ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-835

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Décision

Ottawa, le 15 novembre 1995
Décision CRTC 95-835
1105145 Ontario Inc.
Windsor, Amherstburg, Belle River, Essex, La Salle/Sandwich ouest et sud, St. Clair Beach et Tecumseh; Chatham, Blenheim, Dresden, Ridgetown, Tilbury et Thamesville; Leamington et Kingsville; Dutton, Rodney et West Lorne (Ontario) - 951446400 - 951400100 - 951447200- 951448000
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 18 septembre 1995, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, propriété de la Trillium Cable Communications Limited, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la 1105145 Ontario Inc., expirant le 31 août 1996, la date d'expiration des licences actuelles. L'exploitation des entreprises de Windsor, Chatham et Leamington sera réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), alors que l'exploitation de l'entreprise de Dutton sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement à l'exception des exigences contenues à l'article 23. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que la 1105145 Ontario Inc. est une filiale à part entière de la Trillium Cable Communications Limited et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle effectif ou à la gestion de la titulaire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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