ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-724

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 5 octobre 1995
Décision CRTC 95-724
Métromédia CMR Inc.
Verdun (Québec) - 950183400
Refus d'une demande de réaffectation de certains engagements au titre du développement des talents canadiens et de certains avantages
À la suite de l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil refuse la demande présentée par la Métromédia CMR Inc. (la Métromédia) en vue d'obtenir l'autorisation de réaffecter certains des engagements pris au titre du développement des talents canadiens et des avantages proposés dans le cadre de l'acquisition de l'actif des stations de radio CKVL et CKOI-FM Verdun approuvée dans la décision CRTC 92-630 du 25 août 1992.
La titulaire proposait notamment que sa contribution annuelle de 50 000 $ à MusicAction soit réaffectée aux fins de projets visant à favoriser le perfectionnement de jeunes humoristes.
Après avoir examiné attentivement les pièces présentées par la titulaire, le Conseil est d'avis que l'intérêt public sera mieux servi si la titulaire respecte les engagements en matière d'avantages qu'elle avait pris initialement.
Le Conseil a également pris bonne note des préoccupations exprimées dans les interventions défavorables présentées par MusicAction, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), la Société Professionnelle des Auteurs et des Compositeurs du Québec (SPACQ) et la Canadian Independent Record Production Association (CIRPA). Des préoccupations particulières ont été soulevées en ce qui concerne les contributions de la titulaire à MusicAction.
À cet égard, le Conseil observe que la Métromédia a confirmé, dans une lettre envoyée au Conseil, qu'elle avait remis sa contribution annuelle à MusicAction pour l'année 1992-1993.
Le Conseil réitère l'attente énoncée dans la décision CRTC 92-630
selon laquelle la Métromédia doit veiller à ce que les dépenses de 4 575 000 $ proposées dans le bloc d'avantages soient toutes engagées, conformément au calendrier figurant dans les demandes d'acquisition d'actif.
En outre, le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle doit lui soumettre un rapport sur la mise en oeuvre des avantages proposés ainsi que les coûts associés à chaque avantage, au terme de la période de cinq ans au cours de laquelle elle doit engager les dépenses prévues.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :