Plan d'action triennal sur les langues officielles 2015-2018
Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO)

Renseignements généraux

Institution fédérale :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
www.crtc.gc.ca
Ministre responsable :
L'honorable Mélanie Joly, Ministre du Patrimoine canadien
Hauts fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de la Partie VII de la LLO :
Jean-Pierre Blais, Président
Danielle May-Cuconato, Secrétaire général
Scott Hutton, Champion des langues officielles
Mandat de l'institution fédérale :

Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. 1985, chap. C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC surveille et réglemente les systèmes de radiodiffusion et de télécommunication au Canada. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11, modifiée). Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chap. 38, modifiée) et de la Loi sur Bell Canada (L.C. 1987, ch. 19, modifiée).

Coordonnateur nationale par intérim responsable de la mise en œuvre de l'article 41 :
Frédéric Janelle
Gestionnaire principal par intérim
Politiques et programmation de langue française
819-997-4608
frederic.janelle@crtc.gc.ca
Conseiller juridique en matière de langues officielles
Eric Bowles
Conseiller juridique
819-953-5204
eric.bowles@crtc.gc.ca
Coordonnateurs sectoriels :
Lynn Asselin
Analyste principale de la radio
819-997-9382
lynn.asselin@crtc.gc.ca
Caroline Bédard
Analyste, surveillance de l’industrie et des politiques
819-639-3168
caroline.bedard@crtc.gc.ca
Michel Murray
Directeur
Règlement des différends en télécommunications
819-997-9300
michel.murray@crtc.gc.ca
Claude Brault
Analyste principal
Politique et demandes relatives à la distribution
819-997-6064
claude.brault@crtc.gc.ca
Michael Craig
Gestionnaire
Demandes de télévision de langue anglaise
819-997-9394
michael.craig@crtc.gc.ca

Sommaire des progrès prévus selon les catégories d’intervention suivantes :

Pour les années 2015-2018, en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) entend poursuivre les activités suivantes : la sensibilisation, la consultation, les communications, la coordination, la liaison et la reddition de comptes.

En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ni de services et ne fournit pas de financement. Néanmoins, plusieurs de ses activités, telles l’élaboration des politiques réglementaires, l’examen des politiques existantes, l’octroi ou le renouvellement des licences et l’approbation de tarifs contribuent à la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO.

Sensibilisation

Le CRTC organise de façon continue des séances de sensibilisation et d’information sur l’article 41 de la LLO et sur les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Pour assurer une bonne compréhension des obligations du personnel du Conseil envers les CLOSM, des séances de sensibilisation et d’information seront données à l’ensemble des conseillers, des cadres, des employés et des coordonnateurs sectoriels afin de les informer de leurs rôles et de leurs responsabilités. La page Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le site Web du Conseil sera mise à jour en temps opportun afin d’afficher les dernières versions des bilans sur les langues officielles, les plans d’action relatifs à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, ainsi que des renseignements sur le groupe de discussion CRTC-CLOSM (le mandat, le plan de travail, la liste des membres, les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions avec les membres de ce groupe, etc.

Au cours des trois prochaines années, le CRTC poursuivra ses efforts de sensibilisation en faisant des rappels des obligations du Conseil et des rôles et responsabilités de tous les employés, notamment lors des séances d’orientation pour les nouveaux employés tenues dans le cadre d’une formation obligatoire appelée l’université du CRTC (U-CRTCNote de bas de page 1), des rencontres du Conseil, des rencontres de la gestion, et des rencontres d’équipes.

Toujours dans l’optique de sensibiliser et d’informer son personnel, le CRTC améliorera la section du «Rapport de surveillance des communications» dédié aux CLOSM.

En outre, le CRTC adoptera une nouvelle approche dynamique pour sensibiliser davantage son personnel en matière de langues officielles et en ce qui concerne les CLOSM. Ainsi, il mettra sur pied des activités diversifiées en vue de faire valoir la dualité linguistique du Canada, qui, par ailleurs, honore le patrimoine et l’histoire de ce pays.

