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Procès-verbal

6ième rencontre du groupe de discussion CLOSM-CRTC
8 novembre 2010, CRTC, Gatineau

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1) Mot de bienvenue

Renée Gauthier explique le déroulement de la rencontre et établit les règles de conduite :

• Le but est de maintenir un climat harmonieux et productif
• Discussion respectueuse
• Tous ont droit de parole
• limiter les interventions de façon à ne pas monopoliser toute l'attention

Tour de table : les participants se présentent en nommant l'organisme qu'ils représentent.

2) Voix aux CLOSM

Serge Quinty fait une mise à jour concernant les activités du sous-comité. Il précise qu’il ya eu trois  rencontres depuis la dernière du groupe de discussion en juin 2010. Le sous –comité vise à identifier les enjeux pertinents et à les partager avec représentants communautaires; au niveau de la gouvernance,  il ajoute que le CRTC devrait travailler avec le sous-comité pour valider la candidature de nouveaux membres au groupe de discussion.

François Côté et Caroline Pelletier mentionnent la politique de la radio communautaire et le financement.

Shelly Robinson présente son organisation, l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires, laquelle représente 5 stations anglophones et bilingues  au Québec. Elle précise que l’organisation partage les mêmes préoccupations que les stations communautaires, fondées sur le bénévolat. Elle ajoute que l’organisation a fait rapport au CRTC suite au financement obtenu.

Kirwan Cox informe le groupe que le comité qu’il représente a déposé une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles (CLO)  au sujet du fonds des medias du Canada.   Il mentionne son intérêt de discuter la politique réglementaire 2010-808, définitions de catégories d’émissions de télévision ainsi que le rapport du CLO, Ombres sur un paysage télévisuel; Il  exprime sa préoccupation par rapport aux résultats qui ressortent des processus. Selon lui, ces résultats ne prennent pas en compte les besoins des anglophones du Québec et il se préoccupe que le CRTC semble s’éloigner des politiques pour se limiter aux licences aux cas par cas, ce qui pourrait restreindre le champ d’action du CLO. 

Carol Ann Pilon réitère les préoccupations du FRIC vis-à-vis TVA et Mylène Letellier mentionne l’importance du reflet régional de la SRC ainsi que la problématique du financement des radios communautaires et la réservation des fréquences. Michael Craig précise que dans 2010-499, Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, le Conseil s’est prononcé en spécifiant que ceci ne relève pas de ses pouvoirs mais de ceux du gouverneur en conseil.

Jean Légère mentionne la radio communautaire en Nouvelle Écosse. Il ya quatre  radios qui ont des défis financiers, et pour lesquelles la menace de fermeture est constante. Il reconnait les progrès de la nouvelle politique mais indique que celle-ci ne va pas suffisamment loin en ce qui a trait au financement et au développement du contenu local. Il mentionne son intérêt pour la question de reflet et de présence des CLOSM  acadiennes et francophones au sein du système de radiodiffusion, plus spécifiquement relativement à la SRC et à ses progrès en termes de reflet des CLOSM. Étant donné que Moncton gère la diffusion de la SRC, il voudrait savoir quelle est la place de l’Acadie du point de vue atlantique et exprime sa préoccupation par rapport à la place marginale de ces communautés.

Marc Masson exprime son intérêt pour les renouvellements de la SRC et la capacité de celle-ci de refléter Saskatchewan. Il attend les résultats découlant de 2010-488, Examen de la politique sur la distribution par satellite de radiodiffusion directe,  notamment pour ce qui est de la distribution du local de la SRC par satellite.

Isabelle Laurin s’intéresse au cas de la SRC à Jasper. Elle dit que l’ACFA prépare un dossier de toutes les étapes faites par la communauté au cours des 5 dernières années et précise que ce rapport sera partagé avec le groupe. 

Guy Rodgers indique que des négociations sont en cours avec Vidéotron et Vox pour une télévision communautaire visant les anglophones du Québec. Ces négociations, précise-t-il, ont eu lieu grâce aux processus du CRTC sur la télévision communautaire, politique règlementaire 2010-622. 

Benoit Henry mentionne la décision du CRTC relative à la radio communautaire 2010-499. Il indique qu’ANIM a déposé un mémoire en faveur du fonds (FRCC) mais le CRTC a accepté la proposition des radiodiffuseurs privés en ce qui a trait à leurs engagements discrétionnaires, ce qui signifie une baisse de financement pour soutenir l’enregistrement sonore. Il demande d’identifier le processus approprié afin qu’ANIM puisse signaler ses préoccupations au CRTC de façon officielle.  Michael Craig lui suggère d’écrire une lettre au secrétaire général. Il ajoute que le plan pour le fonds de la radio communautaire sera mis en place prochainement et que les CLOSM auraient l’opportunité d’intervenir. Il  n’y aura pas de processus concernant Music Action, poursuit-il.

