Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1341

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1341
Le 20 juin 1997, Sogetel inc. (Sogetel) déposait une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant le recouvrement des coûts associés aux demandes pour prolongement de réseau.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 61
1. Sogetel soumettait qu'elle désirait récupérer les coûts associés à des prolongements de réseau directement des clients qui demanderont de tels prolongements.
2. Sogetel exigerait du requérant qu'il acquitte tous les frais associés avec prolongement requis et cela, avant le début des travaux de construction.
3. Sogetel notait que sa demande faisait suite à la décision Télécom CRTC 97-8 en date du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8).
4. Sogetel soulignait que même si la décision 97-8 ne s'appliquait pas directement à Sogetel, elle démontrait la volonté du Conseil d'ouvrir le marché de la téléphonie locale à la concurrence.
5. Sogetel maintenait que les prolongements de réseau coûtaient beaucoup plus qu'ils ne rapportaient.
6. Le Conseil note que, comme déjà noté par Sogetel, l'entreprise n'est pas sujette aux dispositions de la décision 97-8.
7. Par conséquent, le Conseil considère la demande de l'entreprise prématurée.
8. Compte tenu de ce qui précède, la requête de Sogetel est donc rejetée.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :