Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Secteur de la radiodiffusion
Ressources en radiodiffusion

Protection des renseignements personnels et sécurité Demandes d'accès à l'information complétées Divulgation proactive

Plan d'action axé sur les résultats

Mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

2011-2014

Renseignements généraux

Institution fédérale :	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) www.crtc.gc.ca
Ministre responsable :	L'honorable James Moore, Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Hauts fonctionnaires responsables de la mise en oeuvre de la Partie VII de la LLO :	Konrad von Finckenstein, Président Robert A. Morin, Secrétaire général Daniel Finestone, Official Languages Champion (Acting)
Mandat de l'institution fédérale :	Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. 1985, chap. C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Le CRTC surveille et réglemente les systèmes de radiodiffusion et de télécommunication au Canada. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11, modifiée). Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chap. 38, modifiée) et de la Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, ch. 19, modifiée).
Coordonnatrice nationale responsable de la mise en oeuvre de l'article 41 :	Renée Gauthier Gestionnaire principale Politiques et programmation de langue française 819- 997-4835 renee.gauthier@crtc.gc.ca
Coordonnateurs sectoriels :	Peter Foster Directeur général, Politiques et demandes relatives à la télévision 819-997-4671 peter.foster@crtc.gc.ca Mario Bertrand Directeur, Mise en œuvre de la concurrence et technologie 819-994-0294 mario.bertrand@crtc.gc.ca Imen Arfaoui Ingénieure, Politique sur la convergence, Élaboration de politiques et recherche 819-997-4663 imen.arfaoui@crtc.gc.ca Michael Craig Gestionnaire, Analyse et politiques en matière de la radio CRTC 819-997-9394 michael.craig@crtc.gc.ca Claude Brault Analyste principal Politique et demandes relatives à la distribution 819- 997-6064 claude.brault@crtc.gc.ca

Sommaire des progrès prévus selon les catégories d’intervention suivantes :

Pour les années 2011-2014, en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) envisage d'entreprendre les activités suivantes : la sensibilisation, la consultation, les communications, la coordination, la liaison et la reddition de comptes. En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ni de services et ne fournit pas de financement. Toutefois, plusieurs de ses activités, telles l’élaboration des politiques réglementaires, l’examen des politiques existantes, l’octroi ou le renouvellement des licences et l’approbation de tarifs contribuent à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Sensibilisation
Le CRTC organise de façon continue des séances de sensibilisation et d’information sur l’article 41 de la LLO et sur les besoins et les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Entre 2008 et 2011, le Conseil a entrepris diverses initiatives pour sensibiliser les employés, les cadres et les conseillers aux objectifs de l’article 41 de la LLO. Il a, entre autres, mis en œuvre la lentille 41 (analyse d’impact des processus décisionnels du Conseil sur les CLOSM) et a systématisé cette pratique. Le CRTC a également élaboré une Politique interne et des lignes directrices relatives à l’article 41 de la LLO. Approuvée par le président du CRTC, la politique sera publiée et affichée sur la page Langues officielles et communautés minoritaires du site du CRTC. Pour assurer la mise en œuvre systématique de cette politique, des séances de sensibilisation et d’information seront données à l’ensemble des conseillers, des cadres, des employés et des coordonnateurs sectoriels les informant de leurs rôles et leurs responsabilités tels que définis dans la politique. De plus, la page Langues officielles et communautés minoritaires sur le site web du Conseil contenant les rapports et les plans d’action relatifs à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO ainsi que des renseignements sur le groupe de discussion CRTC-CLOSM et les procès-verbaux des rencontres avec les membres de ce groupe est disponible à l’ensemble des employés du Conseil. Ces initiatives ont marqué un changement réel et durable dans la culture organisationnelle du CRTC. Au cours des trois prochaines années, le Conseil poursuivra ses efforts de sensibilisation en faisant des rappels des obligations du Conseil et des rôles et des responsabilités de tous les employés, notamment lors des séances d’orientation pour les nouveaux employés tenues dans le cadre de l’université du CRTC (U-CRTC), des rencontres du Conseil, des rencontres de la gestion, et des rencontres d’équipes et ce, dans tous les secteurs du CRTC.

Consultations
Le CRTC veillera à ce que les liens qui ont été établis entre le CRTC et les CLOSM depuis 2007 dans le cadre de son groupe de discussion CRTC-CLOSM soient maintenus. Durant les trois prochaines années, le CRTC continuera à favoriser les échanges avec les CLOSM par le biais d’échanges courriels et d’appels téléphoniques et tiendra au moins une rencontre annuelle avec les CLOSM dans le cadre de son groupe de discussion.

