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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1035

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 25 juillet 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1035
Le Conseil a reçu une lettre en date du 14 mai 1997 de la Wise Advantage Inc. (la Wise), accompagnée d'un affidavit en date du 13 mai 1997 attestant que certains services sont utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou à transit simple. L'affidavit fait aussi mention d'autres services de lignes d'affaires qui sont utilisées à des fins administratives. Les lignes d'affaires en question n'étaient pas identifiées dans l'affidavit.
File No.: 97-8626-W8-01
1. Par lettre du 25 juin 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-454 du 3 avril 1997, le Conseil a approuvé une exemption de frais de contribution pour la Wise pour des services locaux ou à transit simple, sous réserve de la présentation d'un affidavit révisé reflétant les services réels, dans les 30 jours suivant leur installation. À cet égard, Bell a convenu que l'affidavit révisé semble satisfaire aux exigences du Conseil en matière de preuve dans le cas présent, ce qui complète le dossier de l'instance concernant la requête initiale de la Wise en date du 31 janvier 1997.
2. Toutefois, Bell a fait remarquer que la requête initiale de la Wise ne contenait pas de demande d'exemption pour des lignes d'affaires utilisées à des fins administratives. Bell a fait valoir que l'affidavit le plus récent devrait donc être traité comme une nouvelle requête en exemption pour ces circuits. À cet égard, Bell a fait remarquer qu'elle a examiné ses dossiers et a conclu que la requête vise deux lignes d'affaires. Bell a fait valoir que le nombre de ces circuits semble raisonnable. Par conséquent, Bell a convenu que la Wise a satisfait aux exigences en matière de preuve pour une exemption à des fins administratives.
3. Le Conseil convient avec Bell que la requête initiale de la Wise ne comportait pas de demande d'exemption pour des lignes d'affaires utilisées à des fins administratives et que l'affidavit le plus récent doit donc être traité comme une nouvelle demande d'exemption pour ces circuits.
4. Le Conseil estime que la Wise a satisfait à ses exigences en matière de preuve pour des lignes administratives et que la requête doit être approuvée à compter de la date de l'installation, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que la requête de la Wise concernant les lignes administratives en question soit approuvée à compter de la date de leur installation.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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