Institution fédérale :

Adresse :

Site Web :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Les terrasses de la Chaudière

Édifice Central

1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1

www.crtc.gc.ca

Ministre responsable :

L’honorable James Moore

Hauts fonctionnaires responsables de la mise en oeuvre de la Partie VII de la LLO :

Konrad Von Finckenstein, Président

Robert Morin, Secrétaire général

Renée Fairweather, Directrice générale, Communications stratégiques et Championne
des langues officielles

Mandat de l’institution fédérale :

Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(L.R.C. 1985, chap. C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise
du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC surveille et réglemente les systèmes de radiodiffusion et de télécommunication
au Canada. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent
de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11, modifiée). Ses pouvoirs de réglementation
des télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications(L.C. 1993, chap. 38,
modifiée) et de la Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, ch. 19, modifiée).

Coordonnatrice nationale responsable de la mise en oeuvre de l’article 41 :

Annie Laflamme
Directrice, Politiques et demandes relatives à la télévision de langue française
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
annie.laflamme@crtc.gc.ca

Coordonnateurs sectoriels :

Lyne Cape
Gestionnaire, Analyse et politiques en matière de la radio de langue française
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
lyne.cape@crtc.gc.ca

Peter Foster
Directeur général par intérim, Politiques et demandes relatives à la télévision
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
peter.foster@crtc.gc.ca

Mario Bertrand
Directeur par intérim, Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
mario.bertrand@crtc.gc.ca

Imen Arfaoui
Analyste technique, Politique sur la convergence, Élaboration de politiques et recherche
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
imen.arfaoui@crtc.gc.ca

Résultats visés :

Introduction d’un changement durable dans la culture organisationnelle de l’institution fédérale; tous les employés et les cadres connaissent et comprennent leurs responsabilités à l’égard de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et des CLOSM.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Organisation d’une activité interactive à l’occasion des Rendez-vous de la francophonie pour  promouvoir la dualité linguistique

Préparation et distribution de sondages

- En mai 2008, et en mars 2009,  l’activité intitulée Devinez qui Devinez quoi est mise sur pied conjointement entre le Comité des langues officielles et le Comité de la diversité et de l’équité en emploi, fait participer la championne des LO, le Président du CRTC et la haute gestion; des sondages distribués aux  participants (100 participants en 2008 et 200 en 2009)  démontrent un taux élevé de satisfaction -100% ; des cartes d’invitation,  des certificats de reconnaissance distribués aux équipes et des tirages pour une journée de congé

- Degré très élevé d’engagement de la part de la haute gestion, incluant le Président et le Secrétaire Général, appuyant la championne des LO, la coordonnatrice nationale et les coordonnateurs sectoriels en vue de promouvoir la dualité linguistique et de sensibiliser l’ensemble des employés à l’importance de l’usage du français et de l’anglais, à la LLO, aux objectifs de l’article 41 et aux CLOSM

- Niveau très élevé d’implication de la championne des LO, de la coordonnatrice nationale et des coordonnateurs sectoriels dans la mise en œuvre de ces activités

Participation au Salon de l’orientation à l’intention des nouveaux employés

- En juin 2008,  le Comité des langues officielles, avec l’appui de la championne des LO et de la haute gestion, met sur pied le kiosque des langues officielles, affichant une présentation électronique portant sur la LLO, les CLOSM, la francophonie et la dualité linguistique; le kiosque des LO gagne le premier prix pour l’aspect visuel

Mise en place des vendredis français

- Depuis octobre 2008, les employés des divisions de TV française et anglaise participent aux exercices linguistiques dans le cadre des vendredis français

- Bon niveau de sensibilisation face à l’importance de la dualité linguistique

Information au Conseil et présentations sur les objectifs de l’article 41 et sa mise en œuvre

Réservation, à la suite des présentations, d’une période d’échanges, de discussions et de questionnement  avec les conseillers et le Président en vue de vérifier le niveau de compréhension au sujet des CLOSM et de l’article 41 en préparation à l’audience publique « Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada  »

- Entre juin 2008 et février 2009, 15 Présentations, incluant séances de breffage au Comité d’audition de l’audience sur les services aux CLOSM ainsi qu’au Conseil en janvier 2009 par la coordonnatrice nationale et l’ensemble de l’équipe travaillant sur le processus en préparation à l’audience publique qui a eu lieu le 13 janvier en vue d’examiner les services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada

- le 19 janvier 2009, décision prise par le Conseil sur recommandation du Président d’appliquer une lentille 41 en élaborant un document d’analyse d’impact sur les CLOSM dans les processus décisionnels du Conseil, décision entérinée par le Conseil en février 2009 lors de  la réunion du Conseil

- Niveau accru de compréhension de la part du Président, des conseillers, de la haute gestion et des employés de leurs obligations envers les CLOSM et l’article 41 de la LLO : 100% des membres du Conseil comprennent les enjeux relatifs aux CLOSM et de leurs responsabilités envers la mise en œuvre de l’article 41

- Degré accru d’engagement du Président et des membres du Conseil et de la haute direction en vue d’introduire un changement durable en intégrant l’article 41 à la culture organisationnelle et en systématisant l’analyse d’impact

Cueillette de renseignements auprès des CLOSM en vue de mieux cerner leurs besoins et réalités.  

- 2 Procès-verbaux résultant de 2 rencontres avec le groupe de discussion CRTC-CLOSM en mars 2008 à Halifax et en septembre 2008 à Québec démontrent les renseignements recueillis auprès des CLOSM reflétant leurs besoins et préoccupations

- Amélioration du niveau de connaissance et compréhension améliorée par l’ensemble des employés du CRTC incluant la coordonnatrice nationale et les coordonnateurs sectoriels ainsi que les services juridiques et des membres du Conseil incluant le Président des besoins, priorités et défis des CLOSM

Élaboration d’une Politique interne et des lignes directrices relatives à l’article 41 de la LLO

- Politique sur les langues officielles incluant les parties IV, V, VI, et VII de la LLO

- Copies de la politique distribuées au Comité sur les LO à la réunion de mars 2009. La sera mise en vigueur à l’été 2009 suite à l’approbation de la haute gestion.

- Degré d’appui très élevé de la part de la championne des LO, de la coordonnatrice nationale et de la haute gestion ainsi que des services juridiques afin d’introduire un changement durable au sein du Conseil en intégrant les objectifs de l’article 41 à la culture organisationnelle

- Niveau de sensibilisation accru des membres du Comité sur les LO et de la haute gestion incluant les coordonnateurs sectoriels face aux obligations découlant de l’article 41

Publication du rapport sur les services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada suite au décret du gouvernement

- Rapport publié le 30 mars 2009 et recommandations formulées

- Amélioration des niveaux de sensibilisation de la part du président et des conseillers du CRTC et de la haute gestion des obligations vis-à-vis des CLOSM et de l’article 41

- En mars 2009, 261 visites sur  http://www.crtc.gc.ca/eng/
backgrnd/language/ol0903-lo0903.htm et 133 visites sur http://www.crtc.gc.ca/fra
/backgrnd/language/lo0903-ol0903.htm

Résultats visés :

Établissement de liens durables entre l’institution fédérale et les CLOSM; l’institution et les CLOSM comprennent leurs besoins et leurs mandats respectifs.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Organisation de rencontres avec les CLOSM dans le cadre du groupe de discussion CRTC – CLOSM créé en 2007

Préparation d’une feuille d’appréciation

- En 2008, 2 rencontres tenues en mars à Halifax et en septembre à Québec

- 2 procès-verbaux, ordres du jour, listes des participants, calendrier des processus pertinents distribués aux 25 représentants des CLOSM, feuille démontrant l’appréciation des CLOSM

- 60 courriels échangés en 2008 avec les membres du groupe de discussion représentant les CLOSM

- 100% de satisfaction des participants face à la nature et la qualité des échanges et aux documents distribués

- Degré élevé d’amélioration du dialogue mutuel lors de la troisième rencontre avec les CLOSM à Québec

- Nombre d’échanges de courriels démontre un niveau élevé de communication régulière, de collaboration entre le CRTC et les CLOSM

- La nature des liens d’excellente qualité entre les CLOSM et le CRTC grâce au groupe de discussion CRTC-CLOSM

- Meilleure niveau de collaboration entre les représentants des CLOSM

Appel aux observations, incluant les observations par les CLOSM, en vue d’examiner les services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada 

- Audiences publiques  du 13 janvier  2009 sur des enjeux concernant les CLOSM; 11 intervenants sur 25 représentaient les CLOSM et 18 interventions sur 52 provenaient des CLOSM

- Taux élevé de participation et volume d’interventions significatif de la part des CLOSM exprimant leurs besoins et priorités lors des processus publics du CRTC et les encourageant ainsi à continuer à participer dans les processus les concernant

- Excellente qualité des interventions des représentants des CLOSM démontrant le niveau de concertation et de synergie entre eux grâce au groupe de discussion CRTC-OLMC; les représentants des CLOSM ont travaillé de concert pour déposer les interventions

