ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1005

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 21 juillet 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1005
Le 2 juillet 1997, la BC TEL a déposé une requête ex parte en vertu de l'avis de modification tarifaire 3648, modifié par l'avis de modification tarifaire 3648A du 9 juillet 1997.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 3648/A
1. BC TEL a déposé des renseignements à l'appui conformément à la décision Télécom CRTC 94-13 du 13 juillet 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation - Établissement de prix ciblés, tarification anticoncurrentielle et critère d'imputation des dépôts de tarifs interurbains par les compagnies de téléphone (la décision 94-13) ainsi qu'à la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19).
2. Le Conseil estime que les avis de modification tarifaire 3648/A (les AMT 3648/A) sont conformes aux exigences du critère d'imputation des décisions 94-13 et 94-19.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les AMT 3648/A sont approuvés provisoirement à la condition que la compagnie avise le Conseil que le client a choisi BC TEL comme entreprise. BC TEL doit informer le Conseil le plus tôt possible de l'issue du processus de sélection. Si BC TEL est choisie, il lui est ordonné de fournir une version abrégée de la requête pour fins de versement au dossier public dans les salles d'examen visées dans les deux jours ouvrables de la date de l'avis susmentionné.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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