Contributions au titre du développement du contenu canadien et initiatives admissibles

En quoi consiste le développement du contenu canadien (DCC) et pourquoi le CRTC exige-t-il des titulaires de radio commerciale qu’elles contribuent à des initiatives admissibles?

La contribution au titre du DCC est une contribution financière faite par les diffuseurs à des initiatives qui participent au développement et à la promotion de contenu musical et de créations orales destinées à la radiodiffusion.

La Loi sur la radiodiffusion prévoit que le système de radiodiffusion canadien doit contribuer à la création et à la présentation d’émissions canadiennes. Pour atteindre cet objectif, les stations de radios canadiennes diffusent de la musique canadienne, de la musique de langue française et du contenu local.

Le soutien, la promotion, la formation et le développement de talents canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale contribuent à augmenter l’offre et la demande de musique canadienne de grande qualité dans une variété de genres, ainsi que l’offre de créations orales canadiennes destinées à la radiodiffusion.

Contribution annuelle de base

Le 1er septembre 2013, des modifications au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) sont entrées en vigueur avec la publication de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-476. Le paragraphe 15 (2) du Règlement a été modifié afin que les titulaires de stations de radio commerciale ou à caractère ethnique dont les revenus totaux sont de 1 250 000 $ ou moins ne soient plus tenus de verser des contributions de base au titre du développement du contenu canadien.

Tous les radiodiffuseurs commerciaux et ethniques dont le revenu annuel dépasse 1 250 000 $ doivent, en vertu du règlement, verser une contribution directe au titre du DCC qui sera fondée sur les revenus de l’année précédente. Cette contribution doit inclure des contributions à FACTOR ou à MUSICACTION, ainsi qu’au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC).

Les stations peuvent également, à leur discrétion, faire une contribution à d’autres initiatives admissibles. La plupart des initiatives visent à soutenir le développement de talents musicaux canadiens. Cependant, certains titulaires de radios ethniques et de créations orales peuvent consacrer leurs contributions à des initiatives non musicales pertinentes.

Le Conseil encourage les titulaires à se montrer novateurs et efficaces dans leurs dépenses discrétionnaires. La politique vise à se montrer souple pour que les titulaires puissent contribuer à une vaste gamme d’initiatives et pour que les contributions aient le meilleur effet possible sur les artistes canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale.

Transferts de propriété

En ce qui concerne les transferts de propriété, les acheteurs doivent verser des contributions au titre d’avantages tangibles équivalant à 6 % du prix d’achat. Ces contributions doivent notamment être destinées à Radio Starmaker et Fonds RadioStar, FACTOR ou MUSICACTION, ainsi que le FCRC. Les stations peuvent également choisir de contribuer à d’autres initiatives admissibles.

Contributions « supplémentaires » générées par des demandes de nouvelles licences radio

Dans leurs demandes de nouvelles licences, plusieurs requérantes présentent des engagements précis au titre du DCC qui vont au-delà des exigences prévues par le Règlement sur la radio (elles sont « supplémentaires »). Ces engagements deviennent des conditions de licence.

Qu’est-ce qu’une initiative admissible au titre du DCC?

Dans les paragraphes 106 à 112 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil établit les critères d’admissibilité des initiatives au financement au titre du DCC. Veuillez consulter la section « Exemples d’initiatives admissibles » pour les critères d’admissibilité.

Principes directeurs relatifs aux initiatives de développement du contenu canadien

  1. Les sommes versées au titre du DCC doivent être utilisées pour soutenir, développer ou promouvoir les talents canadiens dans les domaines de la musique et de la création orale, ce qui comprend le journalisme.
    • Les concerts présentant des artistes canadiens doivent offrir aux artistes une exposition optimale en étant ouverts au grand public et en ne se limitant pas aux gagnants de concours présentés par la station, ni aux « fidèles auditeurs » ou aux clients de celle-ci. Les aspects promotionnels ne doivent être qu’un volet mineur de l’événement public.Note de bas de page 1
    • Les dons aux organismes existants tels que des associations de l’industrie musicale doivent être utilisés dans le cadre de projets qui visent à soutenir directement les artistes et non pour couvrir les frais d’administration et les coûts d’exploitation courants de l’organisme.
    • Les paiements directs aux artistes destinés doivent être axés sur le perfectionnement professionnel et non sur les frais de subsistance généraux.
  2. Toutes les contributions au titre du DCC doivent entraîner des dépenses directes

    Les titulaires et/ou requérantes doivent démontrer, au moment de présenter leurs déclarations financières annuelles, leurs demandes de nouvelles licences ou leurs demandes de transfert de propriété ou de contrôle, que les contributions ou les initiatives proposées sont liées à la politique sur le DCC. Les titulaires existants doivent présenter des preuves de paiement suffisantes, soit un chèque annulé, un reçu et/ou une lettre du bénéficiaire tiers attestant que la contribution a été utilisée. Les contributions doivent être déclarées pour l’année de radiodiffusion au cours de laquelle elles ont été faites, sans égard à la date à laquelle l’initiative a eu lieu.

