Bilan de la mise en œuvre de l'article 41 de la loi sur les langues officielles 2015-2016

Préparé par : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Ministre responsable :

Nom : L’honorable Mélanie Joly, Ministre du Patrimoine canadien

Administrateur général :

Nom : Jean-Pierre Blais, Président et premier dirigeant du CRTC

Champion des langues officielles :

Nom : Scott Hutton, Directeur Exécutif, Radiodiffusion

Nom du coordonnateur national ou de la personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la Loi sur les langues officielles :

Nom : Frédéric Janelle

Noms de la ou des personnes-ressources en région pour l'article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Nom : S. O.

Renseignements généraux

Contexte

Conformément à l’article 44 de la Loi sur les langues officielles (LLO), le ministre du Patrimoine canadien doit déposer un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles. Par conséquent, le ministre doit faire rapport de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO par les institutions fédérales.

Les renseignements fournis par le truchement de ce questionnaire serviront à rédiger le Rapport annuel sur les langues officielles de 2012-2013 du ministre du Patrimoine canadien.

Les questions à développement servent à compiler les résultats de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO que Patrimoine canadien pourrait faire ressortir dans ce rapport annuel.

Instructions

Veuillez retourner le présent questionnaire dûment rempli dans les deux langues officielles à Patrimoine canadien au plus tard le 30 mai 2016, à :
portail41-gateway41@pch.gc.ca.

Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec la Direction des relations interministérielles et de la responsabilisation à Patrimoine canadien (819-994-3577 ou
portail41-gateway41@pch.gc.ca ).

Une copie papier de ce document devrait être acheminée au Commissariat aux langues officielles ainsi qu’aux deux comités parlementaires permanents des langues officielles dont vous trouverez les adresses ci-dessous :

Monsieur Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles
Commissariat aux langues officielles
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Monsieur Georges Etoka
Greffier du Comité
Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
131, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur Maxwell Hollins
Greffier
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Sénat du Canada
Édifice Chambers, Bureau 1051
40, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Veuillez noter

Il incombe aux institutions fédérales de communiquer leurs résultats relatifs à la mise en œuvre de la partie VII de la LLO aux intervenants communautaires intéressés (par exemple, la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA), le Quebec Community Group Network (QCGN), etc.).

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Article 41, partie VII de la Loi sur les langues officielles)

Contexte particulier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

À titre de tribunal administratif, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou Conseil) est assujetti à diverses exigences juridiques, y compris certaines exigences que lui impose le droit administratif relativement à la tenue de ses audiences. Par rapport à ces obligations, et, comme c’est le cas dans le cadre de toutes les instances du ConseilFootnote 1 touchant les droits, les intérêts ou les privilèges des personnes morales ou physiques, le Conseil offre aux parties concernées, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) la possibilité de présenter des soumissions portant sur des questions pertinentes pour eux. Par la suite, le Conseil prend ses décisions à la lumière de la Loi, des Règlements, ainsi que le dossier qui lui a été dûment présenté.

Depuis plusieurs années, le CRTC a instauré une pratique aux termes de laquelle une analyse du dossier associé à une instance donnée doit être préparée par le personnel du Conseil dans le but d’intégrer systématiquement les objectifs prévus au paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles (LLO). Cette analyse fait partie des délibérations du Conseil. Le CRTC a élaboré cet outil, nommé à l’interne «lentille 41»Footnote 2, qui est intégré systématiquement au processus de décision associé aux instances touchant les CLOSMFootnote 3. L’analyse de la lentille 41 sert à évaluer les effets probables qu’une décision ou politique donnée aura sur les CLOSM et ainsi veiller à ce que la vitalité et le développement des communautés soient renforcés. Cette pratique est en adéquation avec le mandat particulier qui a été confié au CRTC en vertu des Loi sur la radiodiffusion et des télécommunications ainsi qu’avec les limites imposées par ces dernières.

Tous les documents d’information concernant les audiences publiques et toutes les notes destinés aux réunions du Conseil incluent également une page de présentation des documents nommée «Aperçu du document», qui comporte une section où le personnel du Conseil doit indiquer si le dossier présente des enjeux à l’égard des langues officielles et/ou des communautés linguistiques en situation minoritaire. Le cas échéant, le personnel doit cocher la case correspondante et préciser exactement où se trouve l’analyse de la «Lentille 41» dans le document. Ce mécanisme sert à attirer l’attention des membres du Conseil (decision makers) au fait que le personnel du Conseil est d’avis qu’un dossier donné a des implications en matière de langues officielles concernant une ou plusieurs CLOSM et que ces implications sont abordées dans les documents connexes.

L’analyse du personnel incluse dans la «Lentille 41» sert à animer les délibérations du Conseil ainsi qu’à informer l’ensemble des conseillers, incluant le Président et premier dirigeant du Conseil, sur les enjeux relatifs aux CLOSM qui feront l’objet de délibérations et de processus décisionnels.

Au CRTC, la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO se traduit concrètement par des politiques réglementaires, des modifications aux règlements et l’imposition par le Conseil de conditions de service aux entreprises de radiodiffusion et de télécommunication. Le Conseil accorde une très grande importance au respect des obligations réglementaires. Afin de vérifier la conformité, le Conseil peut imposer des exigences de surveillance et de rapport.