Consultations

Communications

Le CRTC continuera de tenir les CLOSM informées de façon systématique et régulière des processus publics du Conseil qui les concernent en vue de solliciter leur participation.Note de bas de page 2 Deux mécanismes permettent aux CLOSM de recevoir l’information : par envoi de courriels au fur et à mesure que les processus sont affichés sur le site du CRTC, et par le biais des médias sociaux Twitter et Facebook. De plus, des hyperliens qui pourraient être utiles et qui pourraient fournir des renseignements supplémentaires ou complémentaires aux CLOSM sont également disponibles sur la page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire du CRTC. Tel que mentionné précédemment, les avis publics du Conseil sont publiés sur son site web.

Coordination et liaison

En vue de favoriser le partage d’informations, le CRTC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux dont Patrimoine canadien (PCH) et le bureau du Commissaire aux langues officielles. Le CRTC participera aux rencontres des coordonnateurs nationaux organisées par PCH dans la région de la capitale nationale. De même, le champion des langues officielles participera aux rencontres organisées pour les champions. Le CRTC consultera les meilleures pratiques et les outils affichés sur le portail 41 et identifiera un partenaire fédéral pour échanger des pratiques et des initiatives servant à mettre en œuvre les objectifs de l’article 41 de la LLO.

Activités du CRTC en lien avec la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO

Les activités du CRTC, telles l'octroi, le renouvellement ou les modifications de licences, l’élaboration de nouvelles politiques réglementaires ou l’examen de politiques existantes, et la réglementation et la surveillance de tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, serviront à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO.

Reddition de comptes

Le CRTC développera, au besoin, des instruments de mesure afin d’évaluer le progrès atteint suite aux activités mises en place sous les catégories d’intervention : sensibilisation (A), consultations (B), communications (C).

A. Sensibilisation

Le CRTC recourra à des façons novatrices d’informer, de sensibiliser et de conscientiser davantage son personnel et les membres de son Conseil à ses obligations en vertu de l’article 41 LLO, à la dualité linguistique et aux droits des CLOSM, dans le but continuer de faire épanouir une culture organisationnelle sensible aux besoins des CLOSM dans cette institution fédérale.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat(s) visé(s)
Offrir des séances de sensibilisation et d’information au personnel et à la haute gestion, portant sur l'article 41 de la LLO et sur l’impact des processus du CRTC sur les CLOSM
  • lors des rencontres d’équipes, de la haute gestion, du Conseil;
  • lors des séances d'orientation destinées aux nouveaux employés et aux nouveaux conseillers du CRTC dans le cadre de U-CRTC;
  • lors des rencontres du Comité interne sur les langues officielles, présidées par le champion des LO au sein du Conseil
 
  • Calendrier et ordres du jour des séances planifiées
  • Séances aux employés, aux cadres et aux conseillers
  • Nombre d'employés, conseillers participant à ces séances
  • Degré de connaissance des employés et des conseillers face à leur engagement et aux obligations du CRTC, de l’impact des processus du Conseil sur les CLOSM
  • Niveau d’intégration des enjeux relatifs aux CLOSM :
    • Nombre de processus
    • Nombre de décisions
  • Degré de sensibilisation face aux obligations et aux responsabilités
  • Faire épanouir une culture organisationnelle sensible aux besoins des CLOSM : l’ensemble des employés, des cadres et des conseillers connaissent et comprennent leurs responsabilités en vertu de l’article 41 de la LLO
  • les analystes sont capables d’identifier les enjeux relatifs aux CLOSM et de les intégrer dans leurs analyses d’impact;
  • les conseillers et le Président sont en mesure de mieux saisir l'impact de leurs décisions sur les CLOSM
Recueillir des renseignements auprès des CLOSM en vue de mieux cerner leurs besoins.
  • Deux réunions avec le groupe de discussion : procès-verbaux des réunions
  • Compréhension des préoccupations et des besoins des CLOSM
Mettre à jour, obtenir l’approbation du président et premier dirigeant, publier, diffuser et mettre en œuvre la politique révisée et les lignes directrices internes sur les langues officielles intégrant les obligations du CRTC en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les Télécommunications et de la Loi sur les langues officielles
  • Politiques et lignes directrices internes affichées sur l’intranet
  • Bulletins d’information internes
  • Présentation lors de la réunion des employés du CRTC
  • Auto-identification d’intervenant(s) provenant des CLOSM lors du dépôt d’interventions (via formulaire en ligne)
  • Degré de sensibilisation, de compréhension et de connaissance en matière de LO, des obligations du CRTC et de la structure d’imputabilité
Faire des ajouts à la page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire du CRTC dans le but d’ajouter de l’information pertinente sur ce sujet
  • Présentation de données statistiques sur les langues officielles
  • Profils des CLOSM
  • Liens internet vers des sites pertinents pour les CLOSM
  • Degré de compréhension de la part du personnel de ce que signifie « CLOSM », de qui font partie de ces communautés et de la dispersion géographique de ces collectivités
Mise à jour de la page Web «Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire»
  • Bilans sur les langues officielles;
  • Plans d’action relatifs à la mise en œuvre de l’article 41;
  • Renseignements concernant le groupe de discussion CRTC-CLOSM (historique, mandat et activités)
    • Plan de travail
    • Liste des membres
    • Procès-verbaux
    • Ordres du jour des réunions
    • Sous-comités (le cas échéant)
  • Degré de connaissance de ce qui est fait au CRTC pour garantir que cette institution s’acquitte de ses obligations à l’égard des CLOSM et en matière de langues officielles

