Bilan sur les langues officielles 2014-2015

Renseignements généraux

Ministre responsable :

Nom : Shelly Glover, Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Administrateur général :

Nom : Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant

Champion des langues officielles :

Nom : Scott Hutton, Directeur Exécutif, Radiodiffusion

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles) :

Nom : John Traversy   

Coordonnatrice nationale de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la Loi sur les langues officielles :

Nom : Renée Gauthier  

Noms de la ou des personnes-ressources en région pour l'article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Nom : S. O.

Questions communes - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

1 - Gouvernance des langues officielles

Indicateur 1 – Efficacité des mesures prises pour assurer un leadership fort en matière de langues officielles au sein de l'ensemble de l'institution.

Critère de mesure Mesure
a) L'institution a un plan d'action distinct sur les langues officielles ou a intégré des objectifs précis et complets dans un autre instrument de planification de façon à veiller au respect de ses obligations en vertu des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO. X Oui (joignez copie en annexe)
  Non (Expliquez)
 

Précisions (facultatif):

En ce qui a trait à la Partie VII, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) élabore un plan d'action triennal relatif à la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) et des bilans annuels sur les résultats. Le plan d'action 2014-2017 (voir l'annexe A), ainsi que les bilans annuels 2012-2013 et 2013-2014 peuvent être consultés dans la section Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaireNote de bas de page 1 sur le site Web du CRTC.

2 - Surveillance des langues officielles

Indicateur 1 - Efficacité des mesures prises pour assurer une surveillance régulière de la mise en œuvre de la LLOau sein de l'institution.

Critère de mesure Mesure
a) Des mécanismes sont en place afin d'assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO et pour informer l'administrateur général des résultats. X Oui (Expliquez)
  Non
   S/O (Expliquez)
 

Précisions (Facultatif):

À titre de tribunal administratif, le CRTC est assujetti à diverses exigences légales, y compris certaines exigences que lui impose la common law relativement à la tenue de ses audiences. Par rapport à ces obligations et comme c'est le cas dans le cadre de toutes les instances du Conseil touchant les droits, les intérêts ou les privilèges des personnes, le Conseil offre aux parties concernées, incluant les CLOSM, la possibilité de présenter des soumissions portant sur les questions pertinentes et prend ses décisions à la lumière du dossier qui lui est dûment présenté.

Le CRTC a instauré une pratique aux termes de laquelle une analyse du dossier associé à une instance donnée doit être préparée dans le but d'intégrer de façon systémique les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la LLO. Cette analyse fait partie des délibérations du Conseil. Le CRTC a élaboré un outil, nommé à l'interne « lentille 41 », qui est intégré systématiquement au processus de décision associé aux instances touchant les CLOSM. L'analyse de la lentille 41 sert à évaluer les effets qu'une décision ou politique donnée aura sur les CLOSM et de veiller à ce que la vitalité et le développement des communautés soient renforcés, en reconnaissant à la fois le contexte du mandat particulier confié au CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les limites imposées par ces dernières.

Tous les documents d'information concernant les audiences publiques et toutes les notes de service destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation des documents nommée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel peut indiquer si le dossier présente des enjeux à l'égard des langues officielles et des communautés minoritaires.

Le cas échéant, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l'analyse de la lentille 41 dans le document. Ce mécanisme sert à attirer l'attention des membres (« decision makers ») au fait que le personnel est d'avis qu'un dossier donné a des implications en matière de langues officielles et que ces implications sont abordées dans les documents connexes.

L'analyse du personnel incluse dans la lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil lors de ses rencontres informant ainsi l'ensemble des conseillers, ainsi que le président et premier dirigeant du Conseil des enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l'objet de délibérations et de processus décisionnels.

La mise en œuvre de l'article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l'imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion et la fixation d'attentes envers celles-ci dans les décisions individuelles d'attribution de licences. Le Conseil accorde une très grande importance au respect, par le titulaire de licence, de ses obligations réglementaires et de ses conditions de licence. Afin de vérifier que les entreprises de radiodiffusion sont en conformité, il peut imposer des exigences de surveillance et de rapport. Si le Conseil est préoccupé par la conformité d'un titulaire à l'égard de ses obligations réglementaires et de ses conditions de licence, il peut enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de non-conformité. Le Conseil peut ensuite imposer diverses mesures, telles que renouveler la licence pour une période de courte durée, imposer une ordonnance, ne pas renouveler la licence, suspendre la licence ou la révoquer.

Le CRTC note que dans le cadre d'une enquête dans lequel il a été impliqué au cours de l'année 2013-2014, la commissaire adjointe à la direction générale de l'assurance de la conformité note ce qui suit dans une lettre en date du 24 février 2015 (nos soulignés) :

« Le CRTC a clairement fait la démonstration, lors de l'enquête, que son processus public, de même que les mesures internes instaurées (création du Groupe de discussion CRTC-CLOSM, lequel constitue un forum de rencontres et d'échange, élaboration du document d'analyse de la lentille 41, obligation qu'ont les analystes du CRTC de se servir de cette grille d'analyse pour la préparation du dossier qui est invariablement remis aux membres du Conseil et prise en compte du contenu de ce dossier lors de leurs délibérations), nous permettent de conclure que le CRTC se conforme à ses obligations eu égard à la partie VII de la Loi.

Le commissaire conclut que le processus interne du CRTC incorpore systématiquement une analyse lui permettant d'évaluer les effets qu'une décision ou une politique qu'il s'apprête à adopter peut avoir sur une ou des CLOSM et permet de tenir compte de cette analyse dans son processus décisionnel. »

Critère de mesure Mesure
d) Des moyens sont pris pour s'assurer que l'institution se tient systématiquement au fait des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (partie VII). X Oui
  Non
  S/O (Expliquez)
 

Précisions (Facultatif):

Le Groupe de discussion CRTC-CLOSM

Le Groupe de discussion CRTC-CLOSM (le Groupe) constitue un exemple concret des actions du Conseil en ce qui a trait aux initiatives qu'il a prises afin de se tenir au fait des priorités, des besoins et du développement des CLOSM.

Le Conseil a établi en 2007 le Groupe dans le cadre de son plan d'action triennal (2006-2009) pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Les activités du Groupe aident encore aujourd'hui le Conseil à appuyer, dans les limites de son mandat, l'épanouissement et le développement des CLOSM, ainsi qu'à promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Vingt-huit organismes (qui comprennent des représentants des CLOSM de langue anglaise et de langue française) provenant de tous les coins du pays font partie du Groupe (voir annexe B). S'ajoutent également à la liste des organismes membres, le ministère du Patrimoine canadien, partenaire fédéral du Conseil, ainsi que le champion des langues officielles du Conseil, Scott Hutton, la coordonnatrice nationale de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO du Conseil, Renée Gauthier, et les coordonnateurs sectoriels du Conseil (voir annexe C).

Le Groupe est un forum d'échanges, de communication et de collaboration permettant aux CLOSM et au Conseil d'identifier les moyens de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et de faire les suivis nécessaires afin que ce dernier puisse tenir compte de leurs réalités dans les analyses et les délibérations menant aux décisions qu'il prend. Ce Groupe se réunit deux fois par année aux bureaux du Conseil, ou via téléconférence ou vidéoconférence.

Entre les rencontres du Groupe, les organismes des CLOSM sont informés de manière proactive des instances récemment lancées qui, selon le personnel du CRTC, pourraient les concerner. Les CLOSM sont ainsi informées des instances dont le résultat peut les toucher et ont l'occasion de transmettre leur point de vue et leurs préoccupations au Conseil en déposant des mémoires. Ainsi, le Conseil est davantage en mesure à répondre aux besoins et aux aspirations des communautés, dans les limites de son mandat.

Comité interne sur les langues officielles

Le comité sur les langues officielles, créé en 2003, est présidé par le champion des langues officielles. Il est formé de représentants de chacun des secteurs du CRTC ainsi que de la coordonnatrice nationale pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Son mandat est de promouvoir l'usage des deux langues officielles de façon équitable et de sensibiliser les employés et les gestionnaires au respect de la LLO et plus précisément, aux obligations stipulées aux parties IV, V, VI et VII de la loi. Ce comité se réunit plusieurs fois par année pour planifier des activités de sensibilisation à l'échelle du CRTC. Ce comité élabore également des stratégies et des pratiques exemplaires en matière de langues officielles. Le comité interne sur les langues officielles est tenu informé des priorités, des besoins et des préoccupations des CLOSM. Il publie également des fréquences (messages courriels à l'échelle du CRTC) bilingues, qui font le rappel des obligations du CRTC en matière de langues officielles.

Autres sources d'informations

Le personnel du CRTC se tient également au fait des priorités des communautés en surveillant les travaux du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles, le Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, les travaux du Commissariat aux langues officielles, les publications du ministère du Patrimoine et des langues officielles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Statistiques Canada, ainsi qu'en visitant les sites Web des représentants des CLOSM. Ces informations sont partagées avec le président et premier dirigeant, la personne responsable des langues officielles, le champion des langues officielles, la coordonnatrice nationale pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO, les coordonnateurs sectoriels ainsi qu'avec le comité interne sur les langues officielles.

Critère de mesure Mesure
e) Des mécanismes sont en place pour déterminer et documenter l'impact des décisions prises par l'institution sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO (p. ex. des décisions ayant trait à l'adoption ou à la révision d'une politique, à la création ou à l'abolition d'un programme ou à la mise en place ou à l'élimination d'un point de service) X Oui
  Non
  S/O (Expliquez)
 

Précisions (Facultatif):

Veuillez vous référer à la réponse à la question 2a). Par ailleurs, le Conseil publie dans ses décisions les motifs à l'appui de ses décisions ayant un impact sur la mise en œuvre de la Partie VII de la LLO.

Critère de mesure Mesure
f) Lorsque les activités ou les mécanismes de suivi de l'institution révèlent des manquements ou des lacunes, des mesures sont mises de l'avant et documentées pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais. X Oui
  Non
  S/O (Expliquez)
 

Précisions (Facultatif):

Le CRTC a toujours tenu compte des intérêts des CLOSM dans ses décisions. Cependant, afin d'éviter qu'il y ait des manquements ou des lacunes, des courriels sont envoyés au personnel pour lui rappeler les obligations du Conseil relativement à l'article 41 de la LLO et la façon de procéder afin d'assurer que le Conseil s'acquitte pleinement de ces obligations.

Pour assurer la mise en œuvre systématique de la politique du CRTC relative à l'article
41 de la LLO, des séances de formation et d'information sont données à l'ensemble des conseillers, des cadres, des employé(e)s et des coordonnateurs sectoriels les informant de leurs rôles et de leurs responsabilités tels que définis dans la politiqueNote de bas de page 2.

À titre d'exemple, au cours de l'année 2014-2015, 44 nouveaux employé(e)s ayant joint les rangs du CRTC ont reçu une formation relative à la politique du CRTC relative à l'article
41 de la LLO lors des séances d'orientation pour les nouveaux employé(e)s tenues dans le cadre de « l'Université du CRTC ».

Toujours dans l'optique de sensibiliser et d'informer son personnel, le CRTC a aussi fait des ajouts à sa page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire qui présente les profils des CLOSM.

Finalement, lors du processus de reddition de compte, la coordination et la communication horizontale à l'interne permettent au Conseil de déterminer s'il y a des améliorations à apporter au cours de l'année suivante.

Questions de Patrimoine canadien

7 –Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne (Partie VII de la LLO)

Des dialogues continus

1. Comment votre institution s'assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones de l'extérieur du Québec et des communautés d'expression anglaise au Québec et d'en tenir compte?

Veuillez préciser :

  1. les moyens utilisés.
  2. les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en contact.
  3. la manière dont vous avez tenu compte de ces priorités.
a) Moyens utilisés par le CRTC pour connaître les priorités et les besoins des communautés francophones de l'extérieur du Québec et des communautés d'expression anglaise au Québec

Le Groupe de discussion CRTC-CLOSM

Le Groupe de discussion CRTC-CLOSM (le Groupe) constitue un exemple concret des efforts du Conseil en ce qui a trait aux initiatives qu'il a prises afin de se tenir au fait des priorités, des besoins et du développement des communautés francophones hors Québec et des communautés d'expression anglaise au Québec.

