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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1295

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1295
Le 6 juin 1997, Québec-Téléphone déposait une requête en vue de faire approuver à titre provisoire des révisions tarifaires pour le recouvrement des coûts de commutation et de groupement.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 168
1. Québec-Téléphone soumettait que les fournisseurs de services intercirconscriptions profitaient depuis le 1er janvier 1997, de modalités d'interconnexion sous le principe d'égalité d'accès pour leur trafic commuté à destination de son territoire et pour le service 800/888.
2. Québec-Téléphone maintenait qu'au 1er janvier 1997 elle appliquait un taux de contribution provisoire établi pour l'ensemble des compagnies indépendantes au Québec de 0,1791 $.
3. Québec-Téléphone argumentait que l'ajout, à cette époque, de frais pour la commutation et le groupement aurait conduit a un Tarif des service d'accès des entreprises (TSAE) abusif.
4. Québec-Téléphone rappelait que dans l'Ordonnance Télécom CRTC 97-573 du 29 avril 1997, le Conseil approuvait de façon provisoire un taux de contribution révisé de 0,0754 $, remplaçant le taux de contribution provisoire alors en place, et ce depuis le 1er janvier 1997.
5. Québec-Téléphone notait que le taux de contribution révisé a été calculé à partir d'études de la Phase III et n'incluait aucune compensation pour les coûts de commutation et de groupement.
6. Québec-Téléphone proposait donc de recouvrer auprès des fournisseurs de services intercirconscriptions les coûts de commutation et de regroupement à compter du 1er janvier 1997.
7. AT&T Canada Services interurbains (AT&T SI) s'opposait à la requête de Québec-Téléphone puisque, selon elle, il serait incorrect d'appliquer des frais de commutation et de groupement avant la mise en place du régime d'accès égal.
8. AT&T SI soumettait que le taux proposé par Québec-Téléphone fut développé afin de recouvrer les coûts d'un ensemble de services disponible sous un régime d'accès égal et que l'entreprise ne pouvait bénéficier de cet ensemble de services à ce jour.
9. AT&T SI s'opposait aussi à l'application rétroactive des frais de commutation et de groupement proposée par Québec-Téléphone.
10. De plus, AT&T SI était d'avis que Québec-Téléphone devrait dégrouper, comme les compagnies membres de Stentor, les frais de commutation et de groupement.
11. Québec-Téléphone répliquait que les frais de commutation et de groupement ne sont pas uniquement applicables sur les minutes en provenance ou à destination d'un fournisseur de services intercirconscriptions en situation d'accès égal mais bien sur toutes les minutes d'accès côté réseau, qu'il y ait accès égal ou non.
12. Québec-Téléphone soumettait que la seule éventualité où des frais de commutation et de groupement ne seraient pas exigibles serait dans le cas où le fournisseur de services intercirconscriptions dispose d'un accès côté ligne.
13. Le Conseil est d'avis que, dans le cas des services cités par Québec-Téléphone, l'entreprise fournit des services de commutation et de groupement aux fournisseurs de services intercirconscriptions pour lesquels elle ne reçoit aucune compensation.
14. Le Conseil est d'avis que la mise en vigueur provisoire au 1er janvier 1997 des frais de commutation et de groupement, en sus du taux de contribution alors en place, ne soulève aucune question quant à la rétroactivité des tarifs.
15. Le Conseil considère que l'approbation de la présente proposition et sa mise en vigueur le 1er janvier sont appropriées.
16. Le Conseil fait remarquer que par sa Décision Télécom CRTC 96-5 Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée, 7 août 1996, il a déjà ordonné à Québec-Téléphone de déposer des tarifs dégroupés pour recouvrer les frais de commutation et de groupement lorsqu'elle sera en mesure de le faire.
17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de façon provisoire les révisions tarifaires proposées à compter du 1er janvier 1997.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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