B. Consultations (Groupe de discussion CRTC-CLOSM)

Le CRTC a créé un forum d’échanges informel et structuré avec les CLOSM : le groupe de discussion CRTC-CLOSM. Mis en place en 2007, le mandat du groupe est d’identifier les moyens et de faire les suivis nécessaires en vue de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du CRTC. Le CRTC peut ainsi mieux tenir compte des réalités des CLOSM dans ses analyses et ses délibérations menant aux décisions qu’il prend, car le Conseil se base sur le dossier public pour prendre ses décisions. Pour de plus amples informations, consultez le site http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/lob-olb.htm

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat(s) visé(s)
Organiser des réunions semestrielles du groupe de discussion CRTC-CLOSM
  • Participation du personnel du Conseil, dont des experts, des analystes, des conseillers juridiques et des gestionnaires des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications
  • Ordres jour
  • Procès-verbaux
  • Deux Réunions par année
  • Participation notable de représent-ants des CLOSM
  • Degré de satisfaction mutuelle
  • Niveau de compréhension de la part des CLOSM des processus publics du Conseil
  • Niveau de compréhension de la part du personnel du Conseil, incluant les coordonnateurs sectoriels, des enjeux relatifs aux CLOSM
  • Degré d'échanges et niveau de collaboration entre les CLOSM et le personnel du Conseil
  • Maintien des liens durables entre le Conseil et les CLOSM;
  • Compréhension approfondie et mutuelles des mandats respectifs;
  • Le Conseil, les coordonnateurs sectoriels et les gestionnaires sont au fait des besoins et des priorités des CLOSM et partagent l’information avec leurs collègues et employés;
  • Les membres des CLOSM sont mieux informés des processus pertinents et y participent.
  • Les membres des CLOSM sont mieux informés du mandat du Conseil en vertu de ses lois habilitantes
Participer à diverses réunions avec les CLOSM coordonnées par Patrimoine canadien et/ou d'autres ministères et organismes centraux et communautaires

C. Communications (Transmission d’information aux CLOSM)

Sensibilisé aux enjeux et aux besoins des CLOSM, le personnel du Conseil transmettra de l’information à jour sur les processus pertinents aux communautés afin que celles-ci puissent y participer.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat(s) visé(s)

Mettre à jour et gérer le contenu de la page Web Langues officielles et communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le site du Conseil