Le Conseil a établi en 2007 le Groupe dans le cadre de son plan d'action triennal (2006-2009) pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Les activités du Groupe aident encore aujourd'hui le Conseil à appuyer, dans les limites de son mandat, l'épanouissement et le développement des CLOSM, ainsi qu'à promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Vingt-huit organismes (qui comprennent des représentants des CLOSM de langue anglaise et de langue française) provenant de tous les coins du pays font partie du Groupe (voir annexe B). S'ajoutent également à la liste des organismes membres, le ministère du Patrimoine canadien, partenaire fédéral du Conseil, le champion des langues officielles du Conseil, Scott Hutton, la coordonnatrice nationale de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO du Conseil, Renée Gauthier, et les coordonnateurs sectoriels du Conseil (voir annexe C).

Le Groupe est un forum d'échanges, de communication et de collaboration permettant aux CLOSM et au Conseil d'identifier les moyens de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et de faire les suivis nécessaires afin que ce dernier puisse tenir compte de leurs réalités dans les analyses et les délibérations menant aux décisions qu'il prend. Ce Groupe se réunit deux fois par année aux bureaux du Conseil, ou via téléconférence ou vidéoconférence.

Le Groupe s'est réuni en novembre 2014 et en mars 2015. Lors de ces deux réunions, les membres des organisations faisant partie du Groupe ont été invités à soulever leurs préoccupations, à faire part de leurs priorités et de leurs besoins et à poser des questions aux membres du personnel du Conseil présents dans la langue officielle de leur choixNote de bas de page 3. Certains membres du personnel du Conseil ont également profité de l'occasion pour faire une récapitulation des décisions du Conseil qui ont eu une incidence sur les CLOSM et pour présenter quelques processus futurs pertinents.

Lors de la réunion en novembre 2014, Mme Suzanne Gouin, Présidente-directrice générale de TV5 Québec-Canada, s'est adressée aux membres du Groupe. Le lancement de la chaîne UnisNote de bas de page 4, service qui offre une programmation de langue française de grande qualité à tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des CLOSM, fut au cœur de sa présentation. Il y a eu une période de questions et d'échanges entre les membres et Mme Gouin. La rétroaction des membres a révélé l'importance qu'ils ont accordée à la participation de Mme Gouin et leur appréciation de son implication.

Il s'agissait de la première fois que le CRTC donnait la parole au sein du Groupe à un radiodiffuseur. Compte tenu de la réponse favorable des CLOSM lors de cette réunion, le CRTC a l'intention de continuer à favoriser le réseautage entre les CLOSM et les radiodiffuseurs afin que ces derniers soient davantage sensibilisés aux besoins, préoccupations et priorités des CLOSM.

Lors de la réunion en mars 2015, le plan de travail 2015-2016 du GroupeNote de bas de page 5 a été discuté et adopté (voir en annexe A). Le plan de travail est conçu par les organismes représentant les CLOSM qui font partie du Groupe et identifie les priorités des CLOSM pour une période de deux ans par rapport aux activités prévues par le CRTC dans son plan triennalNote de bas de page 6.

Les médias, tels que la télévision et la radio, qui sont réglementés par le Conseil, sont des vecteurs de la cohésion sociale des CLOSM. En engageant et en maintenant un dialogue avec les représentants de ces communautés, notamment avec ceux du Groupe, le Conseil est davantage en mesure de bien cerner les besoins des CLOSM et de mieux comprendre le rôle que jouent les médias en ce qui concerne le développement de ces communautés. En outre, ce dialogue permet aussi aux CLOSM de faire valoir l'importance pour elles de se rendre visibles et de recevoir des contenus destinés à leurs communautés. En favorisant la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil, ce dernier est mieux outillé pour prendre en compte les intérêts des CLOSM dans ses analyses et ses délibérations. Bref, le Groupe contribue, par le truchement de ses activités, au développement et à l'épanouissement des CLOSM.

Grâce à l'existence du Groupe, le Conseil est bien positionné pour être à l'écoute des CLOSM. Le personnel du Conseil se charge d'inviter les membres du Groupe via courriel à :

De plus, le Conseil s'occupe d'aviser, dans la mesure du possible, les CLOSM via courriel des décisions qu'il a prises qui pourraient avoir une incidence sur ellesNote de bas de page 7.

Finalement, dans le cadre de la reddition de compte annuelle, le Conseil coordonne et collabore étroitement avec les membres du Groupe en vue de l'élaboration de son plan d'action triennal sur les langues officielles et des bilans annuels pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO.

Liens mutuels et échanges réguliers

En plus des rencontres du Groupe, les CLOSM et le personnel du CRTC maintiennent des liens réguliers, formels et informels, et des échanges mutuels, lesquels favorisent un dialogue continu et une compréhension accrue mutuelle. Par ailleurs, les experts du CRTC et les coordonnateurs sectoriels sont souvent appelés à répondre à des requêtes individuelles provenant des CLOSM.

Les processus publics du CRTC

Tel que mentionné en réponse à la question 2b), à titre de tribunal administratif, le CRTC est assujetti à diverses exigences légales, y compris certaines exigences que lui impose la common law relativement à la tenue de ses audiences. Par rapport à ces obligations et comme c'est le cas dans le cadre de toutes les instances du Conseil touchant les droits, les intérêts ou les privilèges des personnes, le Conseil offre aux parties concernées, incluant les CLOSM, la possibilité de présenter des soumissions portant sur les questions pertinentes et prend ses décisions à la lumière du dossier qui lui est dûment présenté.