- Niveau accru de compréhension mutuelle CLOSM-CRTC

Participation à diverses réunions avec les CLOSM coordonnées par le CRTC, Patrimoine canadien et/ou d’autres ministères et organismes centraux et communautaires

- Rencontre de l’AGA de l’Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) en Décembre 2008

- Rencontre d’un coordonnateur sectoriel avec le groupe de travail de la musique, mars 2009

- Rencontre de la coordonnatrice nationale avec le groupe de travail sur les arts médiatiques, février 2009

- Meilleur niveau de compréhension des enjeux et défis des CLOSM dans le contexte de l’industrie musicale et de la production télévisuelle et cinématographique

Résultats visés :

La culture des CLOSM reflète une compréhension étendue du mandat de l’institution fédérale; les CLOSM reçoivent de l’information pertinente et à jour au sujet des activités de l’institution fédérale.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Rédaction d’articles relatifs à l’article 41 dans Bulletin 41-42

- 2 Articles publiés en 2008 dont un sur la création du groupe de discussion intitulé « Dialogue prometteur entre le CRTC et les communautés » dans Vol. 14, N.1, hiver 2008; et un autre article sur une activité promouvant la dualité linguistique dans Vol. 14, N.3, automne 2008, p.15 intitulé « Devinez qui, Devinez quoi » accessibles sur http://www.pch.gc.ca/pgm/lo-ol/blletin/index-fra.cfm

- Les  institutions fédérales et les membres du groupe de discussion CRTC-OLMC ont accès à de l’information pertinente concernant les initiatives du CRTC relatives aux CLOSM et à la dualité linguistique

Préparation et distribution d’un calendrier des processus pertinents aux CLOSM en vue  de faciliter leur participation aux processus publics du CRTC

- Calendrier des processus publics concernant les CLOSM distribué aux 25 représentants des CLOSM lors des rencontres du groupe de discussion; 8 processus pertinents identifiés

- 100% des représentants des CLOSM membres du groupe de discussion sont mieux informés et  reçoivent une information pertinente au sujet des processus publics du CRTC les concernant.

Création d’une trousse d’information électronique et gérer le contenu de la page web dédiée aux CLOSM

- Page web dédiée aux CLOSM contenant le plan d’action triennal 2008-2011 et les rapports annuels des résultats 2006-2007 et 2007-2008 ainsi que le calendrier des processus pertinents aux CLOSM, les procès-verbaux des rencontres  du groupe de discussion et des liens aux institutions fédérales telles que Patrimoine canadien; la page est en reconstruction sur le nouveau site du CRTC

http://www.crtc.gc.ca/fra/
5000/lo_ol/lo-ol.htm

- Accès amélioré des communautés à une information pertinente et à jour sur la page site dédiée aux LO et aux CLOSM.  Entre septembre 2008 et mars 2009,  518 visites sur la page http://www.crtc.gc.ca/eng/5000
/lo_ol/ol-lo.htm , 35 visites sur http://www.crtc.gc.ca/eng/backgrnd
/language/plan2008.htm et 207 visites sur http://www.crtc.gc.ca/fra
/5000/lo_ol/lo-ol.htm.  De décembre à février 2009, les données ne sont pas disponibles pour la page en français.

Identification de personnes ressources au sein du CRTC pour répondre aux demandes de renseignements des petits groupes, CLOSM incluses; installation d’une ligne téléphonique sans frais 1-866-781-1911; impression des cartes d’affaire faisant la promotion de ce service

- Un « centre de référence » crée pour les petits radiodiffuseurs au sein du CRTC, CLOSM incluses

- Ligne téléphonique et cartes d’affaires distribués à la clientèle lors des conférences

- 70 nombre d’appels pris en moyenne par mois par le personnel de ce groupe bilingue, contribuant ainsi à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais, tel que prévu dans l’article 41 de la LLO et à informer un bon nombre de radiodiffuseurs issus des CLOSM

Publication du rapport de surveillance en 2008 placé sur le site du CRTC contient des données sur les industries et les marchés de radiodiffusion et télécommunications

- rapport publié et lien envoyé aux membres du groupe de discussion CRTC-CLOSM par courriel le 7 avril 2009

- 100% des membres du groupe de discussion en ont pris connaissance et ont la possibilité de mieux se familiariser avec le mandat et les activités du CRTC

Résultats visés :

Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Participation aux rencontres des coordonnateurs nationaux responsables de la mise ne œuvre de l’article 41 de la LLO

