

2092 M. PERREAULT: C'est ça. Cela a été émis le 13 janvier 2000.

2093 LA PRÉSIDENTE: Oui, mais ça n'empêche pas d'avoir une politique vis-à-vis le transport des services en français qui serait superimposée sur cet...

2094 M. PERREAULT: Mais, Madame la Présidente, le CRTC a émis, un mois plus tard, au moins trois semaines plus tard, l'avis 2000-22, Appel de demandes de licences de nouvelles entreprises de programmation de télévision spécialisée payante et numérique.

2095 Ce que je veux que vous compreniez, c'est qu'à partir de ça, il y a des gens qui ont soumis des projets et, dans la politique du CRTC, vous permettez 85 pour cent de contenu américain, sans utiliser le mot "américain". Vous comprendrez avec nous que déjà le CRTC a adopté une orientation qui favorise la création de stations de télévision numérique de langue anglaise...

2096 LA PRÉSIDENTE: Mais, Monsieur Perreault, si--

2097 M. PERREAULT: ...avant même que les consultations aient eu lieu ici.

2098 LA PRÉSIDENTE: Mais, Monsieur Perreault, si les demandes qui nous sont déposées en langue française reçoivent des permis, et admettons que le Conseil permette ou exige qu'elles soient toutes transportées, nous, les demandes de langue française, nous les recevons telles que les gens nous les déposent, selon leur capacité de les rendre viables.

2099 Alors je ne m'inquiéterais pas trop de la possibilité du Conseil d'émettre des permis commercialement possibles, selon les demandes qu'il a reçues, et de superimposer des exigences vis-à-vis...

2100 Parce que le nombre de services qui sera offert au public sera toujours supérieur en anglais. Ce qu'il s'agit de faire, c'est d'avoir autant de services francophones possibles qui, eux aussi, pourraient être un mélange de français canadien et de contenu étranger. Et lorsque nous avons ces demandes, qui sont déposées par le secteur privé, si elles reçoivent des permis, et que l'exigence serait qu'elles soient transportées partout, c'est évident qu'il va toujours y avoir une offre plus grande en anglais.

2101 M. PERREAULT: Madame la Présidente, il y aura toujours une offre plus grande en anglais, surtout si le CRTC autorise un contenu à 85 pour cent américain. Là, ce que le CRTC se trouve à faire, il se trouve à faire la promotion de l'américanisation des zones canadiennes, et son mandat devrait être la canadianisation des ondes canadiennes, et non l'inverse.

2102 Et en permettant l'apparition sur le marché de stations de télévision numérique à fort contenu américain, il favorise, facilite à sa façon l'arrivée de stations de langue anglaise. D'ailleurs, la première recommandation d'impératif français est celle-ci: le CRTC doit veiller à accomplir son mandat, c'est-à-dire accroître le contenu télévisuel canadien, peu importe la langue.

2103 Nous nous étonnons de voir le CRTC arriver avec une norme qui permet, la première année, d'avoir 85 pour cent de contenu américain.

2104 Moi, je peux vous garantir que les télévisions de langue française elles sont, dans bien des cas, tenues de devoir créer leurs propres émissions, et elles se trouvent, d'une certaine façon, désavantagées par rapport aux stations de langue anglaise qui peuvent facilement aller piger dans la grande production de nos voisins du Sud.

2105 Le CRTC, en posant ce geste-là, il a favorisé l'émergence, la création de stations de télévision de langue anglaise à fort contenu étranger pour desservir la clientèle canadienne, en opposition avec son mandat.

2106 LA PRÉSIDENTE: Alors, si je comprends bien, maintenant, c'est que vous n'êtes pas ici seulement pour revendiquer les besoins de la population francophone d'avoir plus de services, mais vous vous inquiétez aussi de l'américanisation des services que les Canadiens de langue anglaise reçoivent.

2107 M. PERREAULT: Vous comprendrez avec nous que l'américanisation, ce n'est sûrement pas la promotion de la télévision en langue française.

2108 LA PRÉSIDENTE: Le conseiller Demers, s'il vous plaît.

2109 CONSEILLÈRE DEMERS: Je suis intéressé par le tableau que vous avez projeté. Je pense que, pour moi, il n'y a pas de surprise dans ce que vous avez dit, c'est la réalité.

2110 M. PERREAULT: Tristement vrai.

2111 CONSEILLÈRE DEMERS: Oui, si vous voulez.

2112 Vous les avez pris où, les statistiques? Au CRTC?

2113 M. PERREAULT: Sur la population de langue maternelle, Statistique Canada; pour ce qui est du nombre de stations en position analogique et en position numérique, il suffit de se rendre sur les sites Internet des câblodistributeurs qui sont mentionnés: Vidéotron, Cogeco, Regional, Shaw, Rogers, où vous avez les grilles des villes identifiées, des marchés identifiés. Vous avez les grilles où vous n'avez qu'à faire l'analyse des grilles, ce qui est relativement facile pour voir quelle est la quantité de stations en langue anglaise au numérique et à l'analogique.

2114 Dans tous les cas, c'est renversant de voir que le Canada anglicise; il anglicise au Québec et il anglicise au Canada hors Québec. Il anglicise au Québec. Dans des marchés comme Chicoutimi, vous avez presque deux fois plus de stations de langue anglaise disponibles que de stations de langue française, pour une minorité. Soit dit en passant, je questionne même le terme "minorité" lorsqu'il s'agit du Québec: quelle est la vraie minorité, lorsqu'on parle du Québec? J'ai l'impression que, quand on regarde ça sur la base des services télévisuels, que la minorité au Québec, ce sont les francophones, parce que regardez la quantité de services télévisuels disponibles en langue anglaise dans des marchés comme Chicoutimi ou des marchés comme Québec, vous avez deux fois plus de stations de langue anglaise que des stations de langue française. Vous comprendrez avec moi que ce n'est pas tout à fait le comportement de minoritaire; il s'agirait beaucoup plus du comportement d'une majorité de langue anglaise qui est établie au Québec et qui s'offre, par conséquent, un très grand nombre de services.

2115 CONSEILLÈRE DEMERS: Merci. Donc si on en discute entre nous en délibérant, les sources seront...

2116 M. PERREAULT: Oui.

2117 CONSEILLÈRE DEMERS: C'est les sources que vous m'avez indiquées, en d'autres mots.

2118 M. PERREAULT: Vidéotron.com, Cogeco.com, et vous aurez les grilles du Québec à Vidéotron et vous pourrez faire la... Vous allez voir les grilles. Vous pourrez facilement faire...

2119 Et vous remarquerez que, si une station apparaissait à la fois à l'analogique et au numérique, elle n'a été comptée qu'une seule fois à l'analogique.

2120 Donc quand on parle, par exemple, à Québec, d'un marché de 70 stations de langue anglaise disponibles, nous parlons de stations différentes. Elles ne se retrouvent pas dans un et dans l'autre, puisque, lorsqu'elles se retrouvaient dans un et dans l'autre, on ne l'a inclus que dans l'analogique.

2121 CONSEILLÈRE DEMERS: D'accord.

2122 M. PERREAUT: Mais ça, moi, ça ne m'étonne pas. À Montréal même, c'est connu, ça; en Outaouais, ici, en Outaouais, il y a deux fois plus de stations de langue anglaise de disponibles que de langue française alors que, de l'autre côté de la rivière, pendant longtemps, Rogers refusait même de distribuer aux abonnés francophones 20-20 pour cent du marché de la capitale fédérale; la capitale fédérale, l'endroit où se situe le Parlement canadien, où siègent le commissariat aux langues officielles, où on affirme qu'il y a deux langues officielles.

2123 Pendant longtemps Rogers refusait de distribuer et refuse toujours de distribuer à l'analogique les chaînes spécialisées de langue française. Il y a une mentalité de blocage, d'obstruction et d'exclusion très largement répandue au Canada hors Québec et que le CRTC autorise, par sa réglementation et son comportement, puisque le constat, le constant, est celui-là.

2124 D'ailleurs, je vous mentionnerai que c'est étonnant d'avoir à défiler devant le CRTC pour expliquer l'insuffisance ou le manque de services télévisuels en français au Canada hors Québec, alors que c'est le CRTC lui-même qui est responsable de cette situation-là, puisque c'est lui qui émet les permis et qui applique la réglementation.

2125 C'est le CRTC qui devrait défiler devant la population pour s'expliquer sur l'insuffisance de services télévisuels ou de radiodiffusion en langue française au Canada hors Québec, vous le comprenez.

2126 Néanmoins, nous sommes venus de bonne fois, mais je dois vous mentionner que, pour bien des francophones, c'est particulièrement humiliant de défiler devant l'organisme qui est, en partie, la cause de cette situation.

2127 CONSEILLÈRE DEMERS: Je vous remercie.

2128 Merci, Madame la présidente.

2129 LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Perreault et vos collègues, et nous vous remercions, vous tous, d'avoir participé à notre processus et nous expliquer vos préoccupations.

2130 M. PERREAULT: Nous vous remercions infiniment.

2131 LA PRÉSIDENTE: Au revoir.

2132 M. PERREAULT: Bonne journée et bonnes audiences.

2133 LA PRÉSIDENTE: Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2134 Mme LAMARCHE: Oui. Nous allons maintenant entendre la présentation de Monsieur Gilles Poulin, de Radio Nord.

2135 LA PRÉSIDENTE: Bonjour messieurs, allez-y quand vous êtes prêts.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2136 M. POULIN: Mesdames, Monsieur les commissaires, mon nom est Gilles Poulin, président et chef de l'exploitation de Radio Nord Communications. Je suis accompagné ce matin par Monsieur Jean Gagnon, directeur général des stations de CHOT-TV et de Télévision Quatre Saisons Hull-Ottawa.

2137 Quelques mots d'abord sur Radio Nord Communications. Nous sommes actifs dans l'industrie de la radiodiffusion régionale depuis un peu plus de 50 ans. Nous exploitons trois stations de radio au Québec et une en Ontario. Nous opérons également cinq stations de télévision, dont deux à Ottawa-Hull.

2138 Il nous fait plaisir aujourd'hui de participer à ces audiences publiques, d'autant plus que Radio Nord Communications est très préoccupée par toute la question des services de radiodiffusion de langue française à l'intention des francophones hors Québec.

2139 D'abord, parce que Radio Nord Communications exploite un des rares services de radio francophone commerciale hors Québec avec sa station CHPR-FM à Hawkesbury.

2140 Aussi, parce que Radio Nord Communications exploite en Abitibi-Témiscamingue deux stations radiophoniques et trois stations de télévision, toutes francophones et commerciales, et qui rejoignent aussi bon nombre d'auditeurs et de téléspectateurs franco-ontariens en raison de sa proximité avec la frontière ontarienne, au nord de l'Ontario.

2141 Mais surtout parce que Radio Nord Communications est la seule entreprise de radiodiffusion au Canada à opérer en français des stations de télévision privée dans un marché bilingue, celui d'Ottawa-Hull.

2142 depuis maintenant plus de 20 ans, avec CHOT-TV, et bientôt 15 ans avec Télévision Quatre Saisons, CFGS-TV, Radio Nord Communications offre aux Québécois de l'Outaouais ainsi qu'aux Franco-Ontariens de la région d'Ottawa-Carleton, de l'est et du nord-est de l'Ontario, des services de télévision qui sont très appréciés en Ontario français.

2143 M. GAGNON: La contribution de Radio Nord Communications à la vitalité de la collectivité franco-ontarienne, contribution qui s'exprime principalement par ses stations CHOT-TV et CFGS-TV est indéniable. Ainsi, plus de 35 pour cent des actualités régionales offertes quotidiennement par ces deux stations de télévision sont dirigées, parlent et reflètent le quotidien des Franco-Ontariens.

2144 Crise du verglas dans l'est Ontarien, Festival Le Franco, fusion des municipalités de la grande région d'Ottawa-Carleton, naissance de la Cité collégiale, menace de fermeture de l'hôpital Montfort et Jeux de la Francophonie sont autant de sujets parmi tant d'autres qui ont fait la manchette de nos deux stations de télévision. Les portions régionales de nos bulletins d'information parlent presque autant des Franco-Ontariens que celles du Ce Soir Ontario-Outaouais de Radio-Canada, dont c'est pourtant le mandat.

2145 Radio Nord Communications s'est aussi impliquée directement dans la production d'émissions à l'intention des Franco-Ontariens. Récemment, nous avons contribué financièrement à la réalisation de l'émission CANO, une émission collective et culturelle d'artistes franco-ontariens, que nous diffuserons cet hiver, nous tenons à le préciser, en heures de grande écoute sur les ondes de CHOT-TV. Nous avons également contribué à la production de l'émission SOS Montfort: le documentaire, que nous avons présentée en heures de grande écoute à CFGS-TV. Il s'agit la de quelques-unes de nos contributions à la communauté francophone hors Québec.

2146 Mais, malgré cette participation constante à la vie francophone hors Québec, et plus particulièrement vis-à-vis de la communauté franco-ontarienne de la grande région d'Ottawa-Carleton et de l'est ontarien, notre position de radiodiffuseur commercial dans un marché bilingue comme celui d'Ottawa-Hull est loin d'être chose facile. La population de la région d'Ottawa-Hull est celle qui détient le plus haut taux de bilinguisme au Canada, et les transferts d'écoute du marché français vers le marché anglophone sont très importants.

2147 Ainsi, lors de certains sondages d'écoute, la moyenne au quart d'heure du bulletin de nouvelles régionales de la station anglophone CJOH-TV, l'affiliée de CTV à Ottawa, rejoint presque celle des bulletins de CHOT-TV ou de CBOFT-TV, et ce, pour la clientèle francophone. Une telle situation est impensable dans un marché bilingue comme Montréal, et exprime bien l'évasion de l'écoute francophone vers les stations anglophones dans un marché hautement bilingue qu'est celui d'Ottawa-Hull.

2148 Là ne s'arrêtent pas nos difficultés à opérer des stations de télévision francophones dans le marché bilingue d'Ottawa-Hull. Si les téléspectateurs de nos stations proviennent à quelque 30 pour cent de l'Ontario, il n'en va pas de même avec nos revenus de ventes locales. La part ontarienne de nos ventes locales constitue une infime portion, à peine 10 pour cent, de l'ensemble de nos revenus locaux. Il s'agit là d'un décalage important qui n'augure rien de bon pour l'avenir de la télévision commerciale en milieu francophone minoritaire, là où les taux de bilinguisme, d'assimilation et de transferts d'écoute sont sans cesse à la hausse.

2149 Le marché bilingue d'Ottawa-Hull est l'un sinon le plus achalandé des marchés télévisuels au Canada. tous les réseaux de télévision, anglais comme français, y ont leur pied à terre et sont actifs sur le territoire. S'ajoute à ces réseaux l'ensemble des chaînes spécialisées, là aussi en anglais et en français, qui viennent augmenter l'offre télévisuelle et qui contribue à l'effritement des parts de marché.

2150 Nous désirons aussi rappeler au Conseil que nous sommes intervenus auprès de lui, avec l'appui de plusieurs corps représentatifs de la Francophonie ontarienne, dont l'ACFO, pas plus tard qu'à l'automne 1997, pour empêcher le câblodistributeur Rogers Ottawa ltée de reléguer vers les positions 27 et 28 nos stations locales CHOT-TV et CFGS-TV, leur retirant du même coup l'accessibilité qu'elles avaient jusque-là sur les canaux de base.

2151 À l'époque, l'intention de Rogers Ottawa était de loger sur ses positions de base des stations anglophones ontariennes qui n'offraient aucun service local, ni de programmation, ni de publicité à la population du marché d'Ottawa-Hull. Encore là, la fragilité des stations comme les nôtres, dans un marché bilingue à minorité francophone, a été mise à rude épreuve.

2152 Tout au long des consultations publiques que le CRTC a tenues à travers le pays, plusieurs organismes représentatifs ont déploré et dénoncé le manque d'intérêt des radiodiffuseurs privés à l'égard des minorités francophones. Nous l'avons vu plus tôt, seule Radio Nord Communications exploite des stations de télévision commerciales dans un marché bilingue à minorité francophone et la situation n'est pas prête de changer si l'on en juge par notre expérience, qui est loin d'être un succès lorsque nous l'analysons à partir du seul spectre des revenus publicitaires locaux. Nous croyons qu'aucun télédiffuseur privé n'osera s'implanter dans un marché bilingue à minorité francophone à moins que des mesures incitatives ne soient mises de l'avant.

2153 Radio Nord Communications a déjà exprimé au Conseil que le soutien aux services de radiodiffusion de langue française offerts aux minorités est conditionné par la disponibilité et l'accès aux services francophones. Cette accessibilité et cette disponibilité sont d'ailleurs conformes aux intentions de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui engage le gouvernement fédéral, y compris ses agences, à favoriser l'épanouissement des minorités et à appuyer leur développement.

2154 Afin d'y parvenir, nous présentons au Conseil un certain nombre de propositions qui, nous le croyons, méritent d'être étudiées.

2155 Premièrement, les crédits d'impôt. Au même titre que le gouvernement canadien est intervenu pour stimuler l'industrie de la production télévisuelle canadienne qui en avait grand besoin, le CRTC pourrait suggérer au gouvernement fédéral de prendre les mesures fiscales favorables, comme des crédits d'impôt, par exemple, pour les entreprises de radiodiffusion commerciales qui offrent ou qui voudraient offrir des services locaux de télévision dans des marchés à minorités francophone.

2156 Une telle initiative aurait certes pour effet de créer de l'intérêt chez les radiodiffuseurs, un peu comme cela a eu un impact majeur chez les producteurs qui ont multiplié les émissions et séries télévisuelles grâce aux mesures fiscales qui leur sont destinées. L'implantation de radiodiffuseurs privés dans des marchés à minorité francophone enrichirait l'ensemble des communautés qui recevraient de tels services, elles qui dénoncent en vain le peu, voire l'absence totale, de visibilité qu'elles obtiennent sur les grands réseaux nationaux.

2157 Deuxièmement, les redevances. Nous invitons aussi le CRTC à étudier la possibilité d'amener les câblodistributeurs à participer directement au financement des stations de télévision évoluant dans des marchés bilingues à minorité francophone en versant à ces dernières des redevances, comme cela se fait présentement pour les chaînes spécialisées, qui n'offrent à ces communautés aucun service. L'arrivée des chaînes spécialisées, souvent financées à la fois par la publicité conventionnelle et les redevances des câblodistributeurs, a, bien sûr, permis l'augmentation de l'offre télévisuelle, mais a aussi contribué à l'appauvrissement des services conventionnels offerts dans les marchés à minorité francophone.

2158 Troisièmement, la publicité gouvernementale. Dans la même perspective, le gouvernement fédéral pourrait favoriser l'augmentation de services télévisuels dans des marchés bilingues à minorité francophone en acceptant d'y jouer le rôle d'annonceur primordial.

2159 Dans de telles conditions, Radio Nord Communications pourrait alors étudier très sérieusement l'implantation de services télévisuels locaux dans des centres comme Sudbury ou Toronto. D'ici là, et compte tenu de notre implication auprès de la communauté franco-ontarienne, nous estimons que le signal de CHOT-TV soit celui qui sera distribué par l'ensemble des câblodistributeurs ontariens qui, depuis maintenant plus d'un an, doivent offrir le réseau TVA à leurs abonnés.

2160 En terminant, nous recommandons aussi au CRTC d'obliger les entreprises oeuvrant dans le domaine de la télévision par satellite à offrir à leurs abonnés les services locaux des télédiffuseurs généralistes, ceci afin de préserver un tant soit peu leur viabilité dans une industrie hautement compétitive et qui s'engage sûrement dans la voie de la technologie numérique.

2161 Nous remercions le Conseil de son attention, et nous sommes convaincus qu'il saura prendre avec sérieux les recommandations que nous lui faisons aujourd'hui. Merci.

2162 Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions.

2163 LA PRÉSIDENTE: Merci, messieurs.

2164 La conseillère Noël, s'il vous plaît.

2165 CONSEILLÈRE NOËL: Bonjour, messieurs.

2166 J'ai vu, Monsieur Poulin, que vous avez assisté à une très grande partie de la journée d'hier. Je ne vous ai pas vu hier matin très tôt, mais on n'a peut-être pas une bonne vue de la salle.

2167 Vous avez entendu la présentation hier soir de la SPTV. Qu'est-ce que vous pensez de leur proposition au niveau de la distribution?

2168 M. POULIN: Malheureusement, vous ne m'avez pas vu hier soir, parce que la SPTV, j'ai quitté juste avant leur présentation, malheureusement.

2169 CONSEILLÈRE NOËL: Vous avez manqué le clou de la soirée.

2170 M. POULIN: Dommage. Vous pouvez peut-être me résumer.

2171 CONSEILLÈRE NOËL: Vous avez dû prendre connaissance de leur mémoire, qui est assez clair. Vous n'avez pas pris connaissance de leur mémoire.

2172 M. POULIN: Non plus.

2173 CONSEILLÈRE NOËL: Alors la proposition, en gros, je la résume beaucoup, c'est de distribuer tous les signaux francophones en numérique à la grandeur du pays, avec, peut-être, des exemptions pour certains distributeurs de classe 3 qui n'ont pas les moyens de faire les investissements nécessaires pour faire la mise à niveau de leur système et offrir le service numérique. Qu'est-ce que vous pensez de cette proposition-là?

2174 M. POULIN: Quand ils référaient à distribuer tous les services francophones, c'était les têtes de réseau ou toutes les stations francophones existantes?

2175 CONSEILLÈRE NOËL: C'est-à-dire les réseaux et les canaux spécialisés.

2176 M. POULIN: Les réseaux.

2177 Je ne suis pas contre la vertu, c'est sûr. Nous, ce qu'on voit là-dedans, c'est que, s'ils desservent, comme je pense qu'il y a une tendance qui devrait se faire de distribuer tous les services têtes de réseau francophones et anglophones à travers le service parce que la technologie va le permettre tout à l'heure.

2178 Nous, ce qui nous préoccupe, bien sûr, ce sont nos stations régionales, d'autant plus que nous sommes maintenant encouragés de voir que Star Choice et ExpressVu, même maintenant, sont venus chercher nos signaux d'Ottawa, de CHOT-TV, et les distribuent maintenant sur leurs services satellite de distribution.

2179 Alors, ça nous permet donc de minimiser les effets de cette concurrence, si vous me permettez l'expression, des têtes de réseau qui, elles, étaient distribuées par Star Choice et ExpressVu qui, maintenant, ont le choix de pouvoir aussi capter les services régionaux comme les nôtres.

2180 Pourquoi sont-ils arrivés là, Star Choice et ExpressVu? Je crois que les services locaux et régionaux que nous leur offrons, dont les nouvelles, affaires publiques et autres, étaient en demande sur ces services-là en régions, ici. Et ExpressVu et Star Choice ont trouvé les moyens techniques de pouvoir transporter notre signal d'Ottawa à Montréal et le redistribuer sur leur service, sur leur plate-forme de distribution satellite.

2181 Donc, au niveau de la distribution, oui, bien sûr, on est satisfaits de cette distribution-là parce que ça nous permet, mais il ne faut pas oublier que nous sommes préoccupés par l'ensemble des services régionaux, de manière à ce que l'ensemble des services régionaux aussi puisse être compris par sa distribution maintenant par satellite dont vous parliez tout à l'heure.

2182 En Abitibi-Témiscamingue, le phénomène est beaucoup plus important. Depuis quelques années, peut-être deux ou trois ans, deux ans particulièrement, l'écoute sur les satellites est beaucoup plus importante et affecte nos stations régionales de ce marché. Nous avons perdu jusqu'à 15 parts de marché depuis les trois dernières années, si je me souviens bien, parce que le satellite est très distribué dans ces régions-là aussi.

2183 CONSEILLÈRE NOËL: Et parce qu'on distribue le signal de Montréal ou de Québec; c'est ça?

2184 M. POULIN: C'est ça.

2185 CONSEILLÈRE NOËL: Est-ce que, si vous avez réussi à négocier des ententes pour la région d'Ottawa-Hull ou la région de la capitale nationale, est-ce qu'il est impossible de penser que vous pourriez éventuellement négocier des ententes semblables dans l'Abitibi-Témiscamingue.

2186 M. POULIN: On espère bien. Je pense que, technologiquement parlant, ça pourrait se faire, éventuellement, que le service de l'Abitibi aussi puisse être transporté par ces services de télévision par satellite.

2187 CONSEILLÈRE NOËL: Vous allez avoir un des protagonistes dans la salle dans quelques... Il devrait être ici vers 11 heures, d'après ce qu'on a pu savoir.

2188 M. POULIN: On sera là, cette fois-là, c'est sûr.

2189 CONSEILLÈRE NOËL: Vous allez rester.

2190 M. POULIN: Oui.

2191 CONSEILLÈRE NOËL: Mais vous conviendrez avec moi, Monsieur Poulin, que les nouvelles locales d'Ottawa-Hull, prenons la région de la capitale nationale, ne sont peut-être pas d'un grand intérêt à l'ouest de la frontière manitobaine. Alors je ne pense pas que ce serait ajouter grand-chose au paysage télévisuel que de forcer la distribution de tous les signaux locaux non plus.

2192 M. POULIN: Non, ce n'est pas tout à fait ça qu'on recommande. On ne recommande pas nécessairement de redistribuer tous les services locaux. S'il pouvait y avoir, techniquement, puis je ne suis pas un expert en technique, que les services de satellite qui distribuent les signaux de têtes de réseau et distribuent aux services locaux peuvent faire de la substitution sur des services locaux et régionaux, ce serait parfait. Je pense qu'il y a des expériences aux États-Unis qui existent de ce genre, mais je ne connais pas encore la technologie à ce point pour vouloir en faire un exposé.

2193 L'important là-dedans, pour nous, c'est qu'on veut sauvegarder les services régionaux que nous opérons. On croit aux services régionaux. On croit à l'importance que les communautés régionales gardent et sauvegardent des services régionaux, comme les nôtres et particulier et d'autres aussi, bien sûr.

2194 Si on arrose par les têtes de réseau toutes les régions du Canada par des services spécialisés, par des têtes de réseau et autres, je pense que les communautés vont s'y perdre, à un moment donné. Nous, le fait qu'on opère depuis plusieurs années des services régionaux, on croit, encore une fois, au service qu'on doit rendre à ces communautés-là, et on fait tout pour le faire.

2195 Peut-être que nos services de nouvelles ne seront pas intéressants pour les gens de Colombie-Britannique ou du Manitoba.

2196 On parlait de francophones tantôt ou hier. Je pense que nos nouvelles de CHOT-TV, particulièrement affiliées à la station TVA, sont beaucoup plus pertinentes. Nos nouvelles sont beaucoup plus pertinentes que les nouvelles de Montréal, sans vouloir déprécier les nouvelles de Montréal, parce que je pense qu'ils parlent souvent de la communauté franco-ontarienne que, nous, on le fait. Théoriquement, on parle peut-être de 35 ou 40 pour cent de nos nouvelles du côté de l'Ontario. Je pense que ça intéresserait plus les gens francophones hors Québec, ces nouvelles-là, si elles étaient diffusées par le système que les nouvelles de Montréal, par contre.

2197 CONSEILLÈRE NOËL: Mais vous me dites que, à l'heure actuelle, vous avez négocié des ententes avec les entreprises de distribution par satellite.

2198 M. POULIN: Oui.

2199 CONSEILLÈRE NOËL: Et vos nouvelles régionales, votre signal local est distribué dans l'Outaouais. J'appelle ça l'Outaouais, là, la région de la capitale nationale.

2200 M. POULIN: Oui, quand on dit qu'on a négocié avec Star Choice et ExpressVu, que vous faites référence? Oui, effectivement, mais alors il faudrait voir où est-ce que Star Choice et ExpressVu diffusent. Je pense qu'ExpressVu est pancanadien; Star Choice est juste une partie du Canada. D'autant plus aussi qu'ExpressVu nous diffuse avec une heure de décalage sur la diffusion qu'on fait en direct aussi, ce qui fait une valeur ajoutée de plus, si vous me permettez, mais Star Choice et ExpressVu diffusent actuellement à travers notre service local et régional de CHOT-TV.

2201 CONSEILLÈRE NOËL: Mais ils le diffusent dans la région de l'Outaouais québécois et ontarien, et non pas à travers le Canada. À travers le Canada?

2202 M. POULIN: À travers le Canada, oui.

2203 CONSEILLÈRE NOËL: Ah, mon Dieu!

2204 M. POULIN: Oui.

2205 M. GAGNON: Si je peux répondre plus directement, pour ce qui est de Bell ExpressVu, le signal est transporté à travers le Canada. Le signal de CHOT Télévision est transporté à travers le Canada en décalage d'une heure. Pour ce qui est de Star Choice, il est diffusé seulement sur leur bande porteuse dans l'est du pays. Pour ce qui est de notre station CFGS-TV, qui est affiliée à TQS, ces deux stations n'ont aucune visibilité sur l'une ou l'autre des deux transporteurs.

2206 M. POULIN: Et c'est important, ça, de comprendre ça aussi, le fait que notre station CHOT-TV est protégée, dans un certain sens, de la concurrence du satellite en régions, ici. C'est important aussi de savoir et de sentir aussi que notre station CHOT-TV est reçue à travers le Canada pour ExpressVu, puis à travers l'est du Canada pour Star Choice.

2207 CONSEILLÈRE NOËL: Y compris en Abitibi-Témiscamingue.

2208 M. POULIN: Y compris l'Abitibi-Témiscamingue.

2209 CONSEILLÈRE NOËL: Vous vous faites concurrence à vous-même, en Abitibi-Témiscamingue.

2210 M. POULIN: Malheureusement, mais c'est une concurrence agréable, celle-là.

2211 CONSEILLÈRE NOËL: Vous avez insisté, tant dans votre mémoire écrit que dans votre présentation de ce matin, sur le fait que vous avez été relégués aux positions 27 et 28 dans la région d'Ottawa. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que ça comporte, ça, comme problèmes réels pour vous?

2212 M. POULIN: Là, ils ne nous ont pas relégués aux 27 et 28; ils voulaient nous reléguer, et ils n'ont pas réussi.

2213 CONSEILLÈRE NOËL: Il me semblait aussi qu'à l'hôtel je vous trouvais plus bas que ça sur la bande.

2214 M. POULIN: Heureusement. Télévision Quatre Saisons est diffusée sur le canal 5, Ontario-Québec, là, et...

2215 CONSEILLÈRE NOËL: Et l'autre, c'est 10, je pense.

2216 M. POULIN: Dix. Et TVA est distribuée sur le 10, je pense, aussi, ou le 13 pour le côté Ontario.

2217 Alors ils ont voulu nous déplacer parce qu'on était, selon... Bien, je ne vous ferai pas cette histoire, je pense que vous la connaissez aussi bien que moi.

2218 Et nous avons, par toutes sortes de moyens, fait connaître ou fait représenter ce qu'on avait d'acquis depuis plusieurs années. Ça fait 20 ans qu'on était à une position, on ne balaie pas une station comme ça, du jour au lendemain, juste parce qu'il y a un nouveau canal spécialisé qui arrive à quelque part et qu'il faut faire place à un canal anglophone, un canal francophone. Et on a eu gain de cause, on a réussi, si vous me permettez, à faire comprendre à Rogers qu'il fallait nous garder à cet endroit-là.

2219 Il y a beaucoup de Franco-Ontariens, d'ailleurs, qui nous ont appuyés. Il y a eu des pétitions, il y a eu des représentations au CRTC, il y a eu... Idéalement, il aurait dû y avoir des audiences et il n'y a pas eu d'audiences, ce n'était pas nécessaire.

2220 Et on a eu gain de cause, on a gardé nos positions sur le câble.

2221 CONSEILLÈRE NOËL: Vous avez de la poigne.

2222 M. POULIN: Pardon?

2223 CONSEILLÈRE NOËL: Vous avez de la poigne.

2224 M. POULIN: Bien, de la poigne, je pense que ce n'est pas une question de poigne, c'est une question aussi de popularité ou d'intérêt pour la communauté. La communauté, à un moment donné, a dit: "Aïe, on est habitués de regarder les stations de TVA et de TQS sur ces positions, on les aime, on les apprécie et on veut les garder là." Il n'y a pas de raison de se faire déplacer sur 27 et 28, parce que 27 et 28, vous savez très bien ce que ça aurait donné comme popularité.

2225 Nous, on aurait définitivement eu tellement de perte d'écoute qu'il aurait été impossible de garder des services de ce genre là ici.

2226 CONSEILLÈRE NOËL: Dans un univers numérique où on nous dit que la position, finalement, est peu importante, qu'est-ce que vous pensez du positionnement dans l'univers numérique? Est-ce que, pour vous, ça a une incidence ou si ça n'en a pas?

2227 M. POULIN: Moi, je serais porté à vous dire que -- encore une fois, je ne m'y connais pas en technique comme, vous, vous y connaissez ou d'autres s'y connaissent, mais une chose est certaine, c'est que, comme expérience, on sait que les gens qui ont une habitude, comme aller au dépanneur ou aller à l'épicerie ou aller consommer, ils ont l'habitude de nous consommer à un endroit ou de nous regarder. Pendant 10, 15 ou 20 ans, les gens conservent cet exercice-là.

2228 Même si la technologie nous amène à un moment donné à nous promener d'une fréquence à l'autre et de n'avoir aucune autre conséquence, je pense qu'on ne peut pas imaginer ce que ça peut faire comme effet. Une chose est certaine, on croit que les services régionaux comme les nôtres, et d'autres aussi comme Radio-Canada, comme CJOH, ou comme ceux qui ont des services priorisés sur l'accessibilité au niveau que tant analogique ou numérique.