Insertion d’informations et d’hyperliens pertinents

Page Web :
  • Plans d’action
  • Rapports
  • Mandat du groupe de discussion CRTC-CLOSM
  • Plan de travail
  • Liste des membres du groupe
  • Procès-verbaux
  • Ordres du jour
  • Hyperliens pertinents
  • Degré d'accès des CLOSM à une information actuelle
  • Qualité et pertinence du contenu du matériel diffusé
  • Niveau de visibilité des processus et activités du CRTC
  • Niveau de participation des CLOSM aux processus du Conseil
  • Les CLOSM démontrent une compréhension accrue des mandats et des attentes respectives;
  • Les CLOSM reçoivent de l’information pertinente et à jour au sujet des processus du Conseil qui les concernent afin d'y participer;
  • Les CLOSM participent pleinement aux processus publics du Conseil

Informer régulièrement les CLOSM des pratiques et des processus pertinents du Conseil par envoi de courriels, l’utilisation de médias sociaux et par des échanges informels

Répondre aux requêtes, aux appels et aux questions des CLOSM en impliquant les coordonnateurs sectoriels et les experts

  • Courriels
  • Médias sociaux : Twitter et Facebook
  • appels téléphoniques

D. Coordination et liaison

La collaboration avec de multiples partenaires continuera à favoriser le développement et l’épanouissement des CLOSM et mènera également au partage de pratiques exemplaires.

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat(s) visé(s)

Créer et maintenir des contacts réguliers avec les partenaires fédéraux pour la mise en œuvre de l'article 41

Participer à des groupes interministériels

Participer aux rencontres des coordonnateurs nationaux et aux ateliers de travail

  • Rencontres
  • Outils partagés
  • Efficacité de la participation
  • Niveau de collaboration et d’échanges d’information
  • Partage des pratiques exemplaires à l’interne avec autres partenaires fédéraux
  • Transmission et adaptation de nos outils dans d’autres organismes
Partage d’information entre coordonnateurs sectoriels au sein du CRTC pour échanger et coordonner les résultats des rencontres
  • Degré d’intégration des résultats dans les analyses
  • Degré de connaissance de la réalité des CLOSM
Effectuer, au besoin, des études et recherches (données de base; tendances; diversité et répartition géographique des CLOSM; impact de la technologie)
  • Rapports d'études et de recherche

E. Financement et prestation de programmes activités du CRTC en lien avec la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO

En tant que tribunal administratif, le CRTC ne gère pas de programmes ni de services, et ne finance pas d'activités. Cependant, le CRTC, dans l'exercice de son mandat en radiodiffusion, attribue, renouvelle ou modifie des licences de radiodiffusion, élabore de nouvelles politiques ou examine des politiques existantes, en plus de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion. Ces activités sont accomplies dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion. De plus, le Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la Loi sur les télécommunications de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et des tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l'article 27 de cette loi. Plusieurs de ces activités servent à atteindre les objectifs énoncés à l'article 41 de la LLO.

Résultats visés :

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat(s) visé(s)
Informer les CLOSM afin de maximiser leur participation aux processus publics ayant une incidence sur elles concernant :
  • l'attribution, le renouvellement et les modifications des licences de radiodiffusion
  • l'élaboration de nouvelles politiques ou l'examen des politiques existantes et autres décisions;
    • En mettant en œuvre la lentille 41, c’est-à-dire en prenant en compte l’impact des processus sur les CLOSM
  • Le cas échéant, conditions, attentes et encouragements prenant en compte les besoins des CLOSM dans les Avis publics, politiques réglementaires, et décisions rendues
  • Les CLOSM participent aux processus ayant une incidence sur elles

F. Reddition de comptes

Activités prévues en vue d’atteindre le résultat visé Extrants prévus Indicateurs de mesure des progrès en vue de l’atteinte du résultat visé Résultat visé
Mieux intégrer les objectifs de l'article 41 de la LLO aux rapports annuels (RPP et RSR) Paragraphes dans les Rapports annuels (RPP et RSR) Les mécanismes de planification et les rapports intègrent les objectifs de l’article 41 Pleine intégration de l’article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM dans les pratiques du Conseil