D’ailleurs, c’est dans une optique de transparence envers les CLOSM que le Conseil a imposé une série de rapportsFootnote 4 détaillés à la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (CBS/SRC) dans la Décision CRTC 2013-263.

Les rapports de la CBC/SRC sont disponibles au lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/bcasting/ann_rep/annualrp.htm#canadian.

Si le Conseil est préoccupé par la non-conformité apparente d’un titulaire à l’égard de ses obligations réglementaires, il peut enquêter, entendre des témoignages et se prononcer sur la question de non-conformité. Le Conseil peut imposer diverses mesures, telles que renouveler la licence pour une période d’une durée écourtée, imposer une ordonnance, ne pas renouveler la licence, suspendre la licence, la révoquer ou imposer de nouvelles mesures réglementaires.

Pour terminer, nous voulons porter à l’attention du lecteur que la promotion de l’usage du français et de l’anglais partout au Canada fait partie de l’ADN du Conseil puisque la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), fait mention de cet objectif à de nombreuses reprises. Par exemple, la Loi indique à :

Aussi, l’article 7 de la Loi sur les télécommunications mentionne que la politique canadienne de télécommunication comporte des objectifs qui sont aussi importants pour les CLOSM tels que :

De plus, à titre d’institution fédérale désignée, le Conseil a, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le devoir de faire en sorte que soient prises des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des résultats concrets

Question 1 : Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

Question 1-I.a : Décrivez ces initiatives

Le CRTC a choisi de présenter les trois initiatives suivantes qui ont eu un impact positif pour les CLOSM :

Contexte : Ces trois initiatives découlent de l’instance publique «Parlons télé: une conversation avec les Canadiens».

En avril 2014, le Conseil lançait un processus visant l’examen de ses politiques en matière de télévision. Cet examen portait sur les enjeux et les priorités identifiées par les Canadiens au cours des premières étapes de cette conversation.

Il s’agissait d’un processus majeur qui a grandement intéressé les Canadiens puisque plus de 13 000 interventions ont été soumises, provenant de Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les CLOSM. À la suite de cette importante instance, le Conseil a instauré une série de mesures réglementaires, en vue notamment d’assurer un accès adéquat à la télévision, tant pour les CLOSM francophones qu’anglophones.

Réponse 1-I.a : i Accès à des services de télévision dans les deux langues officielles

Le Conseil a annoncé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86 (Parlons télé), qu’il maintiendrait, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi, pour tous les distributeurs comptant plus de 2 000 abonnés, la distribution obligatoire des services jugés exceptionnels, notamment ceux qui ont un impact positif sur les CLOSM. Ces services bénéficient d’une ordonnance de distribution obligatoire en raison de l’importance de la programmation qu’ils offrent dans l’atteinte des objectifs de la Loi. Les services 9(1)h) ayant un impact positifs particulièrement important pour les CLOSM sont les suivants :

Dans les marchés de langue française :

Dans les marchés de langue anglaise :

Dans tous les marchés :

Question 1-I.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives?

En instaurant les mesures réglementaires mentionnées à la question 1a), le Conseil s’assure que les CLOSM, tant de langue anglaise que de langue française, aient accès à de la programmation de qualité dans leur langue de préférence partout au Canada.

Réponse 1-I.b : i EFFETS CONCRETS

Accès accru de services de radiodiffusion aux CLOSM

Le Conseil modifiera les règles existantes des EDR par Satellites de radiodiffusion directe (SRD) de façon d’assurer la distribution d’un service de langue française pour chaque groupe de dix services de langue anglaise (Règle du 10 pour 1).

Les EDR pourront également déposer une demande en vue d’ajouter à leur offre de service d’entrée de gamme un service éducatif désigné hors province dans chaque langue officielle dans les provinces et territoires qui ne disposent pas de tels services.

Question 1-I.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 1-I.c : La réponse pour les initiatives i, ii et iii, se retrouve dans la section finale de la question numéro 1, à la page12.

Question 1-II.a : Décrivez ces initiatives

Réponse 1-II.a : INITIATIVE pour ii

ii. Offre suffisante de chaînes de télévision indépendantes par les EDR

Afin d’assurer une offre suffisante de chaînes de télévision indépendantespour les Canadiens, les EDR verticalement intégrées, telles que Shaw, Rogers, Vidéotron, et Bell, devront, à compter du 1er septembre 2018, offrir un service indépendant de langue anglaise et française pour chaque service de langue anglaise et française qu’ils distribuent et dont ils sont propriétaires (ratio 1:1). Cette date concorde avec la période où les licences des services indépendants devraient être renouvelées.

Question 1-II.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Réponse 1-II.b : EFFETS CONCRETS pour ii

Les mesures réglementaires découlant du processus Parlons télé assureront que les consommateurs canadiens, incluant ceux et celles vivant dans les CLOSM, aient accès à de la programmation canadienne de qualité à prix abordable dans la langue officielle de leurs choix. Aussi, le reflet des CLOSM à l’écran est maintenu et même renforcé en ce qui concerne la disponibilité des services en langue française par les EDR terrestres et par les SRT (satellite). En effet, ceux-ci devront, dès que le Règlement sur la distribution de radiodiffusion sera modifié, distribuer un service de télé en langue française pour chaque tranche de dix services de langue anglaise. Dans les faits, cette disposition assure que la presque totalité des services discrétionnaires de langue française sera offerte par les EDR par SRT.