Lancement des Rendez-vous de la francophonie

- 1 rencontre des coordonnateurs nationaux, en février 2009

- 1 rencontre le 4 décembre 2008 à l’atelier des meilleures pratiques à laquelle participent  les représentantes de la championne des LO et de la coordonnatrice nationale

- Présence de l’analyste des politiques sur les  langues officielles à la Cérémonie de lancement le 6 mars 2009

- Amélioration des connaissances des enjeux des communautés francophones du Nord, des outils tels que portail 41, de l’action fédérale en région

- Niveau de réseautage et de collaboration accru et partage de meilleures pratiques entre les partenaires en vue de favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM

Collaboration avec les partenaires (Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles)

- 1 rencontre avec Patrimoine canadien en mars 2008 et courriels échangés avec l’équipe de la Concertation interministérielle de Patrimoine canadien en 2009 concernant le plan d’action et le rapport des résultats

- Plusieurs rencontres avec le Commissariat aux LO : avec la vérificatrice pour le suivi à la mise en œuvre des recommandations du rapport de vérification de 2007; avec le personnel chargé de traiter les plaintes

- Degré accru d’échanges, de collaboration et de communication  avec les partenaires

Comparution de la coordonnatrice nationale le 28 avril 2008 au Comité sénatorial permanent des langues officielles, la 39ème législature, 2ème session

Comparution due président du CRTC, du vice-président –Radiodiffusion, Michel Arpin; le directeur exécutif de la radiodiffusion, Scott Hutton, et le directeur de l’analyse de l'industrie, Steve Delaney, devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes le 25 mars 2009 pour traiter de l’évolution de l'industrie de la télévision au Canada et son impact sur les communautés locales.

- Comparution et discours  

- Meilleur niveau de connaissance des pratiques mises en place par le CRTC

Résultats visés :

Les CLOSM font partie de la clientèle régulière de l’institution fédérale et ont un accès adéquat à ses programmes et services; les besoins des CLOSM (ex. : dispersion géographique, possibilités de développement) sont pris en compte.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Sans objet, voir section F

Résultats visés :

- Participation des CLOSM aux processus ayant une incidence sur celles-ci;

- Promotion de l’accès à des services de radiodiffusion de langues officielles en milieu minoritaire;

- Encourager les efforts des titulaires de radiodiffusion pour que la production et la diffusion d’émissions produites en région soient accrues;

- Promotion de la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Identification des politiques qui ont une incidence sur les CLOSM et la promotion de l’usage du français et de l’anglais, et au moment de leur révision, s’assurer qu’elles tiennent compte de l’article 41

Publication d’avis de consultation pour informer les canadiens y compris les CLOSM des instances publiques afin de maximiser leur participation aux audiences publiques ayant une incidence sur les communauté concernant

- l’attribution, le renouvellement et les modifications des licences de radiodiffusion;

- l’élaboration de nouvelles politiques ou l’examen des politiques existantes et autres décisions

- autres décisions

- La mise sur pied, en 2008,  d’un Fonds canadien de la radio communautaire soutenant le secteur de la radio communautaire et de campus et qui est admissible à recevoir des contributions financières versées par les stations de radio commerciales au titre du développement du contenu canadien

- Avis public 2008-28,  Ajout de France 24 (français) et de France 24 (anglais) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

 - Avis public 2008-89, Appel aux observations sur l'ajout proposé de LUXE.TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

approuvé dans l’Avis Public 2008-115

- Decision 2008-312,  Star Choice de se conformer avec une ordonnance en vertu de l’article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion (ordonnance de distribution 2007-3) ordonnant la distribution du Réseau de l’information aux abonnés au numérique vivant dans les marchés anglophones

-Avis public 2008-100, Politique réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, paragraphes 85 et 86, et 335-384,  relatifs respectivement aux règles d’accès pour les services de langue minoritaire et à la programmation locale dans les petits marchés

- Avis public 2008-101,  Appel aux observations sur un projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande, paragraphe 75

- Avis de consultation 2008-103 ,Proposition de conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d'intérêt général des sports et des nouvelles nationales

- Avis Public 2008-11 de l’Audience publique du 17 février 2009 « La radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias » et comparution des représentants des CLOSM

- Avis public 2008-12 de l’Audience publique du 13 janvier 2009, Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada » sollicitant les observations des CLOSM et de leurs représentants sur des enjeux les concernant; sur 52,  18 interventions déposées par les représentants des CLOSM; 

- Avis de consultation 2009-113,

Renouvellements de licences de stations privées de télévision traditionnelle, avril 2009

- Avis de consultation 2009-2 ciblant les besoins des CLOSM en matière de radio dans la région Ottawa-Gatineau et leur prise en compte dans l’évaluation des demandes par le Conseil

- Avis d'audience 2009-2-2, Examen de la demande présentée par Pelmorex Communications Inc. visant la distribution obligatoire au service numérique de base, aux termes de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, des entreprises nationales de programmation spécialisées appelées The Weather Network et MétéoMédia

- Avis de consultation 2009-157

Demande présentée par Evanov Communications Inc., au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Québec.