2229 CONSEILLÈRE NOËL: Moi je vais vous donner un exemple. J'avais le câblodistributeur local à la campagne avec de la neige sur 40 canaux, et j'ai opté pour une solution satellitaire. Il n'y a plus un poste qui correspond à rien. Je veux dire, ce sont des numéros étranges : 114, 131, 700 quelque chose.

2230 Alors moi les positions, je ne sais plus. Je regarde le menu et je choisis.

2231 Est-ce que vous pensez que dans l'univers numérique, la position pourrait éventuellement -- moi je n'en ai plus de positions. Il faut que je regarde le menu parce qu'autrement je me perds.

2232 M. POULIN: Est-ce que je peux vous poser une question? Est-ce que vous avez augmenté votre écoute de télévision ou diminué votre écoute de télévision depuis?

2233 CONSEILLÈRE NOËL: Je vais vous dire bien franchement, je regarde les nouvelles.

2234 M. POULIN: Donc vous regardez les nouvelles, vous cherchez sur l'horaire...

2235 CONSEILLÈRE NOËL: Non, non, je regarde ça sur l'écran. C'est moins compliqué puis je peux lire. Autrement je suis obligée de mettre des loupes.

2236 M. POULIN: Donc entre cette habitude que vous êtes en train de développer et les anciennes habitudes, si vous me permettez l'expression, de dire, "CHOT c'est sur le canal 10 sur le câble; TQS est sur le canal 5 sur le câble", vous avez des nouvelles à six heures et automatiquement vous pitonnez 1010, et vous avez vos nouvelles. Mais là si vous cherchez pendant 72 000 canaux c'est fort possible que le temps que vous "zapez", vous manquez toutes vos nouvelles.

2237 Donc vous aurez peut-être le lendemain moins le goût de recommencer l'exercice, et le lendemain, bon. Alors je ne veux pas faire de caricature...

2238 CONSEILLÈRE NOËL: Je pense qu'on est trop vieux, Monsieur Poulin. Les jeunes ont tous compris comment ça fonctionne. Eux autres ils programment, ça s'allume à la bonne heure.

--- Rires / Laughter

2239 M. POULIN: Mais ils sont sur Internet aussi.

2240 CONSEILLÈRE NOËL: D'après vous, quelles seraient les mesures qui pourraient mises en place afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones au Canada?

2241 M. POULIN: Oh, boy! Est-ce qu'on parle strictement du marché d'Ottawa/Hull ou d'autres?

2242 CONSEILLÈRE NOËL: On parle du marché pancanadien.

2243 M. POULIN: Déjà actuellement, au moins il y a les services de base de tête de réseau sont distribués. On parlait beaucoup de TVA hier. Ils sont distribués à travers le Canada. Il y a des difficultés de pénétration à des endroits, mais je pense que le temps va guérir tout ça.

2244 Notre station à nous CHOT est distribuée sur les services satellites donc sont captables à l'extérieur de notre zone de diffusion. Je pense que la technologie -- et encore une fois je ne suis pas technicien pour comprendre tout ça -- il y aura la possibilité alors infinie de pouvoir mettre des services francophones hors région de manière à ce que les francophones les plus isolés possible aient accès aussi à des services francophones et je pense qu'il va falloir que le CRTC surveille ces choses-là.

2245 Il y a deux ans, c'était ce dont on entendait parler, et on entend encore parler aujourd'hui, la technologie est dispendieuse, est dispendieuse, est dispendieuse. Bien sûr, elle est dispendieuse mais ils font des milliards aussi entre-temps ces gens. Alors ces milliards-là je pense qu'ils vont servir, ils pourront servir à s'équiper pour effectivement permettre l'universalité des services à travers le Canada.

2246 CONSEILLÈRE NOËL: Alors la solution de

2247 CONSEILLÈRE NOËL: Alors la solution de SPTV d'offrir tous les services francophones qui sont disponibles en tête de réseau à travers le pays.

2248 M. POULIN: Je regrette beaucoup de ne pas avoir assisté à leur présentation hier, j'aurais sûrement mieux dormi.

2249 CONSEILLÈRE NOËL: Alors je vous suggère de lire leur mémoire.

2250 M. POULIN: Je vais le lire, oui.

2251 Merci.

2252 CONSEILLÈRE NOËL: Merci, Monsieur Poulin. Merci, Monsieur.

2253 LA PRÉSIDENTE: Si nous continuons, Madame va vous inviter pour le lunch.

2254 M. POULIN: Avec plaisir aussi.

2255 LA PRÉSIDENTE: La pizza qui reste d'hier soir en arrière.

2256 CONSEILLÈRE NOËL: Il reste ananas et jambon.

2257 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Poulin, dans votre suggestion à la page 8, je crois, de votre présentation aujourd'hui vous suggérez que CHOT soit substituée à TVA en Ontario pour rencontrer maintenant dans le mode analogique, pour rencontrer l'exigence de la distribution de TVA que le Conseil a établie il y a un an ou deux, si je comprends bien.

2258 M. POULIN: Oui.

2259 LA PRÉSIDENTE: C'est qu'au lieu du TVA Montréal, maintenant ce serait votre TVA.

2260 M. POULIN: C'est ça. On ne comprend pas pourquoi TVA Montréal, même si c'est l'un de nos partenaires, soit diffusée sur le canal 60...

2261 LA PRÉSIDENTE: Mais là il faudrait -- est-ce que ça aide que vous soyez déjà sur le satellite?

2262 M. POULIN: Non, ça n'a pas de rapport. TVA Montréal vient chercher des cotes d'écoute quand même ici.

2263 LA PRÉSIDENTE: Non, non, mais je veux dire pour y arriver techniquement ça doit aider que vous soyez déjà sur le satellite.

2264 M. GAGNON: Madame Wylie.

2265 LA PRÉSIDENTE: Je parle des coûts d'utiliser ce signal-là au lieu de celui de Montréal.

2266 M. GAGNON: Vous aurez les gens de Bell ExpressVu tantôt. Je pense qu'on a fait connaître notre position à l'effet que nos stations reflétaient mieux que la tête de réseau les préoccupations des Franco-ontariens. C'est une suggestion que nous faisons, nous demandons au Conseil, mais effectivement, compte tenu que Bell ExpressVu et Star Choice, par exemple, transportent déjà notre signal que nous n'offrons pas nous sur une base satellitaire, alors je pense qu'on pourra demander tantôt peut-être aux gens de Bell ExpressVu si effectivement on pourrait passer par leur service pour par la suite que les câblodistributeurs puissent aller chercher ce signal-là, et oui, effectivement, techniquement, technologiquement, ça se fait et je pense que ça pourrait nous aider beaucoup.

2267 LA PRÉSIDENTE: Et c'est plus facile par le fait que vous êtes déjà sur le...

2268 M. GAGNON: Effectivement. Le service est déjà disponible par satellite grâce à ExpressVu.

2269 LA PRÉSIDENTE: Alors de quoi s'agirait-il ensuite au niveau financier?

2270 M. GAGNON: Au niveau financier, absolument rien. Ce serait tout simplement de demander à Bell ExpressVu de permettre que les câblodistributeurs puissent utiliser le service que eux offrent et pour substituer par la suite ce signal-là à celui du réseau TVA.

2271 LA PRÉSIDENTE: A votre avis il s'agirait que TVA soit d'accord, les câblodistributeurs à votre avis, ce n'est pas un problème.

2272 M. GAGNON: Selon moi, les câblodistributeurs ça ne causerait aucun problème. Nous offrons déjà dans une bonne partie de l'Ontario -- et Radio Nord Communications, de ce point de vue-là, transporte son signal de Hull vers sa station CFEM-TV en Abitibi-Témiscamingue, alors tout au long de la tête de câble, comme on l'appelle, il y a beaucoup de câblodistributeurs qui viennent déjà se brancher à notre signal, et il s'agirait tout simplement de compléter ça et je ne vois pas d'opposition majeure à TVA en autant qu'ils sont en mesure de conserver leurs revenus nationaux que nous diffusons de toute façon à CHOT télévision.

2273 LA PRÉSIDENTE: A votre avis, est-ce que ça changerait l'incitatif de TVA de rencontrer les exigences de la décision qui lui a donné la permission d'être distribuée partout, qui a obligé qu'elle soit distribuée partout, et qu'ils ont une certaine exigence de refléter eux aussi l'Ontario si de fait c'est le signal de CHOT qui est distribué en Ontario.

2274 M. GAGNON: A mon avis non, et ce ajouterait une plus value parce que nous diffusons déjà avec CHOT l'émission via TVA qui parle des préoccupations des francophones hors Québec. Nous diffusons également les spéciaux que TVA met à l'antenne pour refléter les communautés francophones hors Québec, mais en plus ce serait une plus value parce que les téléspectateurs franco-ontariens auraient aussi accès pour tout l'Ontario des nouvelles, des préoccupations qui reflètent les Franco-ontariens. Alors ce serait tout simplement une plus value.

2275 LA PRÉSIDENTE: Et ce qui leur manquerait censément ce serait le reflet des Franco-manitobains et des francophones de la Saskatchewan. Ce serait l'effet.

2276 M. GAGNON: Exact, mais je crois qu'avec le bulletin de nouvelles qu'offre CHOT télévision qui est constitué de nouvelles régionales dont une bonne partie touche les Franco-ontariens plus les nouvelles à caractère national et international, pour les Franco-manitobains les deux bulletins de nouvelles qui proviennent de Montréal ou qui proviennent d'Ottawa/Hull sont à peu près du même intérêt, sauf qu'en certaines occasions, par exemple, on va parler un peu plus de la situation des francophones minoritaires, chose que ne fait pas régulièrement la tête de réseau TVA.

2277 LA PRÉSIDENTE: Et ce qui rencontrerait les revendications des Franco-ontariens de l'est surtout de la province, qui se trouvent démunis de reflets de la part de Radio-Canada.

2278 M. GAGNON: Nous avons écouté hier la présentation de Radio-Canada et votre question sur les nouvelles qui sont offertes aux Franco-ontariens de l'est de l'Ontario. Nous avons assisté également à la présentation à Vanier. L'explication se fait de la façon suivante : c'est que le Ce Soir Ontario/Outaouais, il y a deux bulletins de nouvelles, un qui se fait à partir de l'Outaouais, à partir d'Ottawa, qui est présenté à 18 heures qui est constitué de nouvelles qui s'adressent aux Franco-ontariens de l'est de la région d'Ottawa-Carleton et de l'Outaouais québécois. C'est un bulletin de nouvelles.

2279 Il y a un deuxième bulletin de nouvelles qui est produit à la même heure en détachement sur le reste de l'Ontario avec des reportages en provenance de Windsor, de Hawkesbury, de Hearst, de Timmins, de Sudbury. Ces journalistes qui sont présents dans les différentes communautés, les reportages de ces journalistes ne sont pas diffusés sur le bulletin produit à partir d'Ottawa. Donc le Franco-ontarien qui réside à Clarence Creek, par exemple, n'a pas accès à ce qui se passe à Queen's Park par le correspondant parlementaire à Toronto parce qu'il n'est pas diffusé ici, sauf en quelques rares occasions lorsqu'il y a présentation de budgets ou de nouvelles à caractère un peu plus exceptionnel.

2280 Mais de façon plus générale, le francophone de l'est de l'Ontario a accès à des nouvelles de l'est de l'Ontario, d'Ottawa-Carleton, de l'Outaouais québécois, mais à aucune nouvelle de Sudbury et je dirais même de Hawkesbury.

2281 LA PRÉSIDENTE: Comme ça vous avez rencontré mon compagnon d'école primaire à Vanier. Non, c'était Monsieur Poulin je pense qui était là.

2282 M. GAGNON: Non, c'est moi.

2283 LA PRÉSIDENTE: Ah c'est vous qui étiez là.

2284 M. GAGNON: Oui.

2285 LA PRÉSIDENTE: Le Conseiller Demers, s'il vous plaît.

2286 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame la Présidente.

2287 Vous parlez, à la page 8 encore, de la possibilité d'implantation de stations à Sudbury, Toronto. Si je me rappelle bien alors que vous étiez surtout dans le nord-ouest, vous aviez de l'autre côté de la frontière, puisqu'il faut dire que c'est une frontière, M. Lavigne qui avait une station locale à Timmins, et c'est tombé, ils ont perdu leur service.

2288 Ce que je me demandais, c'est dans le même contexte que vous expliquez ici, est-ce que l'idée qu'a soumise l'Association des Acadiens hier -- je ne sais pas si vous étiez là -- où ils ont dit que c'était une idée, et on en a entendu parler un peu partout dans les consultations, d'un autre réseau qui serait formé, je pense qu'eux disaient de TFO, Radio-Canada -- en tout cas de trois ou quatre partenaires qui pourraient faire en sorte qu'il y ait enfin des nouvelles locales à un moment donné.

2289 Jusqu'à quel point cette idée-là peut avoir des apparentées dans la proposition des Acadiens?

2290 M. GAGNON: Les différentes présentations qu'on a entendues -- il y a eu la Société Nationale des Acadiens, effectivement -- et en ce qui concerne les télévisions communautaires, je pense que c'est une piste qui est à explorer. Je crois qu'à la lumière de ce qu'on a entendu aussi, et puis j'ai entendu d'autres commentaires, je pense qu'ils ne sont pas tous branchés sur le même concept, ou le même réseau, mais je pense qu'il y a quelque chose de ce côté-là.

2291 En ce qui nous concerne la proposition qu'on met de l'avant -- et je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté, ce ne sont pas des stations de télévision mais bien des services télévisuels. Par exemple, on pourrait facilement penser, dépendant de quel type de mesures qui est mis de l'avant, on pourrait facilement penser qu'on pourrait opérer en détachement, par exemple, dans un centre comme Sudbury, un certain nombre d'heures.

2292 Il ne s'agit pas ici d'opérer une station 24 heures sur 24, je pense que ce serait illusoire un peu, compte tenu des difficultés qu'on a sur un marché comme Ottawa/Hull où on obtient 5 pour cent de nos revenus locaux comparativement à 30 pour cent d'écoute. Je pense qu'il est assez difficile d'aller chercher des revenus locaux pour toutes sortes de raisons qu'on pourrait expliquer.

2293 Mais ce serait des services télévisuels qu'on pourrait offrir, par exemple, pendant une durée de trois ou quatre heures par soir en détachement de notre station CHOT ou en détachement du réseau TVA à ce moment-là, et de présenter, par exemple, un bulletin de nouvelles avec des émissions ou des segments d'émissions ou des capsules d'émissions qui parleraient des Franco-ontariens du coin de Sudbury, par exemple, avec des annonces de type gouvernemental, publicités gouvernementales, qui viendraient créer un bassin de base, à tout le moins, pour favoriser l'épanouissement d'un tel service, et qui sait en quoi tout ça pourrait résulter par la suite.

2294 M. POULIN: Si vous me permettez une condition -- il ne faudrait pas passer à côté du mémoire. On a soumis au Conseil différentes idées sérieuses, moins sérieuses, mais je pense surtout sérieuses, par rapport aux moyens -- nous on est prêts à offrir des services de plus. On comprend que les francophones hors Québec doivent être servis.

2295 Déjà le fait qu'on est distribués sur les satellite c'est déjà un moyen que notre service soit capté. On voudrait faire plus mais on n'a pas les moyens. Notre marché ne nous permet pas de puiser dans le marché suffisamment de revenus.

2296 Qu'est-ce qu'on recommande ou ce qu'on propose au Conseil? De faire exception, peut-être, de créer une initiative, de faire un précédent. On parle des redevances. Moi c'est celle-là qui m'apparaît la plus intéressante. Les crédits d'impôts, oui, c'est déjà admis, on a même entendu le budget de M. Martin hier, il y a déjà des crédits d'impôts pour différentes choses, il pourrait y en avoir pour les régions bilingues. Les redevances des câblo. Habituellement, 90 pour cent de la facture du câblo, ou 80 pour cent, je n'ai pas fait le calcul, revient aux producteurs, aux gens qui ont des canaux spécialisés parce que maintenant la source des revenus des canaux spécialisés c'est, bien sûr, la redevance et la publicité.

2297 Nous on dit, on voudrait avoir accès aussi un petit peu à ça. Pourquoi pas? On offre des services, on paie des droits à TVA. Ça nous coûte un million de dollars par année. Les câblodistributeurs nous prennent, on offre des services, on se défend pour les garder dans des positions de fréquence acceptables et on voudrait faire plus. Pour ça, je pense qu'on devrait avoir accès aussi à ces redevances-là. Mettez-nous 15 sous, 25 sous par abonné. C'est une facture minime par mois et ce qui nous permettrait, nous, à investir dans l'information, dans les affaires publiques. Ça pourrait pour nous nous rapporter 200 000, 300 000, 400 000. C'est peut-être suffisant pour avoir un correspondant à Toronto, un correspondant à Sudbury, et cetera.

2298 C'est une idée je pense sérieuse qui devrait être regardée parce que 90 pour cent des gens qui distribuent des services actuellement sur le câble ont droit à ces redevances et à la publicité. Et Radio-Canada a droit aux redevances gouvernementales, les réseaux privés n'y ont pas droit. Quand on est tête de réseau, c'est une chose. Nous on n'est pas tête de réseau, on est en régions, on veut garder ces services-là et en plus de ça on est dans les régions où il y a des marchés bilingues et où c'est difficile de pouvoir garder des services.

2299 On veut les garder, on veut même les développer parce qu'on est conscients aussi des services qu'on pourrait aussi offrir à l'extérieur de cette zone-là aux francophones hors Québec.

2300 CONSEILLER DEMERS: Merci.

2301 Je veux être clair. Votre collègue parlait de services télévisuels locaux. Qu'est-ce que c'est? En d'autres mots, pour la personne qui voudrait les capter, comment on ferait?

2302 M. GAGNON: On pourrait le faire en détachement, ce qu'on appelle en détachement de notre tête de réseau, c'est-à-dire avoir tout simplement une façon de les diffuser. La façon reste à déterminer mais je pense que ce n'est pas l'empêchement majeur. Il y a des tours qui existent si on va à court terme on ondes hertziennes mais avec le numérique aussi ça va être facilité.

2303 Mais ceci étant dit, c'est un service télévisuel tout simplement qui ferait en sorte qu'il y aurait des services de programmation et de publicité condensés dans un moment de la journée qui seraient en heures de grande écoute et qui s'adresseraient aux populations locales, par exemple, en milieu minoritaire francophone comme à Sudbury, par exemple, ou encore à Toronto où il y a un nombre suffisant, nous croyons, pour justifier un tel service en autant qu'il y ait des mesures qui soient mises de l'avant.

2304 CONSEILLER DEMERS: Je change de sujet. Vous êtes une entreprise de diffusion. Est-ce que dans la question, la problématique d'avoir des services français sur les distributeurs de câble -- je donne l'exemple dans les provinces de l'ouest -- est-ce que ça compte un des éléments qui serait le suivant, c'est que plus il y aura de chaînes de langue française dans ces régions-là, plus il y aura de fragmentation de l'audience, et en conséquence c'est ce que les gens qui sont déjà là actuellement avec des fréquences qui émettent en langue anglaise, peuvent avoir un intérêt à ce que ça n'arrive pas.

2305 M. GAGNON: Fragmentation de l'audience, je pense qu'il sera impossible, avec la technologie telle qu'elle se développer de passer à côté. Je pense qu'on n'aura pas le choix. On s'en va vers une Fragmentation de l'audience. Il est vrai que ça contribue à une fragmentation des marchés.

2306 Par contre, plus vous avez de stations qui sont accessibles dans un marché, stations francophones, si on veut parler de celles-là, plus vous avez de stations disponibles, plus aussi l'intérêt des téléspectateurs à y trouver une chaîne, un type de service, qui lui apparait intéressante, peut être quelque chose de souhaitable.

2307 CONSEILLER DEMERS: Alors ça, je ne toucherai pas ce point-là. Mais comment se fait-il que dans des régions où il y a quand même un nombre important de parlant français, de personnes de souche francophone aussi, que quelqu'un n'ait pas pensé de mettre un émetteur quelconque, de faire une programmation, de se lancer dans quelque chose.

2308 Qu'est-ce qui fait que ça n'arrive pas?

2309 M. GAGNON: Vous parlez des services régionaux, par exemple?

2310 CONSEILLER DEMERS: Ça peut être des services régionaux. Donner à cette population-là qui demande des services, qui fait des représentations pour en avoir. On ne répond pas à ce besoin-là.

2311 M. GAGNON: Selon moi ce sont des questions d'abord et avant tout des préoccupations financières. Par exemple, le marché publicitaire. Il y a des gens qui sont venus vous expliquer hier, des producteurs indépendants, que pour produire, ils veulent bien produire. Ils ont aussi des auditoires qui sont prêts à recevoir leurs émissions. Il faut d'abord des licences. Les licences qui sont accordées aux producteurs, et ces licences sont accordées bien sûr par les têtes de réseaux qui eux offrent leur programmation à l'ensemble des Canadiens, mais à une majorité de Québécois francophones et leur programmation doit se destiner d'abord vers ce marché que j'appelle un marché publicitaire.

2312 Alors ça c'est une des causes. Il y a aussi toute la préoccupation économique dans leur coin de pays aussi. Quand on parlait tantôt que CHOT 30 pour cent de ses écoutants, de ses regardants sont des francophones de l'Ontario, mais seulement que 10 pour cent de ces revenus provient de l'autre côté de la rivière, c'est-à-dire de la région d'Ottawa-Carleton. C'est beaucoup lié aussi à toute la question économique qui sont les véritables décideurs.

2313 Je ne veux pas entrer dans ce débat-là, mais il y a aussi toute la question de qui décide des choses, qui décide de l'achat publicitaire, qui décide de mettre des stations de télévision sur les ondes des câblo ou encore sur les services de télédistribution.

2314 CONSEILLER DEMERS: Quand M. Lavigne avait ses deux stations à Timmins, il y avait une station francophone et une station anglophones. Donc il y avait des économies d'échelle et je pense qu'il y avait même un réémetteur de Radio-Canada anglophone sur votre terrain qui vous faisait concurrence.

2315 Comment se fait-il que personne ne se lance en affaires alors qu'il y a un marché pour?

2316 M. POULIN: Je crois que oui, effectivement, vous faites une belle histoire de Conrad Lavigne qui a jumelé les services. Dans le temps, il n'y avait pas de concurrence de câbles ou concurrence de satellites. Il y avait un service anglophone et francophone. Je crois que c'était le service anglophone qui probablement était rentable et c'était le francophone qui était en complément, si vous voulez, des services qu'ils offraient. Comme nous, Radio Nord, avons déjà offert des services bilingues, comme on l'a offert aussi dans le marché d'Ottawa/Hull. Pourquoi on offre deux stations de télévision, une à TVA et l'autre à TQS? Parce que deux stations concurrentes ne pourraient pas survivre. Donc une question de complément.

2317 Dans le cas probablement de Conrad Lavigne qui était un pionnier du temps, et pour avoir lu son livre et avoir connu Conrad Lavigne, c'était des pionniers qui montaient des tours, qui ont découvert la télévision. Il y avait un canal, ou deux canaux. On écoutait 30 heures de télévision par semaine. C'était vraiment un engouement, mais si aujourd'hui vous regardez ce qu'on peut faire avec la vie plus trépidante, la concurrence des canaux spécialisés, la concurrence des canaux américains, concurrence des autres stations canadiennes aussi, c'est pratiquement impossible.

2318 Mais sans vouloir expliquer l'histoire de M. Conrad Lavigne, dans cette région-là -- et puis il y a un besoin parce que CHOT-TV, comme M. Gagnon disait tantôt, distribue son service CHOT

à Sudbury, Timmins, North Bay, et cetera.

2319 On le distribue par défaut, si vous me permettez l'expression, parce que le Conseil nous avait permis exceptionnellement, et c'est M. Alain Gourd qui avait faite cette demande dans le temps, de pouvoir apporter le signal TVA en Abitibi, nous avait permis d'utiliser la porteuse du câble de Hull/Ottawa, Pembroke en montant par tout le rayon de Subdury, et compagnie, jusqu'à Hearst et ensuite on le transportait par micro-ondes jusqu'à Rouyen-Noranda. C'était le seul moyen parce qu'autrement c'était trop dispendieux de pouvoir apporter le signal TVA par le Parc de la Vérendrye, parce qu'il n'y avait pas d'autres moyens. Il n'y avait pas de satellite dans le temps.

2320 Alors c'est un moyen ingénieux qu'on a trouvé et le Conseil l'a béni cette fois-là et c'était très bien. Alors on est donc distribués dans le bout de Subdury et on a de l'écoute importante. On n'offre pas de services directs locaux régionaux parce que la population -- pour opérer une station locale et régionale dans un marché comme Sudbury en français seulement c'est quoi? Trois, quatre millions de dollars que ça peut coûter. Je n'ai pas fait les chiffres, mais pour revenir à M. Lavigne, probablement qu'il exploitait en anglais et en français des services, ce qui faisait en sorte que les deux services étaient complémentaires et il pouvait tirer son épingle du jeu à ce moment-là.

2321 Nous on n'a pas la propriété anglophone. Si on avait une propriété anglophone peut-être qu'on pourrait -- comme on avait fait d'ailleurs en demande à Ottawa il y a quelques années. On voulait obtenir un service anglophone ici, avant que OnTV et CHUM Limited s'en viennent ici. Pourquoi? Parce qu'on voulait consolider notre marché francophone avec un jumelage anglophone. Donc on voulait répéter ce que M. Lavigne avait fait.

2322 CONSEILLER DEMERS: Évidement quand il y a eu le câble à Timmins, il y a aussi eu la station de câble pour aussi tenir une économie d'échelle.

2323 M. POULIN: C'est ça.

2324 CONSEILLER DEMERS: Mais c'est ce qu'on voit dans les régions où il y a des minorités, c'est que souvent il y a une unité dans les moyens, et cetera. Il faut dire, et je termine là-dessus, que M. Lavigne était dans l'armée un boucher et qu'il a toujours dit qu'il avait appris comment couper un sous avec un couteau à boucherie.

2325 Merci.

--- Rires / Laughter

2326 M. POULIN: Est-ce que c'est dans son livre ça, Monsieur Demers?

2327 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Poulin, votre idée à la page 8 de votre présentation, est-ce qu'elle a été proposée à TVA, de changer le signal de la tête de ligne pour y substituer celui de CHOT en Ontario?

2328 M. POULIN: Il n'a pas été proposé officiellement, mais hier, le fait que je n'ai pas assisté aux canaux spécialisés, je suis sorti de la salle avec Francine Côté et M. Bellerose de TVA, et on voulait justement les entretenir de projets qu'on pourrait avoir.

2329 Alors, non, officiellement je n'ai pas fait la présentation à TVA.

2330 LA PRÉSIDENTE: Alors vous n'êtes pas en mesure de nous dire s'ils ont trouvé ça une idée charmante ou non.

2331 M. POULIN: Non, mais il reste quand même que ce n'est pas sur un bout de trottoir que je vais leur exposer notre projet. On ira sérieusement le faire. Mais encore une fois...

2332 LA PRÉSIDENTE: Non, mais je ne vous parlais pas de trottoir.

2333 M. POULIN: Non, mais hier.

2334 LA PRÉSIDENTE: Je me demandais si officiellement vous le faites en public, si par hasard vous leur aviez fait à eux avant et si la raison c'était pour les séduire ou pour avoir un peu d'aide à les convaincre. Les séduire ce serait de mettre cette bonne idée de l'avant sans leur parler, et avoir notre aide pour les convaincre, ce serait de leur en avoir parlé, de ne pas avoir été bien reçus.

--- Rires / Laughter

2335 LA PRÉSIDENTE: Alors la réponse est que c'est pour séduire.

2336 M. POULIN: C'est ça.

2337 LA PRÉSIDENTE: Nous vous remercions et la proposition de -- j'ai toujours du mal à me souvenir -- TVSP, elle n'est pas très compliquée. Même si vous n'y étiez pas hier, vous y étiez beaucoup, c'est que tout soit, comme Madame Cram a dit, tout pour tous, alors tous les services francophones pour tous les Canadiens au numérique dès que les gens offrent des services en numérique.

2338 Évidemment, je ne sais pas, il faudrait examiner, si par hasard le Conseil retenait cette proposition, comment établir ou l'exigence ou quand l'exigence est déclenchée. Est-ce que c'est quand on a 750 MHz, est-ce que c'est quand on offre un seul service en numérique? Évidement c'est très possible que si cette proposition était retenue il y aurait des exception.

2339 Alors bonne chance dans votre séduction.

--- Rires / Laughter

2340 M. GAGNON: Merci, Madame.

2341 LA PRÉSIDENTE: Au revoir.

2342 M. POULIN: Merci.

2343 LA PRÉSIDENTE: Nous allons prendre une pause maintenant de 15 minutes. Donc nous reprendrons vers moins cinq, je crois, onze heures moins cinq.

--- Suspension à 1040 / Upon recessing at 1040

--- Reprise à 1100 / Upon resuming at 1100

2344 LA PRÉSIDENTE: Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2345 Mme LAMARCHE: Oui, maintenant nous allons passer à la présentation du Groupe de radiodiffusion Astral, avec Sophie Émond et M. Michel Arpin.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2346 LA PRÉSIDENTE: Bonjour, Monsieur Arpin et Madame Émond.

2347 M. ARPIN: On voit où sont ses préférences!

--- Rires / Laughter

2348 Mme ÉMOND: Bonjour quand même, Madame la Présidente, mesdames et Monsieur les Conseillers, membres du personnel. Je suis Sophie Émond, Vice-Présidente, affaires gouvernementales et réglementaires du Groupe de radiodiffusion Astral. Je suis accompagnée de Michel Arpin, Conseiller principal, Affaires gouvernementales et réglementaires du Groupe.

2349 Notre intervention orale poursuit trois objectifs. Le premier de ces objectifs est d'apporter notre entier appui aux recommandations contenues dans les mémoires de l'Association de la télévision spécialisée et payante, TVSP, dont nous sommes membres.

2350 Le second objectif est de fournir au Conseil et au public des informations factuelles pertinentes sur la situation qui prévaut actuellement en ce qui a trait à la distribution hors Québec de nos services de radio, de télévision spécialisée et payante de langue française.

2351 Finalement, le troisième objectif est de réaffirmer haut et fort le désir de nos services de langue française d'être accessibles auprès des communautés francophones et des francophiles partout au Québec.

2352 M. ARPIN: Au pays.

2353 Mme ÉMOND: Pardon, au pays. C'était pour surveiller s'il suivait.

2354 LA PRÉSIDENTE: Heureusement qu'on a M. Arpin!

--- Rires / Laughter

2355 Mme ÉMOND: Alliance Atlantis, notre partenaire à part égale dans Historia et Séries Plus, désire également signifier, à travers notre intermédiaire, son entier appui à la position de TVSP, comme son désir de voir ces deux services rendus accessibles auprès de tous les Canadiens qui maîtrisent le français.

2356 Comme vous avez pu le constater, Madame la Présidente, les services de langue française d'Astral Media ont choisi de ne pas intervenir aux différentes phases de dépôt de mémoires écrits qui étaient prévues au cours du processus qui a conduit à ces audiences publiques.

2357 Nous avons préféré consacrer nos efforts à développer, avec tous nos collègues membres de TVSP, de langues française et anglaise, une position commune forte qui ferait consensus.

2358 Nous y avons réussi, et nous croyons que les propositions que la TVSP vous a soumises méritent d'être prises en très sérieuse considération.

2359 D'une part, parce qu'elles sont mûrement réfléchies et qu'elles ont réussi à emporter l'adhésion d'un très grand nombre de services de programmation, publics et privés, spécialisés et payants, de langues française et anglaise.

2360 D'autre part, parce que la principale d'entre elles rallie également le diffuseur public national, CBC/Radio-Canada, ainsi que les deux plus grandes associations de francophones hors Québec, soit la Fédération culturelle canadienne-française et la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada.

2361 Cette recommandation, elle est à l'effet d'exiger quand, dans l'univers numérique, toutes les EDR, terrestres ou par satellite, soient astreintes par règlement à distribuer tous les services de télévision spécialisée et payante canadiens de langues officielles, analogiques et numériques de Catégorie 1 et au moins un service de télévision à la carte dans chacune des langues officielles, et ce, en priorité sur tout nouveau service étranger.

2362 Nous croyons que cette proposition est équitable pour tous les télédistributeurs, puisqu'elle impose ni plus ni moins dans l'univers numérique les mêmes obligations aux distributeurs terrestres que celles qui sont déjà imposées aux distributeurs par satellite depuis plusieurs années.

2363 Elle est aussi la plus équitable pour les deux communautés de langues officielles en situation minoritaire, puisqu'elle accorde à chacune la même protection réglementaire en matière d'accès, et met ainsi définitivement un terme à une situation qui a été historiquement et est encore aujourd'hui très largement défavorable aux communautés de langue française.

2364 Pour ces raisons, comme pour toutes les autres qui sont exposées plus en détail dans les mémoires de la TVSP, nous invitons le Conseil à accepter et à mettre en oeuvre cette proposition, car c'est celle qui, à notre avis, répond le mieux aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et aux objectifs que poursuit le gouverneur en conseil et le CRTC lui-même.

