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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-252

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Décision

Ottawa, le 24 mai 1995
Décision CRTC 95-252
576936 Alberta Inc.
Oyen (Alberta) - 941404600
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 26 avril 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Oyen, propriété d'Arthur Berg, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la 576936 Alberta Inc., expirant le 31 août 1999, la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée.
En approuvant cette demande, le Conseil a pris en considération le fait que la transaction n'est en fait qu'un changement de nom sans échange d'argent qui n'affecte pas le contrôle effectif de la titulaire.
Le Secrétaire générale
Allan J. Darling
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