Ordonnances de distribution de radiodiffusion

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Pour les ordonnances de distribution publiées après 2007, consultez les Ordonnances de radiodiffusion

Numéro	Date	Titre/Sujet
1999-27	Avis public	Ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc. – En annexe à l'avis public se trouve l’ordonnance 1999-1 du Conseil relative à la distribution à l’échelle nationale du service de télévision de langue française du réseau TVA. Conformément à l'objectif de la décision CRTC 98-488 visant à accroître la disponibilité des services de télévision de langue française au Canada, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visées par cette ordonnance devront distribuer le signal de TVA au service de base à compter du 1^er mai 1999.
1999-70	Avis public	Ordonnance concernant la distribution du Aboriginal Peoples Television Network - Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion auxquelles cette ordonnance s’applique doivent distribuer le signal d’APTN au service de base, à compter du 1^er septembre 1999, ou lorsque le service entrera en exploitation, si c’était après le 1^er septembre 1999. Les distributeurs sont autorisés à majorer leur tarif d’abonnement mensuel de base de 0,15 $ par abonné. Dans cette ordonnance, le Conseil finalise les modalités de distribution d’APTN.
2000-49	Décision	Les Communications par satellite canadien Inc., l’ensemble du Canada. APPROUVÉ – Exemption de l'exigence visant à distribuer CFTM-TV (TVA) Montréal.
2000-380	Décision	National Broadcast Reading Service Inc. (VoicePrint), l'ensemble du Canada. APPROUVÉ, par vote majoritaire – Demande en vue de modifier la licence du service VoicePrint pour que celui-ci puisse être distribué en tant que second canal d'émissions sonores. APPROUVÉ, par vote majoritaire – Proposition faite par NBRS selon laquelle elle facturerait des frais d’abonnement mensuels aux distributeurs du service VoicePrint.
2000-380-1	Décision	National Broadcast Reading Service Inc. (VoicePrint), l'ensemble du Canada. Le Conseil corrige la décision CRTC 2000-380, en remplaçant l'alinéa b) iii) de l'ordonnance de distribution 2000-1 par ce qui suit : Lorsqu'une titulaire de classe 1 ou de classe 2 distribue des services en modes analogique et numérique, elle doit distribuer le service de programmation de NBRS conformément au sous alinéa i);
2002-377	Décision	La Chaîne d'affaires publiques par câble Inc., l’ensemble du Canada. APPROUVÉ – Renouvellement des licences de La Chaîne d'affaires publiques par câble Inc. du 1^er décembre 2002 au 31 août 2009.
2007-246	Décision	Ordonnances concernant la distribution des services de programmation d’émissions spécialisées The Accessible Channel, CBC Newsworld, Le Réseau de l’information et Avis de Recherche

Numéro

Date

Titre/Sujet

1999-27

Avis public

Ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc. – En annexe à l'avis public se trouve l’ordonnance 1999-1 du Conseil relative à la distribution à l’échelle nationale du service de télévision de langue française du réseau TVA. Conformément à l'objectif de la décision CRTC 98-488 visant à accroître la disponibilité des services de télévision de langue française au Canada, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visées par cette ordonnance devront distribuer le signal de TVA au service de base à compter du 1^er mai 1999.

1999-70

Avis public

Ordonnance concernant la distribution du Aboriginal Peoples Television Network - Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion auxquelles cette ordonnance s’applique doivent distribuer le signal d’APTN au service de base, à compter du 1^er septembre 1999, ou lorsque le service entrera en exploitation, si c’était après le 1^er septembre 1999. Les distributeurs sont autorisés à majorer leur tarif d’abonnement mensuel de base de 0,15 $ par abonné. Dans cette ordonnance, le Conseil finalise les modalités de distribution d’APTN.

2000-49

Décision

Les Communications par satellite canadien Inc., l’ensemble du Canada. APPROUVÉ – Exemption de l'exigence visant à distribuer CFTM-TV (TVA) Montréal.

2000-380

Décision

National Broadcast Reading Service Inc. (VoicePrint), l'ensemble du Canada. APPROUVÉ, par vote majoritaire – Demande en vue de modifier la licence du service VoicePrint pour que celui-ci puisse être distribué en tant que second canal d'émissions sonores. APPROUVÉ, par vote majoritaire – Proposition faite par NBRS selon laquelle elle facturerait des frais d’abonnement mensuels aux distributeurs du service VoicePrint.

2000-380-1

Décision

National Broadcast Reading Service Inc. (VoicePrint), l'ensemble du Canada. Le Conseil corrige la décision CRTC 2000-380, en remplaçant l'alinéa b) iii) de l'ordonnance de distribution 2000-1 par ce qui suit : Lorsqu'une titulaire de classe 1 ou de classe 2 distribue des services en modes analogique et numérique, elle doit distribuer le service de programmation de NBRS conformément au sous alinéa i);

2002-377

Décision

La Chaîne d'affaires publiques par câble Inc., l’ensemble du Canada. APPROUVÉ – Renouvellement des licences de La Chaîne d'affaires publiques par câble Inc. du 1^er décembre 2002 au 31 août 2009.

2007-246

Décision

Ordonnances concernant la distribution des services de programmation d’émissions spécialisées The Accessible Channel, CBC Newsworld, Le Réseau de l’information et Avis de Recherche

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