ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-191

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Décision

Ottawa, le 6 mai 1997
Décision CRTC 97-191
Télécâble St-Donat inc.
Saint-Donat-de-Montcalm (Québec) - 199701355
Modification de la zone de desserte autorisée
À la suite de l'avis public CRTC 1997-31 du 19 mars 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Saint-Donat-de-Montcalm, visant à exclure un petit secteur le long du chemin Ouareau, allant du numéro municipal 325 jusqu'au 470, ainsi que le chemin Pednault, pour un total de 27 foyers.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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