Autres sources d'informations

Le personnel du CRTC se tient également au fait des priorités des communautés en surveillant les travaux du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles, le Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, les travaux du Commissariat aux langues officielles, les publications du ministère du Patrimoine et des langues officielles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et  de Statistiques Canada, ainsi qu'en visitant les sites Web des représentants des CLOSM. Ces informations sont partagées avec le président et premier dirigeant, la personne responsable des langues officielles, le champion des langues officielles, la coordonnatrice nationale pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO, les coordonnateurs sectoriels ainsi qu'avec le comité interne sur les langues officielles.

b) Les organismes/communautés avec lesquels le CRTC a été en contact

Veuillez consulter la liste des membres du Groupe en annexe B.

c) La manière dont le CRTC a tenu compte de ces priorités

Les décisions du CRTC

Tel que mentionné dans la réponse à la question 2), le CRTC a instauré une pratique aux termes de laquelle une analyse du dossier associé à une instance donnée doit être préparée dans le but d'intégrer de façon systémique les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la LLO. Cette analyse fait partie des délibérations du Conseil. Le CRTC a élaboré un outil, nommé à l'interne « lentille 41 », qui est intégré systématiquement au processus de décision associé aux instances touchant les CLOSM. L'analyse de la lentille 41 sert à évaluer les effets qu'une décision ou politique donnée aura sur les CLOSM et de veiller à ce que la vitalité et le développement des communautés soient renforcés, en reconnaissant à la fois le contexte du mandat particulier confié au CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les limites imposées par ces dernières.

Tous les documents d'information concernant les audiences publiques et toutes les notes de service destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation des documents nommée « Aperçu du document », qui comporte une section où le personnel peut indiquer si le dossier présente des enjeux à l'égard des langues officielles et des communautés minoritaires. Le cas échéant, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l'analyse de la lentille 41 dans le document. Ce mécanisme sert à attirer l'attention des membres (« decision makers ») au fait que le personnel est d'avis qu'un dossier donné a des implications en matière de langues officielles et que ces implications sont abordés dans les documents connexes.

L'analyse du personnel incluse dans la lentille 41 sert à animer les délibérations du Conseil lors de ses rencontres, informant ainsi l'ensemble des conseillers et le président et premier dirigeant du Conseil des enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l'objet de délibérations et de processus décisionnels.

La mise en œuvre de l'article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l'imposition par le Conseil de conditions de licences aux entreprises de radiodiffusion et la fixation d'attentes envers celles-ci dans les décisions individuelles d'attribution de licences. Le Conseil accorde une très grande importance au respect, par le titulaire de licence, de ses obligations réglementaires et de ses conditions de licence. Afin de vérifier que les entreprises de radiodiffusion sont en conformité, il peut imposer des exigences de surveillance et de rapport. Si le Conseil est préoccupé par la conformité d'un titulaire à l'égard de ses obligations réglementaires et de ses conditions de licence, il peut enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de non-conformité. Le Conseil peut ensuite imposer diverses mesures, telles que renouveler la licence pour une période de courte durée, imposer une ordonnance, ne pas renouveler la licence, suspendre la licence ou la révoquer.

Des appuis concrets

2. Votre institution a-t-elle appuyé (financement ou autres formes d'appuis) des projets ou des initiatives qui ont contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne?

Si oui, veuillez :

  1. décrire ces projets ou initiatives.
  2. identifier de quel(s) type(s) de soutien il s'agit (financement ou autres).
  3. expliquer quels en sont les impacts sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
    Veuillez indiquer si votre institution a d'autres programmes ou initiatives spécifiques qui pourraient intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

s.o.

Des collaboration clées

3. Est-ce que votre institution a collaboré avec d'autres institutions fédérales ou intervenants (municipalités, provinces, territoires, secteur privé) dans le cadre d'un programme, d'un projet ou de toute autre initiative visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne?

Si oui, veuillez :

  1. décrire chacune de ces collaborations et chacun de ces partenariats.
  2. indiquer qui étaient les partenaires.
  3. identifier quels sont les résultats concrets sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou sur la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Collaboration avec Patrimoine canadien

Le CRTC participe activement à toutes les rencontres des coordonnateurs nationaux pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. À chaque rencontre, la coordinatrice nationale invite un ou deux autres membres du personnel à se joindre à elle afin de les sensibiliser aux enjeux et aux préoccupations des CLOSM. Patrimoine canadien a toujours accueilli cette pratique favorablement.

Le CRTC a obtenu de Patrimoine canadien une carte illustrant les localités qui possèdent au moins une école dont la principale langue d'enseignement est la langue de la minorité. Les données utilisées sont celles du Recensement du Canada de 2011. Le CRTC a affiché cette carte sur sa page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, le CRTC a fait imprimer en grand format cette carte et la placera prochainement bien en vue à chaque étage de l'immeuble de son administration centrale. Le CRTC remercie chaleureusement Patrimoine canadien d'avoir accédé à sa demande.

En vue de la reddition de compte, le personnel du CRTC collabore étroitement avec la direction de la concertation interministérielle, Programme d'appui aux langues officielles. Les extrants de cette collaboration sont les résumés des rapports que le ministère du Patrimoine canadien et des langues officielles dépose annuellement auprès du Parlement portant sur les réalisations des institutions fédérales désignées. Le principal but d'une telle collaboration est l'amélioration de la qualité de notre reddition de compte en tant qu'institution fédérale.

Collaboration avec le Réseau des champions

Le CRTC participe activement à toutes les rencontres organisées par le Réseau des champions. Suite à ces rencontres, le champion des langues officielles partage avec le comité directeur du CRTC et le comité interne sur les langues officielles la vision commune de la fonction publique du Canada en matière de langues officielles, les pratiques exemplaires, les nouveaux enjeux cernés par le Réseau des champions et les valeurs liées aux langues officielles. Ces partages favorisent l'harmonisation de la coordination, l'échange de renseignements et la gouvernance des langues officielles au sein du CRTC et de la fonction publique fédérale.

Par exemple, un compte-rendu détaillé du Forum des bonnes pratiques en matière de langues officielles tenu le 26 février 2014 a été rédigé et partagé à l'interne par le champion des langues officielles. Le CRTC a également mis à la disposition du public via sa page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire le portrait des minorités de langue officielle au Canada préparé par Statistiques Canada en avril 2014.

Industries de la radiodiffusion et des télécommunications

Le Conseil sensibilise les Canadiens et l'industrie des deux secteurs qu'il réglemente, la radiodiffusion et les télécommunications, dans le cadre de ses processus publics ayant une incidence sur les CLOSM.

À titre d'exemple, tout au long du processus « Parlons télé : une conversation avec les Canadiens » lancé en octobre 2013 par l'avis d'invitation de radiodiffusion 2013-563, le Conseil a invité les Canadiens, incluant les CLOSM, à faire part de leurs points de vue à propos de leurs systèmes de télévision et ce qu'ils aimeraient y changer.