Communications
Le CRTC continuera de tenir les CLOSM informées de façon systématique et régulière de tous les processus publics du Conseil qui les concernent en vue de favoriser leur participation. Deux mécanismes permettront aux CLOSM de recevoir l’information : par envoi de courriels au fur et à mesure que ces processus sont publiés sur le site du CRTC; et par le calendrier mis à la disposition des CLOSM sur la page Langues officielles et communautés minoritaires du CRTC se trouvant au lien suivant
http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/lo-ol.htm.

Coordination et liaison
En vue de favoriser le partage d’informations, le CRTC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux dont Patrimoine canadien et le bureau du Commissaire aux langues officielles. Le CRTC participera aux rencontres des coordonnateurs nationaux organisées par Patrimoine canadien (PCH) dans la région de la capitale nationale et le champion des langues officielles aux rencontres organisées à son niveau; au besoin, le CRTC fournira, par l’intermédiaire de PCH, des pistes de collaboration avec les CLOSM en région; il consultera les meilleures pratiques et les outils affichés sur le portail 41 et identifiera un partenaire fédéral pour échanger des pratiques et des initiatives servant à mettre en œuvre les objectifs de l’article 41 de la LLO.

Activités du CRTC en lien avec la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO
Les activités du CRTC, telles l'octroi, le renouvellement ou les modifications de licences, l'élaboration de nouvelles politiques réglementaires ou l'examen de politiques existantes, et la réglementation et la surveillance de tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, lesquelles sont accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion et ainsi que certaines des activités en vertu de la Loi sur les télécommunications, serviront à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO. Plus spécifiquement, le Conseil renouvellera les licences des radiodiffuseurs de langues anglaise et établira le cadre réglementaire et renouvellera les licences du diffuseur public et des radiodiffuseurs de langue française, tout en tenant en compte des intérêts, des préoccupations et des réalités des CLOSM quand celles-ci interviennent dans les processus du CRTC.

Reddition de comptes
Le CRTC développera, à l’occasion, des instruments de mesure afin d’évaluer le progrès atteint suite aux activités mises en place sous les catégories d’intervention : sensibilisation (A), consultations (B), communications (C).

A. SENSIBILISATION (Activités internes)
Introduction d’un changement durable dans la culture organisationnelle de l’institution fédérale; tous les employés et les cadres connaissent et comprennent leurs responsabilités à l’égard de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et des CLOSM.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé	Extrants prévus	Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé	Résultat visé
Offrir, au sein de tous les secteurs des sessions de sensibilisation et d’information aux employés et la haute direction, y compris les bureaux régionaux, portant sur l'article 41 de la LLO et sur l’impact des processus du CRTC sur les CLOSM lors des rencontres des équipes, de la haute gestion, du Conseil; lors des séances d'orientation destinées aux nouveaux employés et aux nouveaux conseillers du CRTC dans le cadre de U-CRTC; lors des rencontres du Comité interne sur les langues officielles, présidé par le champion des LO au sein du Conseil	Calendrier et ordres du jour des sessions planifiées Sessions aux employés, aux cadres et aux conseillers	Nombre d'employés, conseillers et bureaux régionaux recevant cette information % d’employés comprenant leurs responsabilités à l'égard de l'article 41 de la LLO Degré de connaissance des employés et des conseillers face à leur engagement et aux obligations du CRTC, de l’impact des processus du Conseil sur les CLOSM Niveau d’intégration des enjeux relatifs aux CLOSM : Nombre de documents d’analyse Nombre de processus Nombre de décisions Degré de sensibilisation face aux obligations et aux responsabilités	Maintien du changement durable dans la culture organisationnelle du Conseil; l’ensemble des employés, des cadres et des conseillers connaissent et comprennent leurs responsabilités en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et des CLOSM; les analystes sont capables d’identifier les enjeux relatifs aux CLOSM et de les intégrer dans leurs analyses d’impact; les conseillers et le Président constamment sensibilisés aux enjeux touchant les CLOSM sont en mesure de mieux saisir l'impact de leurs décisions sur les communautés
Préparer des Fréquences (un outil interne de communications dont le principal objectif est de faire circuler des informations et renseignements de façon rapide et efficace, envoyé à tous les employés du CRTC, y compris les bureaux régionaux, par le biais d’un courriel incluant le sujet du message en français et en anglais ainsi qu’un lien au message sur le site interne du CRTC) faisant des rappels sur les objectifs de l'article 41 de la LLO, de la mise en œuvre de la lentille 41 en utilisant le document disponible sur l’intranet intitulé Obligations du CRTC en vertu de l'article 41, partie VII, de la Loi sur les langues officielles, Promotion du français et de l'anglais	Documents Matériel de diffusion Fréquences; Courriels
Organiser des activités par le biais du Comité interne sur les langues officielles en vue de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne	Activité interactive Devinez qui Devinez quoi Activités célébrant la francophonie et le jour de la dualité linguistique	Nombre de participants Niveau de sensibilisation à la dualité linguistique
Cueillir des renseignements auprès des CLOSM en vue de mieux cerner leurs besoins et réalités en identifiant les barrières	Questionnaires; rencontres avec le groupe de discussion comptes rendus des rencontres	Degré de familiarisation des employés avec les préoccupations et les besoins des CLOSM
Publier, diffuser et mettre en œuvre une politique et des lignes directrices internes sur les langues officielles intégrant les obligations du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les Télécommunications	Politiques et lignes directrices internes affichées sur l’intranet Fréquences /messages de sensibilisation et d’information	Niveau d'engagement de la part du champion des langues officielles Niveau de sensibilisation, de compréhension et de connaissance en matière de LO, des obligations du CRTC et de la structure d’imputabilité