2365 M. ARPIN: Distingués membres du Conseil, nous joignons en annexe aux présentes un document qui fait état de la situation qui prévaut actuellement en matière de distribution de nos services de télévision spécialisée et payante de langue française dans les marchés hors Québec.

2366 Ces données confirment ce que nombre de mémoires et d'études ont déjà démontré, à savoir que les services de radiodiffusion de langue française sont très peu distribués hors Québec.

2367 Certains intervenants ont laissé entendre que les services de langue française avaient une part de responsabilité dans cette situation, n'ayant pas toujours fait tous les efforts nécessaires pour être distribués à l'ouest de l'Ontario.

2368 Je voudrais indiquer que s'il est vrai qu'au cours des années 1980 plusieurs services de langue française ont demandé des licences régionales couvrant uniquement l'Est du Canada, cela a été fait sur la foi des informations fournies à cette époque par Telesat. Informations selon lesquelles le nombre de canaux nationaux disponibles était insuffisant et offraient au surplus une qualité de signal plus faible au Québec que les canaux régionaux de la polarisation Est.

2369 Sans ces obstacles techniques évoqués par Telesat, les services de langue française auraient demandé des licences nationales et auraient probablement été distribués au Canada anglais, puisque cela aurait permis aux câblodistributeurs disposant de la capacité nécessaire d'ajouter des services étrangers en vertu de la règle du deux pour un en force à cette époque-là.

2370 Ce fût pour nous une opportunité manquée.

2371 Toutefois, dès que la distribution numérique est apparue, tous nos services de langue française ont fait des demandes pour transformer leurs licences régionales en licences nationales.

2372 Tous nos services ont également sollicité une distribution nationale auprès des entreprises de distribution par SRD. Et si celle-ci n'est pas encore une réalité dans l'Ouest du pays dans le cas de Star Choice, cela est dû à des facteurs hors de notre contrôle de la même nature que ceux auxquels les services francophones ont été confrontés dans les années 80, à savoir la configuration des satellites exploités par Telesat. C'est une situation qui devrait être corrigée bientôt, avec la migration de Star Choice sur le satellite F1 prévue pour janvier 2001.

2373 Les communautés francophones peuvent être assurées que nous allons insister pour que Star Choice se conforme intégralement à ses obligations réglementaires et distribue tous nos services de télévision spécialisée et payante de langue française à l'étendue du pays, dès que cette migration sera réalisée.

2374 Je voudrais ajouter que nous avons aussi été pro-actifs dans le secteur de la radio de langue française. Nous avons, par exemple, conclu avec Cancom et Bell Expressvu des ententes en vertu desquelles le signal de CKAC est distribué gratuitement à leurs abonnés partout au Canada.

2375 Voilà un exemple où les nouveaux moyens technologiques peuvent être utilisés très concrètement et économiquement pour faire place à des stations de radio de langue française dans des marchés où le nombre de francophones est insuffisant pour assurer la survie d'une station commerciale locale.

2376 Nous serions heureux de rendre également disponibles gratuitement les autres signaux des stations du Groupe de Radio Astral, dont celui de CKMF, la tête du réseau Radio-Énergie, auprès de tous les distributeurs terrestres et par satellite.

2377 Rappelons que Radio-Énergie est un service radiophonique qui sert un auditoire jeune adulte francophone, celui qui s'assimile le plus rapidement. C'est là un public cible moins directement visé par les stations de radio publique ou communautaire locales, souvent plus informatives ou généralistes.

2378 Radio-Énergie pourrait donc apporter une contribution assez unique à la diversité de la programmation radiophonique de langue française accessible aux jeunes francophones en situation minoritaire.

2379 Mme ÉMOND: Tout cela pour dire, Madame la Présidente, que nous sommes très désireux d'être distribués partout au Canada et rendus ainsi accessibles à tous les francophones et francophiles hors Québec, où qu'ils se situent et peu importe le pourcentage de la population qu'ils représentent.

2380 Nous croyons que si cela se produisait, le Canada serait un meilleur pays.

2381 Un pays où les citoyens des deux langues officielles qui vivent en situation minoritaire auraient les mêmes avantages relativement à l'accès à des services de programmation canadiens dans leur langue.

2382 Les communautés francophones hors Québec seraient, bien sûr, les premiers bénéficiaires de la nouvelle politique du Conseil, car elles verraient leur vitalité et leur dynamisme culturels être stimulés par cet afflux de nouveaux services de langue française offrant une programmation extrêmement diversifiée s'adressant à tous les groupes d'âge, et notamment aux enfants et adolescents qui sont souvent ceux qui souffrent le plus de l'absence d'émissions dans leur langue.

2383 Je crois que les services canadiens de langue française sortiraient également enrichis de cette expérience et de ce rayonnement accru hors Québec.

2384 Actuellement, nos services acquièrent et diffusent des émissions réalisées par une variété de producteurs francophones hors Québec, dont Productions Connections de Moncton, Productions Rivard de Winnipeg, Rêveries Inc. d'Edmonton, Citadel Films de Halifax, Mediatic de Toronto, Productions Phare-Est de l'Acadie.

2385 Tel qu'il vous a été fait part hier soir lors de la comparution de TVSP, nous vivons la situation paradoxale où ces productions ne sont que très peu vues par les communautés dont elles sont issues. Nous ne voulons donc pas obtenir de rétroaction substantielle de ces communautés, tout simplement parce que les services spécialisés qui diffusent ces émissions sont très peu distribués hors Québec.

2386 Plus de services de radio et de télévision de langue française accessibles aux communautés francophones, cela voudrait dire une plus grande stimulation du dynamisme culturel de ces communautés. Mais cela voudrait dire aussi plus d'émulation pour les créateurs et artistes de ces communautés, donc une plus grande capacité à contribuer à alimenter en retour la programmation de ces services nationaux.

2387 Tout le monde en sortirait gagnant et enrichi.

2388 C'est pourquoi nous vous demandons à nouveau, Madame la Présidente, mesdames et messieurs les Conseillers, de mettre en oeuvre la proposition de la TVSP et d'assurer la distribution en mode numérique de tous les services de télévision spécialisée et payante de langue française à l'étendue du Canada.

2389 Nous vous remercions de votre attention et serons heureux de répondre à vos questions.

2390 LA PRÉSIDENTE: Merci beaucoup, Madame Émond et Monsieur Arpin.

2391 La Conseillère Pennefather, s'il vous plaît.

2392 CONSEILLERE PENNEFATHER: Merci, Madame la Présidente.

2393 Bonjour, Madame Émond et Monsieur Arpin.

2394 Ma première question était d'avoir une confirmation que vous êtes d'accord avec les propos de TVSP. Alors vous l'avez fait très clairement dans votre présentation ce matin.

2395 J'ai une petite clarification là-dessus. Quand vous parlez de distribution de tous les services pour tous les Canadiens, est-ce qu'il y a des distinctions qu'on devrait faire entre des télévisions des canaux spécialisés et la télévision à péage ou à la carte? Est-ce qu'il y a des différences?

2396 Mme ÉMOND: En fait, la proposition de TVSP en mode numérique, c'est une distribution de l'ensemble des services spécialisés de télévision payante. Quant à la télévision à la carte, on prône la règle actuelle qui est la distribution d'un service de télévision à la carte dans les deux langues officielles.

2397 CONSEILLERE PENNEFATHER: Et la raison pour ça est...

2398 Mme ÉMOND: Par rapport à la télévision à la carte?

2399 CONSEILLERE PENNEFATHER: Oui, en numérique?

2400 Mme ÉMOND: Bien, pour suivre un peu la règle du Conseil qui a été adoptée déjà dans l'univers numérique où cette obligation-là avec le service, par exemple, où il y a des services concurrenciels, directement concurrenciels en télévision à la carte, nous croyons qu'à ce moment-là, comme ce sont des services qui offrent sensiblement la même programmation, qu'un seul signal suffit à garantir l'apport d'une diversité de programmation en télévision à la carte.

2401 CONSEILLERE PENNEFATHER: Merci. En effet, je voulais prendre avantage de votre présence aujourd'hui de vous demander certaines questions pratiques considérant votre expérience en faisant en sorte que les services spécialisés en langue française soient disponibles partout au Canada.

2402 En regardant votre recommandation et la recommandation de TVSP, si l'un ou plusieurs de vos services de télévision spécialisés bénéficieraient d'une discussion élargie hors Québec, quels seraient les coûts additionnels que votre entreprise devrait encourir pour réaliser cette initiative?

2403 M. ARPIN: Les coûts sont déjà encourus et nous les encourons depuis 1988 dans certains cas. Donc ce ne sont pas des coûts additionnels mais ce sont des coûts que nous supportons dans le cas des cinq chaînes qui ont été lancées en 1988 depuis 12 ans, puis dans le cas des autres chaînes, depuis six, sept, huit ans.

2404 Donc, ce qu'on demande ici, ce n'est pas de nous donner une opportunité ou ce que je qualifierais d'un "free ride". On demande le traitement que tous les autres canaux spécialisés peuvent bénéficier. C'est ça qu'on demande. On ne demande rien de plus que ce qui est accessible à tout le monde.

2405 CONSEILLERE PENNEFATHER: Alors si j'ai bien compris, comme on avait demandé hier à M. Roy, les revenus de cette distribution hors Québec n'étaient pas inclus non plus dans vos plans d'affaires originaux.

2406 M. ARPIN: Dans certains cas, ils l'étaient puis ils ne se sont pas réalisés. Si vous remontez à certaines demandes qui ont été faites à l'origine, en 87, notamment, il y avait des revenus de souscription, d'abonnement hors Québec qui ne se sont pas réalisés ou qui se sont réalisés qu'en faible partie.

2407 CONSEILLERE PENNEFATHER: Hier aussi, on avait discuté de la tarification et on sait aujourd'hui que certains services offrent maintenant les tarifs réduits avec les distributeurs desservant les minorités francophones.

2408 Est-ce que c'est une pratique qui devrait être...

2409 M. ARPIN: C'est une pratique généralisée que je sache, et je suis dans le milieu depuis de nombreuses années. Aucun service spécialisé de langue française reçoit un tarif hors Québec qui est équivalent au tarif qu'il reçoit au Québec.

2410 CONSEILLERE PENNEFATHER: Hier, M. Roy a donné un exemple qui mettait cette différence à environ 10 pour cent.

2411 M. ARPIN: Ça joue entre 10 et 15 pour cent, dépendamment des circonstances.

2412 CONSEILLERE PENNEFATHER: Entre 10 et 15?

2413 M. ARPIN: Entre 10 et 15 pour cent du tarif pratiqué au Québec et le tarif auquel les services francophones sont offerts.

2414 Le Conseil, d'ailleurs, le reconnaît lui-même dans ses décisions relatives à RDI. Il y a le tarif hors Québec pour RDI. Regardez-le, il est 10 pour cent, 11 pour cent du tarif pratiqué au Québec.

2415 CONSEILLERE PENNEFATHER: Merci. Hier dans les mémoires écrits du ACTC et TVSP, il y a une discussion sur le côté des taux pour les abonnés, une interprétation un peu différente. Je fais référence, par exemple, au paragraphe 39, page 8 du mémoire de TVSP où on parle de l'effet d'une majoration en termes des taux des abonnés.

2416 Par contre, l'ACTC parle de l'effet qu'il y a une possibilité d'une baisse -- un taux trop élevé de la part des services spécialisés.

2417 Quels sont vos commentaires sur cette discussion, où on devrait se placer dans cette discussion-là, compte tenu d'une interprétation différente sur le sujet de majoration de taux pour les abonnés^

2418 Mme ÉMOND: Je pense que comme il a été discuté avec TVSP hier, notre préoccupation, c'est que les francophones hors Québec, étant donné que les services spécialisés de langue française dans les marchés minoritaires offrent un tarif de gros qui est substantiellement réduit par rapport au tarif de gros dans les marchés francophones, justement dans le but d'assurer aussi que les francophones hors Québec aient un produit accessible, on voudrait donc que le tarif de détail, le prix de détail à l'abonné soit quand même raisonnable, étant donné que -- surtout du côté des services de programmation -- donc le coût de l'entreprise de distribution est moindre.

2419 Évidemment, dans la discussion avec M. Roy hier, de TVSP, on comprend qu'il peut y avoir certaines situations, des petits câblo où il y a des coûts associés supplémentaires pour la distribution des services de langue française. Donc, on n'ignore pas cette réalité-là.

2420 Mais tout ce qu'on dit, c'est qu'on voudrait quand même que les francophones hors Québec ou en minoritaire aient accès à un service abordable.

2421 CONSEILLERE PENNEFATHER: Alors vous êtes d'accord, comme on avait discuté hier, que certainement, dans les endroits où il y a un taux de pénétration très, très bas parce que la réalité est qu'il y a un nombre assez limité ou restreint de francophones, qu'il y a un certain montant de majoration raisonnable qui est possible.

2422 Mme ÉMOND: Comme vous dites, dans certains marchés, mais ça ne devrait pas être la prémices de base. On pense que la prémices de base devrait être vraiment un service abordable à l'abonné.

2423 M. ARPIN: Ceci étant dit, je veux faire remarquer déjà au Conseil que, malheureusement, les économies relatives aux services francophones sont contraintes à une offre dans un marché qui est très étroit. Même au Québec, l'offre des services francophones coûte plus cher que l'offre équivalente de services anglophones dans les marchés anglophones.

2424 Donc c'est inhérent au fait français. Quand on est francophone et on veut vivre en français dans ce pays-ci, ça nous coûte un peu plus cher. On essaie que ça nous coûte pas trop cher, mais ça nous coûte plus cher.

2425 CONSEILLER PENNEFATHER: Alors, si j'ai bien compris, avec cette réalité, vous êtes aussi d'accord avec nous qu'il faut que votre propos de ce qu'on appelle tout pour tous soit aussi -- le résultat sera un éventail de services qui sont disponibles mais aussi abordables pour les consommateurs et consommatrices.

2426 M. ARPIN: Nous agréons totalement à cette affirmation.

2427 CONSEILLERE PENNEFATHER: L'autre côté qui est intéressant, c'est la question de comment les services devraient être présentés. Est-ce que vous trouvez important que tous les services francophones, à titre d'exemple, soient regroupés sur un même niveau à des taux raisonnables?

2428 M. ARPIN: Ça, il y a plusieurs écoles de pensée. Moi, pour un, je pense que l'offre de services thématisés pourrait comprendre un certain nombre de services francophones. On pourrait avoir une offre de services, tous des services dédiés à la musique, comprenant à la fois des services francophones et des services anglophones. Une offre de services reliés à l'information, aux affaires publiques, aux sports... C'est un modèle qui n'a jamais été essayé ici mais qui est pensable, plutôt que de faire un étage de services francophones comme tels isolément.

2429 Et ça, je peux comprendre que les distributeurs disent, oui, mais il n'y aura pas beaucoup de preneurs. Ça va me coûter toutes les infrastructures de distribution, les décodeurs et tout et il n'y aura pas beaucoup de preneurs.

2430 Comme je dis, si j'étais franco-manitobain et que j'étais qui ne s'était abonné qu'à des services francophones, mes enfants seraient très malheureux dans la cour d'école le lendemain matin, où tous leurs petits camarades ont vu des émissions sur des réseaux en langue anglaise, puis eux autres, ils disent, ah bien, chez-nous c'est parce qu'on regarde juste la télévision en français.

--- Rires / Laughter

2431 M. ARPIN: Donc, je pense qu'il faut... La réalité canadienne, c'est un réalité qui fait que des gens veulent choisir, veulent consommer des produits autant des produits de langue française que des produits de langue anglaise. On le fait nous-mêmes comme consommateurs vivant au Québec. Je peux croire que ça se ferait encore plus si j'étais francophone vivant dans des régions plus éloignées où la population de langue anglaise est beaucoup plus grande.

2432 Donc la réalité canadienne, à mon avis, nécessite des alliages qui correspondent aux besoins des Canadiens, et l'offre d'un héritage uniquement francophone onéreux, c'est voué, à mon avis, à ne pas avoir d'abonnés au bout. C'est offert, mais ce n'est pas souscrit.

2433 Mme ÉMOND: Mais je pense, pour compléter la réponse de Michel, on pense qu'il est important aussi que peut-être certains francophones voudront choisir un volet composé de services de langue anglaise et de langue française. Mais c'est la beauté, justement, du numérique de pouvoir apporter plus de variété dans la composition des volets, et on pense qu'il est important que si des francophones voulaient avoir accès à tous les services de langue française, qu'ils ne soient pas obligés, par la présence uniquement de volets thématiques bilingues, donc de vouloir s'abonner à tous les volets pour pouvoir avoir accès aux différents services de langue française.

2434 Alors peut-être qu'avec justement la venue du numérique, la présence de plusieurs "packages" différents permettrait de rencontrer à la fois les intérêts d'abonnés qui veulent à la fois des services de langue française et de langue anglaise, mais je pense qu'il faut prioriser aussi la présence de volets uniquement francophones.

2435 CONSEILLERE PENNEFATHER: C'est un peu ça qui était derrière la question. Plusieurs intervenants -- et les discussions qu'on a eues, on est porté à voir l'ère numérique comme une étape très importante de faire quelque chose de différent, de ne pas répéter un peu les lacunes dont les résultats est le manque de services que vous aussi mentionnez ici, et certainement, une des réalités a été cette nécessité d'acheter beaucoup pour avoir les services francophones qu'on veut.

2436 Alors c'est important qu'on sache de votre côté, de vos attentes et vos intérêts à vous, quelles sont les possibilités d'éviter qu'on répète, qu'on ne voit pas le déjà vu du passé dont le résultat est un manque de services pour les francophones, et qui peut faire en sorte que tout pour tous devient encore difficile.

2437 En effet, j'ai une question générale aussi. Si on voit votre positionnement concernant les services spécialisés, d'ordre général, la question derrière toute cette discussion est quelles seraient les mesures qu'on pourrait prendre qui pourraient être mises en place afin d'encourager et favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones partout au Canada?

2438 Parlant un peu plus largement de la situation, quelles sont vos recommandations?

2439 Mme ÉMOND: Bien, en fait, tel qu'on l'a dit, c'était vraiment les... On appuie totalement les recommandations de TVSP. Alors évidemment, on parlait de la question des services spécialisés télévision payante, mais il y avait aussi la proposition que TVO et Télé-Québec -- et d'ailleurs, Télé-Québec est venue vous parler de cette proposition-là hier, d'être distribuée partout gratuitement au Canada, et donc, d'être insérée dans des bouquets francophones. La même chose pour TFO.

2440 Évidemment, on remarque qu'il y a déjà la présence de la SRC ou de TVA grâce à la décision du Conseil.

2441 Donc, je pense qu'il y a vraiment un début de présence accrue de services de langue française qui répondent notamment aux besoins spécifiques à la diversité des francophones canadiens. De façon spécifique, TVA a certaines obligations. Vous avez la Télé des Arts qui vient d'être autorisée. Il y a la SRC aussi qui a parlé de sa contribution à la programmation régionale. Et maintenant, avec l'ajout des services de télévision spécialisés payante, tous les francophones auraient accès à cette multitude de contenus auxquels ils ont peu ou pas accès à l'heure actuelle.

2442 On mentionnait que ça aussi aurait un effet incitatif probablement pour les producteurs francophones hors Québec. Pierre Roy parlait notamment, dans le cadre de la comparution de TVSP, des rencontres qui ont lieu aujourd'hui et demain avec ces producteurs afin de faire connaître les chaînes pour qu'eux-mêmes réalisent qu'il y a un bassin potentiel pour leur production. Comme ils ne connaissent pas les chaînes, c'est difficile même pour eux de savoir qu'il y a un lieu qui peut présenter leurs productions.

2443 Et dans ce sens-là aussi, j'écoutais les propos de l'Alliance des producteurs francophones canadiens qui a comparu hier et qui a eu un échange, d'ailleurs, avec vous sur leur intérêt de collaborer avec les radiodiffuseurs à trouver des pistes pour que, de façon conjointe, on réponde à leurs besoins et eux répondent aux nôtres aussi en termes de nous amener des produits nouveaux et différents, ayant un point de vue différent.

2444 CONSEILLERE PENNEFATHER: Oui, merci. J'étais en effet pour vous demander, car hier, on a dit qu'on ne peut pas avoir les règles générales pour les services spécialisés en termes de toute la question de reflet. Mais là, on a devant nous une compagnie qui a certains services spécialisés.

2445 Mais vous trouvez important aussi de voir à ce que le contenu et la disponibilité fassent partie de votre stratégie si vous êtes intéressés à rejoindre les francophones.

2446 Mme ÉMOND: Oui, tout à fait. Je pense qu'il y a vraiment une ouverture. Pierre Roy pouvait peut-être mieux en témoigner que moi, étant donné son rôle aux chaînes Télé Astral. Mais il y a une ouverture à l'égard de tous les producteurs indépendants de langue française, quelle que soit l'origine, ou le lieu d'exploitation.

2447 CONSEILLERE PENNEFATHER: Un dernier point. Il y a, en annexe à votre présentation, -- et je n'ai pas lu trop attentivement pour le moment.

2448 Pourriez-vous juste m'expliquer qu'est-ce que vous avez ici en annexe?

2449 Mme ÉMOND: C'était simplement pour donner une vision très sommaire du nombre de foyers qui sont abonnés à la câblodistribution, qui ont accès aux services spécialisés de télévision payante. Donc, ce n'est pas notre nombre d'abonnés hors Québec, mais c'est plutôt le nombre de foyers qui sont abonnés à la câblodistribution, qui reçoivent notre service.

2450 En fait, l'objectif, c'était de démontrer la présence de nos services par province, et quant au nombre de foyers qui ont accès a nos services, on le comparait au nombre total de foyers abonnés à la câblodistribution. C'est ce qui est dans la première colonne de gauche.

2451 M. ARPIN: Si je peux vous donner un point de référence, on voit que c'est MusiquePlus qui accède au plus grand nombre de foyers hors Québec, 2 450 000. Mais dans les faits, MusiquePlus a 452 000 abonnés, dont 337 000 en Ontario, essentiellement dans la région d'Ottawa ou dans l'est ontarien.

2452 CONSEILLERE PENNEFATHER: Alors ça, c'est le nombre de foyers abonnés ayant accès, mais le nombre d'abonnés est différent.

2453 M. ARPIN: Le nombre d'abonnés réel de MusiquePlus comme point de référence, c'est 452 707, dont 337 000 sont en Ontario et 90 000 au Nouveau-Brunswick.

2454 Mme ÉMOND: En fait, c'était simplement pour démontrer qu'à l'heure actuelle, si on prend, par exemple -- prenons le Canal Famille, qui est le deuxième service, à l'heure actuelle, au total, hors Québec, il y a 306 499 abonnés qui pourraient recevoir Canal Famille, et l'objectif, avec la proposition de TVSP, c'est que bien que tous les 5.9 millions d'abonnés à la câblodistribution, que parmi tous les francophones ou francophiles à travers ces abonnés-là qui voudraient recevoir Canal Famille pourraient y avoir accès.

2455 Alors c'était simplement pour démontrer un peu, quand on voit le total, faire une espèce de comparatif sur la disponibilité actuelle de nos services de langue française dans les marchés hors Québec.

2456 CONSEILLERE PENNEFATHER: Câblodistribution seulement.

2457 Mme ÉMOND: Câblodistribution, oui, parce qu'évidemment la SRD distribue tous nos services.

2458 CONSEILLÈRE PENNEFATHER: C'est analogique, ça?

2459 Mme ÉMOND: Il y a analogique, mais il y a numérique aussi également.

2460 CONSEILLÈRE PENNEFATHER: Les deux?

2461 Mme ÉMOND: Dans le cas de Historia, Canal Z, Série Plus, il y a une distribution numérique.

2462 CONSEILLÈRE PENNEFATHER: Merci, Madame la Présidente.

2463 LA PRÉSIDENTE: Conseiller Demers?

2464 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame.

2465 Sur ce dernier point, par exemple, en Colombie-Britannique où il y a 621 000 pour MusiquePlus, si ces statistiques avaient été faites il y a deux ans, est-ce qu'on aurait eu 621 000 personnes qui auraient été... parce que c'était sur le service de base?

2466 M. ARPIN: Pour fin de compréhension, là, de la situation particulière de la Colombie-Britannique pour MusiquePlus, effectivement, MusiquePlus était offert en analogique dans la région de Vancouver notamment. Et il est présentement offert dans la même région en numérique ce qui fait que, finalement aujourd'hui, MusiquePlus a 17 000 abonnés. Mais il y a deux ans, il était au service de base.

2467 Donc, MusiquePlus avait, en Colombie-Britannique, près de 600 000 abonnés il y a deux ans.

2468 CONSEILLER DEMERS: C'était la réponse que je cherchais.

2469 Est-ce qu'on peut déduire que là, quand même 17 000 au numérique, comme vous dites, est-ce qu'on peut déduire que là où les gens connaissent les services, il y a un abonnement?

2470 M. ARPIN: Oui, parce que la notoriété d'un service, c'est sa plus grande valeur. Les experts en marketing nous parlent du branding depuis des années. Bien effectivement, MusiquePlus a un brand qui fait qu'il a acquis une valeur.

2471 MusiquePlus est en ondes depuis septembre 1988. Donc, il a vécu différentes étapes. Au début, dès 1988, MusiquePlus a été distribué à Kingston. Après deux ans, l'opérateur de Kingston qui n'était pas Cogeco à cette époque-là a décidé de retirer le service de MusiquePlus.

2472 Il y a eu un tollé. Il y a eu des plaintes faites au Conseil. Il y a eu des plaintes faites à l'opérateur et au bout d'un mois, cet opérateur-là a remis MusiquePlus à son service et MusiquePlus est encore là.

2473 Pourtant Kingston n'est pas réputé une ville francophone, une ville avec une présence francophone significative, ou un fait français important. Mais après seulement deux ans, MusiquePlus avait déjà une notoriété, était déjà bien reçu et les commentaires des téléspectateurs à ce moment-là -- c'est encore les mêmes -- c'est que MusiquePlus et MuchMusic, malgré tout qu'ils soient du même concept, n'a pas le même reflet, présentent les choses différemment.

2474 Donc, certains téléspectateurs aimaient mieux la facture MusiquePlus que celle de la facture MuchMusic parce que la majorité de la correspondance qu'ils ont reçue était en anglais. C'était des anglophones qui écoutaient MusiquePlus plutôt que MuchMusic. Évidemment avec un service musical, c'est peut-être plus facile qu'avec un service axé sur des contenus oraux. C'est bien sûr.

2475 CONSEILLER DEMERS: Alors, en tout cas, quand on est passé à Vancouver, la plaie était encore ouverte...

2476 M. ARPIN: Oui.

2477 CONSEILLER DEMERS: ...sur le fait qu'ils avaient été privés de MusiquePlus.

2478 Sur une autre colonne de vos chiffres, j'oublie SE, là.

2479 M. ARPIN: Super Écran.

2480 CONSEILLER DEMERS: Ça va.

2481 Je n'ai pas d'autres questions. Merci beaucoup.

2482 Merci, Madame la Présidente

2483 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Arpin, Madame Émond, quand nous regardons ce tableau, et là vous discutiez de MusiquePlus avec la conseillère Pennefather et le conseiller Demers et vous nous donniez des chiffres, et cetera, êtes-vous d'avis avec moi que si nous allions entériner la proposition de TVSP que vous appuyez fortement, c'est ce tableau qu'il faudra regarder, pas les abonnés?

2484 Autrement, on ne vendra jamais cette idée-là à qui que ce soit. Il faudra avoir un tableau qui dit voilà, au Canada, comme Madame Émond disait plus tôt, les abonnés ont le choix, on leur offre cette prestation de services francophones. Parce que si on commence à discuter des abonnés, ça n'ira pas du tout parce qu'on sait que dans certains systèmes de câblodistribution, il y aura très peu d'abonnés. Et dans certains systèmes, il y en aura peut-être pas, ou il y aura des services qui sont situés dans un volet qui ne sera jamais acheté.

2485 Vous êtes d'accord avec moi qu'il faut accepter pour des raisons, qu'elles soient constitutionnelles, juridiques, légales, accepter que ce qu'on fera, c'est qu'on offrira...

2486 M. ARPIN: C'est ça

2487 LA PRÉSIDENTE: ...mais que le succès ne peut pas être mesuré par le nombre d'abonnés. Sinon, c'est un projet qui n'est pas vendable, qui n'est pas facilement vendable.

2488 M. ARPIN: C'est ce que nous avons dit. On vous a remis le tableau comme référence du nombre d'abonnés qui sont susceptibles de recevoir..

2489 LA PRÉSIDENTE: Je ne critique pas du tout. Je suis seulement inquiète quand la discussion se poursuit à examiner le nombre d'abonnés et je ne critique pas votre proposition. Je veux simplement comprendre que la TVSP et ceux qui entérinent la proposition acceptent que c'est seulement vendable si on accepte que c'est nécessaire et équitable d'offrir à tous les Canadiens la possibilité.

2490 M. ARPIN: C'est ce que nous disons.

2491 Mme ÉMOND: Peut-être pour être plus clair dans la façon dont ça a été... parce qu'on parle de distribuer tous les services spécialisés et de télévision payante de langue française. Et peut-être quand on dit de distribuer tous les services, en fait, c'est d'étendre les règles d'accès actuelles pour inclure tous les services spécialisés de langue anglaise et française. Donc, on étend l'accès.

2492 Mais effectivement, ça ne veut pas dire qu'on oblige qu'ils soient pris par tous les abonnés.

2493 LA PRÉSIDENTE: Ou qu'on mesure le succès de la proposition par l'abonnement parce que si la proposition de TVSP n'accepte pas que le succès doit être mesuré par l'offre et non par l'achat, c'est une proposition difficile à vendre parce qu'on se leurre et on tombe dans le panneau de dire c'est ridicule, il y a trois foyers francophones et deux francophiles, ni un ni l'autre veut l'acheter.

2494 C'est simplement que dès qu'on ajoute l'idée qu'on pourrait mesurer le succès par l'achat, la proposition se vend très mal. Je ne dis pas que c'est ça que vous faites, mais c'est facile d'arriver à cette...

2495 Mme ÉMOND: Je pense, Madame la Présidente, que pour nous, le succès, ce serait effectivement si tout Canadien, où qu'il soit, puisse avoir accès à tous les services de langue française

2496 LA PRÉSIDENTE: Le succès si les gens achètent évidemment, pour vous, financièrement en tout cas.

2497 Monsieur Demers?

2498 CONSEILLER DEMERS: J'ai oublié une question.

2499 Le CRTC, il y a en développement un MD... je les oublie, là, mais les micro ondes dans la région de Vancouver actuellement. On prépare le lancement.

2500 Est-ce qu'il y a de vos services qui vont être sur ce système-là?

2501 M. ARPIN: Pour l'instant, on n'a pas eu de discussions avec ces nouveaux distributeurs. Sauf que je peux vous dire qu'on a eu des discussions avec le distributeur de MMDS au Manitoba -- et je crois que c'est le même -- et il n'y a aucun service de langue française offert à MMDS au Manitoba.

2502 Mme ÉMOND: Mais on a bien pris note hier lors de leur comparution qu'ils avaient l'intention dans certains cas de distribuer ou d'offrir certains services de langue française. Mais jusqu'à présent, on n'a pas eu de discussions avec eux.

2503 CONSEILLER DEMERS: Et on a parlé de capacité grandement accrue dans la région de Vancouver.

2504 Merci beaucoup.

2505 Merci, Madame

2506 LA PRÉSIDENTE: Madame Cram.

2507 CONSEILLÈRE CRAM: Il y a la deuxième phrase... nous avons parlé d'un plus grand éventail possible des services de radiodiffusion de langue française. Mais la deuxième phrase de votre recueil, c'est le dernier paragraphe du recueil. Il est dit:

"...en plus d'assurer que le système canadien de la radiodiffusion reflète la diversité des communautés francophones dans tout le pays." (Tel que lu)

2508 Votre proposition, est-ce que ça c'est le meilleur que nous pourrons faire pour les petites communautés? Est-ce que nous pourrons faire plus pour le contenu local?

2509 Mme ÉMOND: Bien, je pense que comme on faisait référence, je pense que c'est tout le système qui doit contribuer à s'assurer qu'il y a un reflet de la diversité. On a expliqué la situation peut-être particulière des services spécialisés de télévision payante qui offrent une programmation nationale, générale qui vise des publics différents, qui traitent de sujets extrêmement variés.

2510 Évidemment, il y a la contribution du radiodiffuseur public. Il y a la contribution possible des télés éducatives provinciales. Je pense que c'est... et bon, on a entendu ce matin certaines propositions de Radio Nord.

2511 Alors je pense que c'est un effort collectif et qui tient peut-être compte de la réalité aussi de certains services particuliers.

2512 Il faudrait rajouter à ça aussi. Il y a la radio qu'il ne faut pas ignorer qui a certainement un rôle en termes, par exemple, de radios communautaires aussi, à jouer.

2513 Alors je pense que c'est cet effort combiné qui va permettre probablement la solution, le meilleur effort possible.

2514 CONSEILLÈRE CRAM: Merci.

2515 LA PRÉSIDENTE: Merci, Madame Émond, Monsieur Arpin. Au plaisir de vous revoir.

2516 Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2517 Mme LAMARCHE: Nous allons maintenant entendre la présentation du Consortium de télévision Québec Canada, TV5.

2518 Nous avons Monsieur Marc-André Sénéchal et Charles Vallerand.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2519 M. VALLERAND: Bonjour. Je me présente, Charles Vallerand, directeur par intérim, communications, marketing de TV5 Québec Canada. Et avec moi, aujourd'hui, Marc-André Sénéchal qui est notre chargé des relations avec les affiliés au Canada et aux États-Unis.

