Liens institutionnels

• Fournisseurs

  • Dotés d'installations
  • Non dotés d'installations
  • Service de télécom internationale de base

• Instructions pour :

  • S'inscrire et déposer un rapport
  • Effectuer le dépôt des renseignements relatifs à la propriété
  • Présenter une demande de licence STIB
  • Soutien

Protection des renseignements personnels et sécurité
Demandes d'accès à l'information complétées
Divulgation proactive

Fournisseurs de services de télécommunications non dotés d’installations

 

Les fournisseurs non dotés d’installations offrent des services de télécommunications de base au public comprenant des services fournis par des appareils de transmission exclus.

Listes d'enregistrement

• Fournisseurs de ligne d’abonné numérique (LAN) offrent des services de LAN, mais ne fournissent pas la ligne téléphonique sur laquelle ce service est offert.
• Revendeurs de services de télécommunications vendent ou louent un service de télécommunications, avec ou sans valeur ajoutée, fourni en gros par une entreprise canadienne au revendeur.
• Revendeurs de services Internet grande vitesse vendent ou louent des services Internet, avec ou sans valeur ajoutée, fournis en gros par une entreprise canadienne au revendeur.
• Fournisseurs de services de téléphones publics concurrents (FSTPC) installent et effectuent l’entretien de téléphones publics dans des espaces commerciaux et/ou publics.

Obligations

Les fournisseurs non dotés d’installations :

• Doivent s’inscrire auprès du CRTC en tant que fournisseur de services de télécommunications;
• Devront peut-être enregistrer des données auprès du CRTC en utilisant les formulaires de collecte de données au format papier;
• Doivent obtenir une licence d’exploitation de STIB (service de télécommunication internationale de base) uniquement s’ils acheminent le trafic de télécommunications entre le Canada et un autre pays;
• Ne font pas l’objet du règlement sur la propriété et le contrôle.

Renseignements connexes

• Modifications au régime de contribution (Décision de télécom CRTC 2000-745).
• Concurrence des services téléphoniques payants locaux (Décision de télécom CRTC 98-8).
• Modifications au régime de contribution (Décision de télécom CRTC 2000-745).
• Demande concernant l’accès des fournisseurs de services Internet aux installations de télécommunications d’entreprises de câblodistribution titulaires (Décision de télécom CRTC 99-11).
• Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (Décision de télécom CRTC 92-12).