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S’inscrire et déposer un rapport au CRTC

Soumettre une demande d’enregistrement

Pour s’inscrire auprès du CRTC en tant que fournisseur de services de télécommunications, soumettre une demande contenant ce qui suit :

  • Une lettre indiquant :
    • Si l’entité est un fournisseur doté d’installations ou non;
    • La liste d’enregistrement sur laquelle l’entité devrait apparaître;
    • Le nom légal et l’adresse de l’entité;
    • Une attestation indiquant que l’entité comprend et se conformera aux règlements associés à la liste ou aux listes sur lesquelles il s’inscrit;
  • Les ESLC, les entreprises de services sans fil et les FSTPC doivent également inclure des cartes de zones de desserte représentant de façon précise les zones géographiques dans lesquelles ils prévoient offrir des services, ainsi que leurs régions d’interconnexion locale (RIL) si elles sont connues;
  • Les fournisseurs non dotés d’installations peuvent utiliser les formulaires de collecte de données au format papier s’ils ne sont pas déjà inscrits comme fournisseurs dotés d’installations ou titulaires d’une licence d’exploitation de STIB.

Les demandes doivent être envoyées à :


Monsieur John Traversy,
Secrétaire général,
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Comment savoir quand une entité a été inscrite

Lors de l’enregistrement, on demandera à l’entité qui effectue la demande de désigner un point de contact central appelé le coordonnateur de la réponse. Lorsque toutes les exigences associées à une liste d’enregistrement ont été satisfaites et que le personnel du CRTC a traité la demande, une lettre confirmant l’enregistrement sera envoyée au coordonnateur de la réponse. L’entité inscrite apparaîtra sur la liste d’enregistrement dans les 24 heures suivant l’envoi de la lettre de confirmation.

Modifier les renseignements d’enregistrement d’une entité

Lors de l’enregistrement, on demandera à l’entité qui effectue la demande de désigner un point de contact central appelé le coordonnateur de la réponse. Le coordonnateur de la réponse doit avertir le CRTC de tout changement dans les renseignements d’enregistrement de l’entité, y compris :

  • Le nom légal et l’adresse de l’entité inscrite;
  • Le nom, le titre, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et/ou de télécopieur du coordonnateur de la réponse désigné.

Le coordonnateur de la réponse peut amorcer ces changements en soumettant un formulaire de demande concernant les télécommunications. Si des renseignements supplémentaires sont requis, le personnel du CRTC communiquera directement avec le coordonnateur de la réponse.

Sinon, le coordonnateur de la réponse peut envoyer une lettre contenant les changements demandés à l’adresse suivante :

Monsieur John Traversy,
Secrétaire général,
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Obligations de rapport annuel

Les fournisseurs de services de télécommunications doivent enregistrer régulièrement des données auprès du CRTC conformément aux obligations soulignées par la Loi sur les télécommunications. Ainsi, toutes les entités inscrites doivent participer aux enquêtes de collecte de données annuelles du CRTC. Pour de plus amples renseignements, visitez la page sur la collecte de données.

Déposer un rapport au CRTC électroniquement

Tous les fournisseurs dotés d’installations doivent enregistrer électroniquement leurs données par le biais du Système de collecte de données (SCD). Le SCD est utilisé lors de l’enregistrement et dans le cadre des obligations de rapport annuel et continu.

Comment obtenir l’accès au Système de collecte de données (SCD)

L’accès au SCD est limité aux coordonnateurs de la réponse autorisés, aux commanditaires exécutifs et aux répondants à l’enquête au moyen d’un code d’activation à usage unique. Le coordonnateur de la réponse doit tout d’abord obtenir un accès au SCD, à ce moment-là ils pourront désigner des commanditaires exécutifs et des répondants à l’enquête.

Pour obtenir un code d’activation, veuillez communiquer avec la ligne d’aide du SCD du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 19 h HNE au 819-997-4597.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation du SCD pour déposer des rapports, veuillez visiter la page sur la collecte de données.

Formulaire(s) d’information sur les personnes-ressources de la liste d’enregistrement

  • Le(s) formulaire(s) 802 – Informations sur les personnes-ressources de la liste d’enregistrement sont utilisées pour remplir automatiquement la ou les listes d’enregistrement avec les coordonnées requises.
  • Le(s) formulaire(s) 802 sont émis par le SCD lors de l’enregistrement et chaque année conformément aux obligations de rapport en cours.
  • Un formulaire 802 est émis pour chaque liste d’enregistrement sur laquelle l’entité apparaît.
  • Seul le coordonnateur de la réponse désigné de l’entité ou un répondant à l’enquête désigné peut remplir le(s) formulaire(s) 802.

Formulaire concernant le Profil de l’entité déclarante

  • Le formulaire concernant le Profil de l’entité déclarante, ou formulaire PED, sollicite les renseignements de base concernant l’entité effectuant une demande d’enregistrement.
  • Le formulaire PED est émis par le SCD lors de l’enregistrement et chaque année conformément aux obligations de rapport en cours.
  • Le formulaire PED ne doit être rempli qu’une seule fois, peu importe le nombre de listes sur lesquelles l’entité apparaît.
  • Seul le coordonnateur de la réponse désigné de l’entité ou un répondant à l’enquête désigné peut remplir le formulaire PED.

Documents de référence

Date de modification : 2012-09-22

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