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TABLE RONDE – CRTC
RECOUVREMENT DES DROITS ET DES COÛTS

Tenue le 17 août 1999
De 9 h à midi, au Salon Réal Therrien, CRTC

Participants du CRTC :	Andrée Wylie	Vice-présidente, Radiodiffusion
	Jean-Pierre Blais	Avocat général, Radiodiffusion
	Céline Leblanc	Directeur général, Finances et services intégrés
	Jim Stefanik	Directeur, Services intégrés, Examen et renouveau
	Guy Latraverse	Directeur, Opérations financières et traitement des licences
Participants :	Glenn O'Farrell	Canwest Global Communications Corp.
	Jim Macleod	Télémédia Communications
	Fil Fraser	Vision TV
	David Wiebe	Golden West Broadcasting Ltd.
	Christian Jolivet	Cogeco Cable Inc.
	Pierre Gagnon	Le Groupe Vidéotron Ltée
	Bernard Guérin	TQS Inc.
	Daniel Lamarre	TVA Inc.
	Charron Kerr	Videon Cablesystems, représentant Moffat Communications
	Pam Dinsmore	Rogers Communications
	Peter Miller	CHUM Limited
	Ian Lurie	Standard Radio Inc.
	Dean MacDonald	Cable Atlantic Inc.
	Robin Fillingham	CTV Inc.
	Grant Buchanan	WIC
	Jane Logan	Association de la télévision spécialisée et payante (TVSP)
	Jim MacDonald	Président du Conseil, Association canadienne des radiodiffuseurs
	Michael McCabe	Association canadienne des radiodiffuseurs
	Janet Yale	Association canadienne de télévision par câble

 

1.  Introduction par la vice-présidente du CRTC, Andrée Wylie
     - Présentation des participants

2.  Lecture de l’ordre du jour

3.  a.  Présentation du rapport financier du CRTC par Céline Leblanc

Céline Leblanc présente les problématiques se rapportant au budget du CRTC et à l’utilisation des ressources pour les années financières 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000. Elle expose quelques-unes des initiatives de rationalisation envisagées et/ou mises en œuvre par le CRTC, telles les mesures d’abstention, la résolution de conflit, la soumission par courriel et l’amélioration du moteur de recherche web.

    b.  Exposé de Jim Stefanik sur le budget et la planification des ressources du CRTC pour les trois prochaines années (c.-à-d., à partir de l’année financière 2000-2001).

Jim Stefanik discute des niveaux budgétaires actuels pour l’année financière 2000-2001, des nouveaux besoins en ressources et de la stratégie de financement.

Les deux exposés illustrent les points saillants de l’ensemble de l’information distribuée aux participants à la table ronde, notamment : i) la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement ii) le rapport financier du CRTC - Budget et utilisation des ressources (années financières 1997-1998 à 1999-2000); iii) les initiatives de rationalisation du CRTC; iv) le budget, les besoins en ressources et la stratégie de financement du CRTC à compter de l’année financière 2000-2001.

4.  Table ronde

Voici un sommaire des questions de fond soulevées et examinées au cours de la consultation:

Principaux thèmes

Les participants estiment le processus de consultation très productif et accueillent favorablement la possibilité de discuter d’autres questions avec le CRTC. A leur avis, le CRTC doit disposer des ressources nécessaires pour lui permettre d’atteindre ses objectifs. Plusieurs d’entre eux affirment que l’industrie des communications doit son succès à une réglementation efficace qui a favorisé l’essor de cette industrie.

Deux grands thèmes sont discutés : à court terme, les augmentations de ressources nécessaires pour soutenir le CRTC pendant les trois prochaines années, et à long terme, la structure de tarification et la justification des droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II. Au cours de la discussion, l’amélioration des services fournis par le CRTC et la rationalisation du processus réglementaire sont notamment soulevées.

En général, les participants de l’industrie appuient fortement la demande de ressources du CRTC et la stratégie de financement proposée. Ils indiquent aussi que dans le cadre de ce nouveau dialogue, il faudra, au cours des prochaines années, dissiper les préoccupations concernant les droits de licence en vertu de la partie II.

Demande de ressources et stratégie de financement du CRTC

Présentation au Conseil du Trésor

Les participants de l’industrie apprennent que le CRTC demandera près de trois millions de dollars supplémentaires pour le prochain exercice financier et ce, pour les trois prochaines années. De ce montant, environ 1,5 million de dollars seront affectés au secteur de la radiodiffusion. Le personnel du CRTC précise qu’il est à rédiger une présentation au Conseil du Trésor dans laquelle il demandera que ces ressources soient financées à même les revenus globaux du gouvernement et non par une augmentation des droits.

Les participants de l’industrie demandent au CRTC quelle sera sa stratégie s’il n’obtient pas les trois millions de dollars additionnels à même les recettes publiques. Le CRTC indique que si le gouvernement n’accepte pas la stratégie de financement proposée, il pourrait y avoir une augmentation de 7,5 % des droits de licence en vertu de la partie II. Un participant se dit préoccupé par les droits considérables versés au CRTC et craint une augmentation des droits si le Conseil du Trésor n’accepte pas le projet de financement.