2520 Je voudrais d'abord excuser l'absence de notre président par intérim, Michel Fortier qui est retenu et qui a un agenda fort chargé ces jours-ci et passer ses salutations.

2521 On a déposé un mémoire dans le cadre de cette consultation publique. Je ne voudrais pas revenir en détail sur ce que vous aurez eu l'occasion de lire.

2522 Je voudrais peut-être plutôt insister sur quelques faits saillants ou quelques messages qui nous paraissaient importants de rappeler aujourd'hui et que certains de ces messages font écho à d'autres messages que vous avez déjà entendus.

2523 Je réserverai, j'imagine, l'essentiel de notre temps à la période des questions. C'est peut-être ça qui est le plus utile.

2524 On a essayé, en tout cas, dans notre approche, dans notre réflexion de partir de notre expérience concrète à TV5. C'est 10 ans de distribution, de présence à travers le Canada, et une collaboration étroite et une présence auprès des communautés francophones à travers le pays, que ce soit dans la programmation, mais aussi dans des activités de promotion, de visibilité et de présence par des tournées à travers le pays.

2525 Donc, c'est une expérience qui est réelle et il faut le dire aussi, d'entrée de jeu, une collaboration et une bonne relation au travail avec les câblodistributeurs qui, depuis 10 ans, ont permis à TV5 d'être largement -- et il faut quand même le souligner -- largement distribué au Québec bien sûr, mais aussi dans d'autres régions du pays.

2526 Ce qui nous paraît, en tout cas, important de souligner et puis je pense que ça a été dit, ça a été redit, c'est que l'occasion qui se présente devant nous est une occasion historique. Si on a longtemps pu dire qu'il y avait un problème de capacité en analogique, on était face à un monopole des câblodistributeurs, qu'il fallait d'abord desservir pour des raisons de quota ou de nombre, la majorité anglophone. Aujourd'hui, et peut-être pour une fenêtre de temps limité, le problème de capacité ne se pose pas.

2527 On a cette occasion à saisir pour quelques positions analogiques: on pourrait arriver tout à fait à distribuer l'ensemble des services francophones spécialisés et payant. Cette occasion historique va se refermer puisque contrairement peut-être au discours et je dirais peut-être à une certaine idéologie, la capacité, elle n'est pas illimitée. Elle est disponible. Elle est plus large, mais elle va se remplir.

2528 Et si rien n'est fait pour occuper cet espace, cette nouvelle capacité par les services canadiens et par les services francophones, d'autres services viendront. Et les distributeurs demanderont l'autorisation et chercheront à combler ces positions, que ce soit par des services étrangers, américains et même par des services étrangers européens, voire international.

2529 Donc, il y a une fenêtre d'opportunité qui pourrait se refermer, qui va se refermer assez rapidement si on ne la saisit pas.

2530 Nous, on a regardé la question qui est posée: est-ce qu'il faudrait établir une proportion ou un quota ou un pourcentage de francophones?

2531 Évidemment, que ça ait été l'approche jusqu'ici dans l'application de la Loi sur les langues officielles, dans l'application ou la réflexion sur les marchés bilingues, et cetera, nous, on craint qu'on retombe dans des débats qui vont être assez pénibles sur le calcul de ces parlant français, de ces francophones, de ces francophiles, de ces parents qui souhaitent avoir leurs enfants en classe d'immersion, et cetera.

2532 Et ça risque d'être compliqué puisque la démographie évolue, n'est pas figée dans le temps. Alors est-ce que c'est la zone de desserte? Est-ce que c'est le comté électoral? Est-ce que ce sont les lois de Statistique Canada?

2533 On craint aussi que d'attacher le développement des services francophones à une notion de quota, ce serait en quelque sorte dire bien s'il y a progression, vous accompagnez la progression. S'il n'y a pas de progression, bien malheureusement, on s'excuse, mais vous accompagnez la régression.

2534 Et ça, ça ne va pas dans le sens du progrès et dans le sens de l'amélioration des conditions, des droits et de l'accès à ces services francophones.

2535 Donc, pour toutes ces raisons, on est plutôt à se rallier et on a participé à la réflexion du SPTV. On est à se rallier à cette proposition qui est de dire déjà dans l'univers du numérique, au régime des SRD, il y a cette obligation et elle est très bien suivie de distribuer l'ensemble des services et pourquoi pas?

2536 Donc, étendre l'application et créer un régime qui serait unique dans l'univers du numérique, les types de DR.

2537 Alors c'est le premier message important qu'on voulait vous passer aujourd'hui.

2538 Deuxième message important, c'est qu'on pourrait croire -- et je pense que l'actualité nous en donne les preuves chaque jour -- que les forces sont en train de se réaligner dans le marché, que si on avait là aussi un monopole, en tout cas, un monopole géographique, je ne dirais pas un monopole, ou une concentration des pouvoirs sur la distribution des pouvoirs sur la distribution d'un service dans les mains des câblodistributeurs, aujourd'hui, il y a des alternatives.

2539 Et c'est vrai que de plus en plus, on peut penser que les forces vont s'équilibrer, que des groupes de radiodiffusion d'un côté face à des groupes de distribution de l'autre ou des intégrations verticales, tout ça va faire en sorte que les choses vont s'arranger, se régler elles-mêmes par les forces du marché.

2540 Évidemment que pour les stations ou les chaînes qui ont des affiliations avec des opérateurs en distribution, la question se pose plus difficilement. Pour les grands groupes, la question se pose aussi plus difficilement.

2541 Pour des petites sociétés comme la nôtre, par contre, qui, à cause de nos statuts, vous le savez, à cause de la complexité de nos financements, de nos actionnariats, et cetera, est vouée par définition, à rester isolée dans un univers où tout se polarise, la réglementation et le CRTC et les règles les plus simples, évidemment, les plus transparentes auront toujours leur place.

2542 Il ne faut pas s'attendre à ce que nous puissions, avec les deux personnes qui sont devant vous et les quelques autres qui sont à Montréal, être à forces égales quand on rencontre les groupes qui sont responsables de notre distribution. Ça ne peut pas arriver. On y met toute notre patience, notre plus beau sourire, nos meilleurs arguments, mais on n'est pas à forces égales.

2543 On parle beaucoup de l'univers du numérique. Je pense qu'il ne faut pas évacuer la réalité qui est quand même celle de l'accès et l'accès, c'est encore pour 30 pour cent des Québécois, je crois, 25 pour cent des Canadiens, un accès qui est surtout hertzien aujourd'hui et tout le monde n'est pas abonné d'un système de distribution analogique ou numérique d'accès à la télévision.

2544 Nous, on a fait le calcul qu'il y a 50 pour cent des Canadiens qui sont des contribuables et donc qui participent au financement de TV5 qui n'ont pas accès à TV5 soit parce que le câblodistributeur de la région n'offre pas TV5 ou soit parce qu'ils sont encore et toujours en mode hertzien. Donc, ils n'ont pas accès. C'est la moitié de la population du Canada qui finance donc une partie des budgets de TV5 qui ne peut pas avoir accès à ce service-là.

2545 Et l'analogique -- je pense, en tout cas, on a beaucoup réfléchi à ça aussi et à l'intérieur du TVSP -- est là pour rester. Il ne faut pas voir le numérique comme une fuite en avant, comme une façon d'éviter les problèmes qui surviennent. Vous avez vu un peu ce qu'on a déposé au dossier en termes de difficulté dans nos relations avec nos meilleurs partenaires qui, pourtant, nous ont soutenus. Marc-André pourra en parler après moi.

2546 Mais je pense qu'il faut faire attention à préserver l'acquis qui a été gagné de peine et de misère dans des circonstances qui étaient autres. Évidemment, il y a 10 ans quand TV5 a commencé, bon, il n'y avait pas tous ces services francophones et tous ces services spécialisés. Mais il ne faut pas perdre ça de vue.

2547 La responsabilité des détaillants, si vous relisez le mémoire, on a réfléchi, on voit qu'il y a une évolution qui est assez positive face à cette nouvelle concurrence du numérique. C'est que les gens de marketing semblent finalement s'impliquer et avoir des idées sur l'assemblage et l'offre des services.

2548 On a vu peut-être dans le passé que ça créé certains incidents dont on ne rappellera pas ici tous les détails. Les câblodistributeurs n'avaient pas nécessairement soit la flexibilité technologique, soit le souci de cette approche marketing. Aujourd'hui, ce sont des arguments de marketing: l'antenne elle n'est pas plus grosse que ça. Le coût, la promotion, allez-y pour un bouquet et on vous vendra l'autre.

2549 Donc ça, je pense que c'est quelque chose qui est quand même positif puisque les détaillants assument leurs responsabilités, pas simplement se mettre en position de dire bien nous, on prend des services, on les transporte et puis ce qui se passe après ça, ça nous regarde pas.

2550 Il y a un tarif de départ qui est important, qui touche à l'accès. Il y a une question de positionnement sur l'alignement des services. Quand il y a 75 positions et qu'on est au numéro 59 dans des tours d'habitation, bien c'est la télé surveillance de l'immeuble et malheureusement, on ne nous voit pas.

2551 Donc, il y a des questions. Il y a des responsabilités qui touchent à ces questions et qui touchent aussi la définition d'un service de base. Que restera-t-il de ce service de base qui a été -- et qui, pour nous, a été d'un service de base étendu, je dirais -- qui a été un service qui reflétait bien la diversité culturelle de notre pays et qui reflétait bien le bilinguisme, qui reflétait bien l'origine de nos différents services dans les régions?

2552 Vers quel modèle de service de base et d'accès à ce service de base -- et puis c'est souvent le moins cher et le premier -- auquel on souscrit?

2553 Quelle sera la responsabilité des distributeurs, des détaillants dans ce service de base qui sera finalement le premier niveau d'accès à la télévision canadienne de langue française comme de langue anglaise, comme de services ethniques?

2554 Nous, on n'a pas de pouvoir évidemment. On peut faire des suggestions, dire il faut au moment du renouvellement des licences faire attention à ceci ou cela ou imposer. Mais bien évidemment, nous, on négocie des conditions de distribution et puis après ça, si l'entreprise veut charger 5,99 $ pour quatre chaînes francophones, bon, moi, je n'ai pas de contrôle là-dessus et ce sera aux francophones à se poser la question si ça vaut 5,99 $ d'avoir accès à ces chaînes, à ces quatre chaînes francophones.

2555 Le point -- et je terminerai là-dessus -- je pense qu'il faudra arriver un jour j'imagine à un régime réglementaire qui sera unique dans cet univers du numérique. Je vais vous donner un exemple. On a été déplacé à un moment donné où on s'est retrouvé dans des situations de ne plus être sur la "base" en distribution satellite et on a cherché à savoir si notre double statut modifié nous donnait une protection. Est-ce qu'on pouvait, sauf le consentement écrit, ne pas être déplacé?

2556 Et après vérification auprès des gens de chez vous, au CRTC, on a bien vu que l'application de cette disposition n'allait pas, en tout cas, à moins que ça ait changé, n'allait pas jusqu'à s'appliquer dans le domaine de la SRD. Donc, oui, pour les Classe 1 et Classe 2, on pouvait demander ou s'attendre ou faire imposer, respecter, mais dans le cadre de l'univers satellite, il y a des dispositions qui sont autres et qui permettent, semble-t-il ce genre d'arrangement.

2557 Alors évidemment, on se retrouve à un régime à deux vitesses et à des pratiques, semble-t-il, qui semblent pour l'instant être le modus vivandi dans l'univers du numérique. C'est un avantage concurrentiel qui permet de lancer la machine et qui oblige évidemment les câblodistributeurs à accélérer leurs projets de numérisation et à rattraper la concurrence.

2558 Alors ce sera, j'imagine, dans un avenir prochain à se poser la question: quel est ce régime et comment s'assurer que les consommateurs ont le choix? Je pense que tout le monde le souhaite et le CRTC évidemment. Mais en même temps, que nos services francophones, que cette identité du pays que l'accès à des tarifs et un étage de base, tout ça est finalement conforme à l'intérêt public.

2559 Alors je céderais la parole à Marc-André qui va sans doute compléter.

2560 M. SÉNÉCHAL: Merci, Charles.

2561 Charles, à mon avis, a dit à peu près l'essentiel et j'ajouterais simplement deux choses.

2562 C'est que les exemples concrets de problèmes de distribution que l'on vit sur le terrain, d'une part nous rendent assez mal à l'aise et on est un peu presque gêné, je dirais, de venir en faire état ici sur la place publique. Parce qu'il s'agit ici de notre relation que je qualifierais d'historiquement privilégiée avec les distributeurs et en particulier, avec les gens qui nous distribuent hors Québec. Effectivement, TV5 n'aurait pas l'exposure, si vous me permettez l'expression anglaise, qu'elle a si ça n'aurait pas été de la bonne volonté de nos distributeurs et, en particulier, hors Québec.

2563 Mais on ne peut pas faire autrement à l'heure actuelle et à la lumière des faits auxquels on est confronté quotidiennement que, en fait, il y a ce nombre de pressions qui pourraient éventuellement originer du marché. Mais le fait est qu'on est à l'heure actuelle inquiet de l'éventuelle disponibilité de TV5 à l'extérieur du Québec, donc sur les marchés où les francophones sont minoritaires.

2564 Voilà essentiellement, c'est ce que je voulais ajouter aux propos de Charles. Merci.

2565 LA PRÉSIDENTE: Merci, messieurs.

2566 Je vous passe à la conseillère Noël.

2567 CONSEILLÈRE NOËL: Alors, j'adresse la question à l'un ou l'autre ou les deux.

2568 Vous faites état du problème que vous avez en face des pressions qui sont exercées sur vous par les distributeurs hors Québec pour que vos services soient déplacés à d'autres positions où vous distribuez exclusivement en mode numérique.

2569 Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de ce qui se passe?

2570 M. SÉNÉCHAL: Oui, bien sûr.

2571 La lettre, en fait, qu'on vous a soumise est donc un peu plus explicite. Il y a donc quelque temps, là, Rogers nous a mis devant presqu'un fait accompli. Alors ça a pris vraiment beaucoup d'énergie pour faire en sorte qu'on ne soit pas tout simplement éjecté du système analogique.

2572 À l'heure actuelle, on n'a toujours pas d'entente contractuelle avec eux. Alors on est un peu dans les limbes.

2573 CONSEILLÈRE NOËL: Ça, c'est dans quelle région? Malheureusement, je n'ai pas la lettre...

2574 M. SÉNÉCHAL: La lettre ne faisait pas état de régions bien spécifiques, mais mentionnait que TV5 demeurait, si mes souvenirs sont exacts, dans la région d'Ottawa et qu'ailleurs, on aurait été déplacé sur le numérique.

2575 CONSEILLÈRE NOËL: Maintenant, dans votre mémoire, vous parlez du numérique terrestre. Vous entendez par là la câblodistribution en mode numérique ou si c'est autre chose que vous avez en tête?

2576 M. VALLERAND: C'est autre chose. En fait, là c'est...

2577 CONSEILLÈRE NOËL: Parce que ce n'était pas très...

2578 M. VALLERAND: Ce n'est pas très clair. Le numérique terrestre...

2579 CONSEILLÈRE NOËL: Ce n'était pas trop clair.

2580 M. VALLERAND: ...si j'en ai la bonne compréhension, c'est en fait d'utiliser des installations de type tour de retransmission. Imaginons le réseau de Radio-Canada qui a été bâti à force du poignet, bon, qui dessert l'ensemble du pays et je pense que c'est un exemple de fierté pour nous tous. Alors ce réseau aujourd'hui pourrait être converti dans ces transmetteurs en numérique et donc, arroser les zones de desserte à partir d'antennes carrément physiques et offrir une multitude de services du fait du passage en numérique.

2581 CONSEILLÈRE NOËL: On ne parle plus de distribution. On parle de radiodiffusion en mode numérique, c'est ce que vous voulez dire.

2582 M. VALLERAND: Bien, distribution dans le sens que c'est plus qu'un seul service, qu'à ce moment-là, on peut imaginer un ensemble...

2583 CONSEILLÈRE NOËL: J'entends par distribution la distribution, c'est-à-dire les entreprises de distribution, soit par câble, par satellite...

2584 M. VALLERAND: C'est ça.

2585 CONSEILLÈRE NOËL: ...ou les MDS. Alors on ne parle pas de distribution. On parle carrément de broadcasting en mode numérique.

2586 M. VALLERAND: Non. Le broadcasting ça serait un service qui se convertirait en mode numérique. La distribution, ça serait d'avoir la capacité à partir de cette antenne d'avoir en fait un complément aux satellites, ou aux MMDS et au câblodistributeurs.

2587 Quand on regarde, pour vous donner un exemple concret, ce qui se passe en Grande-Bretagne...

2588 CONSEILLÈRE NOËL: Oui, ça m'aiderait.

2589 M. VALLERAND: Oui? Alors un exemple concret, en Grande-Bretagne, il y a une société qui s'appelle On Digital, qui a lancé comme ça un système de distribution terrestre, numérique mais terrestre, et qui, face au satellite, qui est Sky, a dit: "Nous, comme approche commerciale, on donne l'équipement de réception" puisque, en fait, il n'a pas besoin d'installer d'antenne, il n'a pas besoin d'installer le câble, il a besoin d'installer le décodeur et les oreilles de lapin. Ils sont allés chercher 800 000 abonnés, presque 900 000 abonnés en deux ans. Donc ils sont en train de faire concurrence directement à l'antenne qui vient du satellite. Donc, c'est un autre modèle de distribution, mais qui a l'avantage de ne pas nécessiter les mêmes investissements d'infrastructure. C'est un peu ce que le MMDS essaie de faire parce que, là aussi, les infrastructures sont plus légères, si vous voulez, que d'avoir à mettre le câble, passer par les poteaux de téléphone ou installer l'antenne. C'est un système qui est plus léger et qui peut être une alternative.

2590 Aux États-Unis, aujourd'hui, quand le FCC dit: "Vous allez numériser vos installations de transmission", les télévisions se convertissent, donc vont radiodiffuser en numérique. Elles se posent aussi la question de multiplexer leur signal, alors d'avoir, sur la même antenne, le même signal qui va être à deux heures de décalage, donc on va pouvoir regarder le même programme à deux heures de décalage ou d'avoir quatre signaux différents à partir de la même antenne, puisqu'ils auraient la capacité de convertir le même espace analogique en plusieurs signaux numériques, soit le même diffusé quatre fois ou soit quatre différents -- je donne cet exemple-là -- selon le taux de compression, quatre, six, huit signaux différents. Il y a un débat actuellement: est-ce qu'une station locale américaine pourrait devenir distributeur de quatre, six, voire huit signaux différents de télévision et entrer en concurrence, à ce moment-là, avec les systèmes qui sont déjà bien implantés.

2591 Donc c'est ça, le DRTRS, je fais simplement noter. C'est parce que, dans une autre vie, je faisais des comparaisons de politiques publiques internationales, comme ça. J'essayais de comprendre ce qui se passait un peu ailleurs, et il m'apparaît que c'est un non-débat ici. Je vois que, dans d'autres pays, il y a des expériences. En France, il y a des comités d'étude, France Télévision se saisit du dossier, il y a un chargé de mission, c'est un gros truc, parce que, eux, comme vous le savez, le câble s'est plus lentement développé, bon, et ils essaient de passer à l'étape supérieure, alors...

2592 CONSEILLÈRE NOËL: Ce n'est pratiquement pas développé, vous voulez dire.

2593 M. VALLERAND: Ce n'est pratiquement pas développé, je vous le concède. Je vous le concède.

2594 Mais ici, il ne semble pas y avoir de réflexion. Je dois vous dire que je ne l'ai pas poussé, je ne suis pas allé voir des ingénieurs pour dire: "Ça coûterait combien?" J'ai tout simplement noté que ce n'était pas un sujet, et je notais, par ailleurs, que Radio-Canada à privatiser, voire se départir de son réseau d'antenne hertzienne ou, enfin, en confier la gestion à une tierce partie. Alors j'ai dit: "Bon. Ça couvre l'ensemble du pays, ça."

2595 Et pour les 30 pour cent de Canadiens qui ne sont pas encore, disons sur le câble, sur le satellite, sur le MDS, point d'interrogation.

2596 CONSEILLÈRE NOËL: Vous indiquez dans votre mémoire...

--- Hors microphone / Off microphone

2597 CONSEILLÈRE NOËL: ...dans le cas où les services francophones se trouvent sur un faisceau satellite ne couvrant qu'une partie du pays, le CRTC devrait s'assurer que les ODR par satellite fassent effectivement une distribution nationale.

2598 Je ne sais pas si vous avez assisté au débat hier, mais je pense que ce problème-là est à la veille d'être résolu avec le lancement de Anik F1, si je ne me trompe pas, qui est prévu pour la fin novembre à partir de la Guyane, et qui devrait être opérationnel...

--- Hors microphone / Off microphone

2599 CONSEILLÈRE NOËL: Bien, on dit janvier.

2600 Alors est-ce que vous avez des craintes par rapport à ça ou si, d'après vous, c'est un problème qui n'en est plus un?

2601 M. VALLERAND: Non. Si la réalité nous rattrape, pas de problème.

2602 CONSEILLÈRE NOËL: Vous parlez dans votre mémoire, vous dites dans votre mémoire que vous êtes une vitrine de la Francophonie canadienne à l'international et de la Francophonie internationale au Canada.

2603 Pouvez-vous nous préciser dans votre mandat, dans votre mission, où se situe la réalité francophone hors Québec dans ces objectifs-là?

2604 M. VALLERAND: Oui.

2605 CONSEILLÈRE NOËL: Avec des exemples de production.

2606 M. VALLERAND: De production, d'accord.

2607 C'est le mandat, effectivement. Je pense que c'est le mandat fondateur de TV5. C'était cette rencontre des cultures et de sa diversité culturelle.

2608 Pour nous, concrètement, depuis dix ans, et ça a été un des axes majeurs. Je donne un exemple concret. On a pensé que le documentaire, qui est un des créneaux d'excellence de la production, on voit l'Office national du film et tous les petits que ça a pu faire à travers le pays, que ce documentaire était donc un des créneaux d'excellente à l'exportation. Donc, depuis 10 ans déjà, TV5 a une politique assez volontariste d'accompagnement de la production du documentaire d'auteur, ce qu'on appelle le documentaire d'auteur, qui peut être un document unique, une heure ou une série, deux à cinq heures de documentaire. Comme on est admissible à Téléfilm, ça nous permet soit de compléter le financement d'un projet ou d'intervenir, même, comme déclencheur de production, d'être principal bâilleur de fonds, donc d'accompagner. Quand on a une mission comme ça, on arrive à diffuser, je ne voudrais pas me tromper, mais peut-être une quinzaine de documentaires originaux par année; il y en a d'autres où est en deuxième fenêtre, on n'a pas la première diffusion, si vous voulez. Ça nous permet quand même d'accompagner la production et le cheminement d'auteurs documentaristes qui sont, comme ça, à travers le pays. On l'a fait et on continue le faire, avec des gens qui sont souvent à l'extérieur de Montréal, qui ont des préoccupations, des problématiques tout à fait autres que celles... Et ça, ça se fait à la fois au niveau du financement, mais je pense qu'il faut aussi le souligner au niveau de l'accompagnement, parce que TV5 étant, par définition, une vitrine au Canada, mais aussi sur l'étranger, nous devons nous assurer que le produit qui est financé par TV5, qui est acheté par TV5 va plaire et va pouvoir trouver sa niche sur les marchés de TV5 à l'international.

2609 CONSEILLÈRE NOËL: Belge, je pense, Suisse, et cetera.

2610 M. VALLERAND: Bien, c'est-à-dire qu'à partir du moment où nous avons des émissions canadiennes, nous essayons de les offrir et de les placer sur les autres signaux de TV5 dans le monde, et là, bien, on va nous dire: "Et la langue française, est-ce que c'est correct? Est-ce que le traitement est bien ça? Est-ce que, politiquement, c'est correct?" Bon.

2611 Alors, nous, on est un peu là pour accompagner la production et faire en sorte qu'il y ait un passage, qu'il y ait une fenêtre qui s'ouvre pour le producteur et le produit vers l'international. Donc, ça, c'est une façon assez concrète d'avoir pu, puisqu'on avait... On a multiplié, si vous voulez, les interventions, pratiquement, donc, d'intervenir là-dessus; un premier exemple.

2612 Un autre exemple qui est tout frais en mémoire, on a une émission TV5 originale qui couvre l'activité culturelle, la chronique culturelle au pays, si vous voulez, et là-dessus on est très présents et on fait un effort pour couvrir l'actualité culturelle hors Québec, donc de montrer les grands rendez-vous, les grandes manifestations.

2613 On peut aussi -- c'est un autre exemple -- on fait des captations. On va se déplacer au Coup de coeur francophone, on a le train de la Francophonie canadienne. On essaie d'être présents à différentes manifestations qui sont... Encore là, le Festival franco-ontarien, c'est un autre exemple, où c'est un partenaire je dirais historique de longue date de TV5. Alors ce sont des exemples très concrets de participation.

2614 Je dois vous dire aussi qu'on a réfléchi et on n'a pas pu faire aboutir ce projet-là de façon concrète, faute de moyens, question de budget, question de moyens financiers.

2615 On s'est posé la question de sous-titrage. On a développé une technologie et on sous-titre les émissions de TV5, aux États-Unis, en anglais, et en Amérique Latine, en espagnol et en portugais, ce qui permet d'élargir l'audience et d'aller toucher un public nouveau.

2616 On se posait la question, avec cette technologie, qui est une technologie assez flexible qui permettrait, marché par marché ou ville par ville, de limiter la portée du sous-titrage pour ne pas imposer ça, disons, à des marchés francophones, par exemple. On s'est posé la question d'un sous-titrage en anglais à partir d'un fond d'émission qui est déjà sous-titré ou qu'on souhaite sous-titrer.

2617 Alors c'est des initiatives pour ça pour, disons, élargir notre public. On voit, dans les données d'écoute, que le public hors Québec apprécie TV5. Il y a des données d'audiences qui sont assez bonnes pour nous et qui semblent indiquer que peut-être la langue ou peut-être que la diversité des sujets ou cette rencontre des cultures, tout ça, il y a une résonnance. Ça a de l'impact.

2618 CONSEILLÈRE NOËL: Est-ce que le sous-titrage en question -- j'ai vu des appareils de télévision pas mal plus modernes que le mien où on peut le faire disparaître -- est-ce que c'est un sous-titrage qui est facultatif ou s'il est constant à l'écran?

2619 M. VALLERAND: Disons que la technologie que nous avons développée, le sous-titrage est placé à la tête de ligne, à la tête du réseau câblé. Donc la zone de desserte.

2620 On pourrait, c'est techniquement possible, aller le mettre sur un des...

2621 CONSEILLÈRE NOËL: Un deuxième canal.

2622 M. VALLERAND: ...des canaux sous-titrage pour malentendants. Donc on pourrait avoir, par exemple, la piste malentendant d'un côté et la piste sous-titrage en anglais de l'autre. Et là, ce serait optionnel.

2623 Tous les téléviseurs n'ont pas l'option de sous-titrage, il faut faire attention, et ce n'est pas simple à trouver non plus.

2624 CONSEILLÈRE NOËL: Le mien entre-autres. Je suis encore aux oreilles de lapin.

2625 M. VALLERAND: Exactement.

2626 CONSEILLÈRE NOËL: Écoutez, une dernière question, et je prends ça dans votre mémoire écrit.

2627 Vous avez une opinion assez bien arrêtée sur le gel de la migration vers le numérique ou de la mouvance dans l'échelle. Pouvez-vous juste nous donner des précisions là-dessus?

2628 M. VALLERAND: En fait, c'est une idée bien arrêtée. C'est-à-dire que tant qu'on n'a pas éclairci cette question qui est assez complexe et qui fait l'objet d'un autre exercice, on ne voulait pas ouvrir le débat ici ou le fermer, surtout, ici. Je pense que c'était ça l'intention, c'était de dire qu'effectivement, face aux inquiétudes dont Marc-André a parlé, tant qu'on n'est pas assez avancés puis qu'on n'a pas toutes les assurances que ça va basculer, on continue, nous, d'avoir des obligations de contenu canadien et des dépenses à faire à ce titre-là. Alors si les revenus ne sont pas au rendez-vous, on est pris avec un modèle d'affaire qui a été dicté dans nos licences antérieures -- et la dernière date de septembre maintenant -- alors on a un modèle des responsabilités dont on veut s'acquitter, mais, en même temps, on ne peut pas prendre le risque, à moins de revoir ces conditions de licence et ses obligations. Donc, pour l'instant, on est entre deux. On est en transition, et je ne pense pas que c'était l'objet de ce mémoire et de la question que vous posiez à l'intérieur de cette audience de poser la question de la migration vers les services numériques.

2629 CONSEILLÈRE NOËL: Merci

2630 LA PRÉSIDENTE: Vous avez peut-être entendu hier les gens de l'ACTC parler justement du fait que nous avons -- ce qui est compréhensible quand nous remarquons comment les choses changent -- deux processus qui se développent en parallèle. Mais, moi, j'avais cru que la proposition que vous faisiez, c'était que, en attendant, si le Conseil se prononce sur un politique vis-à-vis des services de langue française offerts aux francophones en situation minoritaire, c'est évident que le rapport au gouvernement, à la gouverneure en conseil devra se faire avant que toute cette question de migration soit terminée, surtout qu'elle est à une époque assez préliminaire où l'industrie elle-même en discute, et cetera, et essaie de déterminer les paramètres qui accrochent ou où il y a difficulté d'obtenir un consensus entre eux.

2631 Est-ce que vous êtes d'avis que ce n'est pas possible... Ou je croyais que vous préconisiez que le Conseil se prononce sur le statut des services francophones, même si c'était temporaire ou que ça précédait l'établissement ou le développement final d'une politique de migration? Est-ce que vous voyez, comme l'ACTC le suggérait, que ce soit impossible que les deux puissent se faire, que le Conseil se prononce sur cette..., en même temps que sa politique qui vise à assurer une meilleure prestation de services de langue française en communauté minoritaire?

2632 M. VALLERAND: Ça rejoint un petit peu ce que je... J'essaie de répondre à votre question sous le coup de l'improvisation. Je pense que le statu quo dont on parle, c'est aussi une affirmation d'une certaine vision de l'intérêt public et de l'équilibre dans le marché. Quand le CRTC a décidé que TVA serait au service de base, il a équilibré les forces après un certain nombre d'années.

2633 J'entendais des gens dire: "Oui, mais on a vu que le CRTC n'a pas, depuis trois ans, fait ce qu'il avait à faire", bien, là, il a fait quelque chose. En tout cas, il a posé un geste.

2634 C'est vrai qu'aujourd'hui, quand je parle du statu quo, il y a un minimum d'équilibre; ce n'est pas le maximum d'équilibre, mais il y a un minimum d'équilibre. Alors de dire le statu quo, c'est de dire: Essayons de garde ce minimum d'équilibre avant de nous engager dans un autre équilibre, avant de voir quel sera le prochain équilibre. Et moi, je ne vois pas de contradiction à statuer que cet équilibre, actuellement, dessert l'intérêt public en termes d'accès, en termes de nombre, en termes de responsabilités sur le contenu canadien. Je ne vois pas de contradiction là-dessus. Même si on arrivait à convenir d'un mode de transition vers le numérique, je ne le vois pas se réaliser dans les deux ou trois prochaines années. Ça va prendre un certain nombre d'années et, entre-temps, il faudra assurer cet équilibre et continuer de desservir les francophones et leur assurer un minimum de services, de contenu.

2635 Donc, il faudra aussi statuer rapidement sur ce qui, pendant cette période de transition, sera quand même le minimum requis de cet équilibre de l'intérêt public qu'on cherche à desservir.

2636 Dans ce sens-là, c'est évident, on vous l'a écrit, TV5, à notre avis, du fait de son financement, du fait de sa vocation, du fait de sa distribution, sert l'intérêt public dans cette Francophonie qu'on veut montrer aux Canadiens et qui doit faire partie de leur environnement ou du visuel de base auquel ils devraient pouvoir avoir accès, non pas en option. La Francophonie, je la prends en option; non, la Francophonie, ça vient avec l'identité de notre pays et avec la rencontre de nos deux langues et de nos deux cultures ou de nos plusieurs cultures.

2637 LA PRÉSIDENTE: Oui. On nous a accusés pendant les consultations, celle à laquelle j'ai assisté, en tout cas, d'avoir été endormis au volant pendant le développement de l'analogique. Alors, maintenant, si on prépare une voiture plus moderne et plus complète pour le numérique, il ne faut pas se laisser voler les roues de la voiture qui existe.

2638 M. VALLERAND: Voilà.

2639 LA PRÉSIDENTE: Merci, messieurs, je crois. Merci, Monsieur Vallerand, Monsieur Sénéchal.

2640 Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2641 Mme LAMARCHE: J'invite maintenant Monsieur Alain Gourd, de BCE Media, Bell ExpressVu, à prendre la parole.

2642 LA PRÉSIDENTE: Bonjour Monsieur Gourd, Monsieur Racine, Monsieur Frank.

2643 Mr. Frank, it's a pleasure to see you back.

2644 M. FRANK: Thank you very much.

2645 THE CHAIRPERSON: Go ahead when you're ready. Allez-y.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2646 M. GOURD: Madame la Présidente, mesdames, Monsieur les conseillers, bonjour. Mon nom est Alain Gourd, et je suis président et chef de la direction de BCE Media, de même que président du conseil et chef de la direction de Bell ExpressVu.