Liste de distribution

Graham Flack
Sous-ministre
Patrimoine canadien
25, rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M5
Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
Commissariat aux langues officielles
30 rue Victoria, 6e étage
Gatineau, Ontario K1A 0M6
Georges Etoka
Greffier du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa, Ontario K1A 0A6
Maxwell Hollins
Greffier
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Sénat du Canada
Édifice Chambers, Bureau 1051
40, rue Elgin
Ottawa, Ontario K1A 0A4
Suzanne Bossé
Serge Quinty
Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 300
Ottawa, Ontario K1N 5Z4
Eric Dubeau
Simone Saint-Pierre
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Place de la francophonie
450, rue Rideau, bureau 405
Ottawa, Ontario K1N 5Z4
Benoit Henry
Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM)
390 Rideau, CP 20171
Ottawa, Ontario K1N 5Y0
Guy Rodgers
English Language Arts network (ELAN)
460, rue Ste-Catherine Ouest, Suite 610
Montréal, Québec H3B 1A7
François Coté
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
325, rue Dalhousie, 2e étage
Ottawa, Ontario K1N 7G2
Chantal Nadeau
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC)
66, rue Muriel, Suite 210 Ottawa,
Ontario K1S 4E1
Sylvia Martin-Laforge
Quebec Community Groups Network (QCGN)
1255 University Avenue, Suite 1000
Montreal, Quebec H3B 3W6
Hugh Maynard
Quebec Association for Anglophone Community Radio (QU’ANGLO)
CP 100, St-Augustine, Québec G0G 2R0
Gaël Corbineau
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL)
65, chemin Ridge, bureau 233
St-John's , Terre-Neuve-et-Labrador A1B 4P5
Aubrey Cormier
Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA)
5, Ave Maris Stella
Summerside, Île-du-Prince-Édouard C1N 6M9
Marie-Claude Rioux
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE)
La Maison acadienne- 54, rue Queen
Dartmouth, Nouvelle-Écosse B2Y 1G3
Peter Hominuk
Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO)
1173 chemin Cyrville, bureau 306
Ottawa, Ontario K1J 7S6
Daniel Boucher
Société franco-manitobaine (SFM)
383, boulevard Provencher, pièce 212
Saint-Boniface, Manitoba..R2H 0G9
Marc Masson
Assemblée communautaire fransaskoise (ACF)
2445 - 13 avenue, bureau 101,
Regina, Saskatchewan..S4P 0W1
Isabelle Laurin
Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA)
303-8627 91 Street NW,
Edmonton, Alberta T6C 3N1
Mylène Letellier
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB)
1575, 7e avenue Ouest
Vancouver, Colombie-Britannique V6J 1S1
Léo-Paul Provencher
Fédération Franco-Ténoise (FFT)
C.P. 1325
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest X1A 2N9
Roch Nadon
Association Franco-yukonnaise (AFY)
302 rue Strickland, Whitehorse, Yukon Y1A 2K1
Kirwan Cox
Quebec English-language Production Committee (QEPC)
5 St-Anselme,
Rigaud, Québec J0P .1P0
Éric Corneau
Association des francophones du Nunavut (AFN)
CP 880, Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Bruno Godin
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB)
702, rue Principale, bureau 204
Petit-Rocher, Nouveau-Brunswick E8J 1V1
Laurence Véron
Vital Kasongo
Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC)
450 rue Rideau, bureau 405
Ottawa, Ontario K1N 5Z4
Jean-Pierre Caissie
Association acadienne des artistes professionnel.l.e.s
du Nouveau-Brunswick (AAAPNB)
140, rue Botsford, bureau 29
Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 4X5
Shelley Robinson
Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC)
180, rue Metcalfe, Suite 608
Ottawa, Ontario K2P 1P5
Natalie Bernardin
Association des professionnels de la chanson et de la musique (APCM)
450, rue Rideau, bureau 401
Ottawa, Ontario K1N 5Z4
Nicole Matiation
On Screen Manitoba
003-100, rue Arthur
Winnipeg, Manitoba R3B 1H3
Jean-Sébastien Jolin-Gignac
Voice of English-speaking Québec (VEQ)
1270, chemin Sainte-Foy, Suite 2141
Jeffery Hale Pavillion
Québec, Québec G1S 2M4
René Savoie
Association des Producteurs du Nouveau-Brunswick Inc.
Productions du milieu
34 rue Pleasant
Moncton, Nouveau-Brunswick E1A 2T6
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