Liens institutionnels

• Rubriques destinées aux consommateurs

  • Accessibilité des services
  • Contenu canadien
  • Télémarketing
  • Télévision et radio
  • Services téléphoniques et Internet

• Ressources

  • Foire aux questions
  • Liens connexes

• Le CRTC

  • Organisation

Protection des renseignements personnels et sécurité Demandes d'accès à l'information complétées Divulgation proactive

Décisions liées à des sanctions administratives pécuniaires (SAP) : 2012

Le CRTC peut imposer une SAP (amende) lorsqu’un télévendeur est reconnu coupable d’une infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.

• Décision de télécom CRTC 2012-197 M. Michel Lévesque, faisant affaires sous le nom de Nettoyage Mirage Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1217
• Décision de télécom CRTC 2012-196 Nature Carpet Cleaning Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1168
• Décision de télécom CRTC 2012-195 M. Lev Olevson, faisant affaires sous le nom de Capital Windows and Doors – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1147
• Décision de télécom CRTC 2012-194 Royal Style Windows and Doors Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1183
• Décision de télécom CRTC 2012-193 M. Réjean Beauchamp, faisant affaires sous le nom de Nettoyage Beauchamp.NET – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1208
• Décision de télécom CRTC 2012-192 M. Hugo Charron, faisant affaires sous le nom de Bionet Nettoyage – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1185
• Décision de télécom CRTC 2012-191 9184-8630 Québec Inc., faisant affaires sous le nom Ramonage Plus – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1175
• Décision de télécom CRTC 2012-190 Bee So Clean Ltd. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1155
• Décision de télécom CRTC 2012-173 Les Aliments S.R.C. Inc. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1028
• Décision de télécom CRTC 2012-98 Imperial Data Supply Corp. – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-924
• Décision de télécom CRTC 2011-89 Les Distributions Triple A – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-582 relativement à des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : 8662-L30-201113844
• Décision de télécom CRTC 2011-75 M. Ed Barna, exerçant ses activités sous le nom de Byo Steem – Violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées
  Numéro de dossier : EPR 9174-1033