2647 J'ai le plaisir d'être accompagné aujourd'hui, à ma droite, par Paul Racine, premier vice-président, programmation française de BCE Media, et, à ma gauche, il me fait également plaisir de revoir Monsieur Chris Frank, premier vice-président affaires gouvernementales et réglementaires, BCE Media et Bell ExpressVu.

2648 Madame la Présidente, mesdames, Monsieur les conseillers, les enjeux reliés à cette audience et aux consultations publiques qui l'ont précédée sont de la plus haute importance pour les Canadiens et plus particulièrement pour les communautés de minorités francophones d'un bout à l'autre du pays. Comme le soulignait l'Association canadienne-française de l'Ontario dans son mémoire, et je cite:

"En milieu minoritaire, pour que la langue et la culture d'une communauté restent vivantes et puissent s'épanouit, les communautés de langue française ont [...] besoin d'outils pour se parler et communiquer entre elles."

2649 Aussi, dans un premier temps, Madame la Présidente, laissez-moi vous exposer le rôle de BCE Media de même que nos efforts pour rapprocher les communautés francophones entre elles. J'aborderai ensuite nos projets futurs pour continuer d'offrir un nombre et une sélection inégalés de services de langue française.

2650 BCE Media assure la coordination des activités de distribution et de programmation qu'elle-même ou des membres du groupe exercent, et au nombre desquelles on retrouve le service d'abonnement numérique offert à l'échelle nationale de Bell ExpressVu, notre entreprise de distribution par SRD, sur laquelle je vais maintenant m'attarder.

2651 Bell ExpressVu distribue dans toutes les régions du Canada et dans des fuseaux horaires multiples, dix services conventionnels de langue française, dont trois offerts par la Société Radio-Canada, quatre par TVA, un par TQS ainsi que les signaux de Télé-Québec et TFO. Nous distribuons aussi à travers le pays tous les services de télévision spécialisée de langue française. Les abonnés francophones, où qu'ils se trouvent au Canada, à titre facultatif, ont le choix de trois bouquets thématiques de services spécialisés de langue française. Sans compter le service de télévision payante Super Écran, quatre canaux, le service de télévision à la carte de langue française, 18 canaux, divers services de radio de langue française, AM et FM, et le service payant de programmation bilingue, Galaxie. Si je me réfère au mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne, nous nous réjouissons de rencontrer leur requête, et je cite:

"Concernant la distribution en mode numérique de tous les services francophones autorisés, canadiens et bien souvent étrangers, d'un bout à l'autre du pays, sans égard à la langue du marché." (tel que lu)

2652 Qui plus est, Bell ExpressVu est la seule EDR au Canada à offrir à l'échelle nationale, à prix modique et dans chacune des deux langues officielles, une gamme complète de services conventionnels, spécialisés et à la carte. Pour un montant minimal de seulement 7,95 $ mensuellement, les francophones d'un coin à l'autre du pays peuvent sélectionner un service de base de langue française comportant 13 services télévisuels de langue française, incluant RDI, Canal Savoir et l'Assemblée nationale du Québec, sept de langue anglaise et 37 services audio. Quant aux abonnés ayant opté pour le service de base de langue anglaise, il leur est toujours possible d'ajouter des canaux de langue française en payant un supplément mensuel de seulement 1,95 $ par canal.

2653 Le grand avantage de la transmission numérique par SRD, outre la capacité de transmission de centaines de canaux, est qu'il permet la réception de vastes choix de radiodiffusion dans des endroits où le câble n'est pas disponible. À cet égard, la croissance du nombre d'abonnés de Bell ExpressVu est très encourageante. Celui-ci était de 500 000 abonnés un peu plus tôt cette année, et je suis très fier d'annoncer que, selon nos précisions, il devrait dépasser les 700 000 d'ici la fin de l'année, une preuve éloquente de notre capacité exceptionnelle de répondre aux besoins des Canadiens. Ce succès est certainement attribuable à notre formule de commercialisation flexible et attrayante pour le consommateur, qu'il soit francophone ou anglophone.

2654 Le service de Bell ExpressVu tient donc compte du caractère unique de la culture francophone, entre autres de la situation et des besoins particuliers des communautés francophones dans d'autres régions du Canada que le Québec. Ainsi, il n'y a pas lieu, selon nous, de modifier le régime qui s'applique actuellement aux entreprises de distribution par SRD. Leur offre est universelle: elle propose à tous les Canadiens, en particulier aux francophones hors Québec, tous les services francophones canadiens disponibles.

2655 D'ailleurs, nous comprenons que les mesures proposées dans l'avis public CRTC 2000-38 ne visent pas les SRD, mais plutôt les câblodistributeurs autorisés de classe 1 ou 2 qui distribuent des services de programmation en mode numérique dans les marchés identifiés par le Conseil. Nous réalisons à cet égard que, dans un environnement concurrentiel, le Conseil est à la recherche d'alternatives pour améliorer la disponibilité des services de langue française aux minorités francophones. Aussi, nous nous félicitons de la démarche du Conseil.

2656 J'en viens maintenant à ce que nous souhaiterions faire pour accroître la disponibilité et enrichir la programmation régionale, nationale et internationale que nous pouvons offrir aux populations francophones.

2657 D'abord au niveau de la programmation régionale.

2658 J'ai appris que, lors d'audiences régionales, que certains participants ont reproché aux SRD de ne pas distribuer toutes les chaînes locales de langue française et notamment aucune de la région de l'Atlantique. C'est un fait, mais aussi une question d'équilibrer la demande et les moyens à notre disposition. À notre décharge, je répondrai cependant, Madame la Présidente, que les communautés anglophones vivant en régions font également face à cette conjoncture. Diverses solutions techniques s'offrent au consommateur. En effet, l'achat d'une antenne conventionnelle ne représente que quelques dollars, et un simple déclic de la télécommande permet à l'abonné de syntoniser la chaîne conventionnelle locale. Comme il est également possible lors de l'installation initiale -- et Monsieur Frank a une de ces soucoupes-là, donc vous pourriez le questionner -- il est donc possible, lors de l'installation initiale, de placer une soucoupe intégrée qui permettra une excellente réception des signaux hertziens et numériques.

2659 Pour offrir à l'échelle nationale, dans les deux langues, une gamme diversifiée de services, à des prix aussi concurrentiels, il nous a fallu faire certains choix. En effet, nous cherchons toujours à établir un certain équilibre linguistique et régional en tenant à la fois compte à la fois des coûts et des fuseaux horaires. Ainsi, nous devons notamment tenir compte des facteurs technologiques et économiques suivants: notre capacité satellitaire à recevoir dans un futur prochain les nouveaux services numériques de catégories 1 et 2, ainsi que la télévision haute définition; les coûts importants que représente l'ajout de nouveaux signaux conventionnels locaux; le nombre d'abonnés dans chaque région; le caractère répétitif et le dédoublement qu'entraîne la distribution de la programmation réseau et régionale de la station mère et des stations régionales affiliées.

2660 En disant ceci, je ne voudrais pas laisser croire au Conseil que nous sommes insensibles à cette situation. Au contraire, nous travaillons chaque jour à essayer d'accroître notre pénétration dans tous les marchés. Par exemple, nous considérons actuellement diverses alternatives, comme vous le savez, pour offrir les nouvelles locales dans certains marchés. À cet égard, je suis convaincu que c'est en continuant d'offrir de nouveaux services, que nous verrons le nombre d'abonnés de Bell ExpressVu augmenter sensiblement.

2661 Dans cette perspective, nous sommes heureux de vous communiquer que nous amorcerons immédiatement des discussions avec la Société Radio-Canada et les communautés francophones des provinces Atlantique afin de distribuer une station de télévision francophone de Radio-Canada de cette région, soit Moncton ou une autre, lorsque nous enrichirons encore davantage, comme nous le faisons cette année, notre menu de programmation d'ici la fin de l'année. Cet ajout signifie donc que nos abonnés francophones auraient accès à des services conventionnels en provenance de Vancouver, Hull, Montréal, Québec et des provinces Atlantiques et couvrant trois fuseaux horaires. Si je me penche un instant sur les francophones hors Québec, ils auraient donc une station francophone de Radio-Canada de Vancouver, en provenance des prairies; pour l'Ontario, nous avons déjà TFO et, comme Monsieur Gilles Poulin, président de Radio Nord, l'a souligné, vu que nous avons mis sur satellite récemment CHOT-TV, il y a donc, d'une station TVA, de la programmation destinée spécifiquement aux francophones de l'Ontario distribuée à travers le pays. Et maintenant nous aurons une station francophone des provinces Atlantique, de l'Acadie, elle aussi distribuée à tous les francophones et les francophiles, où qu'ils vivent dans le pays.

2662 Donc, du point de vue de la programmation régionale, c'est notre perspective et, du côté de la programmation nationale, voici comment nous entrevoyons le futur.

2663 D'abord, nous sommes très enthousiasmés par la perspective de distribuer au printemps prochain la Télé des Arts. Nous nous attendons également avec intérêt que le Conseil attribue des licences de catégorie 1 à de nouveaux services canadiens payants et spécialisés numériques. Vous pouvez également être assurés que nous serons très certainement preneurs de certains services de catégorie 2, incluant les services de niche pouvant répondre aux besoins particuliers des populations francophones à l'extérieur du Québec.

2664 Je passe maintenant à la programmation internationale.

2665 Comme vous le savez, Madame la Présidente, le 22 décembre dernier, BCE Media a déposé une demande pour ajouter aux listes de services par satellite admissibles, les services français et européens, Planète, EuroNews, Paris-Première, Muzzik et Tropic. BCE Media est prête à faire en sorte que si la demande était agréée par le Conseil, la distribution au Canada des chaînes françaises et européennes en question coïncident avec la date de lancement des nouveaux services numériques en septembre 2001, pouvant ainsi enrichir le menu francophone et augmenter son attrait, et faisant baisser le prix moyen par service francophone nouveau offert.

2666 Notre demande est notamment appuyée par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, l'Association canadienne française de l'Ontario, l'Association multiculturelle francophone de l'Ontario, la Société nationale de l'Acadie, l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, sans compter tous les appuis individuels et institutionnels qui ont été adressés au Conseil suite à la publication de l'avis public CRTC 2000-68.

2667 LA PRÉSIDENTE: Monsieur Gourd, je ne veux pas vous couper la parole trop impoliment, mais il faut tenir en ligne de compte que cette discussion a déjà... Comme vous le savez, ce n'est pas toutes les parties intéressées qui sont d'accord avec la proposition qu'elle a déjà été débattue devant le Conseil, alors il faudrait peut-être minimiser, puisque les parties qui ne préconisent pas le même développement, à ce niveau-là, que vous, n'auront pas le droit de réplique, puisque c'est une question de politique. Alors peut-être qu'il faut y aller un peu plus mollo sur ce débat. Vous me comprenez?

2668 M. GOURD: Oui. J'arrive maintenant à ma conclusion, Madame la Présidente.

2669 En terminant, je suis d'avis que l'accroissement de la disponibilité des services de langue française auprès des minorités francophones dépend en définitive des mesures prises pour accélérer le déploiement de la technologie numérique. C'est également vrai du côté des câblodistributeurs.

2670 En ce qui nous concerne, nous avons déjà franchi cette étape. Grâce à Nimiq lancé l'année dernière qui offre une capacité de 32 transpondeurs, Bell ExpressVU est en mesure d'offrir partout au Canada une sélection inégalée de langue française.

2671 En plus notre plus grand défi c'est encore de convaincre le consommateur de débourser les coûts initiaux que représentent l'achat et l'installation de l'équipement de réception nécessaire. Mais ça c'est notre affaire.

2672 Par exemple, ce mois-ci, Bell ExpressVu va continuer d'offrir l'installation gratuite. Il s'agit d'une économie d'environ 150 dollars, ce qui est plus appréciable pour le consommateur. La bonne nouvelle donc, c'est que de plus en plus de Canadiens nous choisiront dans le futur. Nous espérons que parmi ces nouveaux abonnés il y aura de plus en plus de francophones à qui nous serons en mesure d'offrir de plus en plus de services en français, y compris des services locaux, régionaux et, espérons-le, internationaux.

2673 Ce faisant, nous atteindrons l'un de nos principaux objectifs qui est d'offrir, d'augmenter l'offre audiovisuelle francophone au Canada en qualité et en diversité.

2674 Je vous remercie de votre attention. Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

2675 LA PRÉSIDENTE: Merci, Monsieur Gourd. A la page 4 de votre présentation, lorsque vous parlez d'une soucoupe intégrée, est-ce qu'il s'agit du même truc que nous appelions des "AB switch" ou si c'est quelque chose de plus sophistiqué?

2676 M. GOURD: Comme M. Frank a une de ces soucoupes, comme je l'ai mentionné, je vais lui demander de répondre.

2677 MR. FRANK: The so-called AB switch is actually on the hand-held remote and there is a little button which says "off air" or "TV". You simply push that button and, if you are so equipped, you move seeminglessly from satellite to off-air reception. It is a device that works very well. I have one at my place and I am able to access...

2678 THE CHAIRPERSON: My question was, at page 4 of your document, you talk about an integrated dish that would allow an excellent reception of over-the-air signals as well as digital signals. My question was: is that something more sophisticated than the AB switch?

2679 MR. FRANK: I think the AB switch generally refers to a separate antenna and a separate dish.

2680 THE CHAIRPERSON: Well, maybe my question should be what is this?

2681 MR. FRANK: It's simply the dish and the antenna integrated. So one piece of hardware and it all gets translated to the set-top box.

2682 THE CHAIRPERSON: So it's really a replacement of the rabbit ears.

2683 MR. FRANK: Precisely, or a larger, more complex antenna.

2684 THE CHAIRPERSON: I see. So the antenna is physically in the same equipment to receive over-the-air signals and doesn't require a height or a special placement.

2685 Now, for the consumer who is a subscriber of ExpressVu and did not choose this, or it was not available, whichever, does that require a complete change of the equipment or can it be added?

2686 MR. FRANK: Simply added on.

2687 THE CHAIRPERSON: It can be added on --

2688 MR. FRANK: It certainly can.

2689 THE CHAIRPERSON:  -- for whom the reception of the local signal is important.

2690 What effect does that have on your response to the desire to have a local signal, regional signals uplinked?

2691 MR. FRANK: Well, as Mr. Gourd --

2692 THE CHAIRPERSON: I mean, I can see you are moving in this direction to satisfy requests, but would it not have the effect of saying to someone who complains, "Well, I will go and integrate an over-the-air antenna into your dish".

2693 MR. FRANK: It's one response to the question. There are other responses such as uplinking signals as we can.

2694 THE CHAIRPERSON: So my question is: will it be a response to the desire for more services being uplinked on your part, as a company?

2695 MR. FRANK: It's a partial response.

2696 M. GOURD: Si vous le permettez, Madame la Présidente, comme Chris le disait, en matière de distribution de services francophones dans un pays aussi grand que le Canada, il convient d'avoir une trousse à outils la plus complète possible, la plus complète au point de vue contenu, la plus complète au point de vue des choix technologiques.

2697 Nous cherchons à avoir une offre francophone d'abord pour chacune des régions du pays et la même chose du côté anglophone, et ensuite graduellement essayer d'en avoir une aussi pour chaque fuseau horaire, parce qu'une fois que nous aurons terminé nos consultations du côté des provinces atlantiques pour une station francophone avec du contenu local -- bon on a Vancouver, on a l'Ontario, on aura les provinces de l'Atlantique, et ensuite il va falloir se pencher sur la question des Prairies.

2698 Une fois qu'on a satisfait l'ensemble des fuseaux horaires, là il faut se poser la question : à l'intérieur d'un même fuseau horaire, quelle est la démarche qu'on doit suivre parce que la programmation réseau, au fur et à mesure qu'on va avec de petites localités devient très prédominante et à ce moment-là il y a dédoublement.

2699 Donc une fois qu'on a satisfait de la programmation locale dans chaque fuseau horaire, on regarde deux autres outils additionnels, un peut être un composite de services de programmation locale -- et on s'est déjà penchés sur le côté anglophone, et ensuite on va se pencher sur le côté francophone, ou on montre uniquement les contenus locaux plutôt que dédoubler la programmation réseau à l'infini, et ensuite, évidement, oui, avoir une meilleure approche technologique pour permettre à chaque abonné d'avoir un accès facile à ces stations locales par cette antenne intégrée.

2700 LA PRÉSIDENTE: Je suppose que cette solution de soucoupe intégrée pour les signaux locaux ont un effet aussi sur les exigences de substitution simultanée ou d'arrangements financiers avec les radiodiffuseurs. Je suppose que plus vous offrez des services locaux, plus vos responsabilités vis-à-vis la substitution simultanée se multiplie.

2701 M. GOURD: Je vais demander à Chris qui est notre spécialiste de la substitution simultanée.

2702 THE CHAIRPERSON: Yes, my question was: would I be right to encourage this for local signals despite the fact -- hopefully, it doesn't temper your enthusiasm in uplinking more and more regional local signals, but as an alternative, the most signals you uplink, I suppose, the more your simultaneous substitution responsibilities, either in fact or economically arranged, are multiplied.

2703 MR. FRANK: Actually, that is not quite the way it works with our arrangement with the CAB.

2704 Our arrangement with the CAB is such that we choose two large centres, usually Toronto and Vancouver, because those are the time zones in which we import U.S. signals, so we are, in effect, substituting Toronto signals over the eastern U.S. nets we have, and the Vancouver signals over the western U.S. nets.

2705 Because of the arrangement we have with the CAB, we don't have a responsibility to simulcast between Canadian signals. Instead, we pay compensation to the broadcasters whose signals we do not carry.

2706 THE CHAIRPERSON: Yes, but my question was: whether it's a payment or an economic arrangement or simultaneous substitution, the payment if that is what is retained, the responsibilities are they not multiplied as you uplink more signals. For example, if you uplink -- I may have misunderstood.

2707 MR. FRANK: Actually, they are reduced.

2708 THE CHAIRPERSON: Oh, I see.

2709 MR. FRANK: They are reduced because, as we add signals and station groups to our satellite service, the responsibility for compensation goes away.

2710 THE CHAIRPERSON: Is reduced rather than increased.

2711 MR. FRANK: What local broadcasters and the broadcast groups are telling us is that there is value in distribution on our service and that they would like to be part of our service and, as Alain said, we are attempting as our business grows, as our revenues grow, to accommodate both the wishes of our customers and, of course, the wishes of local broadcasters.

2712 THE CHAIRPERSON: And this is because of your negotiation and your arrangement with the CAB. Just technically speaking, I would have thought that if you uplinked the Moncton signal somewhere else, and somebody in Manitoba, or let's say in Ontario, takes it, then you will have another station that may have --

2713 MR. FRANK: Precisely.

2714 THE CHAIRPERSON: But so the technical application of the rule has been tempered by your negotiation with the CAB.

2715 MR. FRANK: Yes, and it was never, I don't believe, contemplated that we would substitute, rather delete.

2716 THE CHAIRPERSON: Oh, delete, yes. I should have had substitution or deletion, yes.

2717 MR. FRANK: And, unfortunately, program deletion is an etyma to our customers, so we have done everything we can, in concert with the CAB, to should we say work other arrangements out.

2718 THE CHAIRPERSON: Yes. I would have to look back on exactly what the arrangement is, but technically the effect would be more problems, but because you have an arrangement, it's not the case.

2719 MR. FRANK: That's correct.

2720 THE CHAIRPERSON: And you were satisfied that as you uplink more and more signals, the CAB is satisfied with the arrangement they have on an ongoing basis.

2721 MR. FRANK: Certainly, from what I understand the CAB's position to be -- I wouldn't want to put words in their mouth, but I understand their position to be yes, they would encourage us to distribute more Canadian stations.

2722 THE CHAIRPERSON: And if not, of course, that becomes your problem. You have more payments to make.

2723 MR. FRANK: Precisely.

2724 THE CHAIRPERSON: Okay. I was a bit concerned there. I didn't understand. Technically it would have the effect I thought, but it has been corrected by a negotiation.

2725 MR. FRANK: Yes.

2726 THE CHAIRPERSON: I don't think I have any -- oh, yes, I have one more question. An impertinent one perhaps.

2727 When we look at the submission -- je peux parler en français maintenant.

2728 Quand on regarde la soumission de TVSP, en annexe on donne la liste des services qui en font partie, et je reconnais que vous vous présentez comme ExpressVu aujourd'hui, mais il reste quand même que Canal Évasion en fait partie, et je ne crois pas que vous ayez entériné, ni oralement aujourd'hui, ni dans votre soumission écrite, la proposition de TVSP.

2729 M. GOURD: Évidement, comme vous l'avez souligné, nous sommes une entreprise de distribution par satellite numérique, mais si je prends le chapeau Canal Évasion, nous sommes membres et nous entérinons la position de l'Association et nous sommes heureux de le faire.

2730 LA PRÉSIDENTE: Moi j'ai la réputation d'avoir des lunettes qui passent à travers les frontières corporatives. Alors j'ai pensé vous poser la question et je vous remercie de votre réponse et je reconnais que c'est une proposition qui s'applique évidement au câble, mais qui quand même transporte un service qui est le vôtre et vos espoirs sont que cette liste grandira.

2731 M. GOURD: Merci.

2732 LA PRÉSIDENTE: Madame Cram.

2733 CONSEILLÈRE CRAM: Nous avons parlé des nouvelles technologies pour les signaux locaux. Combien est-ce que ça coûte au consommateur? Combien de plus?

2734 How much does it cost?

2735 MR. FRANK: There are various models with various degrees of sophistication. The cost of the hardware starts at about $50 and can go up as high as $150, depending on, as I said, the sophistication, the strength of the antenna.

2736 CONSEILLÈRE CRAM: Et une autre question qui a été posée hier aux câblodistributeurs -- j'ai votre mémoire écrit en anglais. Est-ce que vous avez aussi donné un mémoire en française, un mémoire écrit?

2737 M. GOURD: Nous n'avons produit qu'un seul mémoire, Madame la Conseillère.

2738 CONSEILLÈRE CRAM: En anglais.

2739 M. GOURD: Oui, c'est ça.

2740 CONSEILLÈRE CRAM: Merci.

2741 LA PRÉSIDENTE: Le Conseiller Demers, s'il vous plaît.

2742 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame la Présidente.

2743 Je commencerais par un commentaire que vous avez fait ce matin à la page 5 de votre document concernant le fait que vous aviez des discussions avec Radio-Canada et les communautés francophones dans les provinces de l'Atlantique pour monter un des signaux.

2744 Une observation : dans les consultations que nous avons faites, les gens nous ont rapporté que les distributeurs, en tout cas ceux qu'ils ont connus -- et ils n'ont pas l'âge que vous avez, ils sont un petit plus âgés -- perdent la mémoire des gens qui les endossent quand ils veulent avoir un service, et qu'après un certain temps on ne les consulte pas quand on l'enlève.

2745 Alors je vous passe le message qui nous a été répété à quelques reprises.

2746 M. GOURD: Merci.

2747 CONSEILLER DEMERS: Sur la question de l'ouest et du service local de la Société Radio-Canada, je n'ai pas saisi clairement quel signal, à titre d'exemple, les gens de l'Alberta reçoivent en tant que signal local de la Société Radio-Canada.

2748 M. GOURD: Les francophones de l'Alberta, vu que la distribution de nos signaux est nationale, ont accès à la programmation régionale de Radio-Canada de Vancouver. On n'a pas en ce moment de stations régionales de l'Alberta et on a une station TFO de l'Ontario, CHOT qui dessert l'Ontario et maintenant Moncton.

2749 Là la question peut se poser, est-ce qu'éventuellement il ne serait pas souhaitable d'avoir une station du contenu local de l'Alberta en français? Absolument. Ensuite, comment est-ce qu'on va y arriver? On regarde deux options. Une option qui est de monter une station Radio-Canada en provenance des Prairies. Une autre option, vu que cette première option de monter une station régionale en province des Prairies représenterait un dédoublement de la programmation réseau à 95 pour cent, une autre option est de -- et on a déjà eu des discussions avec des télédiffuseurs francophones à ce sujet -- est de faire un composite de programmation locale francophone des diverses régions du pays.

2750 En ce moment, comme on procède étape par étape, on s'est d'abord penchés sur la région de l'Atlantique et ensuite on va se pencher sur les deux options du côté de la programmation qu'on peut appeler des Prairies.

2751 CONSEILLER DEMERS: Alors vous avez bien deviné la question, non pas que j'ai posée, mais que ces gens-là -- ou les préoccupations que les gens de l'Alberta, et des fois j'oublie, mais probablement à Saskatoon aussi.

2752 M. GOURD: Puis à Winnipeg.

2753 CONSEILLER DEMERS: Puis à Winnipeg.

2754 Alors ce que les gens nous disent actuellement c'est qu'ils doivent s'abonner au câble s'ils veulent la programmation locale de la Société et s'ils aiment bien vos programmes, ils doivent s'abonner -- ou enfin, ça peut être l'inverse, ils s'abonnent à votre service, mais quand il s'agit d'avoir des nouvelles comme les anglophones peuvent en avoir dans leur région immédiate ils doivent aussi s'abonner au câble et la préoccupation était vraiment le prix que tout ça peut coûter.

2755 M. GOURD: J'aurais dû mentionner également comme un autre outil cette soucoupe intégrée dont M. Frank a parlé, parce qu'on va en faire de façon beaucoup plus proactive la promotion puisqu'elle permettrait d'avoir un autre moyen, d'avoir accès à de la programmation locale puisque, au moins pour le cas de Radio-Canada, c'est régionalisé et que 99 pour cent, je pense, des francophones peuvent avoir accès à un signal français de Radio-Canada.

2756 CONSEILLER DEMERS: Vous couvrez la région de Windsor en Ontario. Enfin, vous acceptez...

2757 M. GOURD: Nous avons une couverture universelle pancanadienne.

2758 CONSEILLER DEMERS: C'est ça vous êtes bien universels. Là aussi on a eu des représentations sur le fait que c'était évidement un service assez cher et il y a des problèmes de réception même locale pour les gens de Windsor, d'après ce qu'ils nous ont dit, de la télévision de Radio-Canada locale.

2759 Merci. Je n'ai pas d'autres questions.

2760 Je n'ai pas d'autres questions, Madame la Présidente.

2761 LA PRÉSIDENTE: Madame Noël.

2762 CONSEILLÈRE NOËL: J'aurais deux questions, Monsieur Gourd.

2763 D'abord une question peut-être un peu plus technique, bien que je ne sois pas tellement versée dans la chose moi non plus.

2764 On a entendu parler du lancement de Anik F1 qui doit se faire à la fin de novembre à partir de la Guyane française et qui solutionnerait les problèmes de Star Choice en ce qui concerne les demi-faisceaux permettant éventuellement une couverture nationale pour les signaux francophones.

2765 Est-ce que vous avez vous des problèmes de capacité avec Nimiq et est-ce que vous utilisez exclusivement Nimiq ou si vous allez avoir des transpondeurs sur Anik F1 et est-ce que vous en conservez sur Anik E2 je pense?

2766 M. GOURD: D'abord, si je me concentre sur les satellites fixes E ou F, je voudrais d'abord dire que, non, nous n'utiliserons pas de capacité sur Anik E2.

2767 Deuxièmement, c'est qu'en plus de Anik F1, qui va être effectivement lancé de la Guyane française, je pense le 20 novembre, nous avons déjà commis notre entreprise Telesat pour qu'elle lance aussi F2. Donc on a un autre satellite en chantier. La construction est commencée, donc nous sommes commis, et il serait lancé fin 2003, probablement. On dit toujours le début, mais je veux me donner un peu de marge de manoeuvre parce que, comme on le sait, ça glisse toujours un petit peu, mais définitivement dans moins de trois ans on aura un autre satellite augmentant encore la capacité disponible sur une base numérique.

2768 Maintenant, du côté de Bell ExpressVu, nous utilisons 26 répéteurs en ce moment, 25 pour de la programmation et un aussi pour offrir aux régions plus éloignées un Internet basé sur satellite à haute vitesse, PC direct édition satellite, qui permet un peu de "vidéo streaming", d'offre vidéo en plus du texte et du son.

2769 Il reste donc six transpondeurs pour de la nouvelle programmation locale et pour les nouveaux services numériques pour la télévision de définition.

2770 Ce qui est intéressant dans le domaine numérique c'est que la technologie progresse et on entrevoit augmenter nos taux de compression.

2771 Nous sommes en ce moment à huit programmations par répéteur et nous envisageons de passer pour Noël à neuf et nous avons espérance que subséquemment nous pourrons passer de neuf à dix.

2772 Alors avec un satellite de 32 transpondeurs, à chaque fois qu'on augmente d'un, on a 32 canaux de plus. Alors il y a, pour répondre, à TV5, oui, il y a une limite, ce n'est pas sans limite théoriquement, mais la limite bouge.

2773 CONSEILLÈRE NOËL: Trente-deux canaux numériques et non analogiques.

2774 M. GOURD: Numériques, effectivement.

2775 Donc à 10 à 1, on a une possibilité de 320 si on met notre Internet sur un autre satellite. Ce qui nous amène à parler d'un autre satellite. Il n'y a aucune décision de prise, mais à 700 000 abonnés, il faut qu'on ait de la redondance, il faut qu'on ait la capacité si quelque chose arrive de bouger d'un satellite à l'autre.

2776 Actuellement, on a comme une entente de service avec un fournisseur américain, mais ce n'est pas nécessairement suffisant, donc on envisage effectivement, on est sur la planche à dessin pour Nimiq 2 qui pourrait contenir des offres plus pointues comme l'Internet sur satellite, mettons, la haute définition, libérant tout le satellite principal pour de la programmation plus générale.

2777 CONSEILLÈRE NOËL: Alors vous nous parlez finalement de deux autres satellites, Anik F2 et Nimiq 2, c'est ça?

2778 M. GOURD: Oui, sauf que dans le cas de Anik F1 et Anik F2, l'entreprise est commise. Donc pour Star Choice et les autres programmateurs il y a deux satellites qui s'en viennent, offrant donc je pense une capacité qui va suffire aux besoins pour un certain nombre d'années jusqu'à ce qu'ils nous rattrapent.

2779 Du côté de Bell ExpressVu, vu qu'on a choisi comme groupe de favoriser plutôt nos clients d'abord, on n'a pas encore pris notre décision quant à Nimiq 2. On travaille sur le design, le modèle financier, et cetera.

2780 Il y a aussi, juste pour compléter le tableau, la possibilité qu'on introduise de la bande KA qui permettrait d'avoir des services de télévision sur Internet à travers le satellite.

2781 CONSEILLÈRE NOËL: En utilisant le décodeur.

2782 M. GOURD: Exactement.

2783 CONSEILLÈRE NOËL: Comme interface.

2784 M. GOURD: Effectivement.

2785 CONSEILLÈRE NOËL: Maintenant ma question machiavélique -- ou enfin, ce n'est peut-être pas ma question qui l'est, ma question est pertinente mais je me demandais si c'était votre position qui était un peu machiavélique parce que lorsque j'ai lu votre document en anglais, comme vous l'a fait remarquer ma collègue, vous souscrivez à la position que le Conseil a élaborée dans l'avis 2000-38 et je me demandais si ce n'était pas là, par rapport à la position, par exemple, de la TVSP, une position qui vous favorise vis-à-vis les câblodistributeurs.

2786 M. GOURD: En fait, c'est pourquoi le document écrit qui a été produit a été produit -- juste pour être un peu technique par Bell ExpressVu, et aujourd'hui venant comme BCE Media qui chapeaute l'ensemble des activités nous avons choisi de ne pas pousser le point. Nous avons répondu à une question.

2787 Que la position nous favorise ou pas, je pense que c'est personnellement au point de vue de politique publique, que la position, entre autres, de l'association est la position valable. On aimait mieux ne pas la proposer d'emblée dans cette présentation d'aujourd'hui pour cette raison-là, effectivement, mais quant au fond la vraie question est, est-elle une position valable ou pas? Et nous endossons l'association là-dessus.

2788 Merci de l'avoir souligner.

2789 CONSEILLÈRE NOËL: C'est ce que je voulais vous entendre dire.

2790 LA PRÉSIDENTE: Et voilà. Nous vous remercions, Messieurs. Bon lunch.

2791 M. GOURD: Merci.

2792 LA PRÉSIDENTE: Nous reprendrons à 2 h 30.

--- Suspension à 1305 / Upon recessing at 1305

--- Reprise à 1430 / Upon resuming at 1430

2793 LA PRÉSIDENTE: Bonjour mesdames et messieurs. Nous souhaitons de nouveau la bienvenue à ceux qui étaient déjà là à la dernière demi-journée de notre audience.

2794 Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2795 Mme LAMARCHE: Nous allons commencer l'après-midi avec la présentation de la commissaire aux langues officielles, Madame Dyane Adam et je vais la laisser présenter son équipe.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2796 Mme ADAM: Bonjour. Merci messieurs, mesdames les commissaires.

2797 LA PRÉSIDENTE: Bonjour, Madame. C'est un plaisir de vous voir.

2798 Mme ADAM: Je vais commencer par présenter à mon extrême droite, mon attachée de presse, Kathryn Scott; Monsieur Alain Clavet, analyste et Monsieur Charles Barker, à ma gauche, également analyste au Commissariat aux langues officielles.

