ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-320
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Décision |
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Ottawa, le 12 juin 1995
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Décision CRTC 95-320
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The Ontario Educational Communications Authority (TVOntario)
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Cumming Lake (Ontario) - 950427500 - 950428300
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Suppression de l'autorisation relative aux émetteurs de Cumming Lake
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L'Ontario Educational Communications Authority (TVOntario) a demandé que soit supprimée l'autorisation relative aux émetteurs situés à Cumming Lake qui diffusent la programmation de CICA-TV Toronto (TVOntario) et les débats de l'Assemblée législative de l'Ontario.
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Conformément à l'avis public CRTC 1995-62 du 21 avril 1995, le Conseil modifie par la présente les licences de l'entreprise de programmation de télévision CICA-TV et du réseau diffusant les débats de l'Assemblée législative de l'Ontario, en supprimant l'autorisation relative aux émetteurs situés à Cumming Lake.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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