Serge Quinty soulève la question de la SRC en ajoutant que le niveau de collaboration avec celle-ci est préoccupant.  La FCFA surveille le recours judiciaire que le CLO a entrepris, poursuit-il.  Il informe que la SRC déposera une planification stratégique sur 5 ans et qu’il n’y a pas eu de consultation avec les CLOSM. La FCFA a refusé d’appuyer le projet de chaine de radio canada (santé, nature..) car la SRC leur a  donné une semaine pour appuyer ce projet. En tant que partenaires, il faudrait une meilleure collaboration, dit-il. Il ajoute que son organisation et ses membres se préparent pour les renouvellements de la SRC.   Il voudrait également savoir où est rendue la question relative à la valeur du signal. Véronique Lehoux explique que le CRTC attend la décision de la cour d’appel fédérale afin de pouvoir poursuivre. Tandy Yull suggère d’aborder cette question lors des renouvellements de la SRC.

Simone St-Pierre s’exprime pour l’APFC, membre de la  FCCF, en soulignant la préoccupation de l’APFC quant à l’utilisation du FAPL par la SRC. Elle ajoute qu’en termes de résultats concrets, il n’y a pas d’impact de ces fonds sur les producteurs indépendants.

Sylvia Martin Laforge se réfère à l’étude du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Elle précise qu’ELAN et QCGN ont présenté devant ce Comité et que la question du reflet régional a été soulevée.

3) CRTC : Processus publics pertinents et décisions : mise à jour

Mario Bertrand fait une mise à jour du processus découlant de l’Avis public 2010-247, Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, visant à examiner la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication et des décision du Conseil dans lesquelles il demande aux entreprises de service locaux titulaires (ESLT) d’utiliser une partie des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées dans leur territoire respectif. Il précise que pour le déploiement de la large bande, la mise en œuvre des décisions du Conseil a été suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada statuent sur les appels des décisions du Conseil. Ces appels ont été rejetés et les ESLTs doivent maintenant procéder à la mise en œuvre des décision du Conseil et étendre les services à large bande  dans 287 collectivités sur 4 ans. La liste de ces collectivités se trouve sur le lien suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2010/r100831.htm

Michael CraigprésentelaPolitique relative à la radio de campus et à la radio communautaire (2010-499), etJulie St-Pierre présente la Politique relative à la télévision communautaire (2010-622).

Kirwan Cox réplique qu’au Québec il n’existe pas de canal communautaire de langue anglaise. Il réfère au paragraphe 68 de la PR 2010-622 qui vise les CLOSM et précise que selon lui, les besoins des communautés anglophones du Québec, notamment ceux soulevés dans les interventions présentées par le comité qu’il représente,  ne sont pas pris en compte.  Tandy Yull mentionne que les EDR devront déposer des rapports que le Conseil rendra publics, ce qui permettra aux personnes concernés de soumettre des commentaires. Elle encourage également ELAN et le Quebec English-language Production Committee de rappeler VOX de maintenir les 4% de leurs contributions. Les EDR continueront de financer les canaux communautaires conformément aux exigences réglementaires actuelles jusqu’à ce que le Conseil rende sa décision dans le cadre de l’instance lancée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-623 (para 40). Guy Rodgers ajoute queVox considère de diffuser du contenu de langue anglaise mais que ceci requiert beaucoup d’efforts de la part d’ELAN. Toutefois, poursuit-il, Vidéotron commence à mieux comprendre leurs obligations.  Kirwan Cox signale son insatisfaction.

Serge Quinty lit le texte sur les règles d’adhésion préparé par le sous-comité au groupe de discussion et explique que le but est que le groupe soit représentatif.  Suzanne Bossé rappelle l’importance de la collaboration et de la consultation. Alors que la FCFA pourrait faire des recommandations au CRTC concernant l’adhésion de représentants communautaires aux institutions fédérales,  le dialogue est important afin que les décisions ne soient pas prises sans discussions au préalable, précise-t-elle.  

4) Processus pertinents

Peter Foster  explique les éléments clé de la PR 2010-808.  Il précise que la définition d’une émission produite en région n’a pas été changée étant donné le remplacement de programmation prioritaire par les émissions d’intérêt national dans la PR 2010-167 tel qu’énoncé au paragraphe 70  « le Conseil estime qu'il est approprié d'éliminer l'exigence actuelle en matière de diffusion des émissions prioritaires et de la remplacer par une obligation en matière de dépenses qui s'appliquera aux catégories d'émissions que le Conseil estime être d'intérêt national et qui, selon lui, nécessitent un soutien réglementaire continu ». Peter Foster ajoute que la question de définition d’émission régionale peut être soulevée lors des renouvellements, notamment ceux de Canwest et de CTV. Il ajoute aussi que le paragraphe 19 de cette politique explique que les politiques par groupe ne s'appliqueront qu'aux grands groupes de propriété de télévision privée de langue anglaise, à deux exceptions près. « Les deux exceptions se rapportent à une modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion concernant le contenu canadien, et une modification à la politique du Conseil relative aux suppléments de droits de licence. Le Conseil entend discuter avec les télédiffuseurs de langue française, lors du renouvellement de leurs licences, de l'approche la plus appropriée à adopter à l'égard des préoccupations abordées plus loin. Les paragraphes 111 à 114 de la PR traitent de ce sujet.

Kirwan Cox lit ce qui a été recommandé sur la question de production régionale dans le rapport à la gouverneure en conseil  sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et demande si la question ne fera pas l’objet d’un processus public. Peter Foster répond que la définition existe mais étant donné les émissions d’intérêt national, il n’existe plus d’appui réglementaire pour la programmation prioritaire.

En réponse à des questions concernant la façon de procéder du CRTC, Tandy Yull et Peter Foster précisent que les renouvellements représentent la mise en œuvre de la Politique Règlementaire 2010-167.  Ils rappellent le principe de prévisibilité auquel tient le président du CRTC. Véronique Lehoux confirme ce principe et ajoute cependant qu’il est toujours possible de demander une exception à une politique dans des cas très exceptionnels.

Michèle Guillet résume la politique réglementaire (PR)  2010-167 et la PR 2010-485 relative à la transition numérique de la télévision en direct. Elle explique que  le Conseil  a établi une politique sur la conversion au numérique; la politique du Conseil a pour but de moderniser les services de télévision en direct pour permettre aux Canadiens d’avoir accès à des signaux de télévision avec une meilleure qualité d’image et de son et de libérer le spectre correspondant aux canaux 52 à 69 pour permettre de nouveaux services sans fil et des services plus fiables de communication pour la sécurité publique. Il y a actuellement 700 émetteurs analogiques, en opération, de télévision en direct pleine puissance. La politique initiale du Conseil prévoyait la conversion au numérique de ces 700 émetteurs. Cependant la SRC et les autres diffuseurs ont signalé que le manque de financement ne leur permettrait pas de convertir tous leurs émetteurs et que considérant que plus de 90% des foyers canadiens étaient abonnés à des services de distribution par câble ou satellite, ils ne pouvaient justifier les dépenses importantes requises pour convertir tous leurs émetteurs. Le Conseil a révisé sa politique et a limité la conversion  à un certain nombre de marchés obligatoire comprenant la région de la capitale nationale et toutes les capitales provinciales et territoriales, ainsi que les marchés comptant plus de 300 000 habitants ou ceux desservis par plus d’une station de télévision locale.  Les canaux 52 à 69 devront être libérés au sein et en dehors des marchés à conversion obligatoire au plus tard le 31 août 2011. Par conséquent, en dehors des marchés à conversion obligatoire les radiodiffuseurs pourront choisir de continuer à exploiter des émetteurs sur les canaux 2 à 51 en mode analogique ou numérique ou de cesser toute transmission en direct et dépendre des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour la distribution de leurs signaux. Cependant, les radiodiffuseurs qui cesseront la transmission en direct perdront leurs privilèges à titre de radiodiffuseurs en direct, c.-à-d. principalement le droit à la distribution obligation et le droit à la substitution simultanée. Elle dit que la  SRC en particulier a indiqué que même si la conversion est limitée aux marchés à conversion obligatoire et à libérer les canaux 52 à 69 à travers le Canada; la Société n’a pas les moyens financiers nécessaires pour faire la conversion des émetteurs touchés et ne pourra convertir qu’un certain nombre de ses émetteurs. Le Conseil a entrepris des démarches afin que soit offert des services d’accès gratuit par satellite aux Canadiens qui vont perdre leur signal de télévision en direct en autre afin de minimiser l’impact sur les CLOSM;  elle ajoute que les radiodiffuseurs rende leur programmation disponible à travers les  aux nouveaux-médias ce qui permettra aux canadiens de continuer à avoir accès aux services auxquels ils sont habitués.

Calendrier des processus futurs.

Les coordonnateurs sectoriels présentent les processus à venir de leurs secteurs respectifs. Le calendrier est disponible sur la page http://www.crtc.gc.ca/fra/5000/lo_ol/lo-ol.htm

5) Voix aux CLOSM

La FCFA lit les recommandations du commissaire aux langues officielles formulées au CRTC dans son rapport Ombres sur un paysage télévisuel et demande de quelle façon ces recommandations seront mises en œuvre. Le personnel du Conseil répond que lors des renouvellements des groupes de langue anglaise et de langue française, là ou il y a lieu, des questions sont et seront posées.  

Les CLOSM s’intéressent à savoir à quel moment le Conseil élabore des politiques. Peter Foster réfère au paragraphe 19 de la PR 2010-167. Pour ce qui est des renouvellements des services de langue française, la politique sera élaborée parallèlement.

Serge Quinty  soulève la question de TVA et le reflet des CLOSM qui demeure minime. Frédéric Janelle assure que ceci sera traité lors des renouvellements et que tout sera sur le dossier public.

À la question de Kirwan Cox, Peter Foster dit que le FAPL sera revu en 2012.

6) Prochaines étapes

Renée Gauthier encourage les CLOSM à faire preuve de leadership, de tenir des rencontres, d’établir des contacts, de coordonner leurs efforts pour déposer des interventions concertées.

Le personnel du Conseil informera les CLOSM du lieu et de la date de la prochaine rencontre en consultation avec ces dernières.