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Divulgation proactive

Comment participer à une instance publique du CRTC

Vous pouvez participer aux instances publiques en présentant vos idées, vos opinions et vos commentaires au CRTC. Vos observations aident le CRTC à mettre à jour ses politiques et à évaluer :

• les demandes de nouvelle licence de radiodiffusion, de renouvellement de licence, ainsi que de modification ou de transfert de propriété et de contrôle;
• les demandes tarifaires et autres des compagnies de téléphone;
• les demandes du public concernant les services téléphoniques;
• le rendement des compagnies de téléphone et des entreprises de radiodiffusion réglementées par le gouvernement fédéral.

Pour présenter vos commentaires, consultez la page appuyer/s’opposer à une demande ou une instance publique, ou présenter des observations.

Comment trouver des demandes ou des instances publiques

Pour trouver une instance publique, vous pouvez rechercher des annonces d’avis de consultation par l’intermédiaire des sources suivantes :

• Instances publiques : cette page énumère les audiences et les avis publics passés et actuels;
• la Gazette du Canada;
• les annonces dans les journaux : les journaux à grand tirage et les journaux communautaires des régions concernées;
• les messages d’intérêt public : diffusés sur les canaux communautaires desservant les régions concernées;
• les fiches d’information : distribuées aux groupes cibles et dans les bureaux de poste ruraux;
• les encarts ajoutés aux factures : information jointe aux factures envoyées par les compagnies de téléphone pour informer leurs abonnés des instances publiques du CRTC qui les concernent;
• les demandes tarifaires : présentées par les compagnies de téléphone et disponibles aux bureaux du CRTC.
  

Qu'est-ce qu'un avis de consultation?

On utilise un avis de consultation pour annoncer toutes les instances pendant lesquelles il est possible de déposer des observations ou des documents. Un avis sera publié pour, notamment :

• les avis de demandes reçues;    
• les avis d’audience;
• les appels de demandes;    
• les appels d’observations sur des questions de politiques ou des projets de modification de règlements.

Qu'est-ce qu'une audience?

Une audience, annoncée dans un avis de consultation, est une réunion à laquelle le public peut exprimer son opinion sur le sujet en question. On a souvent recours à une audience pour les nouvelles demandes de licence de radiodiffusion, les enjeux politiques majeurs ou les modifications aux règlements en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Vous pouvez envoyer des observations écrites ou demander à être entendu lors de l'audience.

Demande pour être entendu à une audience

Si vous voulez être entendu lors d’une audience, vous devez en faire la demande par écrit lorsque vous présentez vos observations, et vous devez :

• préciser en quoi vos observations écrites ne sont pas suffisantes et votre présence est nécessaire;
• mentionner toute circonstance exceptionnelle pouvant être nécessaire à votre participation (souvent par téléconférence).

Notez bien que les instances publiques ne donnent pas toutes lieu à une audience. Veuillez consulter l’avis de l’audience à laquelle vous êtes intéressé à comparaître pour de plus amples renseignements.

Aide en matière de communication

Si vous prévoyez participer à une instance et que vous avez besoin d'aide en matière de communication, comme des dispositifs techniques pour malentendants ou une interprétation gestuelle, veuillez nous le faire savoir au moins 20 jours avant le début de l'audience afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

Pour en savoir plus sur une demande ou une instance publique

Pour obtenir plus de détails sur une instance publique, vous pouvez consulter le texte intégral :

• Instances publiques;
• aux bureaux du CRTC, où vous pouvez demander qu’on vous envoie des exemplaires des documents;
• aux adresses indiquées dans l’avis.

Comment présenter vos observations

Vos observations doivent

• comprendre le numéro de l’avis, le numéro de la demande et le nom de la requérante;
• indiquer si vous appuyez ou vous opposez à l’enjeu ou à la demande, ou si vous voulez simplement formuler des observations;
• comprendre des détails appuyant votre point de vue;
• indiquer si vous voulez vous comparaître à l’audience, si une audience est prévue.

Vous devez présenter vos observations, avant la date limite indiquée dans l’avis :

• en ligne : Appuyer/contester une demande ou une instance publique, ou présenter des observations
• par courrier : Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2
• par télécopieur : 819-994-0218

Si vous présentez vos observations par télécopieur, veuillez :

• numéroter chaque paragraphe;
• inscrire ***Fin du document*** après le dernier paragraphe afin de confirmer que le document n’a pas été endommagé pendant la transmission.

Lorsque vous déposez des observations sur une demande auprès du CRTC, vous devez en signifier copie à la requérante, et prouver au CRTC que vous l’avez fait avant la date limite.

Confidentialité des renseignements contenus dans les observations

Tous les renseignements que vous présentez dans le cadre d'une instance publique sont versés à un dossier que le public peut consulter sur le site web du CRTC. Ces renseignements comprennent vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse municipale, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et tout autre renseignement personnel que vous présentez. Ces renseignements seront affichés sur le site web, que vous les présentiez par courrier, par télécopieur ou par voie électronique. Les renseignements explicitement jugés confidentiels ne seront pas divulgués.

Si vous envoyez des documents par voie électronique, ils seront affichés sur le site web du CRTC dès que vous les envoyez, y compris les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine. Les documents qui ne sont pas reçus par voie électronique sont affichés en format PDF.

Les renseignements personnels que vous présentez seront utilisés et pourraient être divulgués pour les fins auxquelles ils ont été obtenus ou compilés par le CRTC, ou pour une utilisation conforme à cette fin.