Plusieurs participants demandent où seront affectées les nouvelles ressources. Le personnel répond que le financement servira à alléger les pressions de la charge de travail et de prestation des services. Il s’agira notamment des dossiers prioritaires, de la concurrence, des consolidations, de la convergence (par ex. toutes les questions d’accès) et des améliorations de la prestation des services.

De l’avis de certains participants, les trois millions de dollars ne serviront qu’à maintenir le statu quo au CRTC sans lui permettre d’améliorer la situation des ressources, et ce, au fur et à mesure que la concurrence s’implante et que de nouveaux problèmes complexes apparaissent. Selon un participant, il faudrait plutôt cinq millions de dollars supplémentaires pour améliorer sensiblement la prestation générale des services.

Justification et structure des droits

Droits de licence en vertu de la partie II

Les participants de l’industrie soulignent que la justification et la structure des droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II représentent pour eux la principale question. Andrée Wylie explique que même si le CRTC perçoit les droits en vertu de la partie II au nom du gouvernement, il n’est pas habilité à les modifier sans l’approbation du Conseil du Trésor. Toutefois, le CRTC prendra note des observations des participants et il en fera part au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les participants demandent ensuite s’ils peuvent communiquer directement avec le Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Céline Leblanc explique la politique de consultation du gouvernement concernant le recouvrement des coûts et le rôle du comité, et elle demande que les lettres et les préoccupations soient adressées au CRTC de manière qu’il puisse transmettre les questions pertinentes à la personne-ressource appropriée au gouvernement.

Les participants de l’industrie expriment les préoccupations suivantes au sujet de la structure et de la justification des droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II.

Équité

Premièrement, les participants de l’industrie aimeraient voir une plus grande équité dans le système dans un univers de plus en plus convergent, donc pourquoi n’y-a-t’il pas de parité avec les droits de télécommunications. Jim Stefanik explique que les droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie I reflètent les droits de télécommunications du CRTC. Il donne aussi la justification des droits de licence de radiodiffusion en vertu de la partie II et indique que ces droits sont examinés en fonction de trois critères : i) 12 millions de dollars en coûts se rapportant à la gestion du spectre d’Industrie Canada; ii) le privilège d’utiliser le spectre de fréquences de radiodiffusion; et iii) le privilège de détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales.

Un participant pose des questions au sujet du coût de réglementation du spectre. Il indique que d’après le site web d’Industrie Canada sur la vente publique des fréquences du spectre, la réglementation de 60 gigahertz coûte 60 millions de dollars. Il se demande pourquoi le coût de réglementation de 300 megahertz, soit ce que l’industrie de la radiodiffusion utilise, est si élevé (c.-à-d. 12 millions de dollars pour l’industrie de la radiodiffusion). Le personnel du CRTC précise qu’il s’informera auprès d’Industrie Canada et qu’il transmettra ses observations au Conseil du Trésor. Les participants de l’industrie insistent sur les grandes incidences cumulatives et économiques de ces droits sur l’industrie.

Augmentation des droits et incidence économique

Deuxièmement, les participants de l’industrie expriment de sérieuses réserves au sujet de l’augmentation importante des droits de licence en vertu de la partie II. Parce que la partie II est basée sur le pourcentage des revenus de l’industrie, l’augmentation peut être attribuée dans une large mesure à la forte croissance de l’industrie de la radiodiffusion. Les droits du CRTC augmentent au fur et à mesure que les revenus de l’industrie s’accroissent. Des participants de l’industrie signalent également que le coût de réglementation des petites compagnies peut être aussi élevé que celui d’organismes importants et que les droits ne tiennent pas compte de cette réalité.

Qui devrait payer

Troisièmement, on se demande pourquoi l’industrie devrait payer tous les coûts du CRTC, y compris les services visant principalement le service au public, les coûts de réglementation liés à Radio-Canada/CBC et les ressources du CRTC pour les services à l’étranger. Les participants de l’industrie estiment que le CRTC devrait songer à une répartition plus équitable et plus juste des coûts, étant donné qu’une partie sert à réglementer Radio-Canada/CBC.

Le personnel du CRTC indique qu’en ce qui concerne le service au public, une estimation préliminaire minimaliste établit les coûts à près de 3,5 millions de dollars (montant basé sur les unités organisationnelles du CRTC qui fournissent principalement les services au public), soit environ le montant des nouvelles ressources réclamées. Le CRTC examinera en outre cette question en collaboration avec d’autres organismes fédéraux et les clients payeurs. Plus particulièrement, le CRTC discutera avec le Conseil du Trésor des avantages pour les services rendus au public par rapport à ceux offerts au privé.

En dernier lieu, les participants de l’industrie indiquent qu’il existe diverses façons de calculer les droits et ils aimeraient qu’au cours des prochaines années, la question des droits de licence en vertu de la partie II ainsi que celle de la structure des droits soient examinées.

Prestation des services par le CRTC

Amélioration des services

Andrée Wylie indique que le CRTC est toujours ouvert aux suggestions de l’industrie concernant les moyens d’alléger la charge de travail tout en respectant les exigences législatives. Plusieurs participants font état des initiatives de rationalisation et d’amélioration de la prestation des services entreprises par le CRTC à ce jour, ainsi que de l’intention du CRTC de continuer à rationaliser davantage. Entre autres, il est fait état de l’amélioration du site web du CRTC que les participants trouvent très pratique.

Service en français

Plusieurs questions sont soulevées au sujet de la détérioration du service en français, depuis le départ du CRTC de certains agents francophones clés qui n’ont pas été remplacés. Andrée Wylie répond que le Conseil examine la question, qu’il invite l’industrie à lui suggérer des noms et encourage les francophones compétents à venir travailler au CRTC. Andrée Wylie souligne que cela relève de la gestion interne qui n’a donc aucun lien avec la demande de nouvelles ressources.

Délai de traitement

Les participants de l’industrie demandent au CRTC de partager l’information sur les améliorations déjà apportées au délai accordé pour le traitement de différentes demandes. Les participants se disent préoccupés par le temps pris par le CRTC pour rendre une décision. À leur avis, il faudrait réduire ces délais. Par exemple, dans un régime de concurrence, un délai de 160 jours est trop long pour résoudre des problèmes via les modes d’arbitrage. Jean-Pierre Blais demande à l’industrie d’indiquer les secteurs où le CRTC pourrait améliorer ses services. Il reconnaît que les dossiers que le CRTC doit traiter sont de plus en plus complexes, ce qui influe sur le temps de traitement. Andrée Wylie insiste sur l’importance d’envoyer des demandes complètes et de qualité afin d’accélérer le traitement. Il est proposé que l’industrie aide le CRTC en s’efforçant, autant que faire se peut, à déposer à temps des soumissions complètes.

Normes de service

Plusieurs participants demandent si le CRTC peut établir des critères et des normes dans le but de le comparer avec d’autres organismes d’autres juridictions. Andrée Wylie affirme que des propositions similaires ont été suggérées à la table ronde des télécommunications (par ex. divulgation du temps de traitement, dates prévues, etc.). Andrée Wylie déclare que le CRTC s’efforce d’offrir des services efficaces et mentionne que par le passé, le CRTC a élaboré des mécanismes comme les audiences publiques sans comparution pour améliorer et alléger le processus. Le CRTC examinera la question en collaboration avec des membres de l’industrie et il étudiera la possibilité d’établir certaines normes.

Jean-Pierre Blais mentionne trois facteurs importants pour la prestation des services : les lois, les procédures et les pratiques internes. S’il est difficile de changer les lois, il est bien entendu plus facile de modifier les pratiques internes. Monsieur Blais ajoute que le CRTC révise actuellement ses Règles de procédure qui seront bientôt publier pour fins d’observations.

Publicité

On se demande également pourquoi l’approche du CRTC à l’égard de la publicité (c.-à-d., la publicité dans les journaux) n’a pas suivi l’évolution technologique. Cette approche paraît coûteuse et pas aussi efficace qu’en radiodiffusion. Il est précisé que la publicité dans les journaux est une exigence statutaire de la Loi sur la radiodiffusion.

Surveillance

Selon certains participants de l’industrie, trop d’importance est accordée à la surveillance et il faudrait s’en remettre davantage aux plaintes. Jean-Pierre Blais déclare que les plaintes et la surveillance sont des processus complémentaires. Toutefois, le Conseil s’efforce de mettre en place une surveillance plus ciblée. De l’avis d’un participant, une surveillance accrue s’impose sous forme de travaux de recherche sur les problèmatiques importantes touchant l’industrie et l’environnement des communications.

Établissement des coûts par activité

Un participant demande des précisions sur la mise en œuvre par le CRTC de l’établissement des coûts par activité. On craint qu’il ne coûte trop cher d’élaborer et de maintenir pareil système. Céline Leblanc clarifie la question en indiquant qu’au lieu d’adopter une véritable approche « ABC », le CRTC utilise une approche de planification et de budgétisation plus simple pour contrôler les coûts.

Prochaines étapes

En dernier lieu, les participants demandent ce qu’ils peuvent faire pour appuyer la stratégie de financement du CRTC. Jean-Pierre Blais indique que l’industrie peut aider le Conseil en signifiant son appui sur le besoin de ressources additionnelles qui, en bout de ligne, pourront l’aider à mieux servir le public, dont l’industrie.

Le procès-verbal de la rencontre sera axé sur les principales questions soulevées au cours de la consultation, sera versé au dossier public et affiché sur le site web du CRTC.

La séance est levée à midi.

[English]