2799 D'abord, merci de nous avoir donné cette occasion de vous fournir notre point de vue sur une question qui est, pour nous bien sûr au commissariat, d'une grande importance.

2800 La demande du Gouverneur en conseil de recevoir un rapport du CRTC d'ici le 31 décembre 2000 constitue une occasion unique de faire progresser l'offre de services de radiodiffusion de langue française à l'extérieur du Québec. La politique à établir se doit en effet de représenter l'incarnation des visions généreuses du pays qui visent à une mise en oeuvre véritable de la Loi sur les langues officielles, notamment l'article 41 et les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

2801 Cette politique doit donner effet au principe constitutionnel de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais consacré au paragraphe 16.3 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2802 Il importe ainsi de voir au-delà de la période de transition actuelle de l'analogique vers le numérique. Le passage vers le numérique des services de radiodiffusion constitue en effet une occasion privilégiée afin d'offrir davantage de services de radiodiffusion de langue française aux minorités francophones du Canada.

2803 Je suis consciente que le passage au numérique des petits câblodistributeurs, ceux de Classe 3, représente des difficultés particulières. Il faut cependant trouver une solution à cet égard car il serait inacceptable que les francophones desservis par un petit câblodistributeur ne puissent bénéficier des services de radiodiffusion de langue française.

2804 Dans cet univers numérique qui permet une plus grande capacité de distribution de services, tous les services de langue française devraient éventuellement être offerts et ce, dans l'ensemble du Canada.

2805 Dans l'attente d'une véritable capacité numérique pour l'ensemble des câblodistributeurs, les critères de 5 000 personnes ou 10 pour cent de la population qui ont une connaissance de la langue de la minorité peuvent servir de base de réflexion afin d'offrir un bouquet de services représentant au minimum un service en français pour 10 en anglais.

2806 Dans un mémoire précédent, nous indiquions notre préférence pour une attribution de services qui serait fondée non pas sur le nombre de francophones définis par la langue maternelle, mais bien par le nombre de personnes ayant une connaissance du français. Ce nombre reflète, en effet, plus adéquatement le marché des bilingues et des francophiles, consommateurs potentiels de produits de radiodiffusion en français.

2807 Le Conseil a cru utile de retenir ce critère dans sa proposition de politiques et j'aimerais vous féliciter à cet égard.

2808 Nous demeurons convaincus que cette approche permettra d'assurer dans l'avenir l'offre de services de radiodiffusion en français à l'extérieur du Québec. Et de plus, la nouvelle proposition de politiques s'appliquera aux marchés où au moins 5 000 ou 10 pour cent de la population ont une connaissance de la langue de la minorité.

2809 Ainsi, aussitôt que l'un des deux critères est respecté, 5 000 personnes ou 10 pour cent, un bouquet de sept ou huit services serait offert et une plus grande concentration devrait bien sûr susciter une offre plus grande de services.

2810 Le Conseil a cependant omis de préciser des règles pour les marchés où le nombre de personnes qui ont une connaissance du français représente plus de 10 pour cent de l'ensemble de la population desservie. Un régime particulier devrait dans ces cas, à notre avis, être prévu afin de répondre adéquatement aux besoins de ces régions où les locuteurs du français sont numériquement ou proportionnellement important comme Timmins et Sudbury, par exemple.

2811 Dans ce contexte, comme je l'ai souligné dans mon récent rapport annuel, Ottawa devrait bénéficier d'un statut de ville bilingue et étendre aussi vers une égalité de services. Il importe en somme de briser le cercle vicieux d'une demande qui risquerait de demeurer faible et ce, dû notamment à une offre insuffisante et ne reflétant pas adéquatement le statut d'égalité du français et de l'anglais au pays.

2812 Dans ce contexte, il importe également de renforcer à l'extérieur du Québec les services en français ainsi que leur infrastructure en encourageant leur diffusion au Québec qui constitue, bien sûr, le principal marché francophone au Canada. Une plus grande distribution de TFO au Québec, par exemple, contribuerait à cet objectif.

2813 Dans ce contexte, les présentes consultations et audiences publiques du CRTC et les décisions qui en découleront auront une importance déterminante sur l'avenir des services de radiodiffusion de langue française à l'extérieur du Québec.

2814 La force et la clarté de nos politiques publiques deviennent, en effet, de plus en plus nécessaires afin de consolider la dualité linguistique du Canada.

2815 Plusieurs communautés de langues officielles sont desservies par des petits câblodistributeurs, notamment les communautés francophones de la Saskatchewan. Or la proposition de politiques vise les grands câblodistributeurs, Classe 1 et 2. Le Conseil devrait, à notre avis, ainsi entreprendre une étude sur les moyens requis afin de faciliter la transition vers le numérique et davantage de services de radiodiffusion en français des câblodistributeurs de type ou de Classe 3.

2816 The problem of accessibility to the televised debates of the House of Commons has also been brought to my attention recently. The House of Commons television service transmits the debates of the House of Commons and of certain committees to CPAC by using one video signal and three audio signals, English, French and the original.

2817 CPAC distributes these signals by satellite to cable broadcasting companies throughout Canada and the latter choose the language of the audio signals they wish to provide to their television viewers. Therefore, members of the public do not always have access to these televised debates in their preferred language.

2818 This problem is the subject of an investigation by the Office of the Commissioner of Official Languages right now. As you know, the debates and proceedings of the House of Commons are a valuable source of information for the exercise of democracy.

2819 The Commission should therefore look into this important issue in the context of its current work and of the Commissioner's report which will be published shortly. I will make sure to send you a copy.

2820 Il importe de refléter adéquatement la diversité, également les communautés francophones et acadiennes et ce, dans tout le Canada. À cet égard, il faudrait que le Conseil reconnaisse encore davantage que les radios communautaires constituent des outils par excellence pour informer, communiquer et réseauter avec des communautés locales dont le niveau d'analphabétisme demeure dans plusieurs régions deux fois plus élevé que la moyenne canadienne.

2821 Les radios communautaires visent une proportion souvent faible de la population. Le Conseil devrait tenir compte des défis inhérents à la situation des radios communautaires afin de favoriser la mise en place d'un cadre réglementaire favorisant leur succès. Dans plusieurs provinces, elles représentent d'ailleurs la seule alternative en français à Radio-Canada et les seules stations qui reflètent les préoccupations de la communauté locale.

2822 Le rapport que préparera le Conseil d'ici le 31 décembre 2000, suite à l'analyse des observations écrites, aux consultations régionales, et aux audiences publiques, devrait préciser les nécessaires modifications au règlement sur la distribution de radiodiffusion qui serait en vigueur au printemps 2001.

2823 Ce nouveau règlement devrait favoriser activement l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada. Il devrait également constituer un instrument clé de réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion.

2824 Merci pour votre attention

2825 LA PRÉSIDENTE: Merci, Madame Adam.

2826 Avant de passer aux questions, je vous rappelle que dans la salle d'audience, les téléavertisseurs et les téléphones cellulaires ne doivent pas sonner. C'est une distraction qui n'est pas très bienvenue de la part des panels et des conseillers.

2827 Alors nous vous demandons de coopérer en vous assurant qu'ils sont fermés.

2828 Le conseiller Demers, s'il vous plaît.

2829 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame la Présidente.

2830 Bonjour, Madame Adam, Madame, messieurs.

2831 Partant du texte écrit que vous nous avez fourni, Madame Adam, est-ce qu'on pourrait retourner à vos propos sur la capitale nationale et vraiment peut-être se positionner sur le fait donc, à supposer que dans l'état où le service serait numérique?

2832 Actuellement, là où il y a du numérique, ce que je comprends, c'est que tous les services sont disponibles du côté de l'Outaouais ontarien. Dans certaines régions où on est passé en consultations, les gens disaient pourquoi avoir une différence entre la capitale et nous, devrions-nous tous déménager dans la région d'Ottawa. Ce principe-là les surprenait quelque peu.

2833 Peut-être pouvez-vous faire un peu quelques commentaires entre les raisons fondamentales que vous proposez pour avoir une différence, enfin une différence que vous proposez que ce soit au moins dans la capitale, comme vous le suggérer et peut-être le lien avec les autres communautés?

2834 Mme ADAM: L'un n'exclut pas l'autre, n'est-ce pas? Mais il demeure que dans la capitale, il y a une valeur symbolique très importante et le propos du mémoire, c'est de s'assurer que dans la capitale, il y ait un reflet de la valeur fondamentale du pays qui est la dualité et d'offrir tout l'ensemble des services. Donc, en arriver à une espèce d'égalité de résultats.

2835 C'est sûr qu'il y aura probablement toujours beaucoup plus en nombre de services en anglais, mais que dans cette région, on s'assure d'offrir la gamme des services.

2836 Je ne veux pas aller, je dirais dans les raisons pour lesquelles j'imagine c'est plus difficile de livrer toute une gamme de services français sur l'ensemble du pays parce que la population est plus dispersée. Je pense que je laisse à vous le soin de discuter des difficultés techniques que cela peut représenter.

2837 Nous, ce qui nous apparaît important, c'est de s'assurer qu'avec l'avancement de la technologie qu'on arrive à pouvoir offrir, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'ensemble des services disponibles en français sur l'ensemble du territoire canadien.

2838 Alors je vois très bien qu'un jour, ce ne serait pas nécessairement seulement la capitale nationale qui aurait cela, mais bien le pays en entier. Et nous n'en sommes pas rendus là à ce qu'on me dit.

2839 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame.

2840 Alors c'est intéressant qu'hier soir, les services spécialisés ont indiqué que dans un univers numérique, leur proposition c'est que tous les services français soient disponibles à travers le pays. Alors il y a comme eu une évolution dans les discussions depuis le début de notre audience hier matin.

2841 Mme ADAM: Ah oui?

2842 CONSEILLER DEMERS: Et ça a été confirmé aussi en fin d'avant-midi par Bell ExpressVu, Bell Media. En d'autres mots, qu'ils prennent la même position.

2843 Il y a toujours une question théorique quelques fois qui se soulève entre la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la radiodiffusion. De votre point de vue, voyez-vous des différences ou des nuances entre ce que nous devrions faire et les principes qui sont à la base de votre commissariat?

2844 Mme ADAM: Le CRTC est quand même une institution qui, sans être assujettie à la loi au niveau décisionnel, il l'est en amont. C'est-à-dire qu'il a également une responsabilité de veiller aux objectifs visés par la loi qui est le plein épanouissement, entre autres, des communautés de langues officielles au pays, particulièrement celles vivant en milieu minoritaire, également de veiller au principe d'égalité du français et de l'anglais sur le territoire canadien.

2845 Alors ce qui m'apparaît important, bien sûr, c'est que dans toutes les décisions qui sont prises par le Conseil, c'est que ce principe fondamental au Canada soit également un principe qui doit vous guider dans vos décisions. Je sais que vous avez d'autres impératifs, que ce soit économiques ou autres, à considérer.

2846 Mais du point de vue du commissariat, il nous apparaît que vos décisions peuvent toujours tenir compte de cet élément pour que les communautés minoritaires et particulièrement dans le cas de ces audiences puissent vraiment avoir un espace de vie télévisuelle ou radiophonique francophone.

2847 Également, on sait que ces outils, ce ne sont pas seulement des outils d'information. Aujourd'hui, ça devient de plus en plus des outils de développement. Donc, c'est au coeur de l'avenir de ces communautés et du pays.

2848 Alors je ne sais pas si ça répond à votre question. Mais pour moi, c'est un noble objectif que vous avez à accomplir et que nous avons tous à accomplir et que vous êtes un acteur important et d'autant plus dans un contexte où les télécommunications prennent tellement d'importance aujourd'hui, dans ce nouveau millénaire beaucoup plus qu'il ne l'était même il y a 50 ans ou 30 ans.

2849 CONSEILLER DEMERS: Merci.

2850 En tout cas, dans les consultations où je suis allé, en particulier les associations de francophones ont bien indiqué que, entre la radiodiffusion et l'école, il n'y avait pas beaucoup de différences quant à la transmission de la langue et des valeurs et de l'état du citoyen, l'âme des citoyens.

2851 Vous avez maintenant aujourd'hui ajouté je crois un peu sur les Classe 3. J'ai eu la chance d'aller en Saskatchewan en consultation et c'était la préoccupation des gens, les petits systèmes de câble, comment allait-on arriver à solutionner les problèmes.

2852 Alors aujourd'hui, vous concentrez un peu votre remarque sur le fait qu'on devrait étudier ça plus à fond que dans le cas des deux autres. Pouvez-vous aller un petit peu plus loin? Avez-vous des balises que vous suggérez que nous suivions, parce que là, on se butte à des questions économiques, à des questions technologiques aussi un peu, s'il vous plaît?

2853 Mme ADAM: Vraiment, j'avoue ne pas être une experte dans la matière du tout. Et c'est notre recommandation de faire une étude poussée.

2854 Mais si je peux me permettre des comparaisons, peut-être qu'elles ne sont pas toujours justes, mais je pense que les personnes qui vont étudier cette question doivent viser l'égalité de résultats. C'est-à-dire les moyens pour y atteindre sont sûrement multiples.

2855 Et puis on n'a qu'à penser dans d'autres services publics, par exemple, l'électricité. Si on habite dans une région rurale très éloignée, si on faisait payer aux contribuables le fardeau réel, le coût réel qu'ils soient branchés, ce serait inabordable pour eux de payer la facture.

2856 Alors on a trouvé des moyens pour servir des communautés les plus éloignées au pays et que finalement, c'est l'ensemble qui assume le coût. Et ça, c'est une réalité canadienne puisqu'on est un grand pays, on a des coûts particuliers rattachés à cela et on ne leur fait pas payer. Même le téléphone à la limite, il y a des variations de coûts, mais c'est amorti.

2857 Alors je ne sais pas dans le domaine de la télécommunication comment on peut développer ou atteindre, mais on doit, je pense, avoir encore une fois des principes qui nous guident, égalité de chances. Moi, ça, ça m'apparaît important.

2858 Puisque les télécommunications sont au coeur de l'éducation, du développement et de l'information, d'avoir des citoyens engagés, même démocratiquement, il faut absolument veiller à ce qu'il y ait une égalité de chances peu importe où vous êtes sur le territoire canadien et peu importe votre langue officielle.

2859 Alors les personnes qui devraient étudier les solutions, à mon avis, doivent d'abord avoir ce genre de principes qui les guident. Et je me fie à la créativité et l'ingéniosité des gens habituellement pour trouver une solution quand on leur donne un tel cadre.

2860 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame Adam.

2861 Alors Madame la Présidente, je vais laisser du temps à mes collègues aussi de vous parler, Madame Adam. Merci.

2862 Mme ADAM: Merci

2863 LA PRÉSIDENTE: Madame Adam, puisque vous avez des experts avec vous, je voudrais peut-être aller un peu plus loin à discuter avec vous de la faisabilité ou de l'acceptabilité du projet déposé par certaines requérantes, en particulier TVSP qui est l'Association des services spécialisés. Je ne sais pas si vos experts en ont pris connaissance.

2864 M. CLAVET: Pas spécifiquement, non

2865 LA PRÉSIDENTE: Et qui est devenu un changement assez sérieux à la proposition dans l'avis public 2000-38 et qui a été endossé ou entériné par plusieurs parties intéressées par écrit et oralement, donc, qui a donné lieu à plusieurs discussions.

2866 Leur proposition serait la suivante: qu'en mode numérique, dès que le numérique est déclenché dans un système de câblodistribution, tous les services de langue française et tous les services de langue anglaise devraient être accessibles, ce qui, évidemment avec la compression, ne requiert probablement pas beaucoup plus que trois canaux de capacité sur la bande.

2867 Et cette proposition, évidemment, pourrait être assortie d'exceptions pour les très petits câblos qui, même s'ils sont en numérique, ne sont peut-être pas en numérique à 750 MHz. Donc, la proposition serait que personne ne s'inquiéterait est-ce qu'il y a des francophiles, des francophones dans un système en particulier.

2868 En numérique, tous les services canadiens de langue française seraient accessibles et si les gens les achètent, ils les achètent et sinon, ils ne les achètent pas et on ne s'inquiète pas de langue maternelle, de locuteurs. La proposition serait c'est équitable, c'est un pays bilingue, et cetera.

2869 Alors, ça serait intéressant de vous entendre vous, ou vos experts, nous donner votre avis ou votre réflexion sur l'acceptabilité ou la faisabilité d'un tel projet. Premièrement, de sa qualité et deuxièmement, de sa faisabilité en utilisant, évidemment, le mandat dans la Loi sur la radiodiffusion et en le poussant jusqu'à dire, comme Madame Cram a dit hier, tout pour tous.

2870 M. CLAVET: Effectivement, j'étais au courant de ce projet-là.

2871 D'un point de vue technique, on disait que ça prend quand même à peu près 750 MHz pour donner la véritable capacité, donc l'ensemble des services de langue française, ce qui est le cas, je crois pour Rogers dans la région d'Ottawa. Et bien sûr, tout le monde est heureux de ça.

2872 Maintenant, la question d'Ottawa comme capitale bilingue, il s'agirait bien sûr de s'assurer que ce n'est pas à la discrétion d'un câblodistributeur qui, un jour, pourrait être acheté par une compagnie plus grande -- où il y a beaucoup de fusions -- qui pourrait changer cette espèce d'équilibre ou cette bonne volonté.

2873 Donc, la question du statut d'Ottawa comme capitale bilingue, c'est de donner un statut permanent qui fait en sorte que ça dépasse la discrétion des compagnies privées et qu'on puisse s'assurer que l'ensemble des services soit offert à Ottawa dans ce cas-ci.

2874 Ce que j'ai compris..

2875 LA PRÉSIDENTE: Excusez l'interruption.

2876 Mais la proposition, ce serait une exigence par règlement. La proposition de TVSP ne donne pas de discrétion aux câblodistributeurs. Dès que l'offre numérique est enclenchée, il y aurait exigence de transporter tous les signaux francophones.

2877 Donc, il ne serait pas nécessaire pour nos fins à nous de déterminer si la capitale est bilingue ou non, de rechercher si on utilise la langue maternelle ou le locuteur comme point de référence ou la proportion de francophiles ou de francophones.

2878 La proposition que nous avons devant nous qui changerait l'avis 2000-38 serait par règlement. Évidemment, vous pouvez me dire que les règlements peuvent être changés. Mais ce ne serait pas à la discrétion.

2879 Alors je m'excuse, mais on continue. C'était pour que vous compreniez bien ce qui a été proposé.

2880 M. CLAVET: Merci.

2881 Mme ADAM: C'est peut-être un peu difficile de commenter puisqu'on est pas tout à fait au courant des enjeux.

2882 Mais si je comprends bien la proposition qui a été faite, essentiellement c'est qu'on a un menu. Il est très vaste et il est disponible sur l'ensemble du territoire canadien. Et les câblodistributeurs vont transporter les signaux.

2883 Bref, maintenant la responsabilité est sur le consommateur. C'est-à-dire que c'est lui qui va choisir probablement de ce menu les différents services qu'il voudrait.

2884 LA PRÉSIDENTE: Oui, et la proposition dans l'avis public 2000-38 serait la même parce que sauf les services qui sont en numérique ou maintenant en analogique, c'est plus facile de faire le parallèle. Quand vous vous abonnez au distributeur, vous recevez un service de base quelconque et le reste, vous l'achetez ou vous ne l'achetez pas. Et ce serait sur cette base-là.

2885 Maintenant, il y a plusieurs propositions de faire le marché de ça ou le marketing de ça en volet, mais il resterait qu'il y aurait un menu complet pour tous les Canadiens. Il resterait évidemment à discuter des très petits réseaux. Évidemment, il resterait aussi que certains réseaux ne sont pas numérisés complètement en ce moment et qu'il y aura un décalage.

2886 Donc, il y a un autre volet à cette proposition. C'est ce qu'on doit faire pour protéger l'offre analogique pour ne pas la diminuer entre-temps qu'au moins on ne recule pas...

2887 Mme ADAM: Exact.

2888 LA PRÉSIDENTE: ... en récoltant les canaux analogiques utilisés pour les services de langue française pour en faire autre chose. Par récolter, nous entendons pour chaque canal qu'on comprime pour offrir 10 services, il faut voler, plus ou moins, ou diminuer une partie de la bande un canal qui n'est capable de transporter qu'un seul service pour le compresser en ce moment à 10 ou huit, dépendant de la compression utilisée.

2889 Donc, c'est un autre volet. Mais la politique elle-même dans 2000-38, la proposition qui est devant nous, c'est de la varier de la façon que je vous ai exposée.

2890 Et mon intérêt, notre intérêt, puisque vous êtes des experts, c'est est-ce que c'est vendable au pays? Mais vous n'êtes pas capable à répondre...

2891 Mme ADAM: C'est que j'aurais un tas de questions à poser avant de pouvoir et puis je ne sais pas si c'est le moment approprié de le faire, c'est-à-dire on réfléchit tout haut, là. Alors je n'ai pas de problème...

2892 LA PRÉSIDENTE: Nous ne répondons pas aux questions aujourd'hui. Nous les posons.

--- Rires / Laughter

2893 Mme ADAM: Alors j'ai envie d'interagir et je ne sais pas jusqu'à quel point on peut faire ça.

2894 LA PRÉSIDENTE: Nous voulions vous assurer que vous sachiez que cette proposition est là, entre autres.

2895 M. CLAVET: Je crois qu'on peut dire évidemment que c'est une proposition extrêmement intéressante. Ça correspond tout à fait à ce que Madame Adam a mentionné dès le départ, que de vraiment profiter de cette chance. Il y a un saut technologique présentement qui va permettre d'accroître l'offre. Et si on peut profiter de ce saut technologique pour atteindre les objectifs de la Loi sur les langues officielles et les objectifs relatifs à la Loi sur la radiodiffusion, et bien bravo.

2896 Et puis là, bon, il y a une espèce de momentum politique ici qui fait que le gouvernement a jugé bon dans sa sagesse de vous demander un rapport pour décembre 2000. C'est quand même un événement exceptionnel. Ça ne se produira pas très souvent.

2897 Alors là, il semble y avoir une espèce de conjonction. Enfin, je vous laisse commenter. Alors vous avez le bonheur de faire un rapport pour décembre 2000. Donc, il y a une conjonction d'intérêts, là, qui me semble extrêmement intéressante.

2898 Évidemment, je suis sûr que vous êtes conscients et j'étais ici aux audiences hier matin et puis je me rends compte de l'ensemble des difficultés. Ça ne passe pas comme un couteau dans le beurre, là. Je comprends que ça coûte cher pour les petits, qu'il peut y avoir une forme de résistance, et cetera. On nous a dit, bon, le numérique c'est pas illimité.

2899 Alors on peut comprendre l'ensemble de ces difficultés-là, mais je crois de toute façon que lorsque j'entends le type de propositions que vous avez mentionnées, il y a vraiment matière, je crois, à avoir de l'espoir et penser de façon réaliste, je pense, sans minimiser les difficultés, qu'il y a des progrès possibles à moyens termes.

2900 Alors je crois que c'est une réaction globale et à laquelle vous pouvez peut-être vous attendre étant donné nos objectifs

2901 LA PRÉSIDENTE: Le but de ma question était évidemment que les membres de l'industrie qui résistent à une position aussi généreuse prennent facilement une feuille de papier et nous disent mais voilà, à tel endroit, il n'y a pas un seul francophile, pas un seul francophone auquel nous devons répondre si nous entérinons cette proposition. Ça ne fait rien, l'équité, la loi, la nouvelle technologie, les facilités, exigent dans ce pays que ce soit accessible.

2902 Peut-être qu'il y aura des francophones qui déménageront ici l'an prochain. Alors vous voulez la difficulté et le but de ma question.

2903 Conseiller juridique, non? Vous avez autre chose à nous dire?

2904 Mme ADAM: Les considérations financières que vous venez de soulever, ou les problèmes techniques, pour nous ces considérations financières ou autres doivent être toujours mises en second lieu, c'est-à-dire qu'on doit d'abord s'assurer de servir et d'offrir l'égalité de chances.

2905 Alors dans ce nouvel environnement, il faudra voir à offrir plus de services et même la totalité des services à un prix abordable, parce qu'il y a ça aussi. Est-ce que ce sera abordable, est-ce que ça sera -- l'entreprise privée, ils sont là pour faire de l'argent, alors comment vont-ils distribuer ou livrer leurs services à leurs marchés et il va y avoir des coûts, j'imagine différents selon tes choix -- alors là je réfléchis tout haut. Mais si c'est le cas, est-ce qu'on va payer plus cher pour les services bilingues ou français ou anglais, certains plus que d'autres, ce qui souvent le cas, on le voit dans d'autres industries, le livre, ou autres.

2906 Alors moi c'est toujours de genre de questions qui me hante à chaque fois que l'entreprise privée est impliquée parce qu'ils sont là avant tout pour d'autres intérêts et des conseil comme le vôtre ne sont que pour veiller à des principes ou des intérêts plus larges, plus collectifs de la société et alors c'est d'arrimer ça.

2907 Alors ça me fera plaisir, une fois que...

2908 LA PRÉSIDENTE: Mais le principe vous semble séduisant.

2909 Mme ADAM: Bien ça ouvre, ça semble...

2910 LA PRÉSIDENTE: Mais pour nous assurer que notre conversation est bien bilingue, il faut ajouter que "the Devil is in the details".

2911 MS ADAM: You've got it!

2912 LA PRÉSIDENTE: Nous vous remercions de votre participation.

2913 Mme ADAM: Merci beaucoup. C'était un plaisir.

2914 LA PRÉSIDENTE: Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

2915 Mme LAMARCHE: Nous allons maintenant entendre la présentation de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Me Peter Annis et Me Gérard Lévesque.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

2916 Me ANNIS: D'abord moi je suis Peter Annis, maître Peter Annis. Je suis avec Me Gérard Lévesque. Moi je suis le président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et je m'exprime en français et je suis avec notre directeur général, Gérard Lévesque.

2917 Je devrais peut-être commencer en faisant un peu nos excuses parce que j'ai perdu quelques collègues en venant ici ce matin. D'abord je pense qu'on allait avoir Me Daniel Boivin. Lui, je pense ce matin il est devant la Cour fédérale plaidant pour nous, l'Association, dans une cause impliquant la Loi sur les contraventions et les langues officielles. Donc vous verrez que nous sommes au moins en marche.

2918 Me Pierre Roger, qui est l'un de mes associés, lui je pense qu'il dessert une francophone qui est quadriplégique, c'est quelqu'un qui a des difficultés énormes.

2919 Pascale Giguère, elle était l'un des avocats dans la cause de Montfort et elle aussi ne pouvait pas être ici.

2920 Moi-même hier j'étais devant la Cour d'appel ontarienne et ç'a été prolongé pour une troisième journée et je pense que Gérard avait des inquiétudes que lui serait seul aujourd'hui. Mais de toute manière je fais des excuses pour mes collègues.

2921 Ce n'est pas parce qu'ils ne voulaient pas être ici, mais c'est juste qu'ils sont pris par des affaires qui sont importantes, et aussi parce que nous sommes quand même une association de bénévoles et c'est ça la réalité, surtout lorsqu'on est des avocats qui devraient exercer et ont des clients qu'on devrait desservir. Ça c'est peut-être la première chose.

2922 Deuxièmement, pour ceux qui ne connaissent pas l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, c'est une association qui englobe des avocats des secteurs privé et public, des juges, des médiateurs, des arbitres, des étudiants en droit, les jurés linguistiques, les professeurs en droit, les étudiants et toute personne qui veut appuyer nos objectifs. Ça comprend à peu près 500 personnes -- est-ce que j'ai dit des juges aussi? Des juges aussi.

2923 Notre mandat principal est de chercher un statut égal du français et de l'anglais dans l'administration de justice en Ontario. Donc ça c'est notre statut qui est assez limité lorsqu'on regarde pourquoi on a décidé de comparaître devant vous autres.

2924 Je crois que notre expérience est assez importante parce qu'il y a 20 ans l'Association n'existait pas, et il y 20 ans on n'avait pas de droits linguistiques devant les tribunaux ontariens.

2925 On a eu un succès énorme, je pourrais dire, dans nos efforts parce que l'Ontario en 85 se déclarait bilingue devant les tribunaux judiciaires qui quand même, comme vous le savez très bien, c'est la seule situation en Ontario où on a ce statut officiel bilingue dans cette province.

2926 Et depuis ce temps, on a travaillé, on a plus ou moins convaincu les gouvernements de nommer des juges, de placer tous les administrateurs nécessaires, on a appuyé la faculté de droit de l'Université d'Ottawa à élargir le nombre. Je pense que maintenant on a quelque chose comme plus de 100 étudiants en droit dans ce programme, 150, et disons qu'on a eu un certain succès.

2927 Mais on pourrait dire que même avec tous ces droits qui sont là, on n'a pas eu le succès qu'il fallait avoir parce qu'il y a un certain décalage entre la réalité de la situation et nos droits théoriques. Lorsque nous regardons ce qu'il faut faire maintenant, il faut vraiment appuyer les autres niveaux comme dans le cercle des télécommunications qui est tellement important pour atteindre nos judiciaires pour les convaincre de se prévaloir de leurs droits afin que nous puissions atteindre nos objectifs.

2928 Donc d'une certaine façon, nos objectifs sont liés à ce que vous faites ici, et c'est ça le point. Vous avez vous une Loi sur les langues officielles, l'article 41, et c'est un article qui dit qu'on devrait faire notre possible pour appuyer le statut minoritaire des langues officielles au Canada. C'est le but de cette loi, et ça c'est une certaine théorie, si vous voulez, mais c'est à vous autres de donner une réalité à cet article.

2929 Lorsque dans votre secteur surtout où les télécommunications touchent tellement de personnes, nous n'atteindrons pas nos objectifs à moins que vous donniez l'interprétation qui devraient être donnée à cette loi, et on a beaucoup maintenant de direction de la Cour suprême. On a mentionné dans notre lettre -- et je pense que vous avez tous devant vous notre lettre du 29 août 2000 -- le fait qu'on a maintenant des instances de la Cour suprême qui indiquent ce que vous devrez faire vous. Il faut comprendre qu'on a des avocats qui sont prêts à appuyer pas mal si vous ne faites pas ça, et nos membres comprennent des personnes qui ont travaillé beaucoup dans ce domaine pour élargir tous les droits, pas juste dans le secteur juridique, mais également devant le secteur scolaire, dont les services gouvernementaux.

2930 Donc nous sommes là vraiment pour appuyer ce que la Commissaire a dit, mais peut-être donner un certain aperçu de notre expérience réelle où on cherche, on a besoin, de cette sorte d'appuis pour rendre réels les droits que nous avons dans l'administration de la justice en Ontario malgré le fait que ces droits sont là en théorie, il faut, pour les rendre réels regarder dans les autres secteurs, comme le secteur des télécommunications, pour nous aider à atteindre nos objectifs.

2931 Donc ça c'est plus ou moins le point que j'aimerais faire et vous menacez aussi par le fait que nos membres comprennent Me Rouleau, et les autres, pour dire que si vous ne faites pas ça on va vous poursuivre -- non, non, ce n'est pas cela. Mais l'idée c'est que les juristes, je pense, on a fait beaucoup, on a eu un succès énorme mais ça commence à dépasser ce que nous pouvons faire et on a besoin de vous autres qui cherchez vraiment les sentiments des personnes puis de les encourager à se prévaloir de leurs droits, si nous allons atteindre ce statut d'égalité devant les tribunaux en Ontario qui est un statut réel.

2932 Voilà.

2933 LA PRÉSIDENTE: Merci, Maître Annis.

2934 Me ANNIS: Peut-être que mon collègue, Me Lévesque, a des mots à ajouter et qu'il le fera d'une façon beaucoup plus élégante.

2935 LA PRÉSIDENTE: Allez-y.

2936 Me LÉVESQUE: Merci, Madame la Présidente.

2937 Ça me fait plaisir d'expliquer notre réflexion qui devrait être peut-être le contexte dans lequel les décisions du CRTC devraient être prises lors des études des demandes de permis dans différents domaines au pays.

2938 C'est que la situation de l'interprétation des droits linguistiques au Canada a changé d'une façon drastique en 1999. Avant c'était une interprétation minimale qu'il fallait donner et maintenant c'est l'inverse.

2939 Avant la décision de la Cour suprême dans la cause Beaulac, c'était la décision de la Société des Acadiens du Nouveau-brunswick, depuis 1986, qui faisait force de loi et c'était une interprétation qui disait que les droits linguistiques c'est un compromis linguistique et que les tribunaux devaient intervenir le moins possible et devait donner la plus petite interprétation.

2940 Dans cette décision-là ça revenait à dire que les Acadiens du Nouveau-Brunswick avaient le droit de parler français mais pas le droit d'être compris directement en français. Alors c'était réellement une interprétation restrictive.

2941 Depuis la décision Beaulac dans laquelle notre association est intervenue en Cour suprême en janvier 1999 -- la décision a été publiée en mais 1999 -- c'est l'inverse. La Cour a décidé en renversant cette décision de la Société des Acadiens qui était une décision du domaine civil alors que la cause Beaulac était une décision criminelle -- et c'est pour montrer l'importance maintenant que ce n'est pas juste dans un dossier mais dans tous les domaines qu'on doit interpréter d'une façon large et libérale les droits linguistiques.

2942 Alors en renversant cette décision-là de la Société des Acadiens, la Cour suprême a donné un nouveau message pour les tribunaux judiciaires, mais également pour les tribunaux administratifs du pays. Tous ceux qui ont des décisions à prendre doivent regarder le contexte juridique.

