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Protection des renseignements personnels et sécurité Transparence

Comment participer à une instance publique du CRTC

Vous pouvez participer aux instances publiques en présentant vos idées, vos opinions et vos commentaires au CRTC en soumettant une intervention. Votre intervention aide le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer :

• les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement de licence, ainsi que de modification ou de transfert de propriété et de contrôle;
• les demandes tarifaires et autres des compagnies de téléphone;
• les demandes du public concernant les services téléphoniques;
• le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Comment présenter votre intervention

Quels sont les renseignements qui doivent y être inclus :

• indiquer l’information relative à la demande pour laquelle vous désirez soumettre une intervention (le numéro de la demande, numéro du dossier ou le numéro de l’avis de consultation) ainsi que le nom du demandeur;
• indiquer si vous appuyez ou vous opposez à l’enjeu ou à la demande, ou si vous voulez simplement formuler des observations;
• inclure des détails appuyant votre point de vue;
• indiquer si vous voulez comparaître à l’audience, advenant qu’une audience soit prévue.

Veuillez noter que l’article 26.(1) des Règles de pratique et procédure du CRTC décrit les renseignements qui doivent être inclus dans votre intervention. 

Quand et comment soumettre vos interventions

Vous devez soumettre votre intervention avant 17h, heure de Vancouver (20h, heure d’Ottawa) au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis de consultation ou sur la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes en utilisant une des façons suivantes :

• en ligne : à partir de la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes, veuillez compléter le formulaire en choisissant un numéro d’avis, un numéro de demande ou un numéro de dossier, puis cliquer sur le bouton « Soumettre »
• par la poste à : Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
• par télécopieur : 819-994-0218

Si vous présentez votre intervention par télécopieur, veuillez :

• numéroter chaque paragraphe;
• inscrire ***Fin du document*** après le dernier paragraphe afin de confirmer que le document n’a pas été endommagé pendant la transmission.

Lorsque vous déposez une intervention au sujet d’une demande auprès du CRTC, vous devez en signifier copie au demandeur.

Si le document est envoyé par un moyen électronique, l’expéditeur conserve une preuve de son envoi et de sa réception pendant cent quatre-vingts (180) jours après le jour de son dépôt.

Comment trouver des demandes ou des instances publiques 

Pour trouver une instance publique, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Instances publiques : cette page web énumère les audiences en cours, les avis de consultation, les instances en vertu de la Partie I et les avis instances qui sont complétées;
• la Gazette du Canada;
• les annonces dans les journaux : les journaux à grand tirage et les journaux communautaires des régions concernées;

Qu'est-ce qu'un avis de consultation?

Plusieurs instances sont annoncées au moyen d’un avis de consultation, notamment  pour:

• les avis de demandes reçues (sauf les demandes traitées par une instance en vertu de la Partie 1 ou par voie administrative) ;   
• les avis d’audience;
• les appels de demandes;    
• les appels d’observations sur des questions de politiques ou des projets de modification de règlements.

Qu’est-ce qu’une Instance en vertu de la Partie 1?

Une instance initiée en vertu de la Partie 1 est initiée par une demande déposée par un demandeur et n’est pas le sujet d’un avis de consultation. En radiodiffusion, ces demandes généralement traitent de modifications de licence, des ajouts à la liste des services par satellite admissibles ainsi que des demandes concernant une préférence indue.  En télécommunications, ces demandes traitent de disputes entre revendeurs (interconnexion de réseaux, discrimination injuste) et des demandes d’abstention.

Pour ce type d’instance :

• les demandes sont affichées sur la page Toutes les instances de radiodiffusion en période d’observations ouvertes;
• le public dispose de 30 jours pour soumettre une intervention au sujet des demandes;
• les demandeurs ont ensuite 10 jours pour répondre à ces interventions;
• le CRTC examinera toutes les observations écrites et rendra une décision.

Qu'est-ce qu'une audience?

Une audience, annoncée dans un avis de consultation, est une réunion à laquelle le public peut exprimer son opinion sur le sujet en question. On a souvent recours à une audience pour les nouvelles demandes de licence de radiodiffusion, les enjeux politiques majeurs ou les modifications aux règlements en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Vous pouvez envoyer des observations écrites ou demander à être entendu lors de l'audience.

Demande pour être entendu à une audience

Si vous voulez être entendu lors d’une audience, vous devez en faire la demande par écrit lorsque vous présentez votre intervention  et vous devez :

• préciser en quoi votre intervention n’est pas suffisante et votre présence est nécessaire;
• indiquer dans la page couverture de votre demande si votre comparution nécessite des services techniques en matière de communication, tel que des dispositifs techniques pour malentendants ou une interprétation gestuelle, afin que nous puissions faire les arrangements nécessaires au préalable.

Notez bien que les instances publiques ne donnent pas toutes lieu à une audience, par exemple, les instances de Partie 1. Veuillez consulter l’avis de consultation de l’instance pour laquelle vous êtes intéressé à comparaître pour de plus amples renseignements.

Aide en matière de communication

Si vous prévoyez participer à une instance et que vous n’avez pas demandé à comparaître, mais que vous avez besoin d'aide en matière de communication, comme des dispositifs techniques pour malentendants ou une interprétation gestuelle, veuillez nous le faire savoir au moins 20 jours avant le début de l'audience afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

Confidentialité des renseignements contenus dans les observations

Tous les renseignements que vous présentez dans le cadre d'une instance publique sont versés à un dossier que le public peut consulter sur le site web du CRTC. Ces renseignements comprennent vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse municipale, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et tout autre renseignement personnel que vous présentez. Ces renseignements seront affichés sur le site web, que vous les présentiez par courrier, par télécopieur ou par voie électronique. Les renseignements explicitement jugés confidentiels ne seront pas divulgués.

Si vous envoyez des documents par voie électronique, ils seront affichés sur le site web du CRTC dès que vous les envoyez, y compris les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine. Les documents qui ne sont pas reçus par voie électronique sont affichés en format PDF.

Les renseignements personnels que vous présentez seront utilisés et pourraient être divulgués pour les fins auxquelles ils ont été obtenus ou compilés par le CRTC, ou pour une utilisation conforme à cette fin.