Aussi, certaines CLOSM pourraient dès cette année, bénéficier de plus de services éducatifs dans leur langue officielle. À titre d’exemple, les chaînes TFO et/ou Télé-Québec pourraient être distribuées en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique et/ou TVO pourrait être distribué au Québec sur le service de base.

Question 1-II.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 1-II.c : FACTEURS DE SUCCÈS pour ii

La réponse pour les initiatives i, ii et iii, se retrouve dans la section finale de la question numéro 1 (page 13)

Question 1-III.a : Décrivez ces initiatives

Réponse 1-III.a : INITATIVE pour iii

iii. Petit service de base devant inclure des stations de télévision d’intérêt pour les CLOSM

Le Conseil s’est assuré que les EDR tiennent compte des préoccupations des Canadiens en matière d’abordabilité. En effet, depuis le 1er mars 2016, les Canadiens peuvent s’abonner à un service de télévision d’entrée de gamme qui ne coûte pas plus de 25 $ par mois. Tel que mentionné précédemment à la réponse 1a), les services jugés exceptionnels par le Conseil feront partie du service d’entrée de gamme qui donne priorité aux émissions d’information et aux bulletins de nouvelles locales et régionales. Les émissions d’information et bulletins de nouvelles locales et régionales permettent aux citoyens canadiens de participer plus activement à la vie démocratique, économique, culturelle et sociale du Canada. De plus, d’ici décembre 2016, les Canadiens pourront s’abonner à des canaux à la carte en choisissant de petits forfaits.

Le service de télévision d’entrée de gamme comprend :

Plus grande offre de télévision éducative

Le Conseil permet désormais aux EDR terrestres et par SRD de demander une condition de licence les autorisant à distribuer, au service d’entrée de gamme, une chaîne éducative hors province dans chaque langue officielle, dans les provinces et territoires où il n’existe pas de chaîne éducative désignée. Présentement les EDR doivent distribuer sur le service de base les chaînes éducatives désignées par la Province où les EDR opèrent.

Cette mesure permettrait une plus grande distribution des services de télévision éducatifs au Canada sans toutefois limiter la souplesse de programmation des EDR. Cette nouvelle flexibilité réglementaire aura une incidence positive sur les CLOSM des deux marchés linguistiques puisque les cette nouvelle initiative permettra aux Canadiens d’avoir accès à davantage de programmation de qualité dans la langue de leur choix, y compris une programmation destinée aux enfants et aux jeunes.

Question 1-III.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Réponse 1-III.b : EFFETS CONCRETS pour iii

Grâce à ces nouvelles mesures :

Question 1-III.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 1-III.c : FACTEURS DE SUCCÈS des trois initiatives (i,ii et iii) ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Mesures réglementaires

Le Conseil a pris les mesures réglementaires appropriées afin que les Canadiens et Canadiennes aient accès à un système de radiodiffusion de classe mondiale offrant des services dans les deux langues officielles et permettant de répondre aux besoins des CLOSM, partout au pays, tant en terme d’accès que de reflet.

Le succès de ces mesures peut, entre autres, être évalué par un accès accru des CLOSM à des services de télévision éducatifs pour ceux vivant dans des provinces n’ayant pas accès, à l’heure actuelle, à des services de télévision éducatifs désignées.

Question 2 : Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (à ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V), quelles seraient-elles?

Question 2-I.a : Décrivez ces initiatives

Le Conseil a choisi de présenter les trois initiatives suivantes qui ont eu un impact positif pour les CLOSM :

Réponse 2-I.a : INITIATIVE i -GROUPE DE DISCUSSION CRTC-CLOSM

Contexte

Le groupe de discussion CRTC-CLOSMFootnote 5 (le Groupe) a été créé par le CRTC en 2007 pour l’aider dans la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.

Près de trente organismes représentant les CLOSM de langue anglaise et de langue française de toutes les provinces du Canada en font partie. S’ajoutent à cette liste, le ministère du Patrimoine canadien ainsi que le champion des langues officielles du Conseil, Scott Hutton, le coordonnateur national par intérim de la mise œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO du Conseil, Frédéric Janelle, et plusieurs coordonnateurs sectorielsFootnote 6.

Ce groupe se veut un forum d’échanges, de communication et de collaboration permettant de maximiser la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil. Le groupe de discussion s’est réuni deux fois au bureau de l’administration centrale du Conseil au courant de la dernière année fiscale, soit en novembre 2015 et en mars 2016.

Le CRTC met à la disposition du public sur son site web, toute l’information découlant des activités du Groupe, ce qui inclut : les procès-verbaux, l’ordre du jour de toutes les réunions et tout autre document pertinent. Ces documents sont disponibles au lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/lo-ol.htm.