Le Conseil a d'abord donné le coup d'envoi en invitant les Canadiens à lui communiquer leurs points de vue sur les émissions à la télévision et sur la manière dont ils y accèdent. Il a aussi demandé aux Canadiens de lui dire s'ils possèdent assez d'information pour faire des choix par rapport à la programmation télévisuelle et s'ils savent à qui s'adresser s'ils ne sont pas satisfaits. Le Conseil a fourni aux Canadiens plusieurs moyens de participer à cette première étape de la conversation. En effet, outre les moyens traditionnels, le Conseil a lancé une discussion en ligne et a donné aux Canadiens l'occasion d'organiser des conférences éclair, une façon unique de participer à la discussion. Les participants, incluant les CLOSM, n'ont pas tardé à répondre avec enthousiasme. Le Conseil a reçu plus de 1 300 observations par l'entremise de tous les canaux mis à la disposition des Canadiens. Il a également reçu les rapports des 26 conférences éclair auxquelles ont participé des groupes de consommateurs, des associations de l'industrie, des CLOSM, des écoles et des universités. Le Conseil a par la suite publié le rapport « Parlons télé : commentaires reçus au cours de la première étape. 

Au cours de la seconde étape, amorcée en février 2014, les Canadiens ont été invités à remplir le questionnaire interactif « Parlons télé : Faites votre choix! », conçu à partir des commentaires recueillis au cours de la première étape. Dans le questionnaire, le Conseil demandait aux Canadiens de se pencher sur plusieurs scénarios qui pourraient découler des changements apportés au système de télévision et d'examiner les choix difficiles qui pourraient être examinés dans le cadre de la présente instance, incluant un scénario spécifique sur la représentation des CLOSM à l'écran. Ces scénarios visaient à donner aux Canadiens l'occasion de comparer leurs divers besoins et intérêts avec ceux des autres Canadiens, tout en tenant compte du mandat du Conseil. Plus de 7 500 personnes ont rempli le questionnaire. Le président et premier dirigeant s'est impliqué personnellement et a animé deux discussions sur Twitter (une en langue française et une en langue anglaise) afin de répondre aux questions des Canadiens au sujet de l'initiative « Parlons télé ».

Le 24 avril 2014, le Conseil a lancé la troisième étape de Parlons télé : une conversation avec les Canadiens, un examen formel de l'approche politique du Conseil à l'égard du système de télévision basé sur les enjeux et les priorités identifiés par les Canadiens au cours des deux premières étapes. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190, Avis d'audience : Parlons télé, le Conseil a :

Tout au long de ce vaste processus, de nombreuses soumissions détaillées ont été présentées par des organismes au sujet des réalités des CLOSM, y compris des observations formulées au nom du Commissariat aux langues officielles.

Des résultats concrets

4. Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

  1. Décrivez ces initiatives.
  2. Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
1. Parlons télé

Le Conseil a mené une vaste consultation avec les Canadiens sur l'avenir de leur système de radiodiffusion. Ce processus, échelonné sur deux années, a culminé en une feuille de route afin de maximiser le choix et l'abordabilité pour les téléspectateurs canadiens, des mesures visant à soutenir la création de contenu par les Canadiens pour les auditoires du Canada et de partout dans le monde ainsi que des mesures pour outiller les téléspectateurs canadiens.

Effets concrets

Ce vaste processus a culminé en cinq décisions distinctes, dont la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-96 Parlons Télé : Un monde de choix – une feuille de route pour maximiser les choix des téléspectateurs et favoriser un marché télévisuel sain et dynamique (« Un monde de choix »), dans laquelle le Conseil indique ce qui suit :

« Le dossier public de la présente instance indique que les mesures réglementaires actuelles répondent aux besoins des CLOSM partout au Canada, que leur coût n'est pas prohibitif et qu'elles reçoivent en général l'appui des EDR. Par conséquent, le Conseil estime raisonnable de maintenir, de manière générale, les exigences réglementaires actuelles, tout en les adaptant de manière à tenir compte des changements apportés au cadre réglementaire à l'issue du présent processus et à accorder une plus grande souplesse à l'offre de choix de services de télévision des EDR. Plus précisément, le Conseil mettra en place les mesures suivantes :

Les changements susmentionnés auront peu d'effet sur le nombre total des services facultatifs dans la langue de la minorité distribués par les EDR, mais ils permettront à diverses EDR de se démarquer dans leur marché.

Tel que noté précédemment, le Conseil permettra également aux fournisseurs terrestres et par SRD autorisés de demander une condition de licence les autorisant à distribuer, au service d'entrée de gamme, une chaîne éducative hors province dans chaque langue officielle, dans les provinces et territoires où il n'existe pas de chaîne éducative désignée. Cette mesure permettrait une plus grande distribution des services de télévision éducatifs au Canada sans toutefois limiter la souplesse des EDR. Elle pourrait aussi avoir une incidence positive sur les CLOSM des deux marchés linguistiques puisque les Canadiens auraient accès à davantage de programmation de qualité dans la langue de leur choix, y compris une programmation destinée aux enfants et aux jeunes.

Le Conseil note que des EDR terrestres ont déjà offert, par le passé, des forfaits de services de langue française dans les marchés francophones, tel qu'exigé en vertu de la réglementation actuelle. Afin de s'assurer que les citoyens des CLOSM du Canada se voient eux-mêmes représentés dans leur programmation, le Conseil incite fortement les EDR à offrir des forfaits de services de langue française quel que soit leur marché d'exploitation. »

Aussi, le Conseil s'est assuré que les EDR tiennent compte des préoccupations des Canadiens en matière d'abordabilité. D'ici mars 2016, les Canadiens pourront s'abonner à un service de télévision d'entrée de gamme qui ne coûtera pas plus de 25 $ par mois; ce sera une solution de rechange aux services de base qu'offrent actuellement les entreprises de distribution par câble et par satellite.

Le service de télévision d'entrée de gamme comprendra :

En décembre 2016, les Canadiens pourront s'abonner à des canaux à la carte en choisissant de petits forfaits. Ils pourront également choisir de conserver leurs services de télévision actuels, sans y apporter de changement, si ceux-ci satisfont toujours à leurs besoins et à leur budget.