    Il incombe au radiodiffuseur de présenter suffisamment de documents appuyant l’admissibilité de leurs contributions, faute de quoi le Conseil pourrait considérer qu’une contribution n’est pas admissible, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le respect, par la station, de ses obligations réglementaires. Les titulaires doivent également veiller à ce que tous les bénéficiaires sont canadiens tel que défini dans les Règlements.Note de bas de page 2

  3. Toutes les dépenses doivent être consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles et aux coûts de programmation courants.

    Les dépenses des radiodiffuseurs ne devraient pas servir uniquement leurs intérêts. Par conséquent, les dépenses associées aux émissions régulières et/ou aux activités courantes ne sont pas admissibles. De plus, il faut noter que toutes les dépenses liées à une initiative admissible ne sont pas nécessairement reconnues. Par exemple, un concert donné par un artiste émergent est admissible, mais les salaires des employés de la station qui travaillent sur les lieux du concert ne le sont pas.

    Les bénéficiaires doivent être indépendants des titulaires. La participation des membres réguliers du conseil d’administration et les liens familiaux peuvent remettre en question l’indépendance des bénéficiaires.Note de bas de page 3

    Le Conseil a déterminé, à la suite de discussions dans le cadre de la revue de la politique de 2006, que les contributions au Radio Starmaker Fund ou au Fonds RadioStar ne sont admissibles que dans le contexte de demande de transfert de propriété ou de contrôle d’entreprises de radiodiffusion, comme le prévoit le paragraphe 106 de la Politique.

Exemples d’initiatives admissibles

Cette liste remplace toute liste publiée précédemment. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Voici des exemples d’activités groupées selon les catégories énumérées au paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale.

  1. Les associations nationales, provinciales et territoriales de l'industrie de la musique.

    Comprennent également des projets précis d’associations de promotion de la musique (p. ex. la Canadian Independent Music Association – CIMA et l’Association québécoise de l’industrie du disque – ADISQ) visant à soutenir les nouveaux artistes, notamment :

    1. présentations promotionnelles lors de festivals de musique et de conférences;
    2. perfectionnement professionnel, séminaires, ateliers de formation sur des sujets relatifs à la musique, y compris les nouveaux médias;
    3. ateliers de maître avec des artistes.
    Admissible Inadmissible

    Académie canadienne des arts et des sciences de l’enregistrement (CARAS)

    Alberta Music Industry Association (AMIA)

    Société canadienne pour les arts d’enregistrement (CSRA)

    Association de la musique country canadienne (AMCC)

    Gospel Music Association of Canada (GMA Canada)

    Saskatchewan Recording Industry Association (SRIA)

    Manitoba Audio Recording Industry Association (MARIA)

    Music et film en mouvement (MFM)

    Music BC

    Music/Musique New Brunswick (MNB)

    Music Nova Scotia (Music NS)

    Music Newfoundland & Labrador (Music NL)

    Music Yukon

    Pacific Music Industry Association (Music BC)

    Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

    Contributions à des associations de promotion de la musique (p. ex. CIMA et ADISQ) pour les coûts d’exploitation et d’administration généraux.

    Les coûts généraux associés à l'organisation d'une conférence ou d'un festival de musique par une association de musique.

  2. Les écoles et établissements éducatifs accrédités par les autorités provinciales. Les contributions doivent particulièrement viser les étudiants en musique et en journalisme (bourses, l'achat d'instruments de musique, etc.).
    • Les contributions faisant partie de cette catégorie pourraient comprendre le soutien de formations musicales ou de classes pédagogiques, de cours pratiques, d'ateliers de maître, d'artistes résidents aux fins du perfectionnement des compétences musicales et journalistiques. Les bénéficiaires peuvent fréquenter des écoles primaires, des écoles secondaires, des cégeps ou des établissements postsecondaires.
    • Les bourses d’études pour les programmes de journalisme et le journalisme de radio télévision et/ou de la musique sont admissibles pour soutenir un étudiant inscrit à un diplôme complet, un programme de baccalauréat ou certificat et non pas simplement pour suivre un seul cours qui pourraient faire partie du programme d’un baccalauréat ès arts général, un diplôme ou un certificat.
    • Les titulaires doivent envoyer leur contribution à l’établissement, qui l’attribuera aux bénéficiaires. Si le versement est effectué directement au bénéficiaire, une lettre d’entente doit être jointe au rapport annuel pour prouver l’absence de lien de dépendance entre le titulaire et le bénéficiaire, ainsi que pour démontrer l’admissibilité de l’initiative.
    Admissible Inadmissible

    Conservatoire de musique de Gatineau (Qc)

    Fanshawe College (Ont.)

