Procès-verbal de violation - Télémarketing, respect et application des règles

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le personnel du CRTC a émis un procès-verbal de violation aux personnes suivantes en ce qui concerne l’application des Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Date	Personne faisant l’objet d’un procès-verbal	Description
15 février 2012	Bryan Bishop	Bryan Bishop a payé une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que M. Bishop a effectué des appels de télémarketing alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012	Attention Business Systems Ltd., faisant affaires sous le nom de Maple Printing & Business Forms	Attention Business Systems Ltd a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
15 février 2012	9095-6103 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Paysagement Communautaire	9095-6103 Québec Inc. a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.
22 août 2011	GoodLife Fitness Centres Inc.	GoodLife a payé une amende de 300 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que GoodLife a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ses membres actuels. Ces appels invitaient les membres aux évènements de « grande ouverture » se déroulant dans les divers centres de l’ensemble du Canada et au cours desquels GoodLife faisait la promotion de ses produits et services.
20 décembre 2010	Bell Canada	Bell Canada a payé une amende de 1,3 million de dollars pour être contrevenu aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Bell Canada a également versé un montant de 266,000 de dollars pour son utilisation des composeurs-messagers automatiques sans consentement. Appels logés auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou qui étaient inscrits ou auraient dû être inscrits sur la liste interne de Bell Canada prévue à cet effet. Utilisation des composeurs-messagers automatiques pour communiquer avec ses clients ayant adhéré aux services mobiles prépayés sans que ceux-ci aient consenti à de tels appels.
16 décembre 2010	Xentel DM Inc.	Xentel a payé une amende de 500 000 $ pour l’utilisation abusive de l’exemption des organismes caritatifs des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Une enquête du CRTC a révélé que Xentel faisait des appels aux consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et faisait la promotion d’événements en son propre nom ou au nom de groupes non enregistrés comme étant organismes de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus prévoient une exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

Date

Personne faisant l’objet d’un procès-verbal

Description

15 février 2012

Bryan Bishop

Bryan Bishop a payé une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que M. Bishop a effectué des appels de télémarketing alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.

15 février 2012

Attention Business Systems Ltd., faisant affaires sous le nom de Maple Printing & Business Forms

Attention Business Systems Ltd a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.

15 février 2012

9095-6103 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Paysagement Communautaire

9095-6103 Québec Inc. a payé une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint l'article 6 de la partie II et l'article 2 de la partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Une enquête du CRTC a révélé que l’entreprise a effectué des appels de télémarketing alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’administrateur de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), n’avait pas d’abonnement à la LNNTE et n’avait pas payé tous les frais applicables.

22 août 2011

GoodLife Fitness Centres Inc.

GoodLife a payé une amende de 300 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Une enquête du CRTC a révélé que GoodLife a effectué des appels par CMA sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de ses membres actuels. Ces appels invitaient les membres aux évènements de « grande ouverture » se déroulant dans les divers centres de l’ensemble du Canada et au cours desquels GoodLife faisait la promotion de ses produits et services.

20 décembre 2010

Bell Canada

Bell Canada a payé une amende de 1,3 million de dollars pour être contrevenu aux Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Bell Canada a également versé un montant de 266,000 de dollars pour son utilisation des composeurs-messagers automatiques sans consentement.

Appels logés auprès de consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou qui étaient inscrits ou auraient dû être inscrits sur la liste interne de Bell Canada prévue à cet effet. Utilisation des composeurs-messagers automatiques pour communiquer avec ses clients ayant adhéré aux services mobiles prépayés sans que ceux-ci aient consenti à de tels appels.

16 décembre 2010

Xentel DM Inc.

Xentel a payé une amende de 500 000 $ pour l’utilisation abusive de l’exemption des organismes caritatifs des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Une enquête du CRTC a révélé que Xentel faisait des appels aux consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et faisait la promotion d’événements en son propre nom ou au nom de groupes non enregistrés comme étant organismes de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus prévoient une exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Rubriques destinées aux consommateurs

Ressources

Le CRTC

Procès-verbal de violation - Télémarketing, respect et application des règles