Lors de la conversation Parlons télé, les Canadiens étaient sans équivoque : ils désirent que le marché leur propose davantage de choix. Le Conseil s'assure de leur donner un choix accru. Il appuie ceux qui préfèrent s'abonner à moins de canaux, ou à plus de canaux, ou encore, ceux qui apprécient les forfaits de canaux qu'ils ont actuellement. Cette décision, jumelée aux autres changements qu'a présentés le CRTC, notamment ceux sur les politiques d'annulation de 30 jours, procure des outils additionnels aux consommateurs pour magasiner et négocier des ententes qui sont les plus avantageuses pour eux.

 Principal facteur de succès

Le Conseil, ayant revu l'ensemble des mesures réglementaires qu'il a mises en place au fil des ans afin de s'assurer que le système canadien de radiodiffusion reflète la dualité linguistique du Canada et que les besoins des deux communautés de langues officielles en situation minoritaire sont satisfaits, a conclu qu'elles demeuraient pertinentes dans le nouvel environnement et les a donc conservées.

2. Canal communautaire à Montréal

Suite à une plainte, le Conseil a conclu, entre autres choses, que le canal communautaire MAtv exploité par Vidéotron et desservant le Grand Montréal ne reflète pas adéquatement les communautés montréalaises, en particulier la diversité des communautés linguistiques, ethniques et culturelles, ainsi que les communautés autochtones. Le Conseil a exigé que ce canal communautaire prenne des mesures concrètes afin de mieux desservir les communautés du Grand Montréal, incluant les CLOSM. Vidéotron doit aussi former un comité consultatif de citoyens qui aura comme responsabilité de s'assurer que la programmation serve mieux les communautés du Grand Montréal.

Dans un dossier séparé, le CRTC a approuvé la demande de Vidéotron de créer un canal communautaire de langue anglaise afin de desservir les CLOSM du Grand Montréal.

Effets concrets

Les organismes membres du Groupe de discussion CRTC-CLOSM ont souvent porté à l'attention du personnel du Conseil que pour eux, la télévision communautaire n'existe pas. En ce qui a trait aux organismes de langue anglaise, ils ont régulièrement soulevé leurs préoccupations quant au fait qu'ils avaient perdu leur médium de proximité lorsque Vidéotron s'était portée acquéreur de CFCF.

La région du Grand Montréal accueille un peu plus de la moitié des Québécois anglophones nés au Canada et près des trois quarts des immigrants anglophonesNote de bas de page 8. Vidéotron a maintenant deux options afin de s'assurer de refléter à l'écran les collectivités du Grand Montréal, incluant les CLOSM de langue anglaise :

Principal facteur de succès

La télévision communautaire joue un rôle important dans plusieurs collectivités du Canada. Elle doit refléter l'identité locale et informer les gens sur ce qui se passe dans leur région et dans le monde. Grâce à ces décisions, le CRTC s'assure que toutes les collectivités du Grand Montréal, incluant les CLOSM, seront mieux desservies par leur télé communautaire. La communauté de langue anglaise de la région du Grand Montréal verra son développement favorisé, en lui permettant de mettre en valeur ses institutions. Cela lui permettra de s'y reconnaître et aussi d'y participer si elle le souhaite.

Liens connexes : Décision de radiodiffusion CRTC 2015-32, Décision de radiodiffusion CRTC 2015-31

3. Nouvelle approche concernant les avantages tangibles pour la télévision

Lorsqu'un transfert de propriété ou de contrôle implique des entreprises de programmation de télévision, le Conseil s'attend généralement à ce que le demandeur prenne des engagements précis et sans équivoque à l'égard des avantages tangibles. Dans le cas d'entreprises de programmation de télévision traditionnelle, payante et spécialisée, le Conseil s'attend de façon générale à ce que les contributions proposées représentent 10 % de la valeur de la transaction, telles qu'établies par le Conseil. En outre, selon l'approche générale du Conseil, la majeure partie des avantages tangibles (environ 85 %) devrait service à générer des émissions à l'écran.

Suite à l'examen de sa politique en matière d'avantages tangibles au cours de 2014-2015, le Conseil exige maintenant qu'au moins 80 % de tous les avantages tangibles découlant d'une modification au contrôle effectif d'une entreprise de télévision soit alloué au Fonds des médias du Canada (FMC) et aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC) par le Conseil. De cette somme, au moins 60 % doit être acheminé au FMC et au maximum 40 % aux FPICs. Finalement, une contribution représentant 20 % ou moins des avantages tangibles peut être versée à des projets discrétionnaires.

Effets concrets

Les programmes de production de langues française et anglaise en milieu minoritaire du FMC ont été conçus afin d'encourager les productions qui reflètent les réalités quotidiennes des CLOSM. Ces programmes sont assortis d'enveloppes spécifiques pour les CLOSM de langue française et les CLOSM de langue anglaise. Les avantages tangibles découlant d'une modification au contrôle effectif d'une entreprise de télévision alimenteront les enveloppes, augmentant ainsi le financement de nouvelles émissions innovatrices et diverses provenant des CLOSM.

Principal facteur de succès

Les nouvelles émissions innovatrices provenant des CLOSM vont certes augmenter le reflet des CLOSM sur l'ensemble des écrans canadiens.

5. Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne (À ne pas confondre avec les obligations relatives au service au public ou à la langue de travail, comme les sites Web bilingues ou la formation linguistique du personnel), quelles seraient-elles?

  1. Décrivez ces initiatives.
  2. Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne?
  3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
1. Le groupe de discussion CRTC-CLOSM

Le groupe de discussion CRTC-CLOSM (le Groupe) constitue un exemple concret des efforts du Conseil en ce qui a trait aux initiatives qu'il a prises afin de se tenir au fait des priorités, des besoins et du développement des CLOSM.

Le Conseil a établi le Groupe en 2007 dans le cadre de son plan d'action triennal (2006-2009) pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Les activités du Groupe aident encore aujourd'hui le Conseil à appuyer, dans les limites de son mandat, l'épanouissement et le développement des CLOSM, ainsi qu'à promouvoir la dualité linguistique du Canada.