B. CONSULTATIONS (Groupe de discussion CRTC-CLOSM)
Le CRTC consulte le public dans le cadre de ses processus publics. Les processus pertinents aux CLOSM sont reflétés sous la section F de ce rapport. Quant à cette catégorie d’intervention, le Conseil a crée un forum d’échanges informel et structuré avec les CLOSM qui est le groupe de discussion mis en place en 2007 dont le mandat estd’identifier les moyens et de faire les suivis nécessaires en vue de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du CRTC afin que ce dernier puisse tenir compte de leurs réalités dans les analyses et les délibérations menant aux décisions qu’il prend. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/lob-olb.htm

Établissement de liens durables entre l’institution fédérale et les CLOSM; l’institution et les CLOSM comprennent leurs besoins et leurs mandats respectifs.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants prévus

Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé

Résultat visé

Organiser des rencontres annuelles et virtuelles dans le cadre du groupe de discussion CRTC-CLOSM

Présidé par la coordonnatrice nationale
Participation des coordonnateurs sectoriels, dont des experts, des analystes, de conseillers juridiques et des gestionnaires des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications

Ordres jour
Comptes rendus
Calendriers
Rencontres

Nombre de réunions par année
% des participants par rapport aux invités
Degré de satisfaction mutuelle
Niveau de compréhension de la part des CLOSM des processus publics du Conseil
Niveau de compréhension de la part du personnel du Conseil, incluant les coordonnateurs sectoriels, des enjeux relatifs aux CLOSM
Niveau de partage d’information par les coordonnateurs sectoriels
Degré d'échanges et niveau de collaboration entre les CLOSM et le personnel du Conseil

Maintien des liens durables entre le Conseil et les CLOSM; Compréhension approfondie et mutuelles des mandats respectifs; Le Conseil, les coordonnateurs sectoriels et les gestionnaires sont au fait des besoins et des priorités des CLOSM et partagent l’information avec leurs collègues et employés; les CLOSM sont mieux informées des processus pertinents et y participent

Participer à diverses réunions avec les CLOSM coordonnées par Patrimoine canadien et/ou d'autres ministères et organismes centraux et communautaires

C. COMMUNICATIONS (Transmission d’information aux CLOSM)
Sensibilisé aux enjeux et aux besoins des CLOSM, le personnel du Conseil transmet de l’information à jour sur les processus pertinents aux communautés afin que celles-ci puissent y participer

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé	Extrants prévus	Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé	Résultat visé
Mettre à jour et gérer le contenu de la page web « langues officielles et communautés minoritaires » dédiée aux CLOSM sur le site du Conseil Insertion d’informations et de liens pertinents	Page web; Plans d’action Rapports Procès-verbaux Calendriers Liste des membres Liens; Messages	Volume d'utilisation de la page internet Degré d'accès des CLOSM à une information actuelle Qualité et pertinence du contenu du matériel diffusé Niveau de visibilité des processus et activités du CRTC Niveau de participation des CLOSM aux processus du Conseil Nombre de contacts entre les CLOSM et le personnel du Conseil incluant les gestionnaires et les coordonnateurs sectoriels	Les CLOSM et le Conseil démontrent une compréhension mutuelle accrue des mandats et des attentes respectives; Ainsi, les CLOSM reçoivent de l’information pertinente et à jour au sujet des processus du Conseil qui les concernent afin d' y participent. Les CLOSM connaissent de plus en plus les points contacts et leurs coordonnateurs sectoriels et sont en mesure de les contacter pour recevoir des renseignements spécifiques
Informer régulièrement les CLOSM des pratiques et des processus pertinents du Conseil par envoi de courriels et des échanges informels Répondre aux requêtes, aux appels et aux questions des CLOSM en impliquant les coordonnateurs sectoriels et les experts	Courriels; appels téléphoniques
Contribuer au Bulletin 41-42	Articles

