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• Ordonnance d’exemption modifiée relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés – mise en œuvre du cadre réglementaire relatif à l’intégration verticale et d’autres modifications
• Ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande

Politiques clés en matière de distribution

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