ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-2

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DÉCISION

Ottawa, le 14 janvier 1997
Décision CRTC 97-2
Mountain Cablevision Limited

Secteurs de Hamilton et la région avoisinante, Caledonia, Cayuga, Dunnville, Hagersville, Mount Hope et Binbrook (Ontario) - 199609814

Modification de la zone de desserte autorisée
À la suite de l’avis public CRTC 1996-113 du 15 août 1996, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, visant à agrandir la zone de desserte de l'entreprise tel qu'indiqué sur la carte accompagnant la demande. Le nouveau périmètre agrandira la zone de desserte au sud et à l'est afin d'y inclure des routes rurales.
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.

Le Conseil observe que les abonnés du secteur faisant l’objet d’une extension recevront les mêmes services de programmation et verseront des tarifs identiques à ceux qui prévalent dans l’actuelle zone de desserte.

Le Conseil note qu’il a reçu une intervention concernant la présente demande et il est satisfait de la réponse de la titulaire à cet égard.

La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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