ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-746

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Décision

Ottawa, le 11 octobre 1995
Décision CRTC 95-746
Saugeen Telecable Limited
Milverton (Ontario) - 951135300
Agrandissement de la zone de desserte
À la suite de l'avis public CRTC 1995-138 du 11 août 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Milverton, visant à inclure les collectivités de Newton, Millbank, Linwood et la région avoisinante.
Le Conseil observe que les abonnés du secteur faisant l'objet de l'extension recevront les mêmes services de programmation et verseront des tarifs identiques à ceux qui prévalent dans l'actuelle zone de desserte.
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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