ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-340
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Décision |
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Ottawa, le 22 juin 1995
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Décision CRTC 95-340
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Bragg Communications Incorporated
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Kingston et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) - 941131500
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Kingston et les régions avoisinantes, détenue par la Bragg Communications Incorporated, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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L'exploitation de cette entreprise de classe 1 est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WXYZ-TV (ABC), WTVS (PBS) et WDIV (NBC) Detroit (Michigan), reçus par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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Conformément à la décision CRTC 95-283 du 2 juin 1995, la titulaire est en outre autorisée à distribuer, à son gré, CFJP-TV (TQS) Montréal, reçu par satellite, au service de base.
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La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Le Conseil a pris note de l'engagement de la titulaire d'ajouter la distribution du service prioritaire CKEN Kentville et de déplacer les services locaux CKWM-FM Kentville et CBAF-FM-6 Middleton à des canaux sonores à usage illimité, conformément à l'article 16 du Règlement.
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé de poursuivre la distribution de WJBK-TV Detroit (Michigan), reçu par satellite du réseau de la CANCOM. Cette station n'est plus une affiliée de CBS et n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). Dans l'avis public CRTC 1995-33 du 1er mars 1995, le Conseil a annoncé une demande présentée par la CANCOM agissant à titre de mandataire de la titulaire, visant à modifier la licence de cette dernière de manière à supprimer la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV et à ajouter une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV, reçu par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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Le Conseil réitère l'importance particulière qu'il accorde à l'élaboration d'émissions communautaires et il a pris note des budgets annuels devant être consacrés à cette fin au cours de la nouvelle période d'application de la licence. Le Conseil encourage la titulaire à poursuivre ses efforts à l'égard du développement d'émissions communautaires qui reflètent les intérêts et les préoccupations de la collectivité.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état de l'intervention défavorable à cette demande présentée par la CanWest Maritime Television Inc., titulaire de CIHF-TV Halifax et ses émetteurs, et il se dit satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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