ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-510

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Décision

Ottawa, le 31 juillet 1995
Décision CRTC 95-510
Rogers Broadcasting Limited
L'ensemble du Canada - 950791400
Transfert de contrôle
À la suite de l'avis public CRTC 1995-96 du 14 juin 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'effectuer un transfert de contrôle, par le transfert d'un intérêt de 11% de la MH Radio/Rawlco, société en commandite, d'un des associés, la CFCN Productions Limited à l'autre associé, la 566684 Alberta Ltd., filiale à part entière de la Rawlco Communications Ltd.
À la suite de cette transaction, la 566684 Alberta Inc. détiendra le contrôle effectif du service spécialisé "New Country Network" (anciennement "The Country Network"), que les associés sont présentement autorisés à exploiter.
Le montant de la transaction se situera dans un fourchette allant de 600 000 à 750 000 dollars, soit 11/60e des avances et des apports de capital que la CFCN Productions Limited aura fournis aux associés à la date de clôture de la transaction.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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