Sous-comité des données

En novembre 2015 un sous-comité issu de Groupe de discussion, représentant des producteurs indépendants œuvrant principalement dans le domaine de la production télévisuelle, de partout au pays, a été créé. Ce sous-comité a pour objectif d’aider les représentants des CLOSM à se préparer adéquatement aux processus du Conseil pouvant avoir un impact sur eux.

Une réunion du sous-comité a eu lieu en février 2016 avec le personnel du Conseil afin de discuter de la demande du sous-comité d’avoir accès à certaines données financières des entreprises de radiodiffusion qui ne sont pas présentement captées par le Conseil.

Le personnel du Conseil et le sous-comité sont en discussion afin d’évaluer la possibilité de modifier la façon dont certaines informations financières sont recueillies par le Conseil auprès des radiodiffuseurs qu’il réglemente. Ces modifications, si elles sont mises en place, permettront d’obtenir une information plus précise et pertinente concernant le financement de la programmation produite par ou pour les CLOSM.

Aussi, madame Nicole Matiation, directrice générale de l’association On Screen Manitoba et représentante du sous-comité, a noté avec satisfaction que le CRTC inclut désormais des questions concernant les CLOSM dans ses révisions de politiques. Elle a mentionné, par exemple, les processus «Parlons télé», de même que la révision du «Cadre sur la télévision locale et communautaire» ainsi que la révision des règles entourant le «Fonds de production indépendants certifiés».

Ajout d’un nouveau membre au Groupe

L’Association des Producteurs du Nouveau-Brunswick Inc. s’est jointe au groupe de discussion CRTC-CLOSM en 2015. Cette association pourra prendre part aux discussions avec les divers organismes membres tout en tirant profit des rencontres annuelles du comité et des opportunités de réseautage.

Formation offerte aux membres au Groupe

L’une des difficultés que rencontrent certaines parties, dont celles représentant les CLOSM, lors de leurs interventions dans le cadre des instances du Conseil, est la capacité à bien documenter leurs prétentions. Il s’agit souvent d’individus ou de plus petits organismes qui n’ont pas nécessairement les ressources réglementaires dont disposent les plus grands joueurs de l’industrie afin de préparer adéquatement leurs dossiers de preuves. Plusieurs organismes provenant des CLOSM se trouvent dans cette situation. Le personnel du Conseil a offert une séance d’information sur ce sujet présentée par Me Peter McCallum, avocat général, droit des communications du CRTC, lors de la réunion du Groupe de novembre 2015. Me McCallum a expliqué comment la participation aux instances du Conseil est le véhicule par lequel les intervenants peuvent faire valoir leurs positions et préoccupations et faire en sorte que celles-ci seront prises en considération lors des délibérations du Conseil.

La participation de groupes d’intérêts aux processus du Conseil est facilitée depuis la mise en place du Fonds de participation à la radiodiffusion (FRP)Footnote 7, créé en 2012. Ce Fonds permet à certains groupes représentant les CLOSM de bénéficier d’un appui financier afin de participer aux processus du Conseil. Aussi, l’article 56 de la loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut attribuer en partie les frais encourus par un organisme ou un individu, relatifs à sa participation à une instance devant le Conseil.

Cette séance d’information a sensibilisé le Groupe à l’importance de participer aux instances publiques du Conseil. Ceux-ci ont démontré un grand intérêt lors de cette présentation, tellement, qu’ils ont créé, suite à cette réunion un sous-comité des données, dont nous avons fait mention précédemment. Les grandes lignes de la présentation de Me McCallum sont disponibles dans le procès-verbal de la réunion du Groupe: http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/rp151113.htm

Présentation de la stratégie de programmation de la CBC\SRC

Lors de la réunion du comité CRTC-CLOSM de novembre 2015, le Groupe a invité des représentants des services français de la SRC et des services anglais de CBC au Québec, à venir discuter des changements que le radiodiffuseur compte apporter à ses services et à sa programmation.

Les représentantsFootnote 8 de la CBC/SRC ont présenté la Stratégie 2020 : Un espace pour nous tous, lancée par la CBC/SRC en 2014. Il s’agit d’un plan permettant à la CBC/SRC d’être plus numérique, plus locale et plus ambitieuse dans la programmation offerte aux Canadiens.

Un échange bénéfique a eu lieu entre les représentants de la SRC/CBC et les membres du groupe de discussion CRTC-CLOSM lors de cette réunion.

Question 2-I.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne?

Réponse 2-I.b : EFFETS CONCRETS i –Représentants des CLOSM mieux informés

Depuis la mise en place du comité CRTC-CLOSM, on note que les interventions présentées au Conseil par les représentants des CLOSM sont de meilleure qualité et comportent des informations quantitatives et qualitatives permettant au Conseil de prendre des décisions plus éclairées.

Aussi, les représentants des CLOSM ont eu l’occasion de faire part de leurs préoccupations sur des enjeux de programmation ainsi que sur les impacts concrets de la Stratégie 2020 de la SRC/CBC sur leurs communautés, aux gestionnaires responsables. Le fait d’avoir plusieurs représentants des CLOSM autour d’une même table a créé un environnement propice à un échange d’information fructueux, ce qui a permis à la CBC/SRC d’avoir une rétroaction franche et directe de sa programmation actuelle et future de la part des représentants des CLOSM.

Question 2-I.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 2-I.c : FACTEURS DE SUCCÈS i

Encourager la participation des CLOSM aux processus publics

Les industries de la télévision et de la radio sont des vecteurs de cohésion sociale et d’épanouissement des CLOSM. En engageant et en maintenant un dialogue avec les représentants de ces communautés, et ce, essentiellement à travers leurs participations aux processus publics du Conseil, le CRTC est davantage en mesure de bien cerner leurs besoins.

En encourageant la participation des CLOSM aux processus publics du Conseil et en leur donnant des outils afin d’être bien préparées dans leurs interventions, les CLOSM sont mieux outillées pour faire valoir leurs points de vue devant le Conseil.

Question 2-II.a : Décrivez ces initiatives

Réponse 2-II.a : INITIATIVE ii

i. Renouvellement par groupe des licences de télévision des services appartenant aux grands groupes de propriété de langues française et anglaise

Contexte

Tel que mentionné dans son plan triennal 2016-2019, le CRTC procédera au renouvellement des licences de télévision des services appartenant aux grands groupes de propriété de langues françaises et anglaises en 2016. Lors de ce processus, le Conseil étudiera le renouvellement des licences des groupes suivants : Groupe TVA, Groupe V, Bell Media, Shaw Media, Corus Entertainment et Rogers Media (Grands groupes).

Lettres d’invitation adressées aux Grands groupes

Dans le cadre de ces renouvellements, le Conseil a fait parvenir une lettre invitant les Grands groupes à déposer une demande au Conseil pour le renouvellement de licences de leurs services de télévision. Cette lettre incluait les questions suivantes :

Pour les Grands groupes présents dans le marché de langue française :

Lors du dernier renouvellement de licences des services de télévision de langue française, le Conseil a noté que la grille-horaire des services de télévision traditionnelle de langue française était majoritairement réalisée et produite pour des Montréalais. Par conséquent, estimant qu’il y avait lieu d’améliorer le reflet des non-Montréalais, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), au sein du système de radiodiffusion, le Conseil a émis une attente à l’effet que les groupes veillent à ce que les émissions diffusées par leurs services reflètent adéquatement toutes les régions du Québec, y compris celle à l’extérieur de Montréal, de même que toutes les régions du Canada. Le Conseil a émis une attente à l’effet que les groupes fournissent aux producteurs œuvrant dans ces régions l’occasion de produire des émissions pour leurs services.

Veuillez décrire les mesures prises par (le demandeur) pour refléter les régions du Québec, du Canada et les CLOSM au cours de la dernière période de licence. Veuillez confirmer que (le demandeur) continuera de se conformer à ces attentes relatives à la production indépendante en région et dans les CLOSM, et indiquez les mesures que (le demandeur) compte mettre en place pour soutenir davantage ce type de production.

Pour les Grands groupes présents dans le marché de langue anglaise:

Veuillez confirmer que (le demandeur) continuera de déposer ses rapports d’activité de production régionale comme exigé dans la décision de radiodiffusion 2011-441 et s’il propose de mettre en place des mesures supplémentaires pour soutenir davantage ces types de productions.

Dans le Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans le communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, le Conseil a déclaré que « la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à l’écran est essentielle en vue d’assurer une offre de services convenable ». La représentation des CLOSM à l’écran fait aussi partie des objectifs énoncés à l’article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Les demandes de renseignement envoyées aux Grands groupes de propriété de télévision sont disponibles sur le site web du Conseil au lien suivant : https://services.crtc.gc.ca/pub/instances-proceedings/Default-Defaut.aspx?S=O&PA=B&PT=NC&PST=A&lang=fr

Question 2-II.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Réponse 2-II.b : EFFETS CONCRETS ii:

Dossier public plus étoffé

Le dossier public inclura de l’information concernant :

Question 2-II.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 2-II.c : FACTEUR DE SUCCÈS ii:

Permet :

Question 2-III : Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (à ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V), quelles seraient-elles?

Question 2-III.a : Décrivez ces initiatives

Réponse 2-III.a : INITIATIVE iii

ii. Canal communautaire MaTV à Montréal et Terrebonne

En 2015, dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-31, concernant le canal communautaire MAtv, le Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que Vidéotron forme un comité consultatif citoyen, qui prendrait en compte l’ensemble des membres de la communauté, de même que des bénévoles, en vue de déterminer la combinaison, la portée et les genres d’émissions susceptibles de mieux servir les besoins et les intérêts du Grand Montréal.

Suite à la création de ce comité consultatif, Vidéotron a pris la décision de diffusé approximativement 20% de programmation anglophone sur le canal communautaire de langue française MAtv qui dessert la région de Montréal, Montréal-Ouest et Terrebonne (Grand Montréal) au bénéfice de la CLOSM anglophone vivant dans cette région.

Question 2-III.b : Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne?

Réponse 2-III.b : EFFETS CONCRETS iii :

Meilleur reflet local de la CLOSM

La diffusion d’une programmation communautaire de langue anglaise (représentant approximativement 20% de la programmation totale) permet désormais à la communauté anglophone de se voir (reflet) et d’être vue par les autres membres de la collectivité qui sont des abonnés de Vidéotron à Montréal, Montréal-Ouest, et Terrebonne (Grand Montréal).