D. COORDINATION ET LIAISON
Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé	Extrants prévus	Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé	Résultat visé
Créer et maintenir des contacts réguliers avec les partenaires fédéraux pour la mise en œuvre de l'article 41 Participer à des groupes interministériels Participer aux rencontres des coordonnateurs nationaux et aux ateliers de travail	Rencontres Outils partagés	Efficacité de la participation Niveau de collaboration et d'échanges d'information	Collaboration avec de multiples partenaires pour favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM et partager les pratiques exemplaires
Partage d’information entre coordonnateurs sectoriels au sein du CRTC pour échanger et coordonner les résultats des rencontres;	Rencontres Outils partagés	Degré d’intégration des résultats dans les analyses
Effectuer, au besoin, des études et recherches (données de base; tendances; diversité et répartition géographique des CLOSM; impact de la technologie)	Rapports d'études et de recherche	Degré d’intégration des résultats dans les analyses
Identifier un partenaire fédéral pour partager les idées et les pratiques exemplaires	Partenariat établi	Efficacité du partenariat Nombre d’échanges
Consulter régulièrement le Portail 41	Nombre de visites du Portail par mois Outils et pratiques exemplaires identifiés	Degré d’inspiration pour des idées nouvelles et de partage des pratiques exemplaires

E. FINANCEMENT ET PRESTATION DE PROGRAMMES
En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ni de services, et ne finance pas d'activités. Cependant, le CRTC, dans l'exercice de son mandat en radiodiffusion, attribue, renouvelle ou modifie des licences de radiodiffusion, élabore de nouvelles politiques ou examine des politiques existantes, en plus de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion. Ces activités sont accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion. De plus, le Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la Loi sur les télécommunications de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et des tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l'article 27 de cette loi. Plusieurs de ces activités servent à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO.

F. Activités du CRTC en lien avec la mise en œuvre de l’article 41 LLO
En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ni de services, et ne finance pas d'activités. Cependant, le CRTC, dans l'exercice de son mandat en radiodiffusion, attribue, renouvelle ou modifie des licences de radiodiffusion, élabore de nouvelles politiques ou examine des politiques existantes, en plus de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion. Ces activités sont accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion. De plus, le Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la Loi sur les télécommunications de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et des tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l'article 27 de cette loi. Plusieurs de ces activités servent à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO.

Résultats visés :

Participation des CLOSM aux processus ayant une incidence sur celles-ci;
Promotion de l’accès à des services de radiodiffusion de langues officielles en milieu minoritaire;
Encourager les efforts des titulaires de radiodiffusion pour que la production et la diffusion d’émissions produites en région soient accrues;
Promotion de la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé

Extrants prévus

Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé

Résultat visé

Informer les CLOSM afin de maximiser leur participation aux processus publics ayant incidence sur les CLOSM concernant

l'attribution, le renouvellement et les modifications des licences de radiodiffusion
l'élaboration de nouvelles politiques ou l'examen des politiques existantes et autres décisions;
- En mettant en œuvre la lentille 41, c’est-à-dire en prenant en compte l’impact des processus sur les CLOSM

Examiner les politiques du CRTC en matière de radiodiffusion et de télécommunication

En mettant en œuvre la lentille 41

Le cas échéant, questions, conditions, attentes et encouragements prenant en compte les besoins des CLOSM dans les Avis publics, politiques réglementaires, et décisions rendues

Nombre de participation/interventions de la part des CLOSM
Qualité des interventions
Prise en compte et intégration des enjeux et des intérêts des CLOSM :
- Nombre (énumération) de processus pertinents aux CLOSM
- Nombre (énumération) de processus favorisant la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

Les CLOSM participent aux processus qui les concernent; leurs besoins sont pris en compte dans l’analyse et les processus décisionnels du Conseil; les processus du Conseil contribuent à améliorer le reflet des CLOSM au sein du système de radiodiffusion et à accroître l’accès aux services dans les deux langues officielles promouvant ainsi la dualité linguistique au sein de la société canadienne