- Taux élevé de participation efficace des CLOSM aux audiences publiques les concernant faisant en sorte que le Conseil prenne en compte leurs réalités et besoins dans l’ensemble de ses processus

- Niveau amélioré de reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne en ajoutant  France 24, service de nouvelles internationales en anglais en français, et approbation de  LUXE TV, un service en français du Luxembourg à la liste des services non canadiens admissibles à la distribution au Canada

- Accès accru à des services de radiodiffusion de langues officielles au Canada

- Accès à la radiodiffusion amélioré au sein des CLOSM grâce aux modifications prises par le Conseil tenant compte des intérêts des CLOSM

- Niveau accru de prise en considération des préoccupations, besoins et priorités des CLOSM dans les processus du CRTC

-Volume élevé (35%) d’interventions déposées par les CLOSM sur le nombre d’interventions totales reçues et d’excellente qualité grâce au niveau de concertation entre les représentants dû au groupe de discussion CLOSM-CRTC, exprimant leurs besoins et défis et les documents d’analyse de qualité permettent d’introduire un changement dans la culture organisationnelle en améliorant l’attitude des membres du Conseil, de la haute gestion et des employés à l’égard des CLOSM

- Bon niveau de participation des représentants clés des CLOSM

- Accès accru de services de radiodiffusion aux canadiens incluant les CLOSM

Création, le 2 décembre 2008, d'un groupe de travail mandaté de se pencher sur la transition numérique afin d'élaborer des solutions visant à maintenir l'accès à la programmation pour tous les canadiens, les CLOSM incluses.

- Groupe de travail

- Niveau amélioré de sensibilisation de l’impact de la transition de l’analogique au numérique le 31 août 2011 sur les canadiens, incluant les CLOSM

Étude, par Bryanaert et associé.e.s, sur l'étendue des services disponibles de radio, de télévision, de câblodistribution et d'Internet haute vitesse pour les communautés de langues anglaise et française minoritaires du Canada

-Étude, Sons et images,  recensant les services disponibles aux CLOSM et analyse quantitative, intitulée « Les services de radio, de télédiffusion et de câblodistribution dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire »

- Très bonne prise de connaissance des services disponibles dans les CLOSM permettant de mieux prendre en compte leurs réalités

- Très bonne qualité de données a permis d’informer et de sensibiliser approximativement 25% des employés du CRTC, incluant le Président, les conseillers et la haute gestion, ainsi que l’ensemble des intervenants de l’audience publique du 13 janvier sur les CLOSM du Canada

- 100% des personnes qui ont pris connaissance de ces études sont aptes à mieux identifier l’étendue des services auxquels ont accès les CLOSM

Résultats visés :

Pleine intégration de l’article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM aux politiques, et activités de l’institution fédérale; la structure d’imputabilité, les évaluations internes, les examens de politiques permettent de déterminer comment mieux intégrer la perspective des CLOSM.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

- Dépôt annuel du rapport des résultats présentant  la façon dont le CRTC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de l’article 41 de la LLO

- Établissement de la lentille 41 (analyse d’impact)

- Intégration des activités relatives à l’article 41 de la LLO dans le RPP et les réalisations dans les RMR et dans le plan triennal du CRTC

- Rapport des résultats soumis, prend compte des perspectives des CLOSM suite aux réunions du groupe de discussion

- Lentille 41

- Sections relatives aux LO dans les rapports du CRTC : Rapport sur les plans et priorités (RPP), Rapport ministériel sur le rendement (RMR), Plan triennal du CRTC

- Niveau accru de compréhension des cadres et employés du CRTC de leurs obligations vis-à-vis de l’article 41 de la LLO

- Enclenchement d’un changement d’attitude et de culture organisationnelle durables  permettant de mener une analyse d’impact et de prendre en considération les besoins des CLOSM

-Degré élevé de conformité du CRTC avec les exigences requises