Question 2-III.c : Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse 2-III.c : FACTEURS DE SUCCÈS iii :

Nouvel apport à l’expression et au reflet local anglophone local

La diffusion de programmation communautaire de langue anglaise sur MaTV a permis à la communauté anglophone du Grand Montréal de bénéficier d’un nouvel apport à l’expression et au reflet anglophone local. L’ajout d’une programmation de langue anglaise à MaTV, reflétant les réalités de la communauté comble un vide de reflet existant dans ce marché.

Cette initiative a été extrêmement bien reçue par la communauté anglophone du Grand Montréal, comme l’illustre le témoignage de English Language Arts Network in Quebec (ELAN). En effet, lors de leur comparution à l’audience publique portant sur la révision du cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire (CRTC 2015-421), messieurs Fortner Anderson et Guy Rogers, respectivement membre du Conseil d’administration et Directeur général d’ELAN, ont exprimé leur satisfaction à l’endroit de cette mesure.

Voici une traduction de l’extrait de l’intervention de monsieur Fortner Anderson lors de l’audience :

« Tout d'abord, nous tenons à remercier le Conseil de leur appui à la communauté anglophone de la région de Montréal, en vue de l’obtention d’un service de télévision communautaire de langue anglaise aux 750 000 téléspectateurs de langue officielle en situation minoritaire de cette région.
Nous n’avons pas encore de canal communautaire de langue anglaise ailleurs au Québec, mais depuis le mois de septembre de l'année dernière, 20 % de la programmation anglophone est distribuée sur le canal français MaTV dans la région de Montréal. Nous avons été très impressionnés par la qualité des émissions en version originale de langue anglaise sur MaTV, comme Montréal et Billboard Citylive.

Ces émissions attirent des auditoires des deux communautés francophones et anglophones. Pour la première fois en une génération, nous pouvons constater le reflet local dans notre propre langue officielle, et c'est une bonne chose. Grâce à cette réussite, Vidéotron a conséquemment reçu un nombre croissant de propositions soumises par la communauté anglophone.
Nous tenons à vous remercier au nom de trois quarts de millions d'anglophones de Montréal et de sa région métropolitaineFootnote 9».

Question 3 : Quel «bon coup» ayant un impact régional succès ou résultats dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Réponse 3.a : Auto identification des intervenants provenant des CLOSM

Lors des instances publiques du Conseil, les parties intéressées et le grand public sont invités à déposer des interventions ou des observations sur un sujet donné, tel que des demandes de radiodiffusion, des politiques réglementaires, des processus de télécommunications, des audiences de non-conformité ou des demandes de propriété. Lorsque l’intervenant dépose une intervention écrite, il a l’option de déposer son intervention auprès du Conseil par l’entremise d’un formulaire en ligne. Le Conseil travaille présentement à l’amélioration de son formulaire d’intervention permettant à un intervenant de s’auto-identifier comme faisant partie d’une CLOSM.

Cette modification au formulaire d’intervention peut sembler banale, mais a nécessité d’énormes efforts de mise en œuvre, notamment à cause de modifications au système informatique maison du Conseil. Cette innovation permettra au Conseil de comptabiliser le nombre d’intervenants provenant des CLOSM et d’établir des tendances relativement à leur participation aux processus du Conseil au cours des années à venir.

Réponse 3.b : Licences de radio communautaire de langue française renouvelées

En 2015, les licences suivantes ont été renouvelées :

Réponse 3.c : Amélioration des services de télécommunications dans le Nord du Canada

Le Rapport sur les langues officielles de 2013 faisait état de décisions du Conseil visant à améliorer la fourniture de services de télécommunications dans le Nord du Canada. En plus d’établir un nouveau cadre de réglementation pour Norouestel, le Conseil concluait notamment qu’il y avait lieu de réglementer les prix et les tarifs de certains services Internet offerts par celle-ci, et approuvait un plan quinquennal de modernisation du réseau de l’entreprise.

Au cours de l’exercice financier 2015-16, les tarifs des services Internet de détail terrestre de Norouestel, approuvés par le Conseil en mars 2015, sont entrés en vigueur, incluant certaines réductions visant à rétrécir l’écart entre les tarifs offerts aux Canadiens vivant dans le nord du Canada et ceux offerts aux citoyens vivant dans le sud du pays.

De plus, Norouestel a continué d’améliorer son réseau de télécommunications selon le plan de modernisation approuvé précédemment par le Conseil, prévoyant notamment une amélioration des services dans certaines communautés de langue officielle en situation minoritaire au Yukon (Whitehorse), dans les Territoires du Nord-Ouest (Hay River et Yellowknife), ainsi qu’au Nunavut (Iqaluit). En particulier, par l’entremise de ce plan, Whitehorse et Yellowknife auront bénéficié au cours de l’exercice 2015-2016 d’une amélioration des services Internet haute vitesse, et Iqaluit aura quant à elle bénéficié d’une amélioration au niveau de l’équipement soutenant la qualité des services téléphoniques.