    Lethbridge Community College (Alb.)

    Université St-Francis Xavier (N.-É.)

    Université du Manitoba (Man.)

    Les coûts d'exploitation et d’administration généraux nécessaires pour gérer une école de musique.

    Les coûts associés à la participation à une conférence du secteur de la radiodiffusion.

  3. Les activités, y compris les concours d'artistes, qui appuient la production et la promotion de musique locale et la promotion de musiciens locaux, notamment d'artistes émergents.

    Voici des exemples d'activités admissibles propres à cette catégorie. Dans les cas où une bourse ou une contribution est directement remise par le radiodiffuseur à un artiste (et non par l'entremise d'un tiers), les documents justifiant l'admissibilité de la contribution doivent être présentés au Conseil.

    • Les concours d'artistes (interprétation, composition, événements du type « combat de groupes de musique »).
    • Le matériel publicitaire visant à promouvoir les artistes sur scène lors d'un festival, d'un concert ou d'un événement de musique. Remarque : la gestion ou la supervision de la publicité doit être assurée par un tiers. Tout matériel promotionnel ne doit pas servir aux propres intérêts de la station et les artistes ou l’événement doivent en bénéficier directement.
    • La bourse à remettre aux gagnants de concours musicaux.
    • Les projets qui utilisent de nouveaux médias pour promouvoir les artistes émergents auprès du public et sur les stations de radio; les combats des groupes de musique en ligne et le matériel promotionnel ou publicitaire en ligne relatif aux musiciens.
    • Mécénat à l’égard d’artistes musicaux émergents (contribution à un artiste ou à un groupe de musique en vue d’assumer les dépenses liées au perfectionnement professionnel).
    Admissible Inadmissible

    Canadian Chinese Song-Writers Quest (C.-B. et Alb.)

    Francouvertes (Qc)

    La diffusion de rapports de divertissement à l’antenne des stations de radio.

    Les coûts associés aux activités normales d'une station (p. ex. le salaire de l'animateur d'une émission, les heures supplémentaires, les équipes itinérantes).

    La formation du personnel d’une station, le recrutement de personnel au nom d’une station.

    Articles promotionnels qui ne profitent pas directement aux artistes ou aux événements (t-shirts, banderoles).

    Initiatives de musique locale et promotion de musiciens locale, régionale ou nationale

    • La production des vidéoclips et des enregistrements audio des artistes à utiliser pour la promotion des artistes et de leurs œuvres sur différentes plateformes de communication. Il convient de noter que la production des enregistrements doit être effectuée par un tiers, et non pas par le studio ou les employés du radiodiffuseur ou d’une entreprise affiliée.
    • Les contributions à des organisations tierces visant à créer des sites Web, des médias sociaux et du matériel publicitaire sur les artistes émergents (p. ex. aux fins des concours musicaux pour permettre au public de voter pour leur artiste préféré).
    • Les coûts associés à la prestation de la formation ou aux occasions de promotion offertes aux artistes émergents.
    Admissible Inadmissible

    NIP ou codes d’accès pour le téléchargement de pièces musicales par Mega Music Canada.

    Claim2Fame

    Initiatives qui ne profitent pas directement aux musiciens ou aux auditoires canadiens.

    Initiatives qui profitent aux entreprises plutôt qu’aux musiciens ou aux auditoires canadiens.

    Orchestres et symphonies

    • Le soutien aux orchestres de jeunes locaux pour la formation vocale ou instrumentale, ainsi que l'achat d'instruments de musique.
    • Les contributions aux orchestres pour les coûts des prestations à un concert.
    Admissible Inadmissible

    Orchestre symphonique des jeunes de Montréal (Qc)

    Orchestre Symphoniques des Jeunes de Lévis (Qc)

    Orchestra London (Ont.)

    Toronto Symphony Orchestra (Ont.)

    Vancouver Island Symphony (B.-C.)

    Chœurs
    Amadeus Choir (Toronto, Ont.)

    Festivals et séries de concerts

    Les festivals suivants ont démontré par le passé qu’une partie de leurs activités était admissible au financement au titre du DCC

    Festival d'été de Québec (Qc)

    Mundial Montréal (Qc)

    Prix et contributions aux artistes émergents qui ne sont pas directement liés au DCC (p. ex. les coûts de location d'une voiture pendant un an).

    Les programmes de stage où le stage est offert par un titulaire de licence.