G. REDDITION DE COMPTES

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé	Extrants prévus	Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé	Résultat visé
Créer, à l’occasion, des instruments de mesure afin d’évaluer le progrès atteint suite aux activités mises en place sous les catégories d’intervention (A, B, C)	Sondages Questionnaires	Niveau de progrès Compréhension Intégration (lentille 41) Imputabilité Participation des CLOSM Échanges et partage	Pleine intégration de l’article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM dans les pratiques du Conseil
Décompter les processus, les documents d’analyse, les décisions qui ont mis en œuvre la lentille 41	Document d’analyse Avis de consultation processus Décisions Section F (activités propres au CRTC) du rapport des résultats	Nombre (documents, processus, décisions) intégrant les objectifs de l’article 41
Intégrer les objectifs de l'article 41 de la LLO aux rapports annuels (RPP et RSR)	Paragraphes dans les Rapports annuels (RPP et RSR)	Les mécanismes de planification et les rapports intègrent les objectifs de l’article 41
Élaborer et coordonner les rapports de résultats	Rapports des résultats	Degré de conformité Niveau du progrès

Liste de distribution

Daniel Jean
Sous-ministre
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5

M. Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0T8

Simon Larouche
Greffier du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Canada

Danielle Labonté
Greffier du Comité permanent des langues officielles du Sénat
Comité sénatorial des langues officielles
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)
Canada, K1A 0A4

Etienne Alary
Francis Potié
Association de la presse francophone (APF)
267, rue Dalhousie
Ottawa (Ontario) K1N 7E3

Suzanne Bossé
Serge Quinty
Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Téléphone: (613)241-7600
Télécopieur: (613)241-6046
Courriel: info@fcfa.ca

Fortner Anderson
David Teasdale
Quebec production Committee
4200 boul. Saint-Laurent, bureau 708
Montréal (Québec) H2W 2R2
cqgcr@ca.org
www.cqgcr.ca

Eric Dubeau
Simone Saint-Pierre
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 405
Ottawa (Ontario) K1N 5Z4
Courriel : fccf@zof.ca

Benoit Henry
Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM)
390 Rideau, CP 20171
Ottawa, K1N 5Y0

Guy Rodgers
English Language Arts network
(514) 935-3312
guyrodgers@quebec-elan.org

François Coté
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
325, rue Dalhousie, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1N 7G2

Sylvie Peltier
Nathalie McNeil
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC)
66, rue Muriel, suite 210 Ottawa, Ontario, K1S 4E1
Ottawa (Ontario) K1K 2Z7
Canada

Sylvia Martin-Laforge
Quebec Community Groups Network (QCGN)
1255 University Avenue, Suite 1000
Montreal (Quebec)H3B 3W6
Telephone: (514) 868-9044, (toll-free): 1 (877) 868-9044
Fax: (514) 868-9049
info@qcgn.ca

Laurette Gallibois
Hugh Maynard
Quebec Association for Anglophone Community Radio
CP 100, St-Augustine, QC G0G 2R0

Gaël Corbineau
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL)
65, chemin Ridge, bureau 233
St-John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4P5 Canada

Aline Bouffard -Cohen
Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA)
5, Ave Maris Stella
Summerside (Î.-P.-É.)
C1N 6M9

Jean Léger
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
La Maison acadienne- 54, rue Queen
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 1G3

Assemblée de la francophonie de l’Ontario
1173 ch. Cyrville, bureau 306
Ottawa (Ontario) K1J 7S6

Daniel Boucher
Société franco-manitobaine
383, boulevard Provencher, pièce 212
Saint-Boniface (Manitoba) R2H 0G9

Marc Masson
Assemblée communautaire fransaskoise
2445 - 13 avenue (bureau 101),
Regina, Saskatchewan, S4P 0W1

Isabelle Laurin
Association canadienne-française de l’Alberta
303-8627 91 Street NW,
Edmonton, AB T6C 3N1

Christine Sotteau
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
1575, 7e avenue Ouest
Vancouver (CB) V6J 1S1

Léo-Paul Provencher
Fédération Franco-TéNOise
5016 48th St
Yellowknife NT, X1A 2N9

Régis St-Pierre
Nancy Power
Association Franco-yukonnaise
302 rue Strickland, Whitehorse, Yukon
Y1A 2K1

Janis Lundman et Gary Saxe, Co-présidents
Kirwan Cox
Quebec English-language Production Committee
5 St-Anselme
Rigaud, Quebec
J0P 1P0
450-451-4664
qepc@bell.net

Francine Lantin
Association des francophones du Nunavut
CP 880, Iqaluit, NU X0A 0H0

Bruno Godin
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
702, rue Principale, bureau 204
Petit-Rocher, NB
E8J 1V1

Jean-Pierre Caissie
Carol Ann Pilon
Front des réalisateurs indépendants du Canada
450 rue Rideau, bureau 405

http://www.crtc.gc.ca/fra/acrtc.htm