2943 Il vient d'une part sur la décision du renvoi sur le projet de succession du Québec qui a reconnu que la Constitution canadienne avait des principes qui incluaient la protection des minorités. Dans l'affaire Beaulac, la Cour est allée plus loin en disant que ce n'est plus une question de donner le moins possible pour être sûrs de ne pas trop inquiéter la majorité, mais c'est plutôt l'inverse maintenant. Avant on donnait le moins possible pour être sûrs de ne pas trop en donner. Maintenant il faut qu'on interprète d'une façon plus grande, d'en donner le plus possible pour être sûrs d'en donner assez dans l'interprétation des droits.

2944 Alors lorsqu'on regarde les droits et les obligations, par exemple, on comparant les droits des citoyens et les obligations des gouvernements, on s'aperçoit qu'il y a des articles, comme celui qu'a mentionné notre président à l'instant, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, qui donne un mandat très précis au gouvernement de tenir compte de son obligation de favoriser l'épanouissement des communautés, entre autres ce qu'on discute aujourd'hui, des communautés francophones en situation minoritaire. Quand ce n'est pas fait, ça va nécessairement augmenter le nombre de recours devant les tribunaux.

2945 Alors c'est sûr que si vous avez à étudier des demandes de permis d'exploitation, de diffusion radio ou télévision, que c'est utile à l'intérêt public que vous considériez le contexte juridique et même constitutionnel dans lequel s'insère toute demande qui a des impacts sur les communautés francophones en situation minoritaire.

2946 Alors si vous avez des questions, ça me fera plaisir d'élaborer.

2947 LA PRÉSIDENTE: Merci, Maître Lévesque.

2948 Est-ce que vous avez des commentaires plus précis à faire sur la question qui est devant nous en ce moment?

2949 Me LÉVESQUE: Il est sûr que si...

2950 LA PRÉSIDENTE: Vous avez entendu l'échange entre le Conseiller Demers et Mme Adam, et les questions que j'ai posées, et une des propositions qui est devant nous. Avez-vous pris connaissance des documents qui ont été déposés?

2951 Me LÉVESQUE: Pas sur les services spécialisés, mais si on regarde les décisions, disons dans la dernière année, du CRTC, c'est sûr que les critères que l'on propose pour considération lors de l'étude des demandes qui sont présentées au CRTC n'ont pas été pris en ligne de compte, par exemple, pour une décision comme celle qui a été dans le dossier de la télévision éducative de l'Ontario ou TFO.

2952 LA PRÉSIDENTE: Je n'entrerai certainement pas dans un débat avec vous, mais je voudrais que vous m'indiquiez peut-être où vous prenez la possibilité de faire ce commentaire, que les intérêts n'ont pas été pris en considération, parce que nous, comme vous le savez...

2953 Me LÉVESQUE: Que les critères...

2954 LA PRÉSIDENTE: Comme vous le savez, nous avons une loi nous aussi qui nous régit, et qui a plusieurs objectifs que nous devons soupeser dans chaque cas. Il nous faut aussi examiner les autres demandes qui sont devant nous pour l'utilisation du spec quand il s'agit d'ondes hertziennes et il faut aussi mesurer la qualité de la demande devant nous et sa capacité de vraiment atteindre le but visé, et cetera, et cetera.

2955 Donc il est très difficile de déterminer que tout ça n'a pas été pris en considération quand on regarde seulement le résultat. Donc comme avocat vous savez très bien qu'il faut faire attention...

2956 Me LÉVESQUE: Je ne faisais pas référence aux critères du CRTC.

2957 LA PRÉSIDENTE: Mais en faisant référence au résultat, on ne peut pas arriver à la conclusion, ou conclure que tout ça n'a pas été pris en considération.

2958 Me LÉVESQUE: Je suis d'accord que vous avez pris en considération -- et c'est sans doute seulement ça qui a été pris en considération -- les critères du CRTC.

2959 Ce qu'on dit c'est que les nouveaux critères auxquels on fait référence aujourd'hui, ce n'est pas évident par les situations qu'on a pris, par exemple, un critère d'épanouissement de la communauté franco-ontarienne quand on dit, "Non, on n'augmente pas la diffusion au Québec de TFO".

2960 LA PRÉSIDENTE: Les critères qui visent la prestation de services dans les deux langues, ils sont dans la Loi sur la radiodiffusion tout aussi bien que dans la Loi sur les langues officielles, assortis d'autres responsabilités, et cetera, et qui incluent ce qu'on a devant nous.

2961 Alors je ne veux pas me répéter, mais il ne faut pas conclure que si vous connaissez la Loi sur la radiodiffusion qui est quand même précise et qui a plusieurs objectifs, l'objectif d'étendre les services dans les deux langues à travers le pays est lié mais équilibré avec beaucoup d'autres objectifs et il faire attention d'arriver à des conclusions selon le résultat d'un processus concurrentiel à un certain moment.

2962 Je suis certaine que vous êtes sensible à ça, qu'il faut soupeser le tout et ne pas arriver à la conclusion que le résultat indique que les objectifs de la Loi n'ont pas été pris en considération par le Conseil.

2963 Me ANNIS: Mais en tant qu'avocat, je peux dire que ce n'est pas le fait que vous avez tenu en considération vos critères qui peut-être est important pour nous. C'est le résultat. Donc il va falloir regarder le résultat, et avec le résultat nous pouvons à ce moment dire c'est dans quelle mesure que vous avez pas jute tenu en considération le critère qui pour nous est important, c'est-à-dire favoriser l'épanouissement des situations des minorités, mais c'est avec le résultat que nous pouvons vraiment juger l'importance que vous avez donnée à ce critère qui pour nous est important.

2964 Donc il faut absolument regarder le résultat parce que c'est seulement en regardant le résultat que nous pouvons dire quelle est l'importance que vous avez donnée à ce critère qui est le critère important pour nous.

2965 LA PRÉSIDENTE: Et mon commentaire était qu'il faut regarder le résultat dans le contexte complet du processus en question. Voilà.

2966 Me LÉVESQUE: Et ça c'est notre point.

2967 Me ANNIS: Nous tentons de vous faire comprendre que le contexte c'est un contexte qui a beaucoup évolué depuis ces dernières années, et ça c'est le point qui est devant vous. Donc le contexte, regardons un peu cette question de Beaulac, regardons un peu le renvoi concernant une cessation de Québec, et vous verrez que ce contexte a beaucoup changé et d'après nous, lorsque vous interprétez l'article 41, on devrait tenir compte de ce contexte qui a progressé et vos décisions, les résultats de vos décisions devraient refléter cette même évolution-là.

2968 LA PRÉSIDENTE: Le contexte dont je parlais était celui qui était devant nous pendant les quatre semaines que nous avons passées à Toronto à ce moment-là. Et évidement nous sommes très conscients du contexte plus général dont vous parlez, et je parlais du contexte spécifique dans lequel cette décision en particulier a été prise.

2969 Monsieur le Conseiller juridique, je crois, a des questions.

2970 Me RHÉAUME: Merci, Madame la Présidente.

2971 Seulement une question, Monsieur Annis, ou Maître Annis.

2972 Est-ce que vous personnellement, ou votre collègue, ou en tant qu'association, est-ce que vous êtes familier avec les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion?

2973 Me ANNIS: Moi personnellement non.

2974 Me RHÉAUME: Et votre collègue non plus, je présume.

2975 Me LÉVESQUE: En partie.

2976 Me RHÉAUME: Est-ce que vous êtes en mesure de nous faire part de vos commentaires, parce qu'il est toujours utile d'avoir des consultations juridiques gratuites...

--- Rires / Laughter

2977 Me RHÉAUME: Pouvez-vous nous faire part de vos commentaires en ce qui a trait à la différence entre les objectifs de la Loi sur les langues officielle et les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion qui traite des langues officielles?

2978 Me LÉVESQUE: Bien ça mériterait une étude, mais à brûle-pourpoint comme ça, je pense que la Loi sur les langues officielles va un peu plus loin en ce qui concerne l'obligation du gouvernement de promouvoir l'épanouissement de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, tandis que la Loi sur la radiodiffusion assure la diffusion dans les deux langues en tenant compte de disparités régionales.

2979 On peut argumenter que ça se rejoint, mais mon interprétation c'est que la Loi sur les langues officielles va plus loin et surtout quand on lit ça à la lueur des obligations constitutionnelles de protection des minorités, ça devrait nous faire penser qu'on devrait les tenir en ligne de compte lors de l'étude des demandes.

2980 On peut penser, par exemple, à la radio communautaire de langue française à Toronto qui est inexistante, et se demander à quel moment un tel projet pourrait être fait. Est-ce qu'on regarde les demandes devant le CRTC seulement sur l'aspect qui est devant nous au niveau financier, économique, retombées sur les autres diffuseurs, et ainsi de suite, ou si on est d'accord pour regarder en dehors de la Loi sur la radiodiffusion les autres lois qui s'appliquent dans la décision et surtout leur impact sur les communautés concernée.

2981 Me RHÉAUME: Une dernière question...

2982 Me ANNIS: Est-ce que moi je peux intervenir un peu là-dedans aussi?

2983 Me RHÉAUME: Certainement.

2984 Me ANNIS: Disons je crois que l'importance d'après moi c'est que la Loi sur les langues officielles c'est une loi constitutionnelle, c'est-à-dire que c'est lié à la constitution de la Charte et ce qui est important c'est que nous voyons une évolution dans l'interprétation dans ce domaine de la Cour suprême qui est un signal qui devrait être un signal à tout le monde, que cette évolution s'applique à la Loi sur les langues officielles et en même temps vos objectifs.

2985 C'est comme ça que moi je le vois et surtout par le fait que c'est encadré constitutionnellement dans la Charte, la Loi sur les langues officielles, je ne sais pas si c'est obligatoire à vous autres, mais je pense que c'est un objectif recherché, mais dans le contexte de cette évolution de la jurisprudence de la Cour suprême ça devrait avoir un impact sur vos décisions et comment vous voyez vous-mêmes votre mandat.

2986 Me RHÉAUME: Merci, Messieurs. Merci, Madame la Présidente.

2987 LA PRÉSIDENTE: Le Conseiller Demers.

2988 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame la Présidente. Messieurs.

2989 Lors de la première comparution de la FCFA, j'avais posé une question qui n'en était pas une et c'était au sujet des suites que le CRTC aurait à donner, suite au rapport, et c'est à l'effet que jusqu'ici dans les questions linguistiques, ou enfin sur la radiodiffusion, nous recevons des interventions, nous recevons des mémoires, comme vous en faites un aujourd'hui, mais dans le journalier où il entre au CRTC, je ne sais pas, mettons un chiffre, en moyenne dix demandes par jour, on ne voit pas la présence des personnes qui défendent les intérêts des francophones quotidiennement.

2990 Je faisais allusion au fait qu'en télécommunications il y a un groupe à Ottawa, mais qui travaille à travers le Canada quand la question est demandée, qui défend les intérêts des consommateurs, qui a un groupe de recherches et un groupe d'avocats à plein temps -- vous êtes peut-être au courant de ça, mais je le décris pour votre réaction -- et est-ce que le lendemain d'un rapport sur le CRTC, là les questions en principe, les questions d'ordre politique et générales seront réglées d'une façon ou de l'autre à votre satisfaction ou non, mais l'incarnation de ça nécessitera, si c'est dans le sens des représentations que vous avons, nécessitera une prise de vue différente du CRTC sur bien des sujets, et vous en évoquez d'ailleurs un principe sur lequel vous estimez que le CRCT doit faire quelque chose.

2991 Dans tout ce contexte-là, est-ce que ces personnes qui représentent les différents groupes ne devraient pas créer quelque chose qui va nous suivre, nous talonner, qui va nous donner des idées et qui va pouvoir dire à chaque fois que nous rendons une décision ou intervenir dans chaque cas, pour nous montrer comment d'un point de vue, en tout cas, de la communauté que ces règles-là sont censées desservir, que nous marchons dans la route qu'on s'est donnée en quelque sorte, et qui nous avait été demandée si c'était celle que nous suivons.

2992 Avez-vous des commentaires là-dessus?

2993 Me ANNIS: Comment ça marche pour notre association, tout est bénévole. Nous on devait décider si nous allions intervenir dans Montfort. On avait un avocat aujourd'hui dans un -- c'est difficile pour les avocats. On fait beaucoup de bénévole. C'est une association qui n'a que des bénévoles, et moi aussi j'ai des clients qui m'attendent au bureau et ça c'est une complication.

2994 Moi j'aimerais bien avoir quelque chose de plus concentré, de plus organisé, qu'on aie un groupe qui pourrait représenter ces idées. Je pense que c'est essentiel dans un pays comme le Canada où on travaille chaque jour pour trouver les moyens d'accommoder deux groupes linguistiques. C'est un grand défi. C'est un défi mondial, si vous voulez comment mettre ça tout ensemble, et je ne peux pas voir un meilleur investissement que d'acquérir des nouvelles idées de personnes différentes qui pourraient vous donner une perspective différente de chaque jour comment nous voyons nos problèmes, et je l'appuie, certainement je l'appuie, parce que je pense, comme nous sommes aujourd'hui, on pourrait améliorer énormément nos représentations et j'appuie l'idée entièrement de former, de concrétiser une façon de trouver de "channel", comme on dit en anglais, de diriger toutes ces pensées pour une présentation concrète devant vous avec des mémoires et des belles présentations qui améliorent quand même ce que nous faisons.

2995 Moi je suis d'accord, et j'aimerais bien le voir, mais comment le faire? Ça prend de l'argent. C'est ça la réalité.

2996 CONSEILLER DEMERS: Est-ce que vous faites...

2997 Me LÉVESQUE: Peut-être c'était légèrement différent. C'est qu'il ne faudrait pas juste regarder aussi que les francophones appuient les demandes qui les impliquent aussi, mais aussi l'impact sur la communauté anglophone bilingue.

2998 Autant notre association représente un partenariat entre anglophones bilingues et francophones -- on peut faire référence ces jours-ci à la visite au Canada de Boutros-Boutros Ghali, qui dirige l'Organisation internationale de la francophonie, et pour qui la francophonie c'est pour ceux qui ont le français en partant, pas juste pour les francophones.

2999 Alors je pense qu'on oublie trop dans les décisions que ce qui est diffusé en français ce n'est pas exclusivement pour les parlant français d'origine, mais également pour ceux qui parlent français comme deuxième et troisième langue, et à l'association on a des juristes qui ont deux, trois, quatre langues, et souvent ils me disent, "A quel endroit est-ce qu'on trouve des trucs en français?". Et parmi nos membres on a des anglophones, d'ailleurs le président est un exemple, qui poussent des fois plus que les francophones pour avoir les services en français ou dans les deux langues, que ce soit devant les tribunaux ou dans les secteurs connexes.

3000 Me ANNIS: Moi j'appuie ça à 100 pour cent. C'est difficile pour un anglophone de trouver le même environnement. On est vraiment complètement entourés par l'anglais partout, et il faut avoir ce genre d'appui pour toutes ces personnes qui veulent se "bilinguiser", il faut avoir des anglophones bilingues pour faire marcher le bilinguisme. C'est important.

3001 Donc on ne vise pas juste les francophones. Il y a un certain égoïsme ici. Ce sont les anglophones qui veulent devenir bilingues, qui veulent quand même être capables de communiquer dans les deux langues. On peut aller regarder la télévision. Je regarde tout le temps les chaînes francophones et les postes francophones et c'est important. C'est un point très important que j'aurais dû peut-être exprimer, mais j'appuie à 100 pour cent.

3002 CONSEILLER DEMERS: Il est dans notre dossier ici parce que en tout cas, moi j'ai fait -- alors si on part de l'ouest, à Vancouver, ils sont venus, j'oublie là quel était le nom de l'organisation, mais une organisation -- "Canadians for French", ou quelque chose, "French as a second language, French immersion" -- ils sont venus à Vancouver, à Edmonton, St-Albert, à Saskatoon et à Winnipeg. Ils sont tous venus donc et on a cet ingrédient sur les statistiques et leur intérêt pour ça.

3003 J'ai relevé dans un questionnement antérieur, le cas d'une personne de langue anglaise qui avait demandé un service français à son entreprise et à qui on a dit, après lui avoir fait appelé plusieurs personnes dans plusieurs villes, que dans le fond, comme elle était anglophone, on ne voyait pas la raison pour laquelle on devrait lui donner le service français de radiodiffusion. Enfin. Alors certains de ces ingrédients-là sont en tout cas au dossier.

3004 Mais vous êtes en conversation où vous faites partie de ces fédérations qui ont comparu devant nous, l'AFC?

3005 Me LÉVESQUE: Notre fédération nationale est membre de la Fédération des francophones et des communautés acadienne du Canada.

3006 CONSEILLER DEMERS: Enfin, je suppose que c'est à partir de ces endroits-là que quelque chose pourrait peut-être sortir, et je dois vous dire que les consommateurs ce sont des gens payés ça. Ce ne sont pas des bénévoles. Le groupe dont je vous parle, pas de grands salariés sans doute, mais ce sont des gens qui gagnent bien leur vie parce qu'il y a une formule à la base de ça qui fait en sorte que ces gens-là puissent représenter les intérêts des consommateurs. Enfin, une idée comme ça.

3007 Merci. Je m'excuse, Madame la Présidente.

3008 LA PRÉSIDENTE: Vous allez remarquer, Messieurs, quand vous aurez le temps de lire l'avis public 2000-38 que justement le Conseil a retenu le point de référence, non pas la langue maternelle, mais la connaissance du français locuteur plutôt que pour la raison que vous établissez pour atteindre les francophones et les francophiles, et même la proposition que le Conseil a émise dans cet avis public-là qui n'est pas tout à fait aussi large que celle dont je parlais avec Mme Adams qui a été présentée par d'autres intervenants retient "locuteur français" mais pas "langue maternelle". C'est déjà fait.

3009 Nous vous remercions de votre participation et nous allons maintenant prendre une pause de 15 minutes.

--- Suspension à 1540 / Upon recessing at 1540

--- Reprise à 1555 / Upon resuming at 1555

3010 LA PRÉSIDENTE: Madame la Secrétaire, s'il vous plaît.

3011 Mme LAMARCHE: La dernière présentation, c'est celle de la Fédération culturelle canadienne-française, et nous allons entendre Monsieur Pierre Pelletier et Madame Nancy Juneau.

3012 LA PRÉSIDENTE: Bon après-midi, Monsieur et Madame.

PRÉSENTATION / PRESENTATION

3013 M. PELLETIER: Je vous assure, j'arrive de Trois-Rivières, le Festival international de poésie, il y a deux semaines, et je vous assure, quand on passait trois minutes, la trappe s'ouvrait et on disparaissait. Alors il y a beaucoup de membres ici qui auraient eu avantage, dans leur prestation, à s'en tenir à plus condensé.

3014 LA PRÉSIDENTE: Nous ne sommes pas si bien équipés ici.

--- Rires / Laughter

3015 M. PELLETIER: Mais ça nettoie; les poètes, il y en a de moins en moins à chaque fois.

--- Rires / Laughter

3016 LA PRÉSIDENTE: Quel est le poète célèbre qui a été... Il n'y a pas un poète célèbre français qui a été pendu?

3017 M. PELLETIER: Ah, il y en a plusieurs chaque jours. Ce sont des gens bien emmerdeurs, et j'en suis un, donc je vous mets en garde.

--- Rires / Laughter

3018 M. PELLETIER: Mais ce n'est pas un sot métier, vous savez.

3019 Alors nous voulons tout d'abord, évidemment, remercier le gouvernement canadien, le CRTC et les commissaires ici qui se donnent la peine de faire ce grand périple au Canada au sein de nos communautés. De mémoire d'âme, c'est la première fois depuis très longtemps que l'on est entendu par la porte royale. On nous invite à entrer par la porte principale et non pas par la porte de service. Et on nous demande vraiment de réfléchir avec vous sur nos préoccupations dans le domaine vaste et, malheureusement, des fois, très dynamique, mais pas dans le sens de nos dynamismes, des télécommunications.

3020 Évidemment, pour ce faire, puis vous l'avez probablement constaté, moi, je l'ai constaté ici depuis hier, la plupart des groupes qui viennent ici -- je ne parle pas des lobbies qui sont organisés, je ne nommerai pas lesquels, mais il y en a qui sont très organisés -- ils ont leurs avocats, ils ont leurs ingénieurs.

3021 Les groupes dont nous sommes partie, nous, on représente la Fédération culturelle, Nancy Juneau qui est la directrice générale, et moi, Pierre-Raphaël Pelletier, qui est président, on représente des organisations provinciales, on en a 11, culturelles, artistiques, et on a cinq tables artistiques nationales, c'est-à-dire toutes les disciplines artistiques incluses. Ça veut donc dire qu'on est des gens qui, tout en connaissant le tabac, le contenu, on est des gens de contenu et on représente des artistes, donc très préoccupés par toutes ces questions de réseau, on n'aimerait bien se présenter ici avec autre chose que des notions ou des rêves ou des pistes de réflexion, avec des documents d'appoint sur les législation ou des sur les logistiques ou les technologies, mais on n'a pas un bureau de contentieux ou un bureau d'accompagnement. On va faire ce qu'on peut avec ce qu'on a de temps avec vous. Mais, évidemment, on se sent un peu comme le petit David devant Goliath. J'espère que ça va être la répétition de l'histoire biblique, que Goliath va tomber, finalement, puis que David va gagner.

3022 Alors Nancy, je te passe la parole.

3023 Mme JUNEAU: Alors bonjour. Moi aussi je veux vous remercier. Ça fait deux jours que je suis assise ici à écouter ce que vous avez entendu, et ce n'est pas un travail qui est nécessairement facile ni toujours agréable, d'après ce que j'ai pu constater.

3024 LA PRÉSIDENTE: J'espère que ce n'est pas nous qui avons été désagréables.

3025 Mme JUNEAU: Non, non.

3026 M. PELLETIER: Non, non.

--- Rires / Laughter

3027 Mme JUNEAU: D'abord, je ne vais pas reprendre tout ce qu'il y a dans notre mémoire; on vous l'a envoyé. Je pense que vous avez eu la chance d'en prendre connaissance.

3028 J'aimerais juste rappeler des éléments essentiels. Le premier, c'est qu'il est absolument nécessaire que les communautés francophones et acadienne, en l'an 2000, se voient à l'écran; et là, je ne parle pas que des écrans régionaux, je parle des écrans nationaux. Je pense qu'il est urgent de faire en sorte que la télévision, qui est une fenêtre sur le monde, soit également un miroir et un lien pour nos communautés.

3029 La télévision, c'est une force insidieuse et incontournable, présente jusque dans nos salons et dans nos chambres à coucher. D'ailleurs, j'aimerais ouvrir une parenthèse. J'ai entendu hier l'Association des câblodistributeurs invoquer le critère que le gouvernement utilise pour offrir des services à la minorité. Ils voudraient que le même critère soit appliqué à la détermination du seuil francophone pour offrir certains services de câblodistribution en français. Je pense que c'est une comparaison très boiteuse. Un francophone de Winnipeg qui va à Revenu Canada une fois par mois, par exemple, ou même par année, s'il est chanceux. On ne peut pas comparer ça au fait qu'il y ait, dans son salon ou dans sa chambre à coucher, un téléviseur qui lui renvoie continuellement l'image des autres. Donc je ferme la parenthèse.

3030 Donc, premier point, la nécessité qu'on se voie à l'écran.

3031 Deuxième point, c'est que, dans nos communautés partout au Canada on a les artistes, on a les oeuvres, on a les événements, on a les productions et on a les créations qui sont dignes de transmission sur un réseau. On n'aurait pas honte de se faire voir à la grandeur du pays ni à la grandeur d'ailleurs de la Francophonie internationale.

3032 Troisième constat de notre mémoire, c'est que ça n'arrive pas tout seul, ce phénomène-là. Il faut qu'on mette en place les conditions. C'est peut-être ce qui fait que, quand on est une communauté minoritaire, on a besoin que les institutions soient là pour nous aider.

3033 Ce qui m'amène, finalement, à l'élément fondamental de notre mémoire, le rôle et les responsabilités du CRTC à l'égard de nos communautés.

3034 J'aimerais ouvrir une autre parenthèse, je pense, qui nous permettrait de situer ce qu'on est en train de vivre ou ce que vous avez vécu depuis les dernières semaines, de le situer dans un contexte plus large, plus global, celui, par exemple, de la mondialisation et de la diversité culturelle.

3035 J'arrive d'une réunion en Grèce du Réseau international pour la diversité culturelle, où les ministres de différents pays se sont rencontrés, avec l'objectif de trouver des moyens de faire en sorte que les gouvernements puissent conserver les outils dont ils ont besoin pour affirmer l'identité de la nation, la culture, pour protéger, finalement, l'expression de la diversité culturelle contre des forces économiques qui n'ont d'autre préoccupation que l'augmentation constante de leur marge de profit.

3036 Je pense que ce qu'on vit aujourd'hui, on peut faire le parallèle dans le sens que le Canada est à l'avant-scène de ce débat sur la scène internationale. C'est le Canada qui a instauré le réseau des ministres de la culture. À la réunion en Grèce des organismes non gouvernementaux, ce sont les Canadiens qui étaient à l'avant-scène du débat, qui étaient articulés, qui avait des argumentations. Et je pense que ce n'est pas le fruit du hasard. Le Canada, depuis sa fondation, a à composer avec le peuple autochtone, avec une dualité linguistique et une dualité culturelle. Ça fait partie de ce qu'on est comme nation, et ça fait partie des valeurs fondamentales qu'on s'est données comme nation.

3037 Je pense même que la création du CRTC est justement liée à l'une ou une autre des grandes valeurs du pays, qu'on se plaît à mettre en pratique un peu partout, et c'est celle que les lois du marché ne peuvent pas, à elles seules, protéger et affirmer, promouvoir et défendre les valeurs qu'on s'est données comme nation. Si c'était le cas, on n'aurait pas besoin du CRTC, comme on n'aurait pas besoin de bien d'autre chose dans le pays. Mais ce n'est pas le cas. Il faut des instances, comme le CRTC, pour veiller à l'intérêt public.

3038 La conclusion de notre mémoire, c'est que si les 20 dernières années ont été celles de l'érudition pour les communautés francophones et acadienne, les 20 prochaines doivent être celles des communications et des productions artistiques, avec le soutien du CRTC, que nous incitons aujourd'hui à prendre un tournant historique.

3039 Il y en a hier qui ont parlé que c'était la rencontre de la dernière chance. Pour nous, on voit plutôt ça comme le début, la rencontre de la première chance. Et le reste, bien, on compte sur votre appui, sur votre solidarité, sur vos convictions pour nous aider à faire en sorte que ça aille un peu plus loin que de simples audiences. On vous demande, finalement, de jouer un rôle proactif plutôt que réaction, un peu comme le gouvernement l'a fait en demandant que ces audiences-ci soient tenues.

3040 Comment demande-t-on au CRTC de faire ça? J'aimerais d'abord vous faire part peut-être très rapidement des sept recommandations qu'on a dans notre mémoire, question de les rappeler à la nombreuse assistance et à tous les journalistes qui sont ici présents. D'ailleurs, j'aimerais justement noter ceci. Le débat qu'on a ou même les questions qu'on soulève, si on remarque, depuis deux jours, les seuls journalistes qu'il y a ici, c'est TFO, l'agence de presse de la Francophonie, puis un journaliste radio de Radio-Canada qui dessert les régions. Donc, quand on dit qu'on... Pour nous, c'est un débat fondamental, c'est un débat très, très important pour nos communautés, puis il n'y a personne au pays qui va en parler, sauf nos petites institutions locales. Donc c'est assez éloquent du fait qu'on ne se plaint pas pour rien. On a quelque chose à -- comment dirais-je, là?

3041 M. PELLETIER: À reprocher à Radio-Canada national.

3042 Mme JUNEAU: Et à d'autres institutions.

3043 M. PELLETIER: Exactement.

3044 Mme JUNEAU: Alors je reviens à nos recommandations. La première, c'est que le CRTC établisse le plus rapidement possible un comité de travail formé de représentants du CRTC et d'experts et de représentants de nos communautés afin de planifier une série de mesures concrètes qui tiennent compte de nos besoins.

3045 La deuxième, c'est que le CRTC, d'ici un an, s'assure que les canaux francophones disponibles au Québec soient accessibles partout au pays, comme c'est le cas pour les canaux anglophones qui, eux, le sont au Québec.

3046 La troisième, c'est que le CRTC abandonne le projet de soupeser quels marchés sont suffisamment, presque ou juste assez bilingues pour recevoir des services additionnels en français et établissent plutôt une politique de distribution obligatoire en mode numérique de tous les services francophones existants, d'un bout à l'autre du pays et sans égard à la langue de marché. Donc, là, on rejoint cette recommandation qui a été souvent exprimée pendant les audiences.

3047 La quatrième, c'est que le CRTC exige au renouvellement des licences des diffuseurs et après consultation des communautés qu'un pourcentage du contenu soit produit par des entreprises émanant des communautés francophones en situation minoritaire.

3048 La cinquième, que le CRTC adopte une politique quant aux transactions financières, de façon à ce qu'un pourcentage des blocs d'avantages soit versé à la production francophone en situation minoritaire.

3049 La sixième, que le CRTC, au moment du renouvellement des licences, s'assure que toutes les mesures qu'il aura instituées concernant la production francophone en situation minoritaire ait été mise en oeuvre par des diffuseurs. Donc des moyens d'imputabilité beaucoup plus faciles pour nous.

3050 Quand, nous, on vient à des audiences, par exemple, par rapport au renouvellement des licences de Radio-Canada, c'est à nous que revient le fardeau d'éplucher tout ce qui a été dit depuis quatre ans, cinq ans, et de regarder les documents de Radio-Canada pour voir si, oui, ils ont fait 75 heures par semaine. Ce serait bien si le CRTC faisait ce travail-là de façon très synoptique et que, nous, on puisse avoir accès à ces données-là.

3051 Et la dernière, que le CRTC favorise la création d'une chaîne dédiée aux francophones en situation minoritaire, et que cette chaîne, qui pourrait présenter une programmation dans plusieurs horizons canadiens, soit administrée par des francophones en situation minoritaire.

3052 Donc, finalement, voilà pour nos recommandations. À celles-là, on manifeste l'appui aux recommandations contenues dans les mémoires de l'Alliance des radios communautaires, de la Fédération des communautés francophones et acadiennes, de la Société nationale de l'Acadie et de l'Alliance des producteurs francophones du Canada.

3053 On sait que vous avez entendu beaucoup d'idées lors des consultations régionales que vous menez depuis quelques semaines, et si jamais il manquait d'idées, il y a tous les documents et tous les mémoires qu'on a soumis au CRTC depuis les 20 dernières années, à chaque fois qu'on a eu, avec nos moyens, à se prononcer sur des enjeux qui nous touchaient.

3054 Alors je laisse la conclusion à mon président.

3055 M. PELLETIER: Peut-être pas la conclusion; elle est certainement ouverte, en tout cas.

3056 Moi, étant philosophe de formation, je vais revenir sur les notions centrales. Partout au pays, les artistes réclament du CRTC et des institutions fédérales la même chose.

3057 Quand on parle de nous au pays, et on s'est développés bien souvent par nos propres moyens pour atteindre les plus hauts niveaux d'excellence artistique -- comme vous le savez, on a beaucoup de gens qui vont chercher des grands prix nationaux et internationaux, nos oeuvres circulent partout dans le monde maintenant au niveau du théâtre -- on réclame haut et fort des institutions fédérales, en particulier de votre institution, de nous accompagner non pas à la périphérie de l'espace des télécommunications -- on parle souvent de nous comme étant la périphérie; on est des gens de périphérie, d'exiguïté, en dehors de, à la marge de -- mais on aimerait bien avoir un espace central au sein de nos communautés, qui est un espace de communication multimédiatique véritable, qui permettrait que les contenus qu'on a développés, les directions artistiques qu'on a développées, les producteurs régionaux qui sont en présence de nos régions et qui vivent très maigrement mettent à profit tout ce talent, cette vision de notre langue, de notre monde, de notre fiction, conjuguer notre culture et nos langues à l'intérieur d'un espace de communication qui, comme, il faut bien le dire, l'institution de Radio-Canada a accompagné le Québec pendant 50 ans pour développer son industrie de cinéma, son industrie artistique, ses téléromans, mais il est grandement temps qu'on fasse la même chose pour nous.

3058 Je vous dirai comme anecdote que jamais, jamais un écrivain de la renommée d'un Daniel Poliquin ou autre, a été invité par Radio-Canada à développer une dramatique pour le réseau national.

3059 Alors je pense que les artistes réclament haut et fort qu'une institution comme la vôtre puisse nous donner un espace qui est viable pour nos créations, pour nos contenus.

3060 Nancy.

3061 Mme JUNEAU: Je voudrais revenir à l'image avec laquelle Pierre a introduit notre présentation. Il a parlé de David et Goliath.

3062 Nous, finalement, la façon dont on voit ça, on n'a pas vraiment beaucoup de moyens pour se présenter devant vous à chaque fois puis payer, finalement, des experts pour nous accompagner. Donc, à notre avis, notre fronde de David doit être, parce que c'est la fronde de David qui a pu abattre Goliath, alors notre fronde de David devrait être le CRTC. Vous deviez être le gardien de nos intérêts, parce que les autres qui se présentent devant vous ont beaucoup de moyens pour se faire entendre. Et on vous demande, finalement, de faire preuve de générosité et d'ouverture dans l'interprétation et l'application des lois qui vous régissent. Donc, voilà. Merci.

