ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 96-34

Avis public Télécom

Ottawa, le 31 octobre 1996

Avis public Télécom CRTC 96-34

BC TEL - CLASSIFICATION DU SERVICE LOCAL DE LIGNE INDIVIDUELLE COMME SERVICE D'AFFAIRES OU DE RÉSIDENCE

Références : Avis de modification tarifaire 3520 et 3520A

Le Conseil a reçu des requêtes présentées par la BC TEL en vertu des avis de modification tarifaire 3520 et 3520A des 16 septembre 1996 et 3 octobre 1996 respectivement, en vue de faire approuver des révisions tarifaires relatives à la classification du service local de ligne individuelle comme service d'affaires ou de résidence.

Dans ses requêtes, la BC TEL propose que l'obligation que le service soit utilisé "principalement à des fins de nature domestique ou familiale" soit supprimée de la classification service de résidence, de sorte que la classification service de résidence ne vaudrait que si aucune des conditions de la classification comme service d'affaires n'est remplie.

De plus, la compagnie propose des révisions et des ajouts en ce qui a trait aux diverses circonstances dans lesquelles le service sera censé être principalement de nature commerciale, y compris (1) lorsque le service est annoncé ou publicisé dans les Pages Jaunes d'un annuaire de la BC TEL à des fins de nature commerciale, (2) lorsque les renseignements dans les inscriptions des pages blanches de l'annuaire de la BC TEL indiquent une utilisation commerciale, (3) dans le cas de locaux appartenant à un commerce et servant d'hébergement temporaire à des employés et/ou (4) lorsqu'une entreprise de gestion immobilière ou un autre commerce offre ou adapte le service pour le propriétaire, le locataire ou un autre type de résident aux fins d'exploiter un commerce.

La BC TEL propose également d'appliquer un nouveau seuil de neuf lignes individuelles conformément à laquelle le service aux abonnés de neuf lignes individuelles ou moins situées à la même adresse de service de résidence peut être classé comme service de résidence, tandis que toutes les lignes individuelles en sus de la neuvième ligne à cette adresse peuvent être classées comme service d'affaires.

De plus, la BC TEL a manifesté son intention de conférer des droits acquis à tous les services en place pour ce qui est de leur classification actuelle et de reclasser les services uniquement lorsqu'un client demande de modifier le nombre de lignes fournies. La BC TEL a déclaré que les révisions proposées répondent aux changements dans l'industrie des télécommunications et dans l'économie, de même qu'à la prolifération des bureaux à domicile depuis la dernière révision des classifications actuelles de services il y a 15 ans.

Le Conseil fait remarquer que les questions relatives à la classification d'un service par diverses compagnies membres de Stentor comme service d'affaires ou de résidence ont été soulevées récemment dans plusieurs instances. Par conséquent, dans le présent avis public, le Conseil invite les compagnies membres de Stentor à formuler des observations sur la pertinence des classifications proposées par la BC TEL à ses compagnies membres et sur toute proposition de nouvelles ou d'autres classifications de services. Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations à la suite des mémoires de Stentor, selon la procédure ci-après.

PROCÉDURE

1. La BC TEL, TELUS Communications Inc., MTS NetCom Inc., Bell Canada, The New Brunswick Telephone Company, Limited, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited et la NewTel Communications Inc. (les compagnies membres de Stentor) sont désignées parties à la présente instance.

2. Les compagnies membres de Stentor doivent déposer leurs mémoires ou leurs propositions au plus tard le 2 décembre 1996. On pourra obtenir des copies des mémoires ou des propositions à cette date en s'adressant à Mme Catherine R. Cooper, Directrice - Tarifs, Centre de ressources Stentor Inc., Centre de contrôle et de distribution des documents, 22e étage, 160, rue Elgin, Ottawa (Ontario), K1G 3J4, télécopieur : (613) 781-3514.

3. Les personnes qui désirent formuler des observations sur les mémoires ou les propositions des compagnies membres de Stentor, y compris les avis de modification tarifaire 3520 et 3520A, (les intervenants) peuvent le faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 30 décembre 1996. Des copies de ces observations doivent être signifiées aux compagnies membres de Stentor, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à la même date.

4. Les compagnies membres de Stentor pourront déposer une réplique aux observations et elles devront en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 29 janvier 1997.

5. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.x400.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

6. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Compte tenu du délai du dépôt d'observations prescrit dans le présent avis public, le Conseil prévoit rendre une décision sur les requêtes de la BC TEL au cours du deuxième trimestre de 1997.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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