ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1357

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 25 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1357
Le 28 août 1997, la MTS NetCom Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires aux articles 1700 et 1710, Service de téléphone public et Service de téléphone semi-public, de son Tarif général, permettant l'acheminement d'un appel local avec l'utilisation d'une carte d'appel prépayée autorisée dont la valeur résiduelle est moindre que 0.25 $.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 290
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er octobre 1997 sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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