Près de trente organismes (qui comprennent des représentants des CLOSM de langue anglaise et de langue française) provenant de tous les coins du pays font partie du Groupe. S'ajoutent également à la liste des organismes membres, le ministère du Patrimoine canadien, partenaire fédéral du Conseil, ainsi que le champion des langues officielles du Conseil, Scott Hutton, la coordonnatrice nationale de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO du Conseil, Renée Gauthier, et les coordonnateurs sectoriels du Conseil.

Le Groupe est un forum d'échanges, de communication et de collaboration permettant aux CLOSM et au Conseil d'identifier les moyens de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et de faire les suivis nécessaires afin que ce dernier puisse tenir compte de leurs réalités dans les analyses et les délibérations menant aux décisions qu'il prend. Ce Groupe se réunit deux fois par année aux bureaux du Conseil, ou via téléconférence ou vidéoconférence.

Grâce à l'existence du Groupe, le Conseil est bien positionné pour être à l'écoute des CLOSM. Le Conseil se charge d'inviter les membres du Groupe via courriel à :

De plus, le Conseil s'occupe d'aviser, dans la mesure du possible, les CLOSM via courriel des décisions qu'il a prises qui pourraient avoir une incidence sur ellesNote de bas de page 9.

Effets concrets

En tant que forum d'échanges, de communication et de collaboration entre le personnel du Conseil et certains représentants des CLOSM, le Groupe réussit, depuis 2007, à :

Principal facteur de succès

Les médias, tels que la télévision et la radio, qui sont réglementés par le Conseil, sont des vecteurs de la cohésion sociale des CLOSM. En engageant et en maintenant un dialogue avec les représentants de ces communautés, notamment avec ceux du Groupe, le Conseil est davantage en mesure de bien cerner leurs besoins et de mieux comprendre le rôle que jouent ces médias particuliers en ce qui concerne le développement de ces communautés. En outre, ce dialogue permet aussi aux CLOSM de faire valoir l'importance pour elles de se rendre visibles et de recevoir des contenus destinés à leurs communautés. En favorisant la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil, ce dernier est mieux outillé pour prendre en compte les intérêts des CLOSM dans ses analyses et ses délibérations. Bref, le Groupe contribue, par le truchement de ses activités, au développement et à l'épanouissement des CLOSM.

2. Audiences comparantes du Conseil

Dans le cadre des audiences publiques qui ont lieu partout au pays, le Conseil s'assure que des traducteurs (traduction simultanée) sont présents afin de garantir que les Canadiens puissent participer dans la langue officielle de leur choix.

En ce qui concerne les transcriptions, afin de rencontrer les exigences de la LLO, les procès-verbaux pour le Conseil seront bilingues en ce qui a trait à la page couverture, la liste des membres et du personnel du CRTC participant à l'audience publique ainsi que la table des matières. Toutefois, la publication susmentionnée est un compte rendu textuel des délibérations et, en tant que tel, est enregistrée et transcrite dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, compte tenu de la langue utilisée par le participant à l'audience publique.

Effets concrets

Les Canadiens ont accès aux discussions tenues lors des audiences dans la langue officielle de leur choix, ce qui favorise la participation citoyenne à des processus publics ayant des impacts réels dans leur quotidien.

Principal facteur de succès

Les Canadiens et Canadiennes peuvent participer aux audiences publiques du Conseil dans les deux langues officielles.

Lien au calendrier des audiences publiques du CRTC : http://www.crtc.gc.ca/fra/process/pcal2015.htm

3. Discours du président et premier dirigeant dans les deux langues officielles

Dans le cadre de ses fonctions à titre de président et premier dirigeant du CRTC, Jean-Pierre Blais présente des allocutions devant différents auditoires afin de partager avec le public certains enjeux d'intérêts nationaux qui relèvent du mandat du Conseil. Lors de ses discours, le président s'assure de présenter une partie de ses allocutions dans chacune des deux langues officielles afin d'assurer un rayonnement et un reflet adéquat des deux langues officielles partout au pays.

De plus, tous les discours prononcés par le président et premier dirigeant de même que par les vice-présidents, les conseillers et les membres de la haute direction qui sont affichés sur le site Web du CRTC sont disponibles simultanément dans les deux langues officielles, peu importe la langue dans laquelle la majorité du discours a été livrée.

b) Effets concrets

Les Canadiens et Canadiennes ont la possibilité d'être mis en contact avec la dualité linguistique du Canada des allocutions présentées par le président et premier dirigeant.

c) Principal facteur de succès

L'usage du français et de l'anglais en public par un haut fonctionnaire favorise l'épanouissement et l'usage des deux langues officielles. Les Canadiens et Canadiennes se sentent interpelés par les allocutions du président et premier dirigeant, quelle que soit leur propre langue officielle.

Lien aux discours du président et premier dirigeant: http://www.crtc.gc.ca/fra/com200/media2015.htm

6. Quel « bon coup » ayant un impact régional (succès ou résultats dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Suite à une plainte, le Conseil a conclu, entre autres choses, que le canal communautaire MAtv desservant le Grand Montréal ne reflète pas adéquatement les communautés montréalaises, en particulier la diversité des communautés linguistiques, ethniques et culturelles, ainsi que les communautés autochtones. Le Conseil a exigé que ce canal communautaire prenne des mesures concrètes afin de mieux desservir les communautés du Grand Montréal, incluant les CLOSM. Vidéotron doit aussi former un comité consultatif de citoyens qui aura comme responsabilité de s'assurer que la programmation serve mieux les communautés du Grand Montréal.

Dans un dossier séparé, le CRTC a approuvé la demande de Vidéotron de créer un canal communautaire de langue anglaise afin de desservir les communautés du Grand Montréal.

Effets concrets

Les organismes membres du Groupe ont souvent porté à l'attention du personnel du Conseil que pour eux, la télévision communautaire n'existe pas. En ce qui a trait aux organismes de langue anglaise, ils ont régulièrement soulevé leurs préoccupations quant au fait qu'ils avaient perdu leur médium de proximité lorsque Vidéotron s'était portée acquéreur de CFCF.

