ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-744

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Décision

Ottawa, le 11 octobre 1995
Décision CRTC 95-744
Différents endroits au pays
Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
À la suite de l'avis public CRTC 1995-133 du 4 août 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
 La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
Cette modification est conforme à la démarche prise par le Conseil à l'égard de la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
En outre, le Conseil rappelle aux titulaires qu'il n'est pas disposé à examiner les demandes visant à utiliser ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Le Conseil fait état des interventions qu'il a reçues à l'appui de ces demandes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
Across Canada / L'ensemble du Canada
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Newfoundland/Terre-Neuve
Andromeda Cablevision Winterton and surrounding 951654300
Limited areas/Winterton et les régions
avoisinantes
Cable Atlantic Inc. Channel-Port-aux-Basques 951688100
Corner Brook 951687300
Botwood/Peterview 951684000
Deer Lake 951685700
Gander 951682400
Grand Falls-Windsor 951683200
Pasadena 951686500
St. John's, Mount Pearl 951681600
and surrounding areas/ St. John's,
Mount Pearl et les régions
avoisinantes
Witless Bay/Bay Bulls 951689900
Community Cable Limited Conception Bay area/Région 951653500
de Conception Bay
Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Bragg Communications Amherst 951822600
Incorporated
Antigonish 951823400
Bridgewater 951824200
Kingston 951825900
Springhill 951827500
K-Right Communications Sydney 951829100
Limited
Windsor 951830900
New Brunswick/Nouveau-Brunswick
Bragg Communications Sackville 951826700
Incorporated
Prince Edward Island/Île-du-Prince-Édouard
K-Right Communications Summerside 951828300
Limited
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Quebec/Québec
Cogeco Câble Canada Acton Vale 951698000
Inc.
Alma 951699800
Baie-Comeau 951700400
Bernierville 951701200
Chambord-Roberval 951702000
Courcelles 951703800
Danville 951704600
Drummondville 951705300
East-Broughton 951706100
Forestville 951707900
Girardville 951708700
Lac-Bouchette 951709500
La Guadeloupe (Saint- 951710300
Évariste)
Louiseville 951711100
Magog 951712900
Montmagny 951713700
Notre-Dame-du-Bon-Conseil 951714500
Normandin 951715200
Rimouski 951716000
Sept-Îles/Port-Cartier 951717800
Saint-Benoit-Labre 951718600
Saint-Éphrem-de-Beauce 951719400
Saint-Georges 951720200
Saint-Georges 951735000
Sainte-Gertrude 951721000
Saint-Honoré 951722800
Saint-Hyacinthe 951723600
Saint-Ludger 951724400
Saint-Méthode-de-Frontenac 951725100
Saint-Prosper 951726900
Saint-Théophile 951727700
Cogeco Câble Canada Saint-Thomas-Didyme 951728500
Inc.
Saint-Victor 951729300
Saint-Vital-de-Lambton 951730100
Thetford Mines 951731900
Thetford Mines 951736800
Tring-Jonction 951732700
Trois-Rivières 951733500
Valcourt 951734300
Ontario
Cogeco Cable Canada Burlington/Oakville 951690700
Inc.
Kingston 951691500
Saskatchewan
Cogeco Cable Canada Estevan 951692300
Inc.
Weyburn 951693100
Alberta
Cogeco Cable Canada Lethbridge 951694900
Inc.
British Columbia/Colombie-Britannique
Cogeco Cable Canada Chilliwack 951696400
Inc.
Courtenay/Comox/Powell River 951697200
Kamloops 951695600

Date de modification :