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Numéro	Date	Titre/Sujet
2012-72	2012-02-06	Appel aux observations– Examen des conditions d’approbation des frais applicables au refus d’une demande de service local Date limite pour le dépôt des interventions : le 8 mars 2012 Numéros de dossiers : 8661-C12-201201384; 8633-E17-201108978; AMT 5 de Bluewater; AMT 30 d’EastLink; AMT 6 d’Iristel; AMT 39 de Vidéotron
2012-168	2012-03-22	Appel aux observations – Traitement confidentiel des renseignements utilisés pour établir les tarifs des services de gros Date limite pour le dépôt des interventions : le 22 mai 2012 Numéro de dossier : 8661-C12-201203546
2012-206	2012-04-04	Appel aux observations - Instance pour déterminer si les conditions dans le marché canadien du sans‑fil ont suffisamment changé pour justifier l’intervention du Conseil à l’égard des services sans fil de détail Date limite pour le dépôt des interventions : le 3 mai 2012 Numéros de dossiers : 8661-C12-201204057; 8620-R28-201202598; 8661-P8-201116807
2012-309	2012-05-24	Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement de l’indicatif régional 902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard Numéro de dossier : 8698-C12-201206152