L’amélioration des services de télécommunications dans le nord du Canada permet de répondre aux besoins des citoyens qui y vivent, quelle que soit la langue officielle de leur choix. Pour les Canadiens de cette région qui se trouvent en situation linguistique minoritaire, ces améliorations leur fournissent un meilleur accès aux services Internet et autres services de télécommunications, qui leur permettront, entre autres, d’accéder de manière plus efficace à une vaste quantité d’informations et de services dans leur langue officielle.

Déploiement de la large bande dans 5 provinces canadiennes

Le 25 février 2016, le CRTC a annoncé que, conformément à des plans de déploiement approuvés par le Conseil en 2010 pour chaque compagnie, les sociétés Bell Canada, MTS Allstream, et TELUS avaient complété l’extension des services Internet à large bande dans plus de 280 collectivités rurales et éloignées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Au moins une quinzaine de communautés de langue officielle en situation minoritaire ont reçu l’accès aux services Internet haute vitesse grâce à ce programme qui aura nécessité un investissement d’environ 422 millions de $.

Question 150e anniversaire de la Confédération canadienne

Le 150e de la Confédération canadienne représente une occasion unique pour les institutions de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les deux langues officielles.

Le Président et premier dirigeant du Conseil, monsieur Jean-Pierre Blais a lancé en janvier 2016 un appel au personnel concernant le projet ‘’Canada 150’’, qui vise à nommer des salles de réunion du CRTC en l'honneur de personnes qui ont joué un rôle important dans le secteur canadien des communications. L'évaluation de personnes d'exception qui, par leurs réalisations, leurs valeurs et leurs idéaux, ont marqué l'évolution et le rayonnement des communications canadiennes au cours des 150 dernières années se fera en fonction des critères suivants :

Un comité composé de six membres incluant monsieur Blais, aura le mandat d'évaluer les suggestions et les renseignements fournis par le personnel du CRTC afin de sélectionner les 13 individus qui seront reconnus. Les membres du comité de sélection sont :

Ces salles sont utilisées régulièrement par tout le personnel du CRTC, mais aussi par le public et des membres de l’industrie de la radio, de la télévision et des télécommunications.

Le CRTC mettra en valeur le nom des personnalités canadiennes provenant de provinces, de domaines variés et de culture différente ayant marqué à leur façon le domaine des communications, tout en faisant valoir la dualité linguistique du Canada, qui, par ailleurs, honore le patrimoine et l’histoire de ce pays.

Les nouveaux noms des salles de réunion qui auront été sélectionnés via les suggestions reçues seront annoncés, un après l'autre, à compter de juin 2016 jusqu'en juin 2017.

ANNEXE A

Lentille 41

Que prévoit la LLO?

L’article 41(1) de la Loi sur les langues officielles (LLO) énonce l’engagement du gouvernement fédéral à « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».

La LLO et le Conseil

Le Conseil est tenu d’élaborer et d’appliquer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Le Conseil s’est valu cette désignation, car les décisions du Conseil ont des répercussions directes sur le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles au Canada.

Par conséquent, le Conseil doit :

Rôle des analystes

Les analystes sont imputables d’indiquer dans leurs analyses les répercussions potentielles de leurs recommandations, qu’elles soient positives ou négatives, pour les CLOSM. Les analystes doivent donc mentionner dans la page Aperçu du documentFootnote 10 (qui est destiné aux conseillers), s’il y a un enjeu qui concerne les CLOSM. Le cas échéant, il faut inscrire les numéros de pages de la note d’information dans lesquelles on discute d’enjeux reliés aux CLOSM.

Nature de l’analyse

L’analyse des répercussions de l’article 41 permet au CRTC d’évaluer les effets considérables qu’une décision ou une politique qu’il s’apprête à avaliser pourraient avoir sur une CLOSM et d’en tenir compte dans son processus décisionnel. Voici quelques questions susceptibles de guider l’analyse de ces types de considérations :

1. La décision/politique aura-t-elle une incidence sur la vitalité ou le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
(Note : Si aucun intérêt des CLOSM n’est en cause, l’analyse n’ira pas plus loin.)

2. En quoi ces considérations ont-elles une incidence sur l’analyse?
(ex. : Quels objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sont également en cause? Les préoccupations des CLOSM l’emportent-elles, de par leur importance, sur toutes les autres préoccupations pertinentes relatives à la politique?)

Personnes ressources

La direction générale de la radiodiffusion est responsable, en consultation avec les autres secteurs, de l’application, de la surveillance et de reddition de compte sur les actions prises pour respecter l’article 41 de la LLO.

Il y a plusieurs personnes que vous pouvez contacter afin d’obtenir de l’information supplémentaire concernant la LLO. Soit : le Champion des langues officielles, Scott Hutton, directeur général de la radiodiffusion, le Coordonateur national (p.i.) de l'article 41 de la LLO, Frédéric Janelle ainsi que l’avocat attitré au dossier des langues officielles, Éric Bowles.

De l’information supplémentaire utile pour les analystes se trouve sur notre site Web à la page dédiée aux CLOSM.

