ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-651

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Décision

Ottawa, le 1er octobre 1996
Décision CRTC 96-651
Télécâble Régional (du Centre) inc.
L'Annonciation, L'Ascension et Sainte-Véronique (Québec) - 199603577 - 199603494 - 199603486
Suppression de la tête de ligne locale, raccordement et modification de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1996-81 du 12 juin 1996, le Conseil approuve les demandes de la Télécâble Régional (du Centre) inc. visant à supprimer les têtes de ligne locales des entreprises de distribution par câble qui desservent L'Ascension et Sainte-Véronique et à raccorder ces entreprises à l'entreprise qui dessert L'Annonciation, également propriété de la Télécâble Régional (du Centre) inc.
Le Conseil observe que la titulaire déplacera la tête de ligne locale de L'Annonciation à un emplacement autorisé par le ministère de l'Industrie.
Le Conseil approuve la demande de la titulaire visant à supprimer la condition de licence la relevant de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Le Conseil observe que la titulaire entend dorénavant se conformer à cet article du Règlement pour chacune des entreprises susmentionnées.
Pour ce qui est des entreprises qui desservent L'Ascension et Sainte-Véronique, le Conseil approuve la demande de la titulaire visant à supprimer la condition de licence la relevant de l'obligation que lui fait l'article 22 du Règlement de distribuer le signal prioritaire de CBFT-1 Mont-Tremblant (SRC). Le Conseil note qu'à la suite du raccordement approuvé dans la présente décision, la titulaire sera dorénavant en mesure de distribuer ce signal, reçu par micro-ondes, en provenance de l'entreprise de L'Annonciation.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera les licences modifiées et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit l'attribution de Certificats de radiodiffusion.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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