La région du Grand Montréal accueille un peu plus de la moitié des Québécois anglophones nés au Canada et près des trois quarts des immigrants anglophonesNote de bas de page 10. Vidéotron a maintenant deux options afin de s'assurer de refléter à l'écran les collectivités du Grand Montréal, incluant les CLOSM de langue anglaise :

Principal facteur de succès

La télévision communautaire joue un rôle important dans plusieurs collectivités du Canada. Elle doit refléter l'identité locale et informer les gens sur ce qui se passe dans leur région et dans le monde. Grâce à ces décisions, le CRTC s'assure que toutes les collectivités du Grand Montréal, incluant les CLOSM, seront mieux desservies par leur télé communautaire. La communauté de langue anglaise de la région du Grand Montréal verra son développement favorisé, en lui permettant de mettre en valeur ses institutions. Cela lui permettra de s'y reconnaître et aussi d'y participer si elle le souhaite.

Liens connexes : Décision de radiodiffusion CRTC 2015-32 , Décision de radiodiffusion CRTC 2015-31

ANNEXES

Annexe A- Plan d'action triennal sur les langues officielles - mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles 2014-2017

Annexe B - Membres du groupe de discussion CRTC-CLOSM

Annexe C- Ressources du Conseil octroyées afin de répondre aux obligations de la partie VII de la LLO

Administrateur général : Président et premier dirigeant du CRTC

Le Champion des langues officielles du Conseil :

La coordonnatrice nationale pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO est :

La coordonnatrice nationale et les coordonnateurs sectoriels doivent :

Champion des langues officielles : Scott Hutton, Directeur Exécutif, Radiodiffusion                     

Coordonnatrice nationale de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la Loi sur les langues officielles : Renée Gauthier, Gestionnaire principale, Programmation de langue française,  Politiques et demandes relatives à la télévision                      

Coordonnateurs sectoriels

Lynn Asselin
Analyste principal Radio
819-997-9382, lynn.asselin@crtc.gc.ca

Michel Murray
Directeur
Télécommunication
819-997-9300, Michel.murray@crtc.gc.ca

Claude Brault
Analyste principal
Distribution
819-997-6064, claude.brault@crtc.gc.ca

Frédéric Janelle,
Analyste principal
Programmation de langue française

819-997-4608, frederic.janelle@crtc.gc.ca

Sheehan Carter
Gestionnaire principal
Télévision
819-997-4530, sheehan.carter@crtc.gc.ca

Michael Craig
Gestionnaire
Télévision
819-997-9394
michael.craig@crtc.gc.ca

Conseiller juridique en matière de langues officielles :

Éric Bowles
Conseiller juridique
819-953-5204, eric.bowles@crtc.gc.ca

Annexe D - Autres mesures : Courriels corporatifs de rappel des obligations découlant de l'article 41 de la LLO

Rappel – Mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Le paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles (LLO) énonce l'engagement du gouvernement fédéral à « favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ».

De façon plus précise, le paragraphe 41(2) de la LLO prévoit la directive clé suivante : « Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. »

Le CRTC a toujours tenu compte des intérêts des CLOSM dans ses décisions, mais il est particulièrement important que le CRTC documente et manifeste explicitement ses réflexions à cet égard. En vertu de l'article 77 de la LLO, quiconque peut contester une décision du CRTC devant la Cour fédérale au motif que les intérêts des CLOSM n'ont pas été pris en considération.

Comment s'y prend-on ?

Chaque analyste doit vérifier les répercussions de l'article 41 de la LLO dans le contexte de chaque dossier qui lui est confié. Si des répercussions sont identifiées, il faut alors en faire état dans les documents d'information sur les audiences publiques et dans les notes de service rédigées pour les réunions du Conseil (MTP, RCT ou les RCR). À ce titre, la page de présentation des documents destinée à ces réunions comporte une section où le personnel peut indiquer si le dossier présente des considérations à l'égard des CLOSM.

L'analyse des répercussions de l'article 41, aussi appelée « lentille 41 », permet au Conseil d'évaluer les effets qu'une décision ou une politique qu'il s'apprête à avaliser pourrait avoir sur une CLOSM et d'en tenir compte dans son processus décisionnel. La note « Obligations du CRTC en vertu de l'article 41, partie VII, de la Loi sur les langues officielles – Promotion du français et de l'anglais » fournit des détails sur le contexte et le genre d'analyse requise pour déterminer si votre dossier comporte ou non de tels enjeux.

Finalement, il importe que la décision reflète explicitement les réflexions et les conclusions du Conseil à cet égard. Pour en savoir davantage, contactez votre personne ressource pour la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO, Renée Gauthier, au 997-4835.

Publié le 3 février 2015

Le mot de Hulk (champion des langues officielles au Conseil)

Quand il n'est pas en train de sauver la planète avec les Avengers, Hulk fait appliquer avec toute la ferveur qu'on lui connaît l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Selon cet article, il incombe aux institutions fédérales (dont Hulk fait partie!) de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre l'engagement du gouvernement fédéral de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces!

C'est pourquoi Hulk reste toujours vigilant quand le Conseil étudie des dossiers pouvant toucher les CLOSM (communautés de langue officielle en situation minoritaire). Hulk veut que le Conseil ne perde aucune occasion de favoriser l'épanouissement de ces communautés et d'appuyer leur développement! Il prend toujours la peine de noter dans ses mémos toutes les mesures prises par le Conseil dans ce but, et de bien signifier aux membres du Conseil les impacts potentiels de ses recommandations sur les CLOSM.

Mois de la Francophonie

Hulk était un peu apaisé par l'arrivée du mois de mars, qui est le Mois de la Francophonie. Hulk aime particulièrement ce mois, non seulement parce qu'il lui rappelle l'importance de la dualité linguistique dans son beau et grand pays, mais également parce qu'il annonce l'arrivée du printemps!

En plus de souligner l'apport de la Francophonie tout au long du mois de mars, Hulk a attendu fébrilement l'arrivée du 20 mars, qui est la Journée internationale de la Francophonie. Cette année, le thème de la journée était « J'ai à ma planète ». Et pour quelqu'un qui a la planète autant à cœur que Hulk, cette journée en fut une très spéciale!

La ferveur qu'on lui connaît : His renowned dedication,

Attendre fébrilement : To eagerly await,

Avoir quelque chose à coeur : To cherish something

Publié le 31 mars 2015

Date de modification :