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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-794

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Décision

Ottawa, le 1er novembre 1995
Décision CRTC 95-794
Transvision Plus Inc.
Granby (Québec) - 951435700
Distribution en double du signal du réseau PBS
À la suite de l'avis public CRTC 1995-148 du 29 août 1995, le Conseil refuse la demande de la Transvision Plus Inc. visant à être autorisée à distribuer, à son gré, WETK Burlington (Vermont), un second signal du réseau PBS reçu en direct, au service de base. Conformément à la décision CRTC 95-257 du 25 mai 1995 qui traitait d'une demande similaire présentée par la titulaire, cette dernière est toutefois autorisée à distribuer WETK à titre facultatif seulement.
L'avis public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993 portant sur la structure de l'industrie stipule, en ce qui a trait à la distribution des stations de télévision frontalières américaines, que le Conseil sera généralement disposé à autoriser la distribution en double des signaux du réseau PBS, captés en direct à la tête de ligne locale, à titre facultatif seulement dans le cas des provinces dotées d'un radiodiffuseur éducatif provincial.
Après étude de cette deuxième requête, le Conseil est d'avis que la titulaire n'a pas apporté d'arguments supplémentaires justifiant une dérogation à la politique du Conseil relative à la distribution en double des signaux du réseau PBS.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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