    Cérémonies de remise des prix et conférences

    • La commandite de galas de remise de prix télévisés ou les frais de prestation des artistes canadiens participant au gala. Les dépenses liées aux déplacements des artistes sur scène sont également admissibles.
    • La commandite d'une prestation musicale visant la musique nationale et internationale, effectuée dans le cadre de concours et concernant en particulier les artistes émergents.
    Admissible Inadmissible

    L’ADISQ (le Gala)

    East Coast Music Association (East Coast Music Awards)

    Prix JUNO

    Canadian Music Week (CMW)

    Canadian Country Music Awards

    North by Northeast (NXNE)

    Halifax Pop Explosion

    Autres projets musicaux

    Les frais de prestation des artistes au cours d'un événement-bénéfice lié ou non à la musique (p. ex. une fondation d'hôpital).

    Les dépenses administratives générales associées à la présentation d’une cérémonie de remise de prix de l’industrie musicale nationale ou provinciale.
  4. Les parties indépendantes spécialisées dans la production d'un contenu de créations orales qui ne serait autrement pas produit aux fins de diffusion
    • Cette catégorie a été élaborée à la suite de la politique de 2006 visant à permettre les contributions relatives au développement d'un contenu de créations orales pour lequel aucun droit exclusif ne sera accordé aux termes du financement du DCC.
    • Les titulaires de licence doivent démontrer que leurs contributions à cette catégorie sont effectuées indépendamment des coûts réguliers d'exploitation et de programmation. Par exemple, la commandite d'un spectacle de comédie organisé par un tiers et mettant en vedette des artistes canadiens dans une salle publique avec auditoire, où les prestations sont enregistrées par le tiers dans l'intention de rendre l'enregistrement (en totalité ou en partie) disponible à la radiodiffusion. Les droits de diffusion du contenu ne doivent pas être exclusifs à un seul radiodiffuseur.
    Admissible Inadmissible
    Media BemBem’s Canadian Country Spotlight dans le cadre de l’élaboration d’une série originale. Les dépenses associées à la programmation ou à l'exploitation régulière d'une station.
  5. Les projets en matière de contenu audio qui permettent d'accroître la réalisation des objectifs particuliers du système canadien de radiodiffusion, énoncés dans la Loi, comme un fonds de radio communautaire, une radio à caractère autochtone et d'autres services spécialisés de radiodiffusion sonore dédiés aux intérêts et aux besoins particuliers des enfants, des Autochtones et des personnes handicapées
    • La production d'une émission de radio par un tiers, non pour l'utilisation exclusive d'un seul radiodiffuseur, mais accessible à tous les radiodiffuseurs intéressés.
    • Les projets visant à financer la création d'une émission de radio communautaire, d'une émission à caractère autochtone ou d'une émission destinée aux enfants, et à rendre le contenu radio accessible aux personnes handicapées.
    Admissible Inadmissible

    Fonds canadien de la radio communautaire (montant en sus du montant minimal réglementaire)

    Fondation Radio Enfant

    VoicePrint – National Broadcasting Reading Services/Vues et voix

    Projets radiophoniques à caractère autochtone

    Music Heals (BC)

    Dépenses générales de programmation, p. ex. essais auprès d’auditoires cibles.

Documents de référence

Pour en savoir plus sur la politique sur la radio et le DCC, vous pouvez consulter les pages Web suivantes :

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-476 : Modifications au Règlement de 1986 sur la radio concernant les contributions de base au titre du développement du contenu canadien et ajout d’une définition du Fonds canadien de la radio communautaire

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-297 : Modifications à l’administration de la politique sur le développement du contenu canadien pour la radio commerciale et pour la radio à caractère ethnique

Modifications au Règlement de 1986 sur la radio – Mise en œuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique, Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-67, 23 juillet 2008

Politique sur la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006

Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens – Une nouvelle démarche, Avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995

Personne-ressource

Pour toute question relative à l'admissibilité de parties ou de projets, veuillez communiquer avec Lynn Asselin, analyste principale, Politiques et demandes relatives à la radio, par téléphone, au 819-997-9382.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Si des billets sont vendus pour un événement commandité par un diffuseur à des fins de contribution au titre du DCC, tous les profits tirés de l’événement devront être déduits de la contribution totale. Le diffuseur peut également remettre les recettes de l’événement aux artistes du spectacle ou à une initiative admissible.

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Note de bas de page 2

Un Canadien est a) un citoyen canadien; b) un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration de 1976; c) une personne dont le lieu ordinaire de résidence au Canada durant les six mois qui ont précédé son apport à un œuvre musicale, à un spectacle ou à un concert; d) un titulaire.

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Note de bas de page 3

Pour en savoir plus, consulter les paragraphes 20 à 24 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-629, Sirius Canada et XM Canada – Renouvellement des licences : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2012/2012-629.htm

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