3063 M. PELLETIER: Merci.

3064 LA PRÉSIDENTE: Merci, Madame Juneau et Monsieur Pelletier. Je vous passe maintenant à la conseillère Noël.

3065 CONSEILLÈRE NOËL: Alors rebonjour, Madame Juneau et Monsieur Pelletier.

3066 Vous êtes les derniers à comparaître devant nous aujourd'hui et, en fait, dans le cadre de cette audience. Vous nous avez mentionné que vous aviez passé les deux jours à écouter à peu près tout ce qui s'est dit devant nous depuis hier matin. Est-ce que vous seriez en mesure de nous faire connaître votre position vis-à-vis de certaines des positions que vous avez entendues dans ces deux jours-là?

3067 Mme JUNEAU: N'importe quelles?

3068 M. PELLETIER: Les bonnes ou les moins bonnes?

3069 CONSEILLÈRE NOËL: On vous donne le mot de la fin.

3070 Mme JUNEAU: Finalement, c'est ça qu'on s'est dit quand on a vu l'horaire. On s'est dit: "Le mot de la fin, c'est une grosse responsabilité." Mais finalement, avec l'absence de bien du monde, ça l'est peut-être moins.

3071 CONSEILLÈRE NOËL: Ça va être au dossier.

3072 CONSEILLÈRE NOËL: Par rapport à ce qu'on a entendu, bon, j'ai relevé l'Association des câblodistributeurs. Je pense que c'était--

3073 CONSEILLÈRE NOËL: Je voulais juste vous souligner que tout ce que vous avez dit va être...

3074 Mme JUNEAU: Oui.

3075 L'Association des câblodistributeurs, moi, j'ai réagi très fortement quand j'ai entendu cette suggestion-là que, finalement, on se présente à des audiences sur la qualité et l'accès des services francophones pour les francophones, puis on a une association qui vient demander qu'on diminue ce qu'on a déjà. En tout cas...

3076 Pour moi, ce genre de présentation là obéit à la même logique et aux mêmes motivations que la logique de Hollywood qui veut que le Canada élimine ses règles sur le contenu canadien parce que ça porte obstacle à ses productions. Ce sont les mêmes enjeux.

3077 Donc, ça, ça en est un que j'ai relevé qui ma frappé. J'en ai pris d'autres en note, mais...

3078 M. PELLETIER: Je peux enchaîner, si tu veux.

3079 Mme JUNEAU: Oui, vas-y, Pierre.

3080 M. PELLETIER: Ça va lui permettre de revoir ses notes.

3081 Moi, ce qui me frappe dans les discours depuis hier, c'est qu'il y a des notions de fond qui ne sont peut-être pas débattues ou qui sont prises pour acquis ou qui ne sont pas comprises de la même façon: la diversité culturelle, par exemple, qui est un enjeu mondial majeur dans les marchés de la mondialisation.

3082 C'est sûr et certain que si le CRTC ou des institutions fédérales, par rapport à nos communautés, n'intervient pas pour créer des espaces particuliers, on est une espèce en voie d'extinction; il ne faut pas se raconter des histoires. Puis je trouve que ce serait un drôle ce chant du cygne, au moment où les artistes sont les plus fantastiquement proliférants chez nous, qu'on disparaisse ainsi. Ce serait dommage.

3083 Alors il faut ne pas perdre de vue les enjeux majeurs nationaux qui se jouent à travers les télécommunications. Et quand j'entends certains de mes collègues faire valoir, en anglais ou en français, les lois du marché, comme les grandes lois vraiment inexorables des capitaux de l'Amérique, et cetera, je vous avoue que je me retrouve difficilement là-dedans, parce que nos communautés, même en milieu urbain, vivent de façon rurale, c'est-à-dire qu'on est dispersés, on est en petit nombre.

3084 Quand on me parle de 5 000, moi, ça me fait rire. Je suis à Embrun, on est 3 000. Il va falloir que je recrute 2 000 personnes du village voisin pour que je puisse me soumettre aux critères qu'on a déjà mentionnés. Il y a des choses comme ça que je trouve aberrantes dans les discours, même de nos communautés.

3085 Quand on parle de la télévision communautaire, on ne veut pas une télévision communautaire; c'est excellent, une télévision communautaire. La radio communautaire, c'est excellent. On parle d'une télévision de producteurs professionnels. On parle d'excellence. On parle de qualité. On parle de produits nationaux et internationaux. On veut accéder au monde. On ne veut pas accéder à... Dans nos localités, on veut être global. On pense globalement, localement, puis le pays passe par là.

3086 Mme JUNEAU: Peut-être un autre commentaire que j'aurais à faire par rapport à ce que j'ai entendu. Il a été beaucoup question d'accès, puis comment définir l'accès, puis combien ça prend, puis... Bon. C'est tout très compliqué parce que ça implique des connaissances aussi au niveau de la technologie. J'ai entendu les EDR, puis les... Bon. Je n'ai pas nécessairement la maîtrise du vocabulaire, mais, moi, j'aimerais revenir à un principe fondamental par rapport à cette question d'accès, en deux volets.

3087 D'une part, le premier, c'est que, là, on est en train de discuter d'une situation par rapport à des gens qui sont en situation minoritaire. Donc, dès le départ, minoritaire, ça veut dire moins nombreux.

3088 Parallèlement, on utilise des critères mathématiques pour essayer d'établir la façon dont on va nous desservir. Donc, au départ, je trouve qu'il y a une contradiction profonde. C'est sûr qu'avec des calculs mathématiques on sera toujours perdants, on est minoritaires. Donc, ça, c'est juste un point de philosophie, finalement, mais, plus concrètement, je peux voir que le CRTC, avant l'ère numérique, avait à composer avec la protection de nos droits et l'aspiration de certains diffuseurs à avoir accès aux ondes. C'est un équilibre que vous avez dû faire souvent, et probablement que ce n'est pas toujours évident non plus.

3089 Ça revient un peu à la question des droits absolus versus les droits relatifs, mais à l'ère numérique finalement qui permet une distribution "at large", je crois que ces calculs-là ne devraient pas être faits parce que la seule raison pour lesquelles on accepterait de faire des calculs comme ceux-là c'est pour permettre à certains d'augmenter leurs profits, et à mon avis, nos droits ne devraient pas être soumis à des considérations comme celles-là.

3090 Je peux voir l'équilibre que vous avez eu à faire dans le passé avec la technologie qui existait, mais avec la nouvelle technologie je crois que ça vous libère de cet exercice-là et ça vous permet de considérer des valeurs un peu plus fondamentales.

3091 M. PELLETIER: Un autre commentaire que j'aimerais faire, Madame Noël, si vous permettez, je trouve -- et mes collègues vont me trouver très dur, et je m'inclus là-dedans -- que c'est important de parler d'outils, de moyens, de choses à faire. On peut opiner longtemps sur ce que le CRTC a fait ou pas fait, comme nos avocats aiment le faire, parce que c'est très rentable pour eux de le faire, mais mois je suis beaucoup préoccupé par l'action, qu'est-ce qui va résulter de tout ça? Est-ce qu'on peut avoir un groupe de travail qui travaille dans des échéanciers serrés pour traduire les contenus qu'on produits? Est-ce qu'on peut parler sérieusement de modéliser un modèle de réseau qui correspond à nos visées, à nos intentions? Est-ce qu'il y a moyen de composer des scénarios, composites hybrides?

3092 Enfin, nous sommes des personnes d'action avant tout et non de discours et c'est un peu ça moi qui me frappe dans tout ce qui a été présenté, c'est qu'on s'obstine sur des virgules, les canaux X, Y, Z, mais les grands concepts de fond qui nous animent, il faut quand même les remettre sur la table.

3093 CONSEILLÈRE NOËL: Bon, écoutez, maintenant je vais vous poser peut-être des questions un petit plus spécifiques.

3094 Vous avez entendu la présentation de TVSP. Est-ce que vous trouvez que l'approche de TVSP est une approche qui se calque sur ce que vous revendiquez, parce que c'est une approche qui ne tient pas compte des chiffres, qui ne tient pas compte des populations, qui ne tient pas compte des facteurs démographiques. En fait, c'est une approche, comme disais Barbara Cram, c'est tout pour tous.

3095 Dans ma tête je me disais moi, parce qu'on a figuré, nous autres, dans notre grande sagesse technologique, que ça prenait à peu près trois canaux analogiques pour passer tout ce qui se fait à l'heure actuelle en canaux de langue française à travers le pays. C'était presque les Trois Mousquetaires, mais est-ce que cette approche-là est une approche qui vous satisfait?

3096 Mme JUNEAU: Au niveau de l'accès, oui. Je trouve que l'approche des services de diffusion spécialisés est une approche généreuse et en même temps je trouve que c'est normal. Si la technologie nous offre cette possibilité-là, alors pourquoi se compliquer la vie à faire des calculs? Pourquoi pas juste dire, les ondes sont là. On a 16 services français. On les offre partout à la grandeur du pays.

3097 Donc au niveau de l'accès, oui, mais ça ne règle pas la question plus fondamentale de contenu.

3098 CONSEILLÈRE NOËL: Bon, alors justement j'étais pour vous amener dans cette deuxième avenue-là, le contenu.

3099 Vous avez entendu M. Roy, dans le cadre de la présentation de la TVSP, vous avez également entendue ce matin Mme Émond, M. Arpin des Chaînes Télé Astral, qui nous ont mentionné, entre autres, qu'ils font appel à des producteurs hors Québec pour produire des émissions, notamment pour Historia...

3100 Mme JUNEAU: Canal Z.

3101 CONSEILLÈRE NOËL: Canal Z -- enfin je ne les regarde pas tous étant donné que je suis encore avec un vieil appareil à oreilles de lapin -- mais ils ont mentionné d'ailleurs qu'ils avaient des réunions aujourd'hui et demain avec les producteurs hors Québec.

3102 Alors est-ce que vous pensez que c'est déjà une approche positive ou est-ce que vous pensez qu'on devrait intervenir de façon plus cohésive là-dedans?

3103 M. PELLETIER: Deux approches. Je vais répondre de façon brutale, et ma collègue qui est beaucoup plus empirique va répondre de façon pas douce, mais plus pragmatique.

3104 On a une table nationale, comme vous le savez, de l'Alliance des producteurs. On travaille étroitement avec eux depuis un an, deux ans. Moi je l'appelle la table des millionnaires parce qu'ils devraient normalement faire des productions qui valent des millions. Effectivement, ce n'est pas le cas.

3105 Moi quand j'entends des gens -- je ne nommerai pas les réseaux -- nous dire ou afficher publiquement qu'ils se fient, ou font appel à des productions régionales, des producteurs régionaux, je trouve ça profondément humiliant parce que je connais les chiffres d'affaires, je connais ce qui circule comme production et ce sont vraiment des miettes, c'est du "lipsyncing". Ce n'est pas ce qu'on réclame. On n'est pas en train de quémander, quêter ici.

3106 On est en train de dire à ces gens-là, "Nous on veut produire d'égal à égal. Arrêtez de nous donner des miettes".

3107 Mme JUNEAU: Je pourrais peut-être ajouter que c'est vrai que l'Alliance des producteurs, qui d'ailleurs s'est présentée devant vous hier et qui est un de nos membres, a fait beaucoup de travail pour se faire connaître à MOntréal des télédiffuseurs. C'est la deuxième session d'immersion qui est organisée. On a pour le faire l'aide du ministère du Patrimoine canadien, notamment de la concertation interministérielle, et c'est sûr que ça aide parce que les gens apprennent à les connaître.

3108 Par contre, je trouve ce qui aiderait encore plus -- et ça je reviens à l'une de nos recommandations -- c'est que le CRTC impose, ou adopte une politique qui imposerait aux télédiffuseurs l'obligation de diffuser un certain nombre d'heures de production originale indépendante des régions francophones.

3109 Je pense que ça n'empêcherait pas les sessions d'immersion, au contraire, mais je pense que ça encouragerait le fait que ces sessions-là donnent des résultats plus intéressants plus vite.

3110 CONSEILLÈRE NOËL: Maintenant vous parlez dans votre mémoire d'une nouvelle chaîne télévisuelle. Voyez-vous des associations possibles avec des télévisons éducatives?

3111 M. PELLETIER: Une de nos façons de voir les choses, nous la Fédération culturelle artistique, c'est toujours de miser sur le développement de nos régions et si TFO fait partie du paysage de l'Ontario entre autres -- mais il y a une asymétrie, il faut faire attention, parce que les productions sont différentes d'une province à l'autre. Les Maritimes c'est une autre façon, les provinces de l'Atlantique, mais c'est certain qu'on doit fonctionner dans un modèle de télévision comme ça avec les acteurs privilégiés qui sont sur le terrain et qui traduisent nos productions et nos réalités.

3112 Donc TFO devrait être, en partie, un acteur impliqué dans ce genre de modalisations de nos interventions.

3113 CONSEILLÈRE NOËL: Maintenant, une question plus pointue.

3114 Dans votre recommandation numéro 2, vous faites état qu'au minimum les Chaînes RDI, SRC, TVA, TV5 et TFO soient offertes sur le service de base de l'ensemble des chaînes télévisuelles au Canada.

3115 Je ne vois pas Télé-Québec là-dedans. Est-ce qu'il y une raison?

3116 Mme JUNEAU: Je pense que c'est parce qu'on l'a déjà. Télé-Québec est pas mal disponible partout au pays.

3117 M. PELLETIER: Moi à Embrun je capte Télé-Québec mais je ne capte pas TFO et je n'ai pas le câble.

3118 CONSEILLÈRE NOËL: Vous captez Télé-Québec à Embrun?

3119 M. PELLETIER: Oui, Madame. Vous viendrez chez moi et on va regarder les documentaires et les films. Ils ont une série de longs métrages qui sont fantastiques, mais TFO, non.

3120 Mme JUNEAU: J'ai habité à Caraquet au Nouveau-Brunswick pendant 20 ans et depuis que Télé-Québec existe les Acadiens captent Télé-Québec. Je devrais ajouter, juste pour couvrir, il y a peut-être des régions où il n'est pas disponible. Si c'est le cas on pourrait l'ajouter sur la liste qu'on a dans notre mémoire.

3121 CONSEILLÈRE NOËL: Ce que je voulais savoir c'est si vous aviez une objection à l'ajouter parce que je ne l'ai pas vu dans la liste.

3122 M. PELLETIER: Non. C'est un oubli heureux.

3123 CONSEILLÈRE NOËL: Moi je n'ai pas d'autres questions.

3124 M. PELLETIER: Merci, Madame.

3125 LA PRÉSIDENTE: Je vous passe aux autres conseillers, mais vous savez sans doute que TFO n'a pas d'émetteurs tandis que Télé-Québec en a et TVO en a. Donc TFO il faut qu'il soit capté par une EDR ou un système de distribution. Voilà.

3126 Le Conseiller Demers a des questions et Mme Pennefather aussi. Allez-y.

3127 CONSEILLER DEMERS: Merci, Madame la Présidente.

3128 Je me demande si c'est possible -- face à la proposition dont ma collègue vous a parlée tout à l'heure et au fait qu'en tout cas certaines personnes ont mis sur la table la possibilité que tous les canaux soient offerts. Est-ce qu'il y a des choses dans votre approche qui ont besoin d'être actualisées?

3129 Je m'explique. Suite à ce qu'on a entendu depuis deux jours, il y a l'option A au moins, et il y a l'option B. Admettons que le CRTC irait dans le sens qui a été mis sur la table dans les dernières heures de cette audition.

3130 Vous proposez un comité de travail. Bon, c'est une idée intéressante. Comme vous le savez, j'ai proposé quelque chose le premier jour et le deuxième jour aussi, et je souhaitais des réactions. Il y a une autre possibilité. Vous dites que ça devrait être un comité de travail.

3131 Etes-vous capables d'être plus précis sur ce que vous voyez là-dedans étant donné que vous dites que ça va être un des comités de travail du CRTC. Je suppose que dans ça vous ne voulez pas qu'il y ait un des conseillers parce que vous allez vouloir qu'il reste neutre et qu'il pourra arbitrer quelque chose tout à l'heure. Donc vous voyez les complications.

3132 Ce que je veux c'est vous faire parler là-dessus. Des experts, bon je suppose que ce n'est pas un membre du CRTC, ce n'est pas un employé, ça va être quelqu'un qui va être engagé, quelqu'un va le payer, et puis les communautés, vous autres.

3133 Enfin j'essaie de vous donner des airs d'aller pour que vous me disiez le fond de votre pensée.

3134 M. PELLETIER: Oui, bien le fond de ma pensée vous allez l'avoir. Je ne suis pas diplomate.

--- Rires / Laughter

3135 Et puis on est connus pour ça.

3136 Je vous remercie de nous donner cette occasion-là, parce que, effectivement, si on quitte aujourd'hui nous autres, on n'a pas les moyens demain matin financiers de demander à Nancy Juneau ou quelqu'un de chez nous de passer les deux, trois prochains mois à développer un modèle. C'est certain.

3137 Il n'y a pas une organisation d'ailleurs des réseaux qu'on représente qui est capable de faire ça. Donc il faut mettre sur pied un groupe de travail, et pas un groupe de travail bureaucratique ou politique. Un groupe de travail d'idéation, de gens qui ont des idées. La nécessité est la mère de l'invention, il faut en inventer un modèle. Un modèle qui après ça pourrait être analysé au gré des législations, de la logistique des technologies, mais on ne doit pas faire l'inverse.

3138 On doit avoir un comité mixte de gens, d'intervenants principaux dans ce dossier-là, et moi je n'ai pas de problème à voir à cette table-là un représentant de l'Alliance des producteurs, un représentant de TFO, Télé-Québec. Il faut penser ensemble comment on peut créer un paysage de télécommunications pour nos communautés, pas contre quelqu'un, par en armes, avec les autres, en complémentarité, en convergence.

3139 Il y a peut-être des choses mixtes qu'on peut faire, des coproductions, mais il faut vraiment donner le feu vert, et le CRTC est bien placé pour le faire, de donner un signal clair que c'est ça l'exercice qu'on veut faire. Autrement on n'en sortira jamais et on va être ici encore dans 20 ans pour vous dire les mêmes choses.

3140 CONSEILLER DEMERS: Est-ce que c'est un modèle qui a été essayé sans le CRTC et qui n'a pas réussi? Ce que je veux dire par là c'est que, par exemple, les audiences d'hier et aujourd'hui sont un moment ou tous en quelque sorte vous avez individuellement fait une réflexion et vous avez mis vos mémoires à jour -- et je ne dis pas ça péjorativement. Mais est-ce que ce n'était pas possible sans nous de vous réunir et de brasser et de faire une...

3141 M. PELLETIER: On est peut-être naïfs -- je suis peut-être naïf, je vais parler pour moi -- mais de mon point de vue vous êtes une institution légitime. Vous avez autorité de législation, de non seulement légiférer mais de voir l'ensemble des paysages avec différents pondérations, différents facteurs. C'est la première fois, comme je vous l'ai dit, qu'on se fait entendre comme ça, de plein fouet, globalement, et je pense que ça va être la première fois qu'il va y avoir un comité, si le CRTC veut le faire, procéder à un comité mixte de travail sérieux pour mettre en place un modèle qui nous permette de tracer cet espace-là pour nous.

3142 Mais on ne peut pas le faire de façon réactive. Il faut que vous soyez proactifs avec nous pour qu'on puisse le faire ensemble. On ne peut pas le faire -- le discours des minoritaires est habité par ça.

3143 On se sent abandonnés, pour employer une expression un peu forte, par les institutions fédérales depuis plusieurs années parce que les institutions fédérales, pour toute sorte de raisons, ont pris des reculs par rapport à nos réalités. Et on interpelle ces institutions fédérales.

3144 J'ai interpellé Dyane Adam dans le même sens en lui disant ta loi est bidon si tu n'es pas capable de me traduire les moyens financiers d'action pour faire en sorte qu'on débloque dans des dossiers.

3145 Quand je discute avec le Conseil des arts du Canada, ils ont tous la bonne volonté de m'écouter et puis d'ailleurs, on discute beaucoup avec eux autres. Mais la solution finale, c'est toujours avez-vous de l'argent neuf à nous donner pour faire des programmes?

3146 Moi, je respecte la culture de toutes les institutions que vous représentez, mais ces cultures-là doivent être proactives pour défendre la nôtre.

3147 CONSEILLER DEMERS: Sur ça, je n'ai pas de problème là-dessus.

--- Hors microphone / Off microphone

3148 CONSEILLER DEMERS: Ce n'était pas un piège que je vous tendais. Au contraire...

3149 LA PRÉSIDENTE: J'espère qu'il n'était pas trop vieux.

--- Rires / Laughter

3150 M. PELLETIER: Non, les artères étaient très jeunes.

3151 CONSEILLER DEMERS: Je n'osais pas

3152 LA PRÉSIDENTE: Le conseiller Demers ne sera pas trop flatté si vous ne faites pas attention.

3153 M. PELLETIER: C'est un signe de sagesse.

3154 CONSEILLER DEMERS: Alors je vais faire attention au qualificatif que vous me donnez. Je vais essayer de le garder intact.

3155 Je voudrais votre fond de la pensée sur ce que j'ai suggéré à d'autres tout à l'heure, à savoir que bon, le CRTC est un peu un tribunal administratif, de régulations, tout le monde vient et a besoin de quelque chose à arbitrer.

3156 Donc, est-ce qu'il ne doit pas y avoir en quelque part une niche de chiens de garde en quelque part qui travaillent ensemble et qui surveillent le CRTC au quotidien.

3157 M. PELLETIER: Moi, j'aurais tendance à vous demander la même chose. Est-ce que pour vous, le CRTC peut être autre chose qu'un tribunal? Est-ce que le CRTC ne peut pas être comme un outil d'intervention, d'institution face à notre demande? Est-ce que vous croyez à un paysage qui est le nôtre en télécommunications?

3158 Je vous interpelle en ce sens-là. Je vous dis soyez proactif. On est prêt à livrer la marchandise. On a des contenus, mais il faut que ça soit autre chose que des réclamations sporadiques ou ponctuelles devant un tribunal suprême. C'est pas ça l'exercice qui nous préoccupe. C'est comment, dans l'ensemble des législations, de la logistique, des technologies numériques qui évoluent très rapidement, comment, avec votre aide, on peut se traduire un espace qui n'est pas à la périphérie dans les télécommunications.

3159 Mme JUNEAU: J'aimerais rajouter par rapport à votre suggestion d'un service de contentieux, ou d'un groupe de lobby qui pourrait représenter nos intérêts.

3160 C'est sûr que lorsqu'on a à se présenter devant le CRTC pour débattre de questions fort complexes, ça serait vraiment intéressant qu'on puisse avoir facilement accès à des gens qui connaissent bien la technologie, d'autres qui connaissent bien la loi, d'autres qui ont des connaissances internes sur la câblodistribution et puis les câblodistributeurs. Mais ça demande des ressources financières qu'on n'a pas. On ne les a pas ces ressources-là.

3161 Et moi, je me dis si le CRTC est un tribunal -- c'est un tribunal que le pays s'est donné pour assurer que les ondes qui sont une propriété publique restent une propriété publique -- si le CRTC juge que dans les présentations qu'il entend, il y a un déséquilibre, il n'a accès qu'à des présentations fort bien documentées de la part d'un certain groupe, moi, je trouve que le CRTC pourrait être un instigateur pour aller chercher l'information qui manque ou permettre de donner les outils à ceux qui ne les ont pas pour se présenter devant vous mieux outillés et mieux armés.

3162 Sans ça, on retombe dans the way to get richer et puis je ne veux pas sonner marxiste parce que je ne suis pas dogmatique, mais on retombe facilement dans ce piège-là. C'est sûr que ceux qui ont plus de moyens vont avoir un beaucoup plus grand pouvoir d'influence sur vous comme commissaires et sur l'institution que vous représentez que des gens qui n'ont pas ces moyens-là. C'est normal. C'est naturel.

3163 Donc, il y a un déséquilibre et il faudrait trouver une façon de corriger ce déséquilibre-là. Je ne sais pas quel est le moyen. Est-ce que c'est un service de contentieux au sein même du CRTC? Est-ce que c'est le CRTC qui demande à l'appareil fédéral de trouver une façon de financer un service comme celui-là? Mais il y a un problème et je me dis que ça serait bien qu'on trouve une façon de le traiter.

3164 Parce que plus ça va aller, et je reviens sur ma question de la mondialisation, plus ça va aller, plus ce problème-là va devenir important parce que les mêmes forces qui jouent sur le plan international jouent également ici au pays. Donc, moi, je trouve que c'est important pour le pays de continuer à rester branché dans les valeurs fondamentales, dans les valeurs qui nous différencient des États-Unis. Pour faire ça, il faut qu'on se donne les moyens et puis ça, ça en est un.

3165 CONSEILLER DEMERS: Alors je conclus et vous pourrez réagir à ça, je conclus moi dans votre réponse que vous donnez que vous avez besoin d'avoir les moyens pour faire ça d'une façon ou une autre, avec des nuances ou pas. Et je comprends de votre cri d'alarme dans le fond que c'est nécessaire, que vous n'y arriverez pas sans ça ou enfin, j'exagère peut-être. Mais c'est peut-être vrai aussi.

3166 Vous avez fait référence à la couleur de mes cheveux. J'étais avocat au CRTC il y a 30 ans. Donc, je vous crois quand vous dites bien des choses. Vous n'étiez peut-être pas là il y a 30 ans mais d'autres qui y étaient pour dire la même chose.

--- Hors microphone / Off microphone

3167 CONSEILLER DEMERS: Enfin, c'est pas mal. Mais voilà, alors moi, je conclus de ça, alors les moyens, il y a des gens qui sont venus avant vous et puis qui ont dit qu'un pays qui se disait bilingue, la Cour Suprême aurait dit qu'il doit aussi se donner des instruments pour l'être.

3168 M. PELLETIER: C'est exactement ça. Oui, le fond de notre pensée, je pense que c'est ça. Et puis vous le résumez très bien en deux, trois mots.

3169 Mais je me rappelle les juristes qui ont rappelé les jugements de la Cour Suprême, je pense au Juge Bastarache qui expliquait certaines décisions en ce qui concerne nos luttes scolaires, que de plus en plus, ces institutions-là doivent conjuguer langue et culture, qu'on doit de plus en plus être généreux dans l'interprétation des lois.

3170 Alors on fait appel au CRTC dans le même sens de cet esprit-là pour justement énergiquement nous appuyer parce qu'on n'a pas tous les outils. On en a très peu.

3171 Mme JUNEAU: Je pourrais peut-être rajouter aussi qu'on parle du CRTC comme étant une espèce de bibites anonymes, là. Par contre, le CRTC ce n'est rien d'autre qu'un groupe d'individus, de personnes qui oeuvrent dans ce domaine-là dont certains sont des commissaires qui ont à prendre des décisions très importantes pour le pays. Et à ce niveau-là, je crois que comme individu, chacun de nous, chacun de vous, vous avez des possibilités aussi d'influencer les décisions qui sont prises de façon à promouvoir, protéger nos droits, mais aussi les valeurs fondamentales du pays.

3172 CONSEILLER DEMERS: Merci, madame la Présidente.

3173 LA PRÉSIDENTE: Madame Noël a une autre question.

3174 CONSEILLÈRE NOËL: C'est pas vraiment une question, c'est une observation.

3175 Madame Juneau, vous nous avez dit tout à l'heure que vous n'aviez qu'une fronde pour attaquer cette espèce d'éléphant, ce Goliath. Je pense que vous avez toute une fronde cependant.

3176 Mme JUNEAU: Goliath n'est plus ici

3177 LA PRÉSIDENTE: J'ai une question, moi. Et malgré tout, vous avez quand même des connaissances de nos processus.

3178 À la recommandation 5, vous êtes évidemment conscients du fait que le Conseil a cette politique de blocs d'avantages puisque vous recommandez que nous adoptions une politique quant aux transactions financières de façon qu'un pourcentage des blocs d'avantages soit versé à la production francophone en situation minoritaire qui est une proposition est assez intéressante.

3179 Je serais intéressée à savoir si vous avez déjà approché ou proposé à des entreprises qui sont dans la situation de transfert, justement cette idée.

3180 Mme JUNEAU: Non. La première fois qu'on en parle, c'est ici devant vous

3181 LA PRÉSIDENTE: Parce que vous savez, par exemple, qu'on vient d'en entendre une où il y avait 230 millions sur la table et vous aussi, il faut que vous ne preniez pas seulement connaissance des grandes lignes, mais c'est pas tellement difficile d'aborder ces gens-là d'être à l'écoute parce que je vois que vous savez que c'est possible et de mettre votre point et vos intérêts sur la table quand ça se présente.

3182 Et ça s'insère un peu dans la discussion du conseiller Demers. C'est qu'on conclut trop facilement que lorsque trois ou quatre avocats et deux ingénieurs se présentent devant nous que nous voilà complètement confus, séduits...

--- Rires /Laughter

3183 LA PRÉSIDENTE: ... subjugués. Nous sommes des bibites un petit peu plus sophistiquées que ça. Et il ne faut pas toujours dire bien, nous n'avons pas les moyens, ça coûte trop cher. Un coup de téléphone à quelqu'un qui est en position de transfert, c'est pas tellement difficile à faire. Et comme la conseillère Noël vous rappelait, vous avez, je crois, suffisamment de possibilités d'élocutions pour faire valoir votre point là-dessus.

3184 Alors il ne faut pas toujours conclure que ce sont seulement les propositions qui ont l'air très sophistiquées qui nous animent. Nous essayons de prendre en ligne de compte beaucoup plus que ça. Je vous ai remarquéd ici pendant des heures. Je suis certaine que vous seriez d'accord que c'est assez difficile d'équilibrer tout ça et d'y arriver.

3185 Mais vous aussi, quand il y a des opportunités de faire valoir, il ne faut pas conclure que ça ne vaut pas la peine même de vous présenter devant nous. Il ne faut pas conclure que vos propos ne sont pas pris en considération.

3186 M. PELLETIER: On n'a jamais pensé ça. On faisait plutôt état des choses qu'on avait entendues, non pas de vous.

3187 LA PRÉSIDENTE: Donc il faut que, quand vous en avez l'occasion, faire valoir vos points de vue, pas seulement devant nous mais devant les gens que réglementons aussi.

3188 Alors Madame Noël a une autre question.

3189 CONSEILLÈRE NOËL: Non, ce n'est pas une question. Je continue avec mes observations moi.

3190 C'est qu'il y en a une qui vient de passer devant nous, une grosse transaction, mais il y en a d'autres qui se pointent, et elles sont assez grosses aussi.

3191 Mme JUNEAU: En tout cas, juste pour donner un peu de concret à cette recommandation-là. Moi il faudrait que je parle à quelqu'un pour me dire comment on fait, qui on appelle, puis, bon, où on trouve cette personne-là qui peut nous orienter dans le processus. Vous allez avoir des coups de téléphone.

3192 M. PELLETIER: A quelle école va-t-on là?

3193 CONSEILLÈRE PENNEFATHER: J'avais une question mais c'est devenu une observation parce que vous y avez répondu. C'était dans le même esprit que Madame Wylie vient de discuter les possibilités. Vous l'avez dit aussi. Ce n'est pas parce qu'on examine certaines pistes pour promouvoir la production régionale qu'on ne veut pas être vus partout au pays. Et vous l'avez dit très clairement au début.

3194 Ce sont les écrans nationaux pour la production des francophones partout au Canada qui est là et parce qu'on examine d'autres pistes ça ne veut pas dire qu'on n'est aussi conscients de ce point très important.

3195 M. PELLETIER: Est-ce que je peux vous faire un compliment, Madame la Présidente?

3196 LA PRÉSIDENTE: Absolument. Vous avez au moins dix minutes.

--- Rires / Laughter

3197 M. PELLETIER: On dit toujours dans la langue de Molière "words are cheap", mais moi j'ai participé à des processus comme ça qui sont très longs, et je dois vous assurer que j'ai été bien édifié de votre vigilante attention.

3198 Vous avez vraiment avec beaucoup de patience écouté tous et toutes et vous leur donnez une marge de manoeuvre intéressante. Au moins on a l'impression qu'on est bien accompagnés dans notre parole et même je pense que c'est une réalité.

3199 Merci beaucoup.

3200 LA PRÉSIDENTE: C'est tout?

--- Rires / Laughter

3201 M. PELLETIER: Vous êtes belle, vous êtes intelligente, vous êtes gentille.

--- Rires / Laughter

3202 LA PRÉSIDENTE: Nous vous remercions, Madame Juneau et Monsieur Pelletier. Vous êtes toujours les bienvenus évidement, surtout maintenant.

3203 Voilà qui termine, je crois Madame la Secrétaire, les présentations.

3204 Mme LAMARCHE: Oui.

3205 LA PRÉSIDENTE: Et je tiens évidement à remercier tous ceux qui se sont présentés devant nous et nous apprécions énormément qu'ils partagent leurs préoccupations avec nous.

3206 Je remercie évidement mes collègues pour leur appui, le personnel, le sténographe et l'interprète derrière cette noirceur qui doit essayer de bien comprendre tous nos propos.

3207 Alors nous vous remercions tous et nous vous souhaitons une bonne fin de journée.

--- L'audience se termine à 1645 / Whereupon the

hearing concluded at 1645

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