ANNEXE B

Membres du groupe de discussion CRTC-CLOSM

Organisations Ville Province ou territoire Représentants Contact
Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM) Ottawa Ontario Benoit Henry
Directeur général
613-298-1380
bhenry@anim.ca
Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC) Ottawa Ontario Chantal Nadeau
Directrice générale
613-230-1116
cnadeau@apfc.info
Sylvie Peltier
Présidente Conseil d’administration
speltier@redletterfilms.com
Alliance des radios communautaires (ARC du Canada) Ottawa Ontario François Coté
Secrétaire général
613-562-0000, poste 354
f.cote@radiorfa.com
Simon Forgues
Agent, développement et communications
613-562-0000, poste 305
s.forgues@radiorfa.com
Assemblée communautaire fransaskoise(ACF) Régina Saskatchewan Marc Masson
Directeur des communications
306-924-8532
marc.masson@fransaskois.sk.ca
Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) Ottawa Ontario Peter Hominuk
Directeur général
dg@monassemblee.ca
Association acadienne des artistes professionnels.l.e.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB) Moncton Nouveau-Brunswick Jean-Pierre Caissie
Responsable des communications
506-852-3313, poste 226
jeanpierre.caissie@aaapnb.ca
Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) Edmonton Alberta Isabelle Laurin
Directrice des communications
780-466-1680, poste 202
ilaurin@acfa.ab.ca
Association des francophones du Nunavut (AFN) Iqaluit Nunavut Éric Corneau
Président
eric.corneau@arcticcollege.ca
Association franco-yukonnaise (AFY) Whitehorse Yukon Roch Nadon
Directeur, Arts et culture + jeunesse
867-668-2663, poste 321
rnadon@afy.yk.ca
Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) Ottawa Ontario Shelley Robinson
Directrice générale
613-321-1440
shelley@ncra.ca
Association des professionnels de la chanson et de la musique (APCM) Ottawa Ontario Natalie Bernardin
Directrice générale
613-745-5642
nbernardin@apcm.ca
English-language Arts Network (ELAN) Montréal Québec Guy Rodgers
Président
514-935-3312
guyrodgers@quebec-elan.org
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) Darthmouth Nouvelle-Écosse Marie-Claude Rioux
Directrice générale
902-433-0064
dg@federationacadienne.ca
Ginette Chiasson
Agente de liaison et de communication
902-433-2083
communication@ferationacadienne.ca
Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) Ottawa Ontario Suzanne Bossé
Directrice générale
613-241-7600
s.bosse@fcfa.ca
Serge Quinty
Directeur des communications
613-241-7600
s.quinty@fcfa.ca
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) Ottawa Ontario Eric Dubeau
Directeur général
613-241-8770
edubeau@fccf.ca
Simone Saint-Pierre
Chef des communications
613-241-8770, poste 22
ssaintpierre@fccf.ca
Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) Vancouver Colombie-Britannique Mylène Letellier
Coordonnatrice des communications
604-732-1420
mletellier@ffcb.ca
Fédération franco-ténoise (FFT) Yellowknife Territoires du Nord-Ouest Léo-Paul Provencher
Directeur général
867-920-2919, poste 254
dgfft@franco-nord.com
Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) St-Jean Terre-Neuve Gaël Corbineau
Directrice générale
709-722-0628
dg@fftnl.ca
Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC) Ottawa Ontario Laurence Véron
Directrice générale
204-290-7778
direction@fricanada.org
Vital Kasongo
Président
vkasongo@yahoo.ca
On Screen Manitoba (OSM) Winnipeg Manitoba Nicole Matiation
Directrice générale
204-927-5893
nicole@onscreenmanitoba.com
Patrimoine canadien (PCH) Gatineau Québec Mara Indri-Skinner
Directrice, Relations interministérielles et responsabilisation, Direction générale des langues officielles
819-953-6021
mara.indri-skinner@pch.gc.ca
Quebec Association for Anglophone Community Radio (QU’ANGLO) Sherbrooke Québec Hugh Maynard
Président
877-782-6456, poste 704
hugh@quanglo.ca
Quebec Community Group Network (QCGN) Montréal Québec Sylvia Martin-Laforge
Directrice générale
514-868-9044, poste 225
Sylvia.martin-laforge@qcgn.ca
Quebec English-language Production Committee (QEPC) Montréal Québec Kirwan Cox 450-451-4664
kirwancox@sympatico.ca
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) Petit-Rocher Nouveau-Brunswick Bruno Godin
Directeur général
506-783-0624
sanbdg@nb.aibn.com
Société franco-manitobaine (SFM) Saint-Boniface Manitoba Daniel Boucher
Président – directeur général
204-233-4915
danielb@sfm.mb.ca
Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA) Summerside Île-du-Prince-Édouard Aubrey Cormier
Directeur général
902-888-1680
aubrey.cormier@ssta.org
Voice of English-speaking Quebec (VEQ) Québec Québec Jean-Sébastien
Jolin-Gignac
418-683-2366
ed@veq.ca
info@veq.ca
Association des Producteurs du Nouveau-Brunswick Inc. Moncton Nouveau-Brunwick René Savoie
Président
(506) 855-1001
rene@dumilieu.tv

ANNEXE C

Rôles et tâches des personnes ressources à la mise en œuvre de la LLO

Le Champion des langues officielles du Conseil

Le coordonnateur national pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO

Le coordonnateur national et les